Déclaration de Sinistre, Dommages, Recours Direct, Litige, Vice caché/conformité, Navires et Bateaux de Plaisance ou Professionnel

Avant propos :

Il n’existe aucune obligation d’assurance pour une embarcation nautique, contrairement à l’automobile. Cette absence d’obligation concerne aussi bien la responsabilité civile que le bateau en lui-même. Naviguer en mer n’est soumis légalement à aucune assurance spécifique obligatoire. En effet les navires de plaisance, voiliers et bateaux à moteur, sont majoritairement couverts par la responsabilité civile du contrat multirisque habitation.

expert-auto-bordeaux-refus-prioriteToutefois, ces garanties sont souvent insuffisantes et il existe des assurances spécifiques pour les navires, qui protègent en cas de collision avec : un autre navire non identifié, un ouvrage ou balisage portuaire, de blessures causées à un passager, un nageur ou un plongeur, un naufrage, une avarie, une assistance remorquage, etc…

En théorie, tous les types d’embarcations peuvent être assurés et les garanties diffèrent selon le navire ou bateau, sa catégorie et son armement.

expert-auto-bordeaux-maritime-fluvial-constat-amiableLors d’un sinistre responsable avec ou sans tiers identifié (échouement, abordage, avarie…), vous pouvez envoyer votre déclaration écrite à votre assureur au regard de vos responsabilités civiles et autres.

En cas d’abordage, de sinistre ou dommage, avec un tiers identifié, il est impératif de remplir une déclaration avec le tiers, sur la liasse de feuillets prévus à cet effet (constat amiable ci contre).

S’il y a des dommages corporels même légers, ils doivent être retranscris par écrits, pour éviter toute mauvaise foi ou naissance d’un litige ultérieur.

Un procès-verbal de constatation, une main courante ou un dépôt de plainte peuvent être établis auprès des autorités portuaires, la Gendarmerie ou Police Maritime.

Que ce soit en mer, dans un port ou en rivière, un sinistre ou avarie survenue sur l’eau subi l’action des variations climatiques des milieux naturels plus ou moins agressifs dans lequel il se trouve. Des preuves peuvent s’effacer rapidement.

expert-auto-bordeaux-maritime-choc-tableau-arriereSi vous n’êtes pas responsable des dommages subis par votre navire avec tiers identifié, alors :

Choisissez votre Expert, spécialisé « Maritime et Fluvial », diplômé et reconnu, pour une quantification optimale de vos préjudices matériels et immatériels, puis une opposabilité auprès du tiers responsable ou de son assureur, en Droit Commun… (évitant ainsi tout litige ou conflit d’intérêt financier).

C’est la procédure dite de Recours Direct, bien détaillée dans un autre article dédié dans ce  site.

expert-auto-bordeaux-maritime-choisir-son-expertVous missionnez directement un ou votre Expert indépendant qui doit réunir rapidement un maximum d’informations, d’éléments et de constatations, à titre conservatoire, pour établir avec précision la véracité des faits aux fins d’une plus grande précision pour son rapport d’expertise, en vu d’une indemnisation optimale et totale de vos préjudices, opposables directement au responsable et/ou à son assureur.

C’est pourquoi, le constat amiable doit être aussi détaillé que possible. Il doit mentionner les circonstances exactes du sinistre, le lieu précis, la date et l’heure avec un croquis de la zone représentant la position exacte des navires au moment de l’abordage, leur cap et/ou manœuvres ou pas (voir le RIPAM).

 

L’expertise dommage collision au navire :

L’expertise dommage est liée à une collision contre un autre navire, un ouvrage portuaire ou un échouement (accidentel).

-> Si vous êtes responsable d’un sinistre, déclarez le à votre assureur qui couvrira vos dommages contractuellement et surtout ceux causés à autrui. (art.1240 du Code Civil)

-> Si vous n’êtes pas responsable d’un abordage avec dommages sur votre navire, choisissez l’indépendance du Recours Direct, sans passer par votre assureur, afin d’éviter tout conflit d’intérêt financier, ou l’inscription à tord de l’événement dans l’historique de votre contrat d’assurance, en opposant mes conclusions d’expertise, contradictoire ou non (à titre conservatoire), directement envers l’assureur du responsable de vos préjudices.

C’est une procédure légale de Droit Commun, dite de Recours Direct, accessible de plein droit à toute victime.

