Exemples de Jurisprudences automobiles en 2017 Date de publication : 26/09/2017 Cette fiche de l’INC recense quelques exemples de décisions rendues par les Tribunaux en matière automobile. Ces décisions sont le reflet des litiges fréquemment rencontrés par les consommateurs. (expertise, vente, réparation). 1 – L’expertise 2 – L’obligation de résultat du garagiste 3 – Résolution … Lire la suite de Exemples de Jurisprudences Automobiles en 2017, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché