Catégorie : Conseil avant Achat

Assistance Conseil avant l’achat ou vente d’un véhicule

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SOMMAIRE & Spécialités : Expertise véhicules de collection, youngtimers, oldtimers, prestige et patrimoine – Expertise avant achat et Valeur Agréée – Expertise Tous Litiges.

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(Auto Moto Camion Navire et Juridique)

Vous avez un problème technique ou un litige concernant votre véhicule ? Besoin d’une estimation de valeur ?

« Découvrez comment je peux vous accompagner »

Guide d’utilisation du site :

Ce site est librement accessible et rassemble plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de l’expertise en automobile et des activités qui s’y rattachent.

Il propose des informations générales, techniques et juridiques, régulièrement mises à jour, ainsi que des retours d’expérience professionnels, concrets et documentés.

L’objectif est de mettre à la disposition des particuliers et des professionnels des éléments de compréhension utiles face aux problématiques techniques, aux expertises, aux estimations de valeur et aux litiges liés aux véhicules.

Domaines de spécialisation :

Une attention particulière est portée aux :

  • véhicules de collection, youngtimers et oldtimers,
  • assistance avant achat, valeur agréée ;
  • spécialisé Porsche et Land Rover ;
  • litiges entre particuliers et professionnels ;
  • motorisations automobiles et navales, traditionnelles et électriques.

Selon votre situation, ce site peut également vous apporter un éclairage technique, de l’information et du conseil avant l’analyse d’un dossier et, lorsque cela est pertinent, un accompagnement personnalisé.

Cette approche repose sur une expérience professionnelle de terrain et sur une connaissance technique des véhicules, permettant d’analyser les situations et les dossiers lorsqu’une problématique technique devient source de désaccord ou de litige.

L’analyse privilégie les faits, les éléments techniques vérifiables, l’expérience de terrain et informations générales relatives au cadre juridique applicable.

L’objectif est simple : permettre à chacun de mieux comprendre sa situation, d’identifier les éléments techniques et juridiques pertinents et de disposer d’une analyse claire avant d’engager, si nécessaire, les démarches appropriées pour un acompagnement personnalisé.

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SOMMAIRE :

(Articles ou chapitres classés par thèmes avec liens d’accès directs)

1/. Exemples ou modèles de 8 Spécimens de « Devis-Lettre de mission » types issus de cas réels, selon la nature de l’intervention expertale recherchée.

2/. 34 Avis et Témoignages clients, Cursus de votre Conseiller Expert Référent, depuis plus de 20 ans.

3/. Liste des natures d’interventions expertales du Cabinet Aleuthera Expertise Automobile, C.G.V. (Conditions Générales de Ventes), Convention de règlement des Frais et Honoraires.

4/. Assistance conseil avant achat/vente de tout véhicule : récent, Yungtimer, Oldtimer, collection. 3 exemples de cas caractéristiques et certains pièges à éviter.

5/. Spécialisé : Valeur de Remplacement Agréée à Dire d’Expert (VADE / VRADE), Expertise et/ou Estimation Cotation Valeur de tout Véhicule, de Collection, Oldtimer, Youngtimer, 3 spécimens ou exemples de rapports, et quelques exemples en photos de véhicules issus de nos interventions consultables sur nos pages : « facebook »  et les « Pages Jaunes« .

Un autre exemple récent de rapport d’estimation & cotation VADE consultable aussi ici ! …

6/. Sécurité des Machines, Avarie, Rupture Mécanique, Analyse Morphologique / Macroscopique des Cassures, Bris de Machine, Bris de Pièce, exemple de rapport d’expertise.

7/. Informations préalables et démarches à toute convocation ou déclenchement d’une mission d’Expertise Litige Contradictoire (Conformité, Vice caché, Malfaçon, Non façon, Obligation de résultat, Recherche de responsabilité)

8/. Rappels juridiques fondamentaux sur : Vice caché, Défaut de Conformité, Obligation de Résultat et d’Entretien, Règles de l’Art de la réparation automobile, 3 spécimens / exemples de courriers types.

9/. Spécialisé : Litiges, Expertise Contradictoire Amiable et ou Judiciaire. Conseil et Assistance, choix des intervenants et définition du principe juridique fondamental du Contradictoire.

10/. Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Experts, réparateur, garagiste, avocat, médecin, dentiste, kiné, notaire, huissier, géomètre, assureur,  etc…).

11/. Procédure de Recours Direct de droit commun, Dommage Collision, VICTIMES : faites valoir Vos Droits légitimes / légaux, Exemples : de Rapports d’Expertises, Courriers, Assureur adverse, Indemnisations intégrales, et preuves factuelles.

12/. Définition des termes « Sinistre » et « Subrogation », Conventions interprofessionnelles « IRSA, IDA, etc… » et Collusions Interprofessionnelles.

13/. Victimes : Résumé sur Vos Droits fondamentaux, Protégez Vos Intérêts, des conflits potentiels fréquents, Assureurs Condamnés.

14/. Interventions du Cabinet ALEUTHERA Expertise en Automobile et dérivés, Avis de votre Expert Référent et Indépendant.

15/. Litiges, Protection Juridique (PJ), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Jurisprudence, Obligation de moyen et de Résultat, Résolution de Vente, Vice Caché, Défaut de conformité, responsabilité juridique des Mandataires automobiles, exemple de courrier.

16/. Contre Expertise, Arbitrage, Tierce Expertise : leurs distinctions et notions fondamentales. Exemple de Lettre.

17/. L’Expert en Automobile : Définition, Statut, Règlementation, CNEA et Sanctions. (Cf. articles L. & R. 326-1 & 327-1 et suivants).

18/. Exemples de Jurisprudences Automobiles en 2017, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché.

19/. Vice Caché ou défaut relevant de l’usure normale, au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule d’occasion ou ancien. Explications et quelques jurisprudences fondamentales.

20/. Vice Caché sur véhicule ancien ou d’occasion, la nécessité d’effectuer une ou plusieurs expertises précises, procédure abusive définition et sanctions.

21/. ETHANOL E85 versus SP95, Moteur essence à combustion interne, AVERTISSEMENTS et rappels FONDAMENTAUX (Physicochimiques, Thermodynamiques), Avantages et Inconvénients, Conséquences matérielles ou désordres techniques potentiels.

22/. Délais de prescription d’un acte commercial, selon le Code de Commerce (article L110-4), notamment pour le Vice caché (1641 du C.C.).

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ÉPILOGUE

Pour toute demande de prestation dans le domaine de l’expertise en automobile et activités associées, il est essentiel de s’informer préalablement afin de choisir son expert référent en connaissance de cause.

Toutes les prestations d’expertises ne répondent pas nécessairement aux mêmes besoins, ni au même niveau d’accompagnement. Il convient donc de comparer ce qui est comparable, notamment au regard des compétences mobilisées, de la nature et de la précision des diligences proposées, de la disponibilité du professionnel, de son indépendance et, plus généralement, de l’efficience recherchée au regard du coût de la prestation.

Une attention particulière doit également être portée aux prestations proposées sous forme de forfaits. Au-delà du tarif annoncé, il est important de connaître précisément et par écrit la nature des diligences prévues, leur étendue et les modalités d’intervention du professionnel.

Le choix d’une expertise doit ainsi être fondé autant sur son contenu et sa pertinence que sur son coût final.

Selon la nature du dossier, les responsabilités établies et le cadre juridique applicable, les frais et honoraires engagés pour une expertise peuvent, dans certaines situations, être réclamés à la partie responsable. Chaque dossier doit toutefois être apprécié au regard de ses circonstances propres et son contexte.

Je reste naturellement à votre écoute pour toute demande de renseignement et/ou de contact. Vous pouvez donc me contacter par courriel, notamment au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site, sous réserve de la compatibilité de la demande avec les interventions professionnelles que je propose au regard de mes obligations professionnelles.

Modalités d’intervention :

Le Cabinet Aleuthera Expertise Automobile n’intervient qu’après réception et validation contractuelle d’un Devis / Lettre de mission personnalisée, nominative, dûment complétée et signée, ainsi qu’après réception de l’acompte prévu lorsque celui-ci est applicable.

Ce cadre contractuel permet de définir clairement la mission confiée, son périmètre, les diligences prévues ainsi que les conditions financières de l’intervention, dans l’intérêt réciproque des parties.

Les conditions générales de vente du Cabinet complètent ces dispositions et précisent les modalités applicables aux prestations proposées.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Philippe AUDRAS.