Pour rappel :

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »

Mes investigations expertales seront contradictoires, en présence des parties concernées présentes et/ou représentées, pour une opposabilité de forme et de fond incontestable, avec bien entendu l’inspection dudit navire à sec et/ou facilement accessible (les dommages), autant que faire ce peut.

Constitution de votre dossier sinistre pour un recours direct :

Il peut être accompagné, et c’est préférable, d’un rapport de mer (rédaction détaillée sur plusieurs pages), avec un ou plusieurs croquis complémentaires indispensables, établi contradictoirement par les skippers ou capitaines impliqués (bien sûr signé desdits parties).

Des copies du journal de bord et des photographies du lieu de l’abordage et des navires y seront jointes.

Concernant le matériel endommagé, perdu ou volé, il est évidement nécessaire de fournir des factures d’achats et/ou des pièces justificatives (photos), d’entretiens ou de remplacement de ce matériel.

Attention : n’accepter aucune transaction directe entre les parties, encore moins un accord verbal, sans établir de déclaration écrite entre les protagonistes, car il n’y aura pas de recours ultérieur possible en cas de retournement de situation, contestation ou mauvaise foi…

 

« Conseils et bon sens » :

Attention à n’effectuer aucune réparation majeure avant mon expertise, seules certaines opérations peuvent être réalisées dans certains cas pour ne pas aggraver les dommages ( et seulement à titre conservatoire).

expert-auto-bordeaux-maritime-mesure-conservatoireSeules des mesures conservatoires peuvent (doivent) être prises dans les meilleurs délais, par une expertise ou à défaut un constat d’huissier, pour un recours ultérieur.

Et techniquement, en cas de voie d’eau, mettre le navire à sec le plus rapidement possible, assécher au mieux les fonds, et/ou si cela est réalisable colmater provisoirement la voie d’eau.

Les apparaux et tous matériels immergés dans l’eau de mer doivent être rapidement rincés à l’eau douce.

Les moteurs qui ont été immergés doivent être immédiatement et abondamment rincés à l’eau douce puis confiés à un professionnel pour être contrôlés, asséchés, nettoyés, lubrifiés et stockés dans les meilleurs conditions.

Lors de fuites de carburant, veiller à limiter les risques de pollution de l’environnement en fermant certaines vannes des réservoirs à carburant (principaux et/ou journaliers), sauf si nécessiter d’alimenter un groupe électrogène relais pour l’assèchement des fonds.

En cas d’incendie partiel ou de risque d’incendie, débarquer les produits dangereux et inflammables, déconnecter les batteries, sauf celles de servitudes s’il est nécessaire d’alimenter les pompes d’asséchement.

IMPORTANT : Il faut bien entendu conserver toutes les factures et pièces justificatives relatives aux mesures conservatoires qui auront été prises (interventions de professionnels, spécialistes).

 

Distinctions entre « Vice Caché » et « Défaut de Conformité » d’un bateau :

Suite à l’achat ou la vente d’un bateau ou navire de plaisance ou professionnel, Un dommage conséquent peut survenir et de nature à altérer son utilisation normale.

Ce dommage peut être lié à un problème de conception, de fabrication, de structure ou d’équipements.

Il est donc nécessaire d’en déterminer l’action de recours correspondant, à savoir

le défaut de conformité ou le vice caché (comprenant la mal façon ou non façon).

Ces deux notions juridiques sont distinctes :

  • – Pour un (ou plusieurs) défaut de conformité du navire ou de ses équipements, celui-ci doit exister au jour de l’acquisition, au contrat de vente en neuf ou d’occasion.
  • – Pour un vice caché au navire ou à ses équipements, celui-ci doit être occulte au jour de la vente pour l’acheteur néophyte (non professionnel), exister et avoir pris naissance avant la vente (sinon cela relève du vice apparent art.1642 du Code Civil).

 

Recours contre un défaut de conformité :

Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

expert-auto-bordeaux-division-240-defaut-conformiteCette garantie/recours s’applique au contrat achat/vente entre un professionnel et un particulier qui portent sur des biens neufs ou d’occasion.
Parfois ce recours peut s’exercer entre deux particuliers mais pas entre deux professionnels.

Le défaut de conformité rend le bateau impropre à l’usage habituellement attendu ou qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (sur son annonce) ou encore qui ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec l’acheteur.(défaut de conseil ou d’information).

  • – Si le défaut du navire ou de ses équipements apparaît dans les six mois de l’achat, il est présumé exister au jour de la vente ou acquisition et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.(inversion de la charge de la preuve).
  • – Si le défaut du navire ou de ses équipements apparaît plus de six mois après l’achat : l’acheteur peut bénéficier de la garantie de conformité s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l’achat par une expertise.

