Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :
« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention explicite et écrite de mandat/mission).
Attention : aucun devis ou montant de frais et honoraires ne vous sera délivré oralement, sans une étude préliminaire de vos premières pièces/éléments factuels, fondant votre demande/litige, nécessaires à l’établissement d’un devis/lettre de mission écrit et explicite, valant contrat en cas d’acceptation mutuelle. Consultation et étude dossier via Contact Devis.
Ci-dessous, 9 exemples/spécimens de « Devis / Lettres de missions »
selon la nature de la mission d’expertise souhaitée/demandée.
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via le lien : « Contact Devis »
RAPPELS JURIDIQUES FONDAMENTAUX :-> Votre référent Expert en Automobile et dérivés, M. Philippe AUDRAS est diplômé & agréé d’État n°003045, inscrit sur la liste nationale officielle gérée par l’administration française (Article L.326-3 du Code de la Route), et ancien Expert de Justice près la Cour d’Appel de Bordeaux.
-> Prestation de service indépendante et en profession libérale. Cf : articles R.326-1 et L.326-6 du Code de la Route. Plus d’informations sur : le CONTRAT D’EXPERTISE , qui repose sur les fondements juridiques du « contrat de louage d’ouvrage« .
-> Victimes et litiges : nos frais & honoraires d’interventions d’expertises sont opposables au(x) responsable(s) de l’ensemble de vos préjudices (matériels et immatériels) ou à son assureur contractuellement (art. L.124-3 du Code des Assurances).
Classés en préjudices annexes, l’ensemble de vos préjudices relèvent en premier lieu du Droit Commun, qui priment sur toutes conventions d’assurances (qui pour ces dernières ne concernent que les professionnels de l’assurance…). Notamment via les articles 1353 et 1240 du Code Civil, et dans le libre choix par VOS soins de votre Expert en Automobile et/ou tout autres intervenants professionnels (Réparateurs, avocats…), même dans l’application d’un contrat dit de « P.J. » (Protection Juridique) ou « R.C.P » (responsabilité Civile Professionnelle), selon l’article incontournable L.127-3 du Code des Assurances … Faites le bon choix ! entre : « le sur mesure » ou « le prêt à porter« … Rappel : « Chaque cas de figure est différents, ne comparer que ce qui est comparable … » … C’est uniquement à vous de choisir… faites le valoir et ne perdez pas cette liberté fondamentale … pour éviter notamment et principalement tout conflit d’intérêt et autres chantages, comme par exemple : « le règlement direct » qui ne concerne pas les Experts en Automobile (Art. L.326-6 du Code de la Route) …
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Bordereau des 9 exemples/spécimens de devis/lettres de missions :
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Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur.
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Devis 2 : Lettre de Mission : pour Agents ou Compagnies d’Assurances – Assistance à Expertise contradictoire, Dommage Collision avec tiers identifié – Responsabilité Civile Professionnelle (RCP-PJ).
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Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, pour Procédure de Recours Direct de droit commun.
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Devis 4 : Lettre de Mission : Assistance à réunion d’expertise contradictoire Amiable ou Judiciaire, mise en cause, recherche de responsabilité.
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Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place d’une Contre Expertise amiable contradictoire.
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Devis 6 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place d’une Expertise contradictoire pour : Litige, Défaut de Conformité, Vice caché, Malfaçon, non-façon, Recherche de responsabilité et Mise en cause d’un tiers vendeur et/ou réparateur professionnel, obligation de résultat.
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Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié de cotation VADE pour tout véhicule et de collection Oldtimer Yungtimer, pouvant suffire à un assureur, mais ne suffit pas pour une vente pré-transactionnelle en vu d’une mutation de propriété (voir aussi le Devis n°8).
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Devis 8 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise et de cotation VADE pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer, inspection au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.
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Devis 9 : Organisation et mise en place d’une Expertise contradictoire / Dommage matériel / Rupture mécanique / Bris de Machine / Bris de Pièce / Corrosion sous contrainte / Analyse Morphologique et Macroscopique de Cassure / Mise en cause et recherche de responsabilité d’un tiers professionnel ou particulier.
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Ci-dessous classés, les 9 exemples/spécimens de Devis
Lettres de missions, Convention de règlement des
frais & honoraires, pour identifier celui qui
correspondrait à la nature de la mission
d’expertise souhaitée/recherchée :
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Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur :
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Devis 2 : Lettre de Mission : pour Agents ou Compagnies d’Assurances – Assistance à Expertise contradictoire, Dommage Collision avec tiers identifié – Responsabilité Civile Professionnelle (RCP-PJ) :
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Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, pour Procédure de Recours Direct de droit commun :
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Devis 4 : Lettre de Mission : Assistance à réunion d’expertise contradictoire Amiable ou Judiciaire, mise en cause, recherche de responsabilité :
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Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place d’une Contre Expertise amiable contradictoire :
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Devis 6 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place d’une Expertise contradictoire pour : Litige, Défaut de Conformité, Vice caché, Malfaçon, non-façon, Recherche de responsabilité et Mise en cause d’un tiers vendeur et/ou réparateur professionnel, obligation de résultat :
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Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié de cotation VADE pour tout véhicule et de collection Oldtimer Yungtimer, pouvant suffire à un assureur, mais ne suffit pas pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété (voir aussi le Devis n°8) :
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Devis 8 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise et de cotation VADE pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer, inspection au sol et sur pont élévateur avec essai routier :
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Devis 9 : Organisation et mise en place d’une Expertise contradictoire / Dommage matériel / Rupture mécanique / Bris de Machine / Bris de Pièce / Corrosion sous contrainte / Analyse Morphologique et Macroscopique de Cassure / Mise en cause et recherche de responsabilité d’un tiers professionnel ou particulier :
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