Post-scriptum :

Il semble nécessaire, voire incontournable, de s’opposer pleinement à toute forme de « nihilisme expertal » , celui qui consisterait à renoncer, par facilité ou par résignation, à rechercher les faits, les causes, les responsabilités et les éléments techniquement vérifiables d’un dossier.

L’expertise n’a de sens que si elle demeure fondée sur l’analyse, la contradiction, l’indépendance et la recherche de la réalité technique.

Cette exigence fait écho, à sa manière, aux réflexions philosophiques de Friedrich Nietzsche et d’Albert Camus autour de la question du nihilisme — sans prétendre naturellement réduire leurs pensées respectives à une même conception.

Autrement dit, expertiser c’est précisement refuser de conclure à rien lorsqu’il reste quelquechose à rechercher, à comprendre ou à démontrer. Refuser le nihilisme expertal, c’est refuser de considérer qu’un dossier est sans réponse avant d’avoir réellement recherché, analysé et confronté les faits. Indépendance, contradiction, méthode, recherche de la vérité technique et refus des conclusions de facilité.

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Philippe AUDRAS : Expert en Automobile Indépendant – Diplômé en 2002 et Agréé d’Etat n°003045 – Inscrit sur la Liste Nationale Officielle des Experts en Automobile près du Ministère de l’Intérieur et des Transports – Ancien Expert de justice près la Cour d’Appel de Bordeaux – Double habilitations véhicules électriques (BCL – B2XL) , Motoriste naval / traditionnel – Spécialisé Véhicule de Collection Yungtimer / Oldtimer et tous Litiges particuliers / professionnels.

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8 Exemples de Spécimens de « Devis-Lettres de missions » types estimatifs, selon la nature de l’expertise recherchée, Convention et mode de règlement des Frais et Honoraires (C.G.V.).

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Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention claire / explicite et écrite de mandat / mission).

Ils sont librement consultables dans le bordereau détaillé ci-dessous.

Et en fin de cet article y figurent des Informations importantes concernant : le Rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires.

⚠️ Important — Établissement des honoraires :

Aucun devis, montant de frais ou d’honoraires ne peut être communiqué oralement, sans une analyse préalable de la nature précise de votre demande.

L’établissement d’un Devis-lettre de mission personnalisé nécessite la transmission préalable de vos premiers éléments factuels et documents utiles à une première appréciation de votre dossier. Cette pré-étude permet de définir précisément la nature, l’étendue, les modalités et le coût estimé de la mission envisagée.

Le Devis-lettre de mission personnalisé est établi par écrit, de manière claire, détaillée et transparente. Son acceptation et sa validation, accompagnées du règlement du premier acompte indiqué, constituent un accord contractuel entre les parties, conformément aux C.G.V.

Consultation personnalisée préalable :

Pour toute demande particulière nécessitant une analyse spécifique et/ou un Devis-lettre de mission personnalisé, une consultation personnalisée préalable de 60 € est requise, sans engagement contractuel de votre part.

Cette consultation personnalisée peut donner lieu, selon la nature et la faisabilité de votre demande, à l’établissement d’un Devis-lettre de mission personnalisé.

Ce montant de 60 € sera déduit sous forme d’avoir du montant total estimé de la mission demandée uniquement en cas d’acceptation et de validation de la Lettre de mission correspondante, conformément aux C.G.V.

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Bordereau des 8 exemples de Devis-lettres de missions détaillés types :

Astuce de consultation : Consultez plus confortablement et précisément chacun de ces 8 exemples de spécimens de Devis types en un clic droit sur le document pour le zoomer, l’agrandir ou l’imprimer directement depuis votre navigateur .

  • Devis n°1 — Assistance, conseil avant achat d’un véhicule et de collection « en live », Inspection visuelle minucieuse du véhicule sur pont élévateur et au sol en présence du potentiel futur acquereur et du vendeur, possiblement dans un centre de contrôle technique ou un professionnel de l’automobile.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.

  • Devis n°2 — Assistance conseil technique à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire suite à la réception d’une Lettre de convocation ou invitation à une réunion d’expertise amiable contradictoire ou judiciaire, organisée par un tiers Expert. Cette prestation concerne notamment les situations de mise en cause ou de recherche de responsabilité en lien avec un désordre technique avéré, pour : avarie mécanique, défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non-façon, obligation de résultat ou en responsabilité civile professionnelle (RCP-PJ).

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.

  • Devis détaillé n°3 — Rapport d’Expertise Dommage-Collision dans le cadre d’un Recours Direct de droit commun légal pour toute victime de dommages matériels subis avec tiers identifié et contat amiable complet. Cette légitime procédure devrait être utilisée par toute victime non responsable de ses dommages matériels, afin de les opposer directement et contradictoirement au tiers reconnu responsable et/ou mieux à l’assureur en lien contractuel avec le responsable (indiqués sur le constat amiable) sans aucune déclaration légale à faire à l’assureur de la victime … Les frais et honoraires d’expertise leurs sont aussi opposables au titre des préjudices annexes. Voir les explications détaillées de cette procédure légale dans l’article correspondant dans le sommaire ou via ce lien.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.

  • Devis n°4 — Note d’Information et de Synthèse technique, assistance conseil lors d’une instruction technique Judiciaire (avec analyse préallable de faisabilité de la demande). Étude, conseil, analyse et conclusions techniques sur d’éventuels désordres ou anomalies relevés lors d’un accédit ou mentionnés dans un pré-rapport d’expertise judiciaire. Cette Note Technique à entête peut notamment être annexée à un Dire d’avocat post accédit et/ou post pré-rapport judiciaire et définitif pour appel.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.

  • Devis n°5 et 5bis — Tous Litiges : Expertise et Contre-expertise amiable contradictoire. Organisation et mise en place d’une ou plusieurs réunions d’expertise amiable contradictoire (le n°5), ou d’une contre-expertise contradictoire (le n°5bis). Cette prestation peut inclure une recherche de responsabilité et la mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, notamment en cas de : vice caché, malfaçon, non-façon, défaut de conformité, obligation de résultat, réparation non pérenne ou désaccord avec les conclusions d’un rapport d’expertise contradictoire ou pas.

2 exemples de tarifs : voir les 2 spécimens détaillés de Devis-lettres de missions types via ce lien.

  • Devis n°6 — Estimation Agréée de la valeur VRADE simplifiée de tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Cette formule est adaptée notamment pour un contrat d’assurance, afin de fixer ponctuellement la valeur d’un véhicule afin de protéger son investissement/bien en cas de perte totale (vol, disparition, incendie…). Elle reste toutefois insuffisante pour une vente ou une mutation de propriété. (Voir à ce sujet les Devis n°7 et n°8).

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien , et un exemple de document d’estimation VRADE simplifié via ce lien.

  • Devis n°7 — Rapport descriptif simplifié avec estimation Agréée de la valeur VRADE de tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Plus exhaustif que le Devis n°6, ce rapport descriptif permet de mieux présenter le véhicule et sa valeur pour un contrat d’assurance. Il reste néanmoins moins insuffisant au regard d’une expertise aprofondie et détaillée destinée à une vente ou une mutation de propriété proposé par le Devis n°8.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien et un exemple de rapport descriptif VRADE simplifié via ce lien.

  • Devis n°8 — Rapport d’Expertise approfondie et détaillé avec estimation de la valeur Agréée VRADE de tout véhicule et de collection (Oldtimer / Youngtimer). Inspection complète du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur chez un professionnel ou un centre de contrôle technique équipé, avec potentiel essai routier. Cette formule est particulièrement adaptée dans le cadre d’une vente ou d’une mutation de propriété.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien

⚠️ Attention — Rappel important :

Avant toute démarche, je vous recommande de prendre connaissance de certains articles et informations dédiées disponibles librement dans ce site via le Sommaire.

Il est justement essentiel de bien distinguer, dès l’origine de votre recherche / démarche, une intervention « sur mesure » d’une prestation de « prêt-à-porter »…

Ce choix initial important peut être déterminant pour adapter le niveau de conseil et d’intervention nécessaires à votre situation personnelle, comme dans la préparation au sens large des opérations d’expertises, des instructions techniques et juridiques, les mesures conservatoires indispensables et les constatations factuelles contradictoires.

Informations importantes concernant le Rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la note de frais et d’honoraires :

Les 8 spécimens de devis-lettres de mission types présentés sont donnés à titre informatif et non exhaustif. Ils sont susceptibles d’évoluer selon la nature, la durée, la complexité et le lieu de l’intervention expertale recherchée.

