Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention claire / explicite et écrite de mandat / mission).

Ces 8 spécimens de devis sont librement consultables dans le bordereau détaillé ci-dessous.

En fin de cet article y figurent des Informations importantes concernant : le Rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires.

⚠️ Important — Établissement des honoraires :

Aucun devis, montant de frais ou d’honoraires ne peut être communiqué oralement, sans une pré-étude de la nature précise de votre demande.

Pour l’établissement d’un Devis-lettre de mission personnalisé, avant toute intervention professionnelle, la communication préalable de vos premiers éléments/documents factuels sera nécessaire à une première appréciation/approche de votre dossier. Cette pré-étude permet de définir précisément la nature, l’étendue, les modalités et le coût estimé de la mission envisagée.

Le Devis-lettre de mission personnalisé est établi par écrit, de manière claire, détaillée et transparente. Son acceptation et sa validation, accompagnées du règlement du premier acompte indiqué, constituent un accord contractuel entre les parties, conformément aux C.G.V., pour une étude de faisabilité (concernant les devis n°3, 5 et 5bis) et potentiellement la poursuite de la mission correspondante.

Consultation personnalisée préalable :

Pour toute demande nécessitant une pré-étude spécifique, débouchant ou pas sur un Devis-lettre de mission personnalisé, le règlement préalable d’une consultation personnalisée de 60 € est requise, sans engagement contractuel de votre part.

Ce montant de 60 € sera déduit sous forme d’un avoir du montant total estimé de la mission demandée et ce, uniquement en cas d’acceptation et de validation de la Lettre de mission personnalisée, conformément aux C.G.V. pour toute nature d’étude de faisabilité et d’intervention expertale.

Bordereau des 8 exemples de Devis-lettres de missions détaillés types :

Astuce : Avant d’utiliser le formulaire de contact, il est vivement conseillé de parcourir les 8 titres des spécimens de devis ce bordereau pour définir/déterminer précisément l’exemple/numéro du spécimen recherché et à consulter, via un clic sur le lien indiqué pour l’afficher, le zoomer, l’agrandir ou l’imprimer directement depuis votre navigateur.

• Devis n°1 — Assistance, conseil avant achat d’un véhicule et de collection « en live », Inspection visuelle minucieuse du véhicule sur pont élévateur et au sol en présence du potentiel futur acquereur et du vendeur, possiblement dans un centre de contrôle technique ou un professionnel de l’automobile.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.

• Devis n°2 — Assistance conseil technique à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire suite à la réception d’une Lettre de convocation ou invitation à une réunion d’expertise amiable contradictoire ou judiciaire, organisée par un tiers Expert. Cette prestation concerne notamment les situations de mise en cause ou de recherche de responsabilité en lien avec un désordre technique avéré, pour : avarie mécanique, défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non-façon, obligation de résultat ou en responsabilité civile professionnelle (RCP-PJ).

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.

• Devis détaillé n°3 — Rapport d’Expertise Dommage-Collision dans le cadre d’un Recours Direct de droit commun légal pour toute victime de dommages matériels subis avec tiers identifié et contat amiable complet. Cette légitime procédure devrait être utilisée par toute victime non responsable de ses dommages matériels, afin de les opposer directement et contradictoirement au tiers reconnu responsable et/ou mieux à l’assureur en lien contractuel avec le responsable (indiqués sur le constat amiable) sans aucune déclaration légale à faire à l’assureur de la victime … Les frais et honoraires d’expertise leurs sont aussi opposables au titre des préjudices annexes. Voir les explications détaillées de cette procédure légale dans l’article correspondant dans le sommaire ou via ce lien.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.

• Devis n°4 — Note d’Information et de Synthèse technique, assistance conseil lors d’une instruction technique Judiciaire (avec analyse préallable de faisabilité de la demande). Étude, conseil, analyse et conclusions techniques sur d’éventuels désordres ou anomalies relevés lors d’un accédit ou mentionnés dans un pré-rapport d’expertise judiciaire. Cette Note Technique à entête peut notamment être annexée à un Dire d’avocat post accédit et/ou post pré-rapport judiciaire et définitif pour appel.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.

• Devis n°5 et 5bis — Tous Litiges : Expertise et Contre-expertise amiable contradictoire. Organisation et mise en place d’une ou plusieurs réunions d’expertise amiable contradictoire (le n°5), ou d’une contre-expertise contradictoire (le n°5bis). Cette prestation peut inclure une recherche de responsabilité et la mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, notamment en cas de : vice caché, malfaçon, non-façon, défaut de conformité, obligation de résultat, réparation non pérenne ou désaccord avec les conclusions d’un rapport d’expertise contradictoire ou pas.

2 exemples de tarifs : voir les 2 spécimens détaillés de Devis-lettres de missions types via ce lien.

• Devis n°6 — Estimation Agréée de la valeur VRADE simplifiée de tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Cette formule est adaptée notamment pour un contrat d’assurance, afin de fixer ponctuellement la valeur d’un véhicule afin de protéger son investissement/bien en cas de perte totale (vol, disparition, incendie…). Elle reste toutefois insuffisante pour une vente ou une mutation de propriété. (Voir à ce sujet les Devis n°7 et n°8).

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien , et un exemple de document d’estimation VRADE simplifié via ce lien.

• Devis n°7 — Rapport descriptif simplifié avec estimation Agréée de la valeur VRADE de tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Plus exhaustif que le Devis n°6, ce rapport descriptif permet de mieux présenter le véhicule et sa valeur pour un contrat d’assurance. Il reste néanmoins moins insuffisant au regard d’une expertise aprofondie et détaillée destinée à une vente ou une mutation de propriété proposé par le Devis n°8.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien et un exemple de rapport descriptif VRADE simplifié via ce lien.

