Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :
« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention explicite et écrite de mandat/mission).
Attention : aucun devis ou montant de frais et honoraires ne vous sera délivré oralement, sans une étude préliminaire de vos premières pièces/éléments factuels, fondant votre demande/litige, nécessaires à l’établissement d’un devis/lettre de mission personnalisée écrite et explicite, valant contrat en cas d’acceptation mutuelle.
Pour ce faire, une Première Consultation sera nécessaire, d’un coût de 50 euros, via le bouton « acheter » du lien : Contact Devis, qui comprendra notamment : 1er contact par échanges de courriels, communication téléphonique, l’étude des pièces communiquées, établissement et transmission du devis lettre de mission personnalisée.
Ci-dessous, 10 exemples spécimens de « Devis / Lettres de missions »
selon la nature de la mission d’expertise souhaitée/demandée.
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Bordereau / Liste des 10 exemples/spécimens types de devis/lettres de missions :
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Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur.
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Devis 2 : Lettre de Mission : pour Agents ou Compagnies d’Assurances – Assistance à Expertise contradictoire, Dommage Collision avec tiers identifié – Responsabilité Civile Professionnelle (RCP-PJ).
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Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, pour Procédure de Recours Direct de droit commun.
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Devis 4 : Lettre de Mission : Assistance à réunion d’expertise contradictoire Amiable ou Judiciaire, mise en cause, recherche de responsabilité.
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Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place d’une Contre Expertise amiable contradictoire.
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Devis 6 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place d’une Expertise contradictoire pour : Litige, Défaut de Conformité, Vice caché, Malfaçon, non-façon, Recherche de responsabilité et Mise en cause d’un tiers vendeur et/ou réparateur professionnel, obligation de résultat.
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Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié de cotation VADE pour tout véhicule et de collection Oldtimer Yungtimer, pouvant suffire à un assureur, mais ne suffit pas pour une vente pré-transactionnelle en vu d’une mutation de propriété (voir aussi le Devis n°8).
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Devis 8 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise et de cotation VADE pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer, inspection au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.
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Devis 9 : Organisation et mise en place d’une Expertise contradictoire / Dommage matériel / Rupture mécanique / Bris de Machine / Bris de Pièce / Corrosion sous contrainte / Analyse Morphologique et Macroscopique de Cassure / Mise en cause et recherche de responsabilité d’un tiers professionnel ou particulier.
- Devis 10 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire.
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Avertissement important concernant : le rapport d’expertise, la 1ère réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires :
Ces 10 Spécimens de devis / Lettres de missions, ci-dessous rassemblés sont informatifs selon la nature de l’intervention expertale recherchée.
Pour certains d’entre eux (n°1,4,5,6,9), il y ait indiqué « Note de Synthèse et/ou rapport d’expertise en sus ». Soit en supplément si nécessaire.
En effet, tout dépendra de vos décisions et choix issus des échanges liés aux constats contradictoires des parties présentes et/ou représentées lors de(s) réunion(s) d’expertise(s) amiable(s) ou judiciaire(s).
Une ou plusieurs autres réunions contradictoires peuvent être nécessaires aux investigations techniques pour déterminer l’origine des désordres, du litige, et donc des potentielles responsabilités recherchées …
Dans toute réunion d’expertise contradictoire est dressé un Procès-Verbal de constatations techniques, des potentiels choix/observations des parties et signé par ces dernières présentes et ou représentées. Ces mesures conservatoires sont contractuelles et opposables à tout tiers.
Autrement dit, les devis-lettre de missions sont potentiellement évolutifs, notamment à l’issue de la 1ère réunion d’expertise contradictoire.
Si les parties s’accordent à l’amiable, alors lors nul besoin d’un rapport d’expertise faisant grimper inutilement les frais et honoraires.
Seule le procès-verbal contradictoire signé des parties peut parfois suffire dans la résolution amiable d’un litige.
Enfin, les Notes de frais et d’honoraires d’expertises sont opposables à tout tiers reconnu responsable des désordres subis, au titre des préjudices annexes (tout comme : remorquages, locations véhicule de remplacement, défaut de jouissance, avocat, etc…).
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Déroulez et Consultez ci-dessous
les 10 spécimens types détaillés
de devis-lettres de missions :
par nature d’intervention,
Convention de règlement
des frais & honoraires.