Pour certains d’entre eux (n° 1, 2, 3 et 5), il est indiqué : « En option : Note de Synthèse technique et/ou Rapport d’expertise ».

Cette mention signifie que ces prestations complémentaires peuvent être envisagées en supplément, si elles s’avèrent nécessaires au regard des décisions et choix arrêtés à l’issue des premiers échanges et constats techniques contradictoires entre les parties présentes et/ou représentées par leurs conseils, notamment à l’issue de la première réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, selon le cadre de la mission.

Une ou plusieurs autres réunions d’expertise contradictoire peuvent également s’avérer nécessaires afin de poursuivre les investigations techniques, déterminer avec davantage de précision l’origine des désordres, objet du litige et examiner les responsabilités techniques susceptibles d’être engagées.

– Le Procès-Verbal de constatations techniques contradictoires :

Dans le cadre d’une réunion d’expertise amiable contradictoire, l’Expert organisateur établi un procès-verbal de constatations techniques contradictoires, relatant de manière claire, factuelle et objective les constatations effectuées lors de la réunion.

Ce procès-verbal a vocation à retranscrire les constatations techniques contradictoires effectuées en présence et/ou en représentation des parties, sans interprétation ni conclusion définitive sur les responsabilités, sauf accord express des parties dans le cadre approprié.

Lorsque les parties parviennent à un accord amiable, celui-ci peut, selon les circonstances et les conditions de sa formalisation, être mentionné dans le procès-verbal ou faire l’objet d’un document transactionnel distinct.

Les constatations contradictoires ainsi établies constituent des éléments susceptibles d’être produits et discutés dans le cadre de la résolution du litige, sous réserve de leur portée juridique appréciée au regard des circonstances et du droit applicable.

– Une mission susceptible d’évoluer après la première réunion :

Ainsi, certains devis-lettres de missions sont volontairement évolutifs, notamment à l’issue de la première réunion d’expertise contradictoire.

En effet, la nécessité d’établir une Note de synthèse technique ou un Rapport d’expertise dépend notamment des constatations effectuées, des positions respectives des parties, des investigations restant à réaliser et de la poursuite éventuelle du différent.

Lorsque les parties parviennent à une solution amiable suffisamment établie et qu’aucune analyse technique complémentaire n’est nécessaire, l’établissement d’un rapport d’expertise complet peut ne pas être utile. Le procès-verbal factuel des constatations contradictoires peut alors constituer, selon le contexte, l’un des éléments permettant de formaliser les échanges et la résolution amiable du litige.

Cette approche permet également d’éviter d’engager inutilement des frais et honoraires complémentaires lorsque ceux-ci ne sont plus justifiés par la poursuite des investigations ou du différent.

– Frais et honoraires d’expertise :

Les frais et honoraires d’expertise, lorsqu’ils sont engagés dans le cadre de la recherche de l’origine des désordres et de leur imputabilité, peuvent constituer des frais accessoires ou des préjudices annexes dont la prise en charge peut être sollicitée auprès de la partie reconnue responsable, selon le cadre juridique applicable et sous réserve de l’appréciation du juge ou de l’accord amiable intervenu entre les parties.

Il peut en être de même, selon les circonstances, pour certains frais consécutifs au sinistre ou au litige, tels que notamment les frais de remorquage, de location d’un véhicule de remplacement, de privation ou défaut de jouissance, les frais d’avocat, de sapiteurs ou autres frais techniquement justifiés (ex. Analyses de fluides en laboratoire spécialisé …).

La prise en charge de ces frais n’est toutefois pas automatique : elle dépend notamment de leur nécessité, de leur justification, du lien avec le dommage et du fondement juridique ou contractuel permettant d’en demander le remboursement.

– Contact :

Je reste à votre écoute et réponds par courriel à toute demande de contact correspondant à mes interventions professionnelles ci-dessus définies.

Toute demande peut m’être adressée via le Formulaire de Contact du présent site ou par courriel (Pas de SMS) afin d’étudier la nature de l’intervention expertale recherchée et les modalités de la mission à envisager.

Bien Cordialement.

Philippe AUDRAS.

 
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Assistance conseil avant l’achat d’un véhicule d’occasion, récent, yungtimer, oldtimer, collection. 3 exemples caractéristiques de pièges à éviter…

Assistance conseil avant achat d’un véhicule d’ocasion, récent, yungtimer, oldtimer, collection, entre particuliers et/ou professionnels :

Ci-dessous, consultez librement ces 3 exemples caractéristiques de pièges à éviter, surtout et même chez des professionnels de la vente et ou réparation d’automobiles…

  • Une « rare » Aston Martin DB9 de 2007, en état moyen, avec travaux de remise en état à prévoir …
  • Un pur « cas d’école » : une « fameuse » Citroën 2cv de 1957…, en état très moyen, voire même « dangereux« …
  • et une « croustillante » : Peugeot 404 Cabriolet de 1965 …, avec contrôle technique vierge et un Rapport d’expertise de suivi des travaux de sa restauration intégrale, valorisant cette voiture à 70.000 euros ! en 2022… une voiture « marteau » ? … non non, encore bien plus fort ! … si si, à consulter en fin de cet article …

Avant toute transaction / mutation de propriété (entre) particuliers et professionnels, nous proposons du conseil / assistance / investigation expertale avant achat de tout véhicule (VTM), paraissant des plus nécessaires au regard des trois exemples caractéristiques de cas non isolés ci-dessous exposés…, avec preuves factuelles, ainsi que nos conseils fondamentaux en fin de cet article :

 


  • Premier cas de figure : Aston Martin DB9 V12 5,9L 455cv Touchtronic, année modèle 2007, 48000 kms. Véhicule inspecté chez un concessionnaire de la marque :Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :


Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :

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Constats sommaires, non exhaustifs :

– carnet d’entretiens à jour disposant de ses factures de maintenances / entretiens correspondants ;

– véhicule surbaissé, roues (pneus et jantes) non conformes ni d’origine à remplacer ;

– désalignement des éléments extérieurs amovibles du bloc arrière (parechoc / feux / hayon arrière) témoignant d’un choc antérieur arrière mal réparé, nécessitant un retour en carrosserie / peinture sous réserve de démontages … ;

– Dessus en cuir de planche de bord fissuré / fendu dans ses coins nécessitant son remplacement ;

– Ciel de toit dégradé, à remplacer ;

– kits de freins avant et arrière (disques et plaquettes) à remplacer ;

– Défaut de protection / isolation du câblage d’alimentation électrique sous siège passager avant, pouvant générer un risque important d’incendie du véhicule, nécessitant une intervention technique urgente ;

Conclusion :

Ce véhicule, en état moyen, nécessite une remise en état général estimée à environ 16.000 euros TTC, au jour de notre visite …

Pour information : Valeur moyenne estimée dudit véhicule (en état dit « normal« ) fixée à 50.000 euros TTC …

Conséquence : l’achat ne s’est pas conclu … à juste mesure … grâce à notre intervention d’assistance conseil avant achat, notre client ne s’est pas mis en danger financier, en souhaitant acheter ce véhicule. Notre expertise est un gage pour votre sécurité d’investissement … (Merci à Léa S. qui se reconnaitra)…

Pour ce type d’intervention, vous trouverez ci-dessous le spécimen de Devis lettre de mission détaillé et précis correspondant à notre intervention pour cette mission :

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  • Second cas de figure, dit « d’école » : Citrën 2cv, année modèle 1957, inspecté sur pont élévateur chez un garagiste près du domicile du vendeur :


D’abord, visionnez l’annonce ci-dessous de vente dudit véhicule, mis en vente sur un site bien connu de tous … :

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Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :

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Constats sommaires, non exhaustifs, « Magistral cas d’école » :

– Le modèle 1957 est sorti après le salon de l’automobile de Paris, soit en octobre 1957, or ce véhicule selon son certificat d’immatriculation a été mis en circulation en avril 1957. Il est donc issu du modèle précédent (fin de série adapté ?)…

– Dans l’annonce, il y est indiqué : « pneus neufs » : c’est faux car il est inscrit par le fabricant sur chacun d’eux la date de fabrication suivante : « 0815 » soit 8ème semaine de l’année 2015 … (rappel : nous avons inspecté ce véhicule début 2025) ;

