Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente, Convention et mode de règlement des frais et honoraires -établis en 2020-

Article 1– Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route, pour valider toute lettre de
mission et/ou accédit (devis personalisé), il sera nécessaire de nous la retourner
dûment complétée et signée, accompagnée de l’acompte provisionnel indiquée : par
chèque à l’ordre de Monsieur AUDRAS ou par virement bancaire via l’IBAN
mentionné ou par CB/Paypal via ce lien,
au plus tard le jour de notre première visite/inspection du véhicule considéré.La
signature de ce mandat nominatif implique l’adhésion contractuelle et sans limite du
demandeur à l’ensemble des présentes conditions générales de vente, convention et
mode de règlement des frais et honoraires.

Article 2– Le demandeur s’engage à fournir dans les plus bref délais toutes copies
conformes de documents administratifs et techniques en sa possession affectés ou
appartenant à l’objet considéré, permettant à l’Expert de commencer et pouvoir
mener à son terme la mission confiée.
Dans le cas contraire, l’Expert ne pourra se voir reprocher la non délivrance du
rapport par demandeur ou mandant et transmettra à ce dernier par toute voie ou
support à sa disposition un simple constat de clôture de mission inachevée pour
raisons externes à ses obligations professionnelles et/ou conditions expertales non
ou insuffisamment réunies ou optimales. (au format facture).

Article 3– Toutes sommes/acomptes (déjà) versés ne pourront être réclamées, en cours ou
fin de mission, qui seront définitivement acquis(es) au simple titre des frais et
honoraires déjà engagés par le Cabinet Aleuthera Expertise et/ou l’Expert, et/ou
affectés au titre de dommages et intérêts (dédommagement).

Article 4– Le demandeur certifie sincère et à ses connaissances véritables lesdites
informations transmises à l’Expert servant de base pour l’établissement de tout
rapport, note expertale ou constat.
Toutes réticences, omissions, déclarations intentionnellements fausses ou inexactes
dégageront toutes responsabilités du Cabinet Aleuthera Expertise ainsi que son
gérant et/ou l’Expert, et pourront faire l’objet de potentielles poursuites judiciaires.

Article 5– En cours de mission, par exemple après une première réunion d’expertise, de
quelque nature qu’elle soit, contradictoire ou non, si un complément ou une seconde
réunion d’expertise s’avérait nécessaire, après concertation et accord du demandeur
(mandant), un nouveau devis corrigé/modifié et un ou plusieurs acomptes
provisionnels complémentaires pourra(ont) alors vous être adressé avant toute autre
investigation expertales dans la mission considérée. Ce complément d’honoraires
sera à régler dans les mêmes conditions et modalités que le règlement initial sus
indiqué.

Article 6– L’envoi des conclusions d’expertise, ou tout rapport, compte rendu de réunion,
note expertale, note de synthèse, sera subordonné par la réception du solde des
honoraires dus, contre remise d’une facture acquittée. Pas de crédit, payement
comptant à réception, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de règlement supérieur à trente jours rend de plein droit exigibles des
pénalités de retard dont le taux d’intérêt est égal au taux directeur semestriel de la
banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi que vis-à-vis du
débiteur professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 50 euros (art.D : 441-5 du Code du Commerce). Lorsque les frais seront
supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnité complémentaire,
sur justification.

Article 7– L’Expert peut se réserver le droit d’interrompre ou d’arrêter toute mission, à tout
moment, si les conditions initiales figurant dans la Lettre de mission/accédit ne sont
plus réunies ou respectées par tout tiers, ou que l’indépendance de l’Expert
s’avérerait compromise au sens de l’article L.326-6 du Code de la Route. Dans ce
cas, tout acompte déjà versé restera intégralement acquis au titre de
dédommagements liés aux premières interventions du Cabinet Aleuthera Expertise,
de son gérant et/ou l’Expert.

Article 8– Utilisation des données personnelles collectées
Formulaire de contact

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Les droits que vous avez sur vos données

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Pour cela écrivez moi à aleuthera.expertise@gmail.com.

Article 9– Informations de contact

Si vous me contactez via le formulaire de contact de ce site, la conversation et ses métadonnées sont conservées indéfiniment. Cela me permet uniquement de vous répondre et de vous recontacter. Nos échanges et vos infos sont privés.