Ce recours contre le défaut de conformité doit être réalisé dans un délai de deux ans maximum à partir du jour de la prise de possession du bateau.

La démonstration, par un rapport d’expertise ou autre, de l’existence d’un défaut de conformité vous permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du bateau ou de ses équipements, ou d’obtenir le remboursement ou la réduction du prix d’achat.

Exemple de courrier amiable avant d’engager des poursuites :

expert-auto-bordeaux-courrier-conformite

Recours contre un vice caché :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

expert-auto-bordeaux-vice-cacheLe « vice » peut ne pas être réellement caché mais non apparent aux yeux d’un néophyte (non professionnel).

Il doit pour autant exister, être suffisamment grave et avoir pris naissance avant la vente (ou achat).

Sinon, ce n’est plus du « vice caché » mais du « vice apparent » (art.1642 du C.C.).

Le vice résidera dans l’état anormal ou d’un mauvais fonctionnement (équipements inclus), autrement dit, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions normales ou satisfaisantes ou encore dans les conséquences produites à l’occasion de son utilisation normale.

IMPORTANT : Depuis le 19 février 2005, l’action de recours au titre des « vices cachés » doit être intenté dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Deux possibilités d’actions en Recours pour :

  • vice estimatoire : conserver le bateau ou l’équipement en cause et demander une réduction du prix.
  • vice rédhibitoire : rendre le bateau ou l’équipement en cause et demander le remboursement intégrale du prix payé ainsi que tous les frais et coûts annexes occasionnés par la vente ou l’achat.

Devoirs de l’Expert (maritime) spécialisé dans ces procédures juridiques et techniques, missionné par vos soins :

En amiable comme en judiciaire, dans son rapport d’expertise contradictoire, l’Expert devra indiquer :

  • l’antériorité du défaut ou du vice par rapport à la date de la vente.
  • son éventuel date d’apparition, de constatation ou de naissance.
  • son gradient de gravité.

OBSERVATION : Seul, le dernier acquéreur, donc l’acheteur, décidera de son action estimatoire ou rédhibitoire, sur conseil de son Expert et/ou de son Avocat, au regard de l’enjeu financier et de la gravité ou importance des préjudices.

 

expert-auto-bordeaux-osmoseCas particulier : Spécificité et particularité de l’osmose :

Elle réside dans la qualité des résines utilisées et leurs mises en œuvre (hygrométrie, température, stockage, manipulation,…)

L’osmose est considérée par les tribunaux, comme un « vieillissement normal » de la coque rendant difficile leur recours pour vice caché ou défaut de conformité.

Sur ce sujet de l’osmose, les décisions de justices sont éclectiques.

 

 

Exemple de Protocole d’expertise :

expert-auto-bordeaux-maritime-consultation-document-officielConsultation des documents officiels (originaux) et conservation de leurs copies (papier ou en format PDF) :

Examen et retranscription de l’Acte de Francisation, du Titre de navigation, de la Carte de circulation pour les Embarcations Légères de Plaisance (« ELP »), du passeport étranger si le navire n’est pas sous pavillon Français, quand bien même il serait issu du territoire communautaire européen, ou de la Lettre de Pavillon pour les navires rattachés à la Belgique.

Pour les navires professionnels, copies du Permis de Mise en Exploitation, du certificat de Franc Bord et du dernier rapport de visite au centre de sécurité des navires, délivré par le Service Inspection des Affaires Maritimes (DAM).

Vérification de la qualité de l’acte de propriété, en rapport avec son représentant légal ou du décideur qui souhaite faire procéder à l’expertise d’un navire.

 

Modalités d’expertise :

expert-auto-bordeaux-maritime-modalite-expertiseAttention, j’évite toute expertise à flot seule, sans un complément d’expertise à sec et/ou un essai en dynamique.

En effet, à l’issue d’une inspection générale et minutieuse à sec (à quai, sur cales, ber ou dans une forme de radoub), un essai dynamique peut parfois être indispensable et permettre de valider l’ensemble des fonctionnalités du navire ou un dysfonctionnement.

Des fondamentaux juridiques et techniques nous permettent de dresser des constats externes sur diverses motorisations et transmissions, en tenant compte des bulletins de services et des maintenances spécifiques émis par les différents constructeurs, selon les directives réglementaires spécifiques en constante évolution, des entretiens périodiques nécessaires et travaux de réparations effectués.