– « Peinture neuve« : la teint de la peinture n’est pas celle d’origine. De plus, elle présente certains défauts d’applications (nombreuses bulles de porosité à l’avant droit, qui ne disparaitrons pas avec « un simple poli lustrage » comme me l’a indiqué le vendeur !!!… sauf que c’est nettement visible en contreplongée …), non conformes aux règles de l’art de la réparation/restauration automobile (voir la Norme AFNOR NFX 50-210) …

– 2 départs de corrosions sur coque, dans les ailes arrières/plancher/jupe … ;

– « Capote et sellerie neuve« , certes, bleue marine non conformes avec la teinte d’origine (rouge) du modèle 1957 constructeur de l’époque, avec l’ajout récent d’une lunette arrière … ;

– « le premier moteur en 425 cm3 » : C’est Faux !, le moteur 425cm3 est sorti en 1958 ! … donc ce véhicule (normalement équipé d’un moteur 375cm3) n’est donc pas conforme à ses caractéristiques administratives et techniques , au regard de sa réception aux mines nationales de l’année modèle, ne lui autorisant donc pas, juridiquement, de circuler sur la voie publique … :

« Rappel : Selon les dispositions des articles R.321-1 à R.321-25 du Code de la Route, notamment en son article R.321-16, « …toute modification apportée à un véhicule, quelle qu’en soit la nature, doit faire l’objet d’une réception-homologation par type via son propriétaire auprès d’un service d’Etat ou du constructeur concerné, afin qu’il puisse circuler légalement sur voies publiques ouverte à la circulation routière. »…

– « mécanique entretenue » : Restant à voir ! … car il ne nous a pas été communiqué de copie facture ou carnet d’entretien dudit véhicule … de plus, il manque (entre autre) les deux linguets supérieurs en aluminium sur les 2 cuvelages des optiques avant (de marque non d’origine) et il manque aussi la grille de protection du convoyeur d’air de refroidissement du moteur … (Cf. photo ci-dessus) ;

– « Châssis en très bon état ! » : « là, c’est la cerise sur le gâteau ! » … En effet, selon nos constatations et investigations expertales, ce véhicule a subi un choc avant droit, mal réparé, non déclaré dans l’annonce … (relevant du domaine juridique du vice caché et de la malfaçon, voire même de la mauvaise foi car indiqué sur les précédents PV de CT, voir Code civil).

Le châssis dudit véhicule (certes paraissant d’origine) présente des plis et gonflements sur son bras avant droit, proche de son congé de raccordement avec son deuxième traversier (derrière le moteur), à l’aplomb de ses 2 plaques d’identifications. Ces plis sont décelables par tout professionnels et non néophyte de l’automobile … (Cf. photo ci-dessus) ;

– Enfin, « le CT a été effectué le 09 décembre 2024 sans défaut » : C’est une nouvelle fois : Faux et mensonger ! … Preuves : Liste des « Défaillances et niveaux de gravité » indiqués sur ledit dernier Procès Verbal de Contrôle Technique (PV de CT) : 0.2.1.a.1. : Numéro de châssis identification inhabituelle ; 1.2.1.b.1. Déséquilibre frein de service arrière ; 2.7.1.a.1. Ripage excessif ; 6.1.1.a.1. Etat général du châssis : déformation d’un longeron ou d’une traverse AV G/D » …

Conclusion :

Annonce est mensongère, trompeuse, où pratiquement tout ce qui est indiqué est faux !… relevant du dole pour un acheteur néophyte en la matière … (vices cachés, défauts de conformités, tromperie voire escroquerie financière sur la valeur intrinsèque de l’objet considéré, etc…) … « Belle de loin mais loin d’être belle« …

Ce véhicule en l’état présenté et inspecté par nos soins est aux antipodes de l’état indiqué dans l’annonce. Ce dernier nécessite une remise en état général importante, au jour de notre visite, pour une somme que nous estimons équivalente à la moitié du prix de vente affiché dans l’annonce (13.000,00 euros).

Conséquence : En dépit de nos conseils éclairés, l’achat s’est quand même réalisé précipitamment pour la somme de 12.300,00 euros. Le nouvel acquéreur, qui nous a missionné préalablement, après synthèse orale avec ce dernier, ne nous a pas écouté ni demandé de rapport d’expertise détaillé (cf. ci-dessus) … Il l’a quand même acheté sans même l’avoir vu ! … et encore moins inspecté précisément conformément à nos conseils et avertissements écrits et oraux (confirmés par 2 courriels)… Ce prix est à peine en dessous de la valeur marché de ce véhicule en état normal. (« Pas en très bon état ou concours ! »)… Oups ! …

Pour ce type d’intervention, d’assistance conseil avant achat d’un véhicule, vous trouverez ci-dessous le spécimen de Devis lettre de mission détaillé et précis, correspondant à notre intervention pour cette mission. Mission qui s’est terminée malheureusement prématurément, pour une précipitation aveugle de l’acheteur, qui n’a pas vu ledit véhicule avant achat et qui se l’ai fait livré ! … Ce qui lui sera rapidement préjudiciable financièrement … Dommage …

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  • Troisième cas de figure, des plus « croustillant » : Peugeot 404 Cabriolet, année modèle 1965, inspecté sur pont élévateur au domicile du propriétaire, pour malfaçons en carrosserie / peinture (entres autres) à l’issue d’une restauration complète, suivie par un expert auto ! :


Suite à une mission qui nous a été confiée par son propriétaire, à l’issue d’une « restauration complète » dudit véhicule, avec contrôle technique vierge !!!, ce dernier s’est aperçu de la présence de nombreuses malfaçons et non façons, non conformes aux règles de l’art de la réparation automobile … c’est le moins que l’on puisse dire (voir plus bas) …

Voici la « belle couronnée« , « cerise sur le gâteau ou Le pompon« …

Encore une fois : « belle de loin et loin d’être belle » :

Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :

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Nous avons été missionné pour mettre en cause le dernier intervenant professionnel, se prétendant restaurateur de véhicule ancien.

Les malfaçons et non façons sont résumées ci-dessous :

Liste non exhaustive de nos constats :

« panne moteur, défaut d’étanchéité du réservoir d’essence, rajout d’une pompe à essence électrique défectueuse en remplacement de la pompe d’origine mécanique toujours en place sur le moteur mais non raccordée, absence d’accouplement du ventilateur/pompe à eau avec le moteur,  fuites d’huiles haut et bas moteur, fuite au maître cylindre du liquide de frein avec absence de raccordement des deux fils électriques de la jauge de niveau, fuite liquide de refroidissement au niveau du radiateur, plusieurs défauts d’isolation de fils électriques +12volt, de fils qui pendent et autres « dominos », de fils qui pendent sous la pédale d’accélérateur, l’horloge du bloc compteur ne fonctionne pas, montage d’une antenne radio inadaptée et totalement inesthétique, dysfonctionnement commandes d’ouvertures intérieures des portes, etc… » …

Et ce n’est pas tout ! … « LE POMPON » :

Nous intervenons en conseil et recherche de responsabilité suite aux constats ci-dessus évoqués, juste après le dépôt d’un rapport d’expertise de suivi de travaux et de restauration intégrale dudit véhicule, de 35 pages ! signé par un expert en automobile M. Matthieu L. du 12/04/2022, estimant la valeur dudit véhicule à 70.000,00 euros ! … Gloups !…

Lors de notre inspection dudit véhicule, nous constatons le fait majeur suivant :

Le numéro de frappe à froid sur le châssis correspond à celui inscrit sur le certificat d’immatriculation présenté. Mais, le « loup » se cache ici.

En passant la main sous ladite tôle frappée de structure, nous décelons des cordons de soudures encadrant ce dernier … qui n’ont rien à faire là.

Meulés et repeintes en surface supérieure, côté lecture du numéro de châssis, ces soudures ne sont pas visibles par un néophyte en la matière automobile. Par contre, aisément décelable par un professionnel de l’automobile …

Autrement dit, ce véhicule présenté n’ait pas le véhicule originel, correspondant à son identification administrative et du constructeur. De la caisse d’origine a été découpé le numéro de châssis frappé à froid par le constructeur, morceau de tôle qui ensuite a été reporté sur cette « nouvelle » caisse, pouvant laisser légitiment supposer une origine douteuse de cette dernière … D’où l’importance d’avoir l’historique complet du véhicule considéré… et un contrôle sérieux par un Expert Automobile Indépendant !…

En aucun cas, ce véhicule présenté ne peut se prévaloir d’une quelconque authenticité, ne peut être au mieux considéré que comme une « pâle copie« , qui ne peut en aucun cas valoir une telle somme, comme celle indiquée dans un rapport d’expertise de 35 pages de suivis de restauration datant de 2022 ! avec un procès verbal de suivis indiquant 5 dates de ses passages, entre le 18/09/2020 et le 12/04/2022,  … rapport rédigé et édité par un expert en automobile diplômé et agréé d’état ! … Oups !…

C’est un exemple de méga piège dans lequel il ne faut pas tomber !…

 

Au regard des 3 exemples énoncés ci-dessus, loin d’être exhaustifs, nous conseillons préalablement à tous nos clients, futur acquéreur d’un véhicule d’occasion, d’assister en direct à notre inspection dudit véhicule.

L’idéal pour l’acheteur, comme pour l’Expert missionné par ce dernier, est d’inspecter ledit véhicule sur pont élévateur, par exemple lors d’un contrôle technique volontaire intégral, demandé par le futur acheteur auprès du vendeur.

Cela permet d’éviter les contrôles techniques de complaisances, trop fréquent en France…

Si le vendeur refuse ce CT volontaire, pour quelque raison que ce soit, alors passez votre chemin, vous évitant ainsi de vous retrouver dans la situation du second cas ci-dessus argumenté…

A défaut d’une assistance conseil sérieuse et préalable avant tout achat d’un véhicule d’occasion (chez un professionnel ou un particulier), vous aurez ensuite la possibilité d’opter pour un recours amiable et/ou judiciaire via plusieurs expertises contradictoires (que nous proposons aussi), sans pouvoir garantir une potentielle solvabilité du vendeur incriminé…

Les Coûts des procédures juridiques/judiciaires sont sans communes mesures avec nos frais et honoraires de conseil / assistance avant achat d’un véhicule d’occasion, comme les 3 cas évoqués ci-dessus et dans d’autres articles de ce site.

Des articles complets, développant les recours possibles suite à l’achat d’un véhicule non conforme et / ou vicié, relevant du Droit Commun…

Restant à votre écoute, via notre lien « Contact« 

Bien cordialement.

Ph.A.

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Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE/VADE) Agréée, Expertise Estimation Valeur Cotation Véhicule de Collection, Oldtimer, Youngtimer, 3 spécimens ou exemples de rapports.

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Nous proposons le choix entre deux formats de rapports Agréés d’Inspections véhicules, d’Estimation Valeur Cotation VADE et d’Expertise approfondie Cotation VADE, en vu d’établir soit  :

 

  • Un rapport d’Estimation de Valeur et de Cotation VADE Agréé, simplifié sur 4 pages, illustré de photos et constats factuels, suffisant pour un contrat d’assurance vous permettant de protéger votre investissement contractuellement. (Incomplet pour d’une transaction ou mutation de propriété sereine).

 

  • Un rapport d’Expertise et de Valeur / Cotation VADE Agréé, approfondi sur environ 10 pages, beaucoup plus illustré de photos avec légendes descriptives et l’ensemble de nos constats factuels. Adapté pour un achat/vente ou mutation de propriété sereine.

 

Pour plus de précisions, consultez les deux spécimens types de « Devis/Lettre de mission » avec exemples détaillant nos tarifs d’interventions correspondants : n°6 et n°7.

 

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Rappels/précisions juridiques :

Valeur (de Remplacement) A Dire d’Expert ou VADE/VRADE et sa réglementation : La jurisprudence la définie comme « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » (Cass 2e civ 12 février 1975, n° 73-13.263).

Il ressort de cette jurisprudence que la VRADE/VADE devrait donc comprendre tous les frais qui s’ajoutent à la valeur intrinsèque du véhicule concerné, et l’ensemble des frais annexes inhérents à son remplacement.

La Cour de cassation est favorable à une indemnisation plafonnée à hauteur de la VRADE (2e civ 31 mars 1993 n°91-18.691 ; Crim 22 septembre 2009 n°08-88.181).

L’évaluation de cette VRADE doit être déterminée au jour de la date du sinistre, comme le rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2008 (n°07-15.171).

Une jurisprudence en évolution constante depuis 1975 (Cass. Civ. 2e civ 12 février 1975 n° 73-13.263 ; Cass. Civ. 2, 31 mars 1993 n° 91-18.691 ; CA Montpellier 9 nov 2010 n°10/01726).

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VW T5

L’établissement d’une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert agréé (V.R.A.D.E./V.A.D.E.) de Droit Commun, peut concerner votre véhicule actuel ou une future acquisition.

Elle est nécessaire pour garantir une juste transaction et surtout permettre de couvrir le risque de perte totale (Disparition, Vol, incendie, immersion) via un contrat d’assurance.

 

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BMW K1300GT

Conseil : Oubliez toute valeur « vénale » aujourd’hui obsolète, pour une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (V.R.A.D.E./V.A.D.E.), opposable conformément à l’évolution des jurisprudences et les obligations des assureurs dans leurs indemnisations contractuelles, de Droit Commun, même dans le cadre d’une couverture en Responsabilité Civile ou d’un Recours Direct…

 

 

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Inspection sur pont élévateur indispensable

 

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H&D 1200 Sportser CR

 

Cotation Véhicule de Collection

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

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FORD F100 1957

 

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911S

Oldtimer or Youngtimer :

Une restauration récente, totale ou partielle (notable), nécessite de protéger rapidement votre bien ou investissement par une expertise reconnue et réalisée par un expert en automobile agréée d’État et inscrit sur la liste nationale, et par conséquent opposable de droit commun à tout tiers.

Sous la forme d’un rapport d’expertise détaillé, étayé de photographies et de légendes, de textes descriptifs dudit véhicule, la valeur définie sera unique comme une photographie détaillée à un instant « t », et s’appuiera sur : sa présentation, la qualité des travaux de restaurations, ses équipements et accessoires, ses entretiens, les transactions identiques ou très proches pratiquées du marché de l’occasion à cet période.

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

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Trois spécimens / exemples de rapports partiels

d’expertises et / ou de cotations VADE :

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expert-auto-bordeaux-rapport-VADE-porsche-911(Page 3 non présentée)
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(Page 3 non présentée)
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(Pages 5 à 9 non présentées)
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expert-auto-bordeaux-porsche-356-roadster

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Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

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Comparaison des deux exemples ou spécimens de documents émis selon : le Devis n°6 = Estimation de valeur VADE simple d’un véhicule (sur 2 pages) ; et le Devis n°7 = un rapport descriptif simplifié d’estimation et de valeur VADE d’un véhicule (sur 4 pages) ; tous deux agréés d’Etat, pour tout véhicule et aussi de collection Oldtimer / Yungtimer :

Ces 2 exemples de spécimens de documents/rapport simplifiés n°6 et n°7, d’estimation simple ou de Rapport descriptif simplifié d’estimation et de cotation VADE, Agréés d’Etat, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, sont suffisants pour un contrat d’assurance, pour protéger votre investissement.

Ces deux documents produits sont opposables de droit commun (Code Civil) envers tout tiers, tels que : assureurs, particuliers, professionnels, juridictions, …

Par ailleurs, dans le cadre d’une mutation de propriété, il est préférable de privilégier l’exemple de devis-lettre de mission n°8, consultable via le sommaire de ce site, qui est un rapport d’expertise plus complet/détaillé.

Pour plus de confort de lecture : agrandir les images ci-dessous par : 1 Clic droit sur l’image et l’ouvrir dans un nouvel onglet … puis zoomez …

– Selon le spécimen de Devis-lettre de mission n°6 : Exemple d’estimation de valeur ou de cotation VADE, simple et agréée, d’un véhicule vu au sol uniquement :

– ou Selon le spécimen de Devis-lettre de mission n°7 : Exemple de Rapport descriptif simplifié d’estimation de valeur ou de cotation VADE agréée d’un véhicule vu au sol (et si possible sur un pont élévateur) :

Estimations / exemples de tarifs, selon la nature de la mission souhaitée, sont à consulter sur ce lien, ou via le sommaire et le bordereau correspondant :

https://expert-auto-bordeaux.com/expert-auto-bordeaux-lettres-de-mission/

Toute question ou demande complémentaires se font via le formulaire de contact dans le présent site.

Bien cordialement.

Philippe AUDRAS.