(selon l’ordre du bordereau ci-dessus) :
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Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur :
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Devis 2 : Lettre de Mission : pour Agents ou Compagnies d’Assurances – Assistance à Expertise contradictoire, Dommage Collision avec tiers identifié – Responsabilité Civile Professionnelle (RCP-PJ) :
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Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, pour Procédure de Recours Direct de droit commun :
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Devis 4 : Lettre de Mission : Assistance à réunion d’expertise contradictoire Amiable ou Judiciaire, mise en cause, recherche de responsabilité :
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Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place d’une Contre Expertise amiable contradictoire :
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Devis 6 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place d’une Expertise contradictoire pour : Litige, Défaut de Conformité, Vice caché, Malfaçon, non-façon, Recherche de responsabilité et Mise en cause d’un tiers vendeur et/ou réparateur professionnel, obligation de résultat :
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Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié de cotation VADE pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, pouvant suffire à un assureur, mais ne suffit pas pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété (voir aussi le Devis n°8) :
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Devis 8 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise et de cotation VADE pour tout véhicule et de collection, Oldtimer et Yungtimer, inspection au sol et sur pont élévateur avec essai routier :
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Devis 9 : Organisation et mise en place d’une Expertise contradictoire / Dommage matériel / Rupture mécanique / Bris de Machine / Bris de Pièce / Corrosion sous contrainte / Analyse Morphologique et Macroscopique de Cassure / Mise en cause et recherche de responsabilité d’un tiers professionnel ou particulier :
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Devis 10 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire.
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- ATTENTION : nous n’intervenons pas dans les procédures de suivis de remises en circulations des véhicules déclarés économiquement non réparables, et/ou exclus de circuler sur les voies publiques ouvertes à la circulation routière … (procédure VE/VGE ou Véhicule Gravement Endommagé), ni tout problème de mutation de propriété administrative bloquée pour quelque raison qu’elle soit... (nécessitant une clef numérique préfectorale spéciale) (articles R.327-1 et suivants du Code de la Route un agrément préfectoral…). S’orienter vers un Expert en Automobile Indépendant figurant sur le site : http://www.seai.eu/
- Rappels : si vous êtes victime d’une transaction illicite (vente/achat/mutation de propriété d’un bien matériel automobile et/ou dérivé vicié), sans en avoir eu connaissance écrite avant la vente, cela relève directement du vice caché (1641 du CC), entrant pleinement dans le dole (la tromperie), le défaut de conformité (art.217-4 et suivants du code de la consommation), vous permettant ainsi de rechercher la résolution de la vente, et/ou pleinement réparation du dole subi, rédhibitoire ou résolutoire, par opposition contradictoire des préjudices factuels… Nous intervenons dans cette démarche de mise en place de réunions d’expertises contradictoires. Voir les exemples/spécimens de devis n°5,6,9…
RAPPELS JURIDIQUES FONDAMENTAUX :
-> Votre référent Expert en Automobile et dérivés, M. Philippe AUDRAS, diplômé en 2002 & agréé d’État n°003045, est inscrit sur la liste nationale officielle gérée par l’administration française (Article L.326-3 du Code de la Route), et ancien Expert de Justice près la Cour d’Appel de Bordeaux.
-> Prestation de service privée, indépendante et en libérale. Cf : articles R.326-1 et L.326-6 du Code de la Route. Plus d’informations sur : le CONTRAT D’EXPERTISE , qui repose sur les fondements juridiques du « contrat de louage d’ouvrage« .
-> Victimes et litiges : nos frais & honoraires d’interventions d’expertises sont opposables au(x) responsable(s) de l’ensemble de vos préjudices (matériels et immatériels) ou à son assureur contractuellement (art. L.124-3 du Code des Assurances) au titre des préjudices annexes.
L’ensemble de vos préjudices relèvent en premier lieu du Droit Commun, qui prime sur toutes conventions d’assurances, (ces dernières ne concernent que les professionnels de l’assurance…), notamment via les articles 1353 et 1240 du Code Civil, et dans le libre choix de votre Expert en Automobile et/ou tout autres intervenants professionnels (Réparateurs, avocats, …), même dans l’application d’un contrat dit de « P.J. » (Protection Juridique) ou « R.C.P » (responsabilité Civile Professionnelle), selon l’article incontournable L.127-3 du Code des Assurances …
Choisir entre le « Sur mesure » ou le « prêt à porter » ? … sans commune mesure …
Rappel : Chaque cas de figure est différents, il faut comparer que ce qui est comparable … C’est uniquement à vous de choisir… faites valoir votre liberté fondamentale de choisir vos conseils … pour éviter tout conflit d’intérêt et autres dérives, comme par exemple : « le règlement direct purement commercial et contractuel » qui ne doit pas concerner ni être distribué par des Experts en Automobile (Art. L.326-6 du Code de la Route) …
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Nous restons à votre écoute et répondons par courriel à toute demande de contact correspondant à nos interventions professionnelles.
Bien Cordialement.
PhA.