• Devis n°8 — Rapport d’Expertise approfondie et détaillé avec estimation de la valeur Agréée VRADE de tout véhicule et de collection (Oldtimer / Youngtimer). Inspection complète du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur chez un professionnel ou un centre de contrôle technique équipé, avec potentiel essai routier. Cette formule est particulièrement adaptée dans le cadre d’une vente ou d’une mutation de propriété.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien

⚠️ Attention — Rappel important :

Avant toute démarche, je vous recommande de prendre connaissance de certains articles et informations dédiées disponibles librement dans ce site via le Sommaire.

Il est justement essentiel de bien distinguer, dès l’origine de votre recherche / démarche, une intervention « sur mesure » d’une prestation de « prêt-à-porter ».

Ce choix initiale est important et peut être déterminant pour adapter le niveau de conseil et d’intervention nécessaires à votre situation personnelle, comme : dans la préparation au sens large des opérations d’expertises, des instructions techniques et juridiques, des mesures conservatoires indispensables et des constatations factuelles contradictoires.

Informations importantes concernant le Rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la note de frais et d’honoraires :

Les 8 spécimens de devis-lettres de mission types présentés sont donnés à titre informatif et non exhaustif. Ils sont tous susceptibles d’évoluer selon la nature, la durée, la complexité, les imprévus/alléas, et le lieu d’intervention expertale.

Pour certains d’entre eux (n° 1, 2, 3 et 5), il est indiqué : « En option : Note de Synthèse technique et/ou Rapport d’expertise ».

Cette mention signifie que ces prestations complémentaires peuvent être envisagées, supplémentaires ou pas, si elles s’avèrent nécessaires au regard des décisions et choix arrêtés à l’issue des premiers échanges et constats techniques contradictoires entre les parties présentes et/ou représentées par leurs conseils. Notamment à l’issue de la première réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire et selon le cadre de la mission.

Une ou plusieurs autres réunions d’expertise contradictoire peuvent également s’avérer nécessaires afin de poursuivre les investigations techniques pour déterminer avec précision l’origine des désordres, objet du litige et examiner les responsabilités techniques susceptibles d’être engagées.

– Le Procès-Verbal de constatations techniques contradictoires :

Dans le cadre d’une réunion d’expertise amiable contradictoire, l’Expert organisateur établi un procès-verbal de constatations techniques contradictoires, relatant de manière factuelle, claire et objective les constatations techniques effectuées lors de la réunion.

Ce procès-verbal a vocation à retranscrire les constatations techniques contradictoires effectuées en présence et/ou en représentation des parties, sans interprétation ni conclusion « hâtives »sur les responsabilités potentielles, sauf accord express des parties dans un cadre approprié.

Lorsque les parties parviennent à un accord amiable, il peut, selon les circonstances et les conditions de sa formalisation, être mentionné dans le procès-verbal ou faire l’objet d’un document transactionnel distinct.

Les constatations contradictoires ainsi établies, mesuress conservatoires, constituent des éléments susceptibles d’être produits et discutés dans le cadre de la résolution du litige, sous réserve de leur portée juridique appréciée au regard des circonstances et du droit applicable.

– Une mission susceptible d’évoluer selon décisions prises :

Ainsi, certaines Lettres de missions sont volontairement évolutives, notamment au regard des décisions qui seront prises en fin de la première réunion d’expertise contradictoire.

La nécessité d’établir une Note de synthèse technique ou un Rapport d’expertise dépend notamment des constatations effectuées, des positions respectives des parties, des investigations restant à réaliser et de la poursuite éventuelle du différent/litige.

Lorsque les parties parviennent à une solution amiable suffisamment établie et qu’aucune investigation technique complémentaire n’est nécessaire, l’établissement d’un rapport d’expertise peut ne pas être utile réduisant ainsi significativement les coûts d’interventions professionnelles.

Le procès-verbal factuel des constatations contradictoires peut alors constituer, selon le contexte, l’un des éléments permettant de formaliser les échanges et la résolution amiable du litige, ou des mesures techniques conservatoires.

Cette approche permet également d’éviter d’engager inutilement des frais et honoraires complémentaires lorsque ceux-ci ne sont plus justifiés par la poursuite des investigations ou du différent.

– Frais et honoraires d’expertise :

Les frais et honoraires d’expertise, lorsqu’ils sont engagés dans le cadre de la recherche de l’origine des désordres et de leur imputabilité, peuvent constituer des frais accessoires ou des préjudices annexes dont la prise en charge peut être sollicitée auprès de la partie reconnue responsable, selon le cadre juridique applicable et sous réserve de l’appréciation du juge ou de l’accord amiable intervenu entre les parties.

Il peut en être de même, selon les circonstances, pour certains frais consécutifs au sinistre ou au litige, tels que notamment les frais de remorquage, de location d’un véhicule de remplacement, de privation ou défaut de jouissance, les frais d’avocat, de sapiteurs ou autres frais techniquement justifiés (ex. Analyses de fluides en laboratoire spécialisé …).

La prise en charge de ces frais n’est toutefois pas automatique : elle dépend notamment de leur nécessité, de leur justification, du lien avec le dommage et du fondement juridique ou contractuel permettant d’en demander le remboursement.

– Contact :

Je reste à votre écoute et réponds par courriel à toute première demande de contact correspondant à mes interventions professionnelles ci-dessus listées et définies.

Toute demande peut m’être adressée via le Formulaire de Contact du présent site, ou par courriel (Pas par SMS), pour pré-avis sur la nature de l’intervention expertale recherchée et les modalités de la mission à envisager (lien n°2 en bleu).

Bien Cordialement.

Philippe AUDRAS.