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ETHANOL E85 versus SP95, Moteur essence à combustion interne, AVERTISSEMENTS et rappels FONDAMENTAUX (Physicochimiques, Thermodynamiques), Avantages et Inconvénients, Conséquences matérielles potentielles :

Résumé de cet article : Différences entre l’éthanol E85 versus Sans Plomb 95/98 :

L’éthanol ou E85 est un biocarburant (alcool) plus oxygéné et corrosif préjudiciable pour certains matériaux internes au moteur à combustion interne. Il est moins énergétique (pouvoir calorifique massique inférieur) mais possède un haut indice d’octane (résiste à la détonation/cliquetis) et est dédié pour les moteurs à fort taux de compression. Il est plus détergent réduisant d’autant le pouvoir lubrifiant interne lors des démarrages à froid (condensation et dilution altérant l’huile moteur), avec une consommation volumétrique de carburant plus élevée de l’ordre de+20 à +30% (densité énergétique inférieure) nécessitant souvent de reparamétrer le calculateur de gestion moteur (ECU) ou l’adjonction d’un boitier leurre.

L’essence SP95/98 est plus énergétique mais moins résistante à l’auto-allumage (cliquetis destructeurs). Elle a une densité énergétique plus élevée (à volume égal) et libère donc plus d’énergie (température et travail pour un meilleur rendement). Elle est composée d’un mélange d’hydrocarbures sans oxygène, contrairement à l’éthanol qui pour ce dernier a une combustion plus complète mais moins énergétique (rendement inférieur).

Conseils : Si un moteur thermique à combustion interne consomme notablement (significativement) de l’huile et/ou présente un kilométrage avancé, une remise en état (à neuf) de ses organes internes est vivement conseillé, voire s’impose (risque de point chaud, fusion), avant un passage au bioéthanol E85. Réduisez de surcroit l’espace des vidanges de moitié préconisé par le constructeur, avec remplacements systématiques des filtres à carburant et à huile), même pour les constructeurs qui n’homologuent ou ne valident pas un changement de carburant de ce type.

Pour plus de précisions / détails, prenez connaissance de l’article ci-dessous :

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Risque important d’entropie ou de désordre mécanique interne moteur :

Cas fréquents : Le « point chaud » anormal, dans un moteur thermique à essence à combustion interne, se réfère à une zone locale de température excessive, souvent causée par une combustion instable, ou une surchauffe du moteur, ou une défaillance du système de refroidissement, ou un déséquilibre du rapport stœchiométrique, hors contrôle par l’ECU (calculateur de gestion moteur) et ses asservissements (sondes lambda), pouvant entraîner des dommages structurels irréversibles, comme la fusion d’un ou plusieurs pistons et/ou soupapes.

Ce phénomène/désordre peut survenir lorsque la température dans une chambre de combustion dépasse les limites que les matériaux utilisés peuvent supporter, notamment lors d’un auto-allumage du carburant (détonation) ou d’une combustion anormale, ce qui peut provoquer une augmentation rapide et localisée de la température pouvant s’élever entre 1500°C et 2000°C.

Lorsque cette surchauffe locale est suffisante, elle entraîne la fusion d’un piston (ou parfois de soupapes) constitué d’un alliage d’aluminium conçu pour résister à des températures élevées mais pas à des excès thermiques prolongés anormaux de la sorte.

L’effet thermodynamique entropique associé à un tel point chaud anormal relève est lié à une déviation significative du cycle idéal d’Otto, qui normalement suppose des processus réversibles comme la compression et la détente isentropiques, ainsi qu’une combustion à volume constant.

En réalité, la présence d’un point chaud anormal indique une combustion déséquilibrée et non contrôlée, souvent liée à des conditions de fonctionnement extrêmes et ou anormales, comme un taux de compression trop élevé ou une avance à l’allumage excessive ou un mélange stœchiométrique déséquilibré (par insuffisance de régulation ou d’asservissement des sondes Lambda), ce qui peut provoquer une combustion rapide et instable.

Un ratio anormal de combustion, (amplitudes lambda limité qui est en temps normal de 25 à 30 % pour un moteur à essence),augmente la pression et la température de manière exponentielle, déclenchant un point chaud fatal, dépassant les limites thermiques admissibles du système, surtout lors des régimes élevés du moteur, déséquilibrant ainsi l’efficacité des échanges thermiques du moteur,..

En outre, une partie importante de l’énergie (environ 70 à 75 %) est perdue sous forme de chaleur non convertie en travail utile, et dans le cas d’un point chaud anormal, cette chaleur est concentrée de manière déséquilibrée en un point excessivement chaud dans une zone précise, avec l’augmentation de façon exponentielle le risque de défaillance mécanique localisé.

La fusion d’un piston, et pas les autres, résulte d’une accumulation localisée de chaleur qui dépasse la température de fusion des matériaux utilisés, comme l’aluminium ou des alliages dérivés spécifiques, est souvent le résultat d’une combinaison de facteurs thermodynamiques et mécaniques inertiels (comme un régime moteur élevé associé à un déséquilibre stœchiométrique), notamment : par une mauvaise dissipation de chaleur associée liée à une surcharge du moteur, ou une défaillance du système de refroidissement.

Ce phénomène entropique (désordre physicochimique) compromet profondément le cycle thermodynamique d’OTTO et le cycle de CARNOT, en altérant fortement les conditions thermodynamiques de fonctionnement normal des compressions et des détentes des éléments mobiles dans une ou plusieurs chambres de combustion, pouvant rendre le moteur inopérant et nécessitant le remplacement de ce dernier.

Quelques rappels théoriques et précisions physicochimiques fondamentales :

Le pouvoir calorifique du super sans plomb (SP95) est de 43MJ/kg, avec une densité de 737g/litre, tandis que l’Ethanol (Bio carburant E85) a un pouvoir calorifique de 27MJ/kg avec une densité de 780g/litre.

Autrement dit, avec un faible différentiel de densité, le E85 est moins calorifique de l’ordre de 37% face à l’essence SP.

La chaleur latente de vaporisation pour le SP95 est de 420 kJ/kg, tandis que l’E85 se situe à 845 kJ/kg, ce qui signifie que la combustion du E85 contribue à hauteur de 2,5 fois plus au refroidissement du moteur que le SP95.

Dans le cadre d’une carburation déséquilibrée, notablement en stœchiométrique, ce qui est dangereux ce n’est pas seulement une carburation trop pauvre ou trop riche, mais c’est aussi d’avoir simultanément une température de combustion anormalement élevée telle qu’elle détruit piston(s) et soupapes.

Cette situation arrive si un moteur essence, fonctionnant au SP, est pauvre en carburation, qui fait monter la pression et la température dans la chambre de combustion (P.V=n.R.T), provoquant ainsi du cliquetis ou auto-inflammation du mélange pauvre, générant des destructions par perçages de piston et/ou fusion de soupapes, surtout à hauts régimes moteur.

Pour l’E85, c’est le contraire, à grands traits, les conditions thermodynamiques sont inversées.

Autrement dit, les valeurs moyennes des rapports stœchiométriques respectifs (carburant/comburant en poids relatif) sont pour :

  •  le Super sans Plomb (SP) est de : 1/15 (1 gramme d’essence pour 15 gr d’air) ;
  • L’éthanol (E85) est de : 1/10. (1 gr d’E85 pour 10 gr d’air).

En d’autres termes, le fonctionnement à l’éthanol ou E85 nécessite d’augmenter significativement, de l’ordre de 30 à 40% en poids de carburant E85 injecté, par rapport à l’essence sans plomb (en référence aux pouvoirs calorifiques respectifs très différents), qui nécessite un recalibrage ou correction des quantités ou ratio stœchiométrique d’injection pour l’E85 par rapport aux données initiales constructeur programmées pour le SP, dans l’ECU.

Dans le cas de l’E85, il y a 3 effets thermodynamiques importants, pouvant être considérés comme positifs :

  • moindre chaleur de combustion en MJ/kg en rapport de masse ; (mégajoules/kilogrammes)
  • un refroidissement très supérieur lié à la chaleur latente de vaporisation en kJ/kg, 2,5 fois supérieure à l’essence sans plomb ; (en kilojoules/kilogrammes)
  • un taux d’indice d’octane plus élevé pour l’E85 par rapport au SP, qui retarde d’autant plus la potentielle survenance de cliquetis (autoallumage destructeur à haut régime).

Remarque : un mélange pauvre en E85 génèrera un inconfort de conduite certain lié à de nombreux à-coups en fonctionnement, et si plus pauvre que le rapport stœchiométrique nécessaire cela ne devrait pas conduire à des dégâts mécaniques internes au moteur (sauf pour les catalyseurs qui ne peuvent plus se régénérer automatiquement du fait d’une température des gaz d’échappement EGT qui sera insuffisante), et l’air entrant en excès abaisse significativement la température de combustion avec un refroidissement simultané des gaz d’échappement.

C’est bien pour cela qu’il est très souvent nécessaire, lors d’un passage à l’E85, de prévoir une reprogrammation du calculateur (ECU) de gestion d’injection du carburant dans le moteur (avec asservissements Lambda), ou l’ajout d’un boitier leurre de type « FlexFuel », quand ce n’est pas prévu d’origine par le constructeur.

Enfin, dans le cas contraire, c’est-à-dire avec un mélange (stœchiométrique) trop riche pour l’E85, des problèmes mécaniques internes au moteur peuvent apparaître surtout sur des régimes moteur élevés et lorsqu’ils sont maintenus pendant une longue période ou durée.

En effet, dans ces conditions de fonctionnement trop riche à haut régime prolongé, la température de combustion est maximale et peut dépasser la température acceptable par les organes internes au moteur.

Les risques de survenance de cliquetis pour le E85 sont réduits du fait d’un indice d’octane plus élevé que pour le SP, qui ne prévient donc pas de l’élévation anormale de la température des gaz d’échappement dans la chambre de combustion d’un ou plusieurs cylindres.

Associé à un régime moteur soutenu (supérieur à 3500 tr/min) pendant une durée soutenue, des dommages irrémédiables sont souvent causés aux pistons et / ou aux soupapes d’un cylindre, surtout si l’enrichissement en E85 atteint et dépasse les 50%.

Cas fréquemment observés :

Ce phénomène entropique, par point chaud localisé dans une chambre de combustion, peut aussi être causé par une consommation excessive d’huile moteur, enrichissant anormalement le rapport stœchiométrique de l’E85, jusqu’à la fusion d’un piston et ou de soupapes surtout à régime moteur élevé et maintenu (autoroute).

De nombreux constructeurs automobiles sont concernés et le constatent de façon récurrente dans leurs réseaux SAV depuis de très nombreuses années… et qui le déconseillent …

En conséquence, pour un moteur à essence, avant tout passage du SP à l’éthanol E85, il est nécessaire et indispensable de s’assurer de l’absence d’une consommation anormale d’huile moteur (segmentation/chemise), surtout pour des véhicules âgés avec un kilométrage important.

Il faut savoir aussi que l’éthanol E85 possède un pouvoir détergent bien supérieur au super sans plomb, nécessitant alors des fréquences de vidanges d’huile moteur bien plus rapprochées que les préconisations du constructeur pour le SP…

Rappel, lors des démarrages moteur à froid, le carburant se condense sur les parois des chemises pour descendre (dans les phases de compressions via la segmentation des pistons) dans le carter inférieur moteur, diluant et altérant d’autant les caractéristiques intrinsèques de la lubrification interne au moteur, avec accélération de l’usure interne et consommations anormales d’huile.

D’où, la nécessité avec l’E85 de réduire significativement les intervalles de vidange (de moitié environ) avec remplacements systématiques : du filtre à huile et du filtre à carburant …

Enfin, sur des moteurs âgés et/ou présentant un important kilométrage, il est fortement déconseillé de modifier les paramètres techniques d’origine constructeur (comme la puissance moteur revue à la hausse), tels que les « stages xx » sous l’E85, modifiant significativement la puissance et la charge au moteur, en raison des entropies physicochimiques et structurelles ci-dessus développées, qui ne feront qu’accélérer la survenance d’une avarie interne moteur, surtout à régime élevé et soutenu…

Article rédigé par Philippe AUDRAS.

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Vice Caché ou défaut relevant de l’usure normale, au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule d’occasion ou ancien :


La jurisprudence a toujours distingué le vice caché du défaut relevant de l’usure ou de l’entretien normal.

En résumé : Celui qui achète un véhicule ancien et kilométré ne bénéficiera de la garantie des vices cachés que s’il démontre que le désordre résulte d’une usure anormale, notamment un défaut de fabrication, un défaut d’entretien ou une conduite inappropriée.
Plus le véhicule sera ancien et kilométré, plus il sera difficile de retenir que l’usure liée à l’âge constitue un vice caché … Il faudra prouver que l’âge ou le kilométrage n’explique pas le désordre. Attention à ne pas inverser la charge de la preuve. Une seule expertise contradictoire ne suffira pas, à elle seule, à démontrer un potentiel vice caché … vers une saturation potentielle des juridictions, d’où l’intérêt d’aboutir à un protocole d’accord amiable contradictoire (selon l’art.2044 du Code Civil…), ou pas (à cause du P.F.H.)…

Choisissez Votre Expert en Automobile indépendant, au sens de l’article L.326-6 du Code de la Route et inscrit sur la liste nationale officielle rattachée au Ministère de l’Intérieur, pour protéger vos intérêts…


En pratique, il en découle deux choses :

– d’une part, la qualification de vice caché est réservée aux défauts dus à une conséquence autre que la seule vétusté,

– et d’autre part, le juge saisi d’un tel cas doit être suffisamment éclairé sur l’origine du défaut allégué pour pouvoir se prononcer.

N. B. : Attention à ne pas confondre avec : un défaut de conformité, l’obligation de moyen et de résultat inhérent à toutes interventions techniques (maintenances réparations entretiens), où c’est le contrat d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle qui doit garantir/couvrir tout vice caché des pièces neuves montées et l’ensemble des préjudices conséquents.


De nombreuses jurisprudences illustrent ces principes, exemples :

  • Cour d’appel, Nouméa, Chambre civile, 30 Avril 2015 – n° 13/00366 :
    « Attendu que si la garantie contre les vices cachés s’applique aux choses neuves ou d’occasion, la jurisprudence rappelle régulièrement que le principe de la prévisibilité de certains défauts, même d’une certaine gravité, est l’une des caractéristiques essentielles des véhicules d’occasion ;
    Attendu qu’ainsi, pour les biens d’occasion, l’acheteur ne peut s’attendre à en retirer le même usage ou à profiter des mêmes qualités que si le bien avait été neuf car des défauts peuvent apparaître, alors qu’ils ne sont dus qu’à l’usure ou à la vétusté »

  • Cour d’appel, Poitiers, 1ère chambre civile, 29 Mai 2018 – n°
    16/03501 :
    « La notion de vice caché suppose un défaut de fabrication ou de conception inhérent à la chose vendue ou à l’un de ses éléments d’équipement. L’usure normale d’une pièce à la durée de vie limitée n’est pas constitutive d’un vice caché. »

  • Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 17 Mars 2017 – n° 14/01561 :
    « il n’est pas démontré que le remplacement de ces accessoires ne résulte pas de l’usure normale d’un véhicule d’occasion âgé au moment de la vente de 9 ans et ne constitue pas des frais auxquels l’acquéreur peut s’attendre en raison de l’ancienneté du véhicule. »
    https://eak-avocat.fr/les-vices-caches-sur-un-vehicule-ancien-ou-doccasion-necessite-dune-expertise-precise

  • Le véhicule automobile n’étant pas récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’on achète un véhicule qui présente une certaine ancienneté, on peut s’attendre à des désordres. Il faut prouver que les défauts constatés font état d’une usure exceptionnelle, sinon la garantie des vices cachés ne s’applique pas.
    https://www.force-ouvriere.fr/vehicule-ancien-son-usure-normale-ne-constitue-pas-un-vice-cache-12978

  • Il faut également faire une distinction entre le vice caché et l’usure normale d’une pièce ou sa vétusté.
    Des plaquettes de freins usées, un embrayage qui patine, un suintement d’axe ou palonnier de pompe à carburant ou direction assisté ou de pompe à eau, distribution … ne sont généralement pas, en fonction de leur état considérés, comme un vice caché mais comme une usure normale de la pièce.
    https://baylebesson.com/les-vices-caches-dans-la-vente-automobile/

  • La qualité de l’acheteur et du vendeur, en matière de garantie des vices cachés, l’élément primordial est l’état du véhicule et le vice dont l’acheteur se plaint.
    Mais la qualité des parties est aussi très importante.
    Les Tribunaux ne font pas la même application de cette garantie des
    vices cachés selon que l’acheteur est un profane ou un professionnel
    de l’automobile    .
    Cela est parfaitement logique car on ne peut reprocher à un acheteur
    profane, néophyte en la matière, de ne pas avoir décelé certains défauts, alors que pour un professionnel de l’automobile (vendeur et ou réparateur) qui a les compétences requises cela serait impardonnable, et même il est sensé connaitre l’ensemble des vices des véhicules d’occasion.
    https://www.cabinet-de-passy.fr/vices_caches/avocat_vices_caches.html

  • Si la panne est facilement réparable à un moindre coût, le vice caché ne sera pas retenu. Selon que le véhicule est neuf ou d’occasion, selon l’âge du véhicule, le kilométrage important du véhicule, le juge appréciera avec plus ou moins de sévérité la gravité du vice allégué. On est effectivement en droit d’attendre d’un véhicule neuf qu’il soit irréprochable.
    En revanche, lorsque le véhicule totalise un kilométrage important et qu’il a été acquis à un coût en dessous du marché, la preuve du vice caché sera moins aisée à rapporter.
    Concernant les véhicules d’occasion, il faut faire la distinction entre la panne, le défaut résultant d’un vice caché et celui résultant de l’usage du véhicule. En effet, si l’on est en droit d’attendre d’un véhicule flambant neuf ou « jeune occasion » qu’il marche parfaitement, tel n’est pas le cas face à un véhicule âgé, au kilométrage avancé et dont, nécessairement, la mécanique est usée.
    Un véhicule d’occasion : c’est l’usure normale de tout véhicule et l’ont ne saurait se plaindre d’un vice caché en cas de panne.
    C’est le rapport d’expertise, le rapport de contrôle technique qui mettra éventuellement en évidence que les dégradations ou les détériorations (désordres) sont la conséquence d’une usure née de l’âge et de l’usage du véhicule.
    Le vendeur n’aura droit à aucune indemnité en cas de résolution de la vente et restitution du véhicule et du prix de vente : le véhicule a pu se déprécier, l’acheteur a pu en avoir l’usage. Le véhicule sera restitué en l’état. Mais ce principe semble s’effriter car certains tribunaux ont admis l’indemnisation du vendeur à qui était restitué un véhicule hors d’usage ou largement déprécié.
    https://cabinet-avocat-siret.fr/avocat-garantie-des-vices-caches-automobile/index.html

En résumé : Celui qui achète un véhicule ancien et kilométré ne bénéficiera de la garantie des vices cachés que s’il démontre que le désordre résulte d’une usure anormale, notamment un défaut de fabrication, un défaut d’entretien ou une conduite inappropriée.
Plus le véhicule sera ancien et kilométré, plus il sera difficile de retenir que l’usure liée à l’âge constitue un vice caché …
Il faudra prouver que l’âge ou le kilométrage n’explique pas le désordre, et attention : une seule expertise contradictoire ne suffira pas, à elle seule, à démontrer un potentiel vice caché.

Rappels : Choisissez Votre Expert en Automobile indépendant, au sens de l’article L.326-6 du Code de la Route et inscrit sur la liste nationale officielle rattachée au Ministère de l’Intérieur, pour protéger vos intérêts face à la nébuleuse matrice assurancielle commerciale (Cf. article L.127-4 du Code des Assurances) …

L’article suivant, le N°20, porte sur la nécessité d’une expertise précise … concernant les vices cachés sur un véhicule ancien ou d’occasion, avec rappels des fondements du droit commun, dont le code civil, et ses critères qui le caractérise avec quelques jurisprudences qui illustrent ces principes, les procédures abusives ou dilatoires, l’abus des voies de recours, en demande ou en défense, et leurs conséquences …

 Philippe AUDRAS.

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Publié le

Vice Caché sur véhicule ancien ou d’occasion, la nécessité d’effectuer une ou plusieurs expertises précises contradictoires, procédure abusive définition et sanctions

Les vices cachés sur un véhicule ancien ou d’occasion : la nécessité d’une ou plusieurs expertises précises (contradictoire). | Emmanuel ABI KHALIL – Avocat

Rappel du Droit civil :
La notion de vice caché est définie par l’article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».


On dégage habituellement 3 critères pour caractériser un vice caché :

  • Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
  • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
  • Le défaut doit exister au moment de l’achat.

Pourtant, sur un véhicule ancien, un défaut peut être invisible à l’achat, rendre le véhicule inutilisable, et avoir pour origine un phénomène existant déjà au moment de la vente, sans pour autant constituer un vice caché.
En effet, une distinction moins souvent rappelée mais pourtant déterminante trouve à
s’appliquer particulièrement aux véhicules anciens ou d’occasion :
La jurisprudence a toujours distingué le vice caché, du défaut relevant de l’usure normale.


En pratique, il en découle deux choses : d’une part la qualification de vice caché est réservée aux défauts dus à une conséquence autre que la seule vétusté, et d’autre part le juge saisi d’un tel cas doit être suffisamment éclairé sur l’origine du défaut pour pouvoir se prononcer.
De nombreuses jurisprudences illustrent ces principes :
Cour d’appel, Nouméa, Chambre civile, 30 Avril 2015 – n° 13/00366 :
« Attendu que si la garantie contre les vices cachés s’applique aux choses neuves ou d’occasion, la jurisprudence rappelle régulièrement que le principe de la prévisibilité de certains défauts, même d’une certaine gravité, est l’une des caractéristiques essentielles des véhicules d’occasion.

Attendu qu’ainsi, pour les biens d’occasion, l’acheteur ne peut s’attendre à en retirer le
même usage ou à profiter des mêmes qualités que si le bien avait été neuf, car des défauts peuvent apparaître, alors qu’ils ne sont dus qu’à l’usure ou à la vétusté »


Cour d’appel, Poitiers, 1ère chambre civile, 29 Mai 2018 – n° 16/03501 :
« La notion de vice caché suppose un défaut de fabrication ou de conception inhérent à la chose vendue ou à l’un de ses éléments d’équipement.
L’usure normale d’une pièce à la durée de vie limitée n’est pas constitutive d’un vice caché.»


Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 17 Mars 2017 – n° 14/01561 :
« il n’est pas démontré que le remplacement de ces accessoires ne résulte pas de l’usure normale d’un véhicule d’occasion âgé au moment de la vente de 9 ans et ne constitue pas des frais auxquels l’acquéreur peut s’attendre en raison de l’ancienneté du véhicule. »


Ainsi, une panne provenant de l’une des très nombreuses pièces qui nécessitent d’être remplacées à plus ou moins long terme (entretien, maintenance, pour ne pas dire obsolescence programmée …) ne permettra pas forcément d’agir pour vice caché contre le vendeur, quand bien même le problème aurait été invisible, grave et aurait trouvé son origine antérieurement à la vente.
Amortisseurs, embrayage, filtres, disques de frein, démarreur, alternateur, batterie… autant d’éléments pour lesquels il ne suffira pas de démontrer les trois critères habituellement rappelés.


L’acquéreur devra nécessairement prouver que la panne est due à un défaut imprévisible de fabrication, de conception, d’utilisation ou d’entretien antérieur à la vente, et non à la seule vétusté.
Il sera sinon considéré que les réparations sont des frais auxquels l’acquéreur pouvait normalement s’attendre en raison de l’ancienneté du véhicule.
Pour se faire, il est indispensable que l’expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, fasse état de l’origine du défaut ou de la cause de la panne de façon précise et ne se contente pas de la constater.
Dans le cas contraire, le juge n’hésitera pas à rejeter la demande de garantie puisqu’il ne pourra pas se prononcer sur la question de savoir si le défaut résulte d’une usure normale et prévisible ou d’un dysfonctionnement anormal constituant alors un vice caché.


A titre d’exemple, la Cour d’appel de Rennes a jugé dans un tel cas que :
« Force est ainsi de constater que l’expertise n’explique nullement en quoi la préconisation de remplacement de l’embrayage ne relève pas de l’usure normale du véhicule. […] »

S’agissant du filtre à particule, si l’expert a constaté sa surcharge et la nécessité de procéder à son remplacement, il n’explique nullement en quoi cette nécessité présenterait un caractère anormal au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule.
« Il n’est ainsi pas démontré que les travaux préconisés par l’expert ne constituent pas des
frais auxquels l’acquéreur peut normalement s’attendre en raison de l’ancienneté du
véhicule. » Cour d’appel, Rennes, 2ème chambre, 15 Mars 2019 – n° 15/08303


Afin de mobiliser la garantie pour vice caché, il est donc indispensable pour l’acquéreur
de prouver par un rapport d’expertise précis que le défaut ne résulte pas de l’usure
normale.

Procédure abusive : Définition et sanctions :

Par Kahina KHADRAOUI, Publié le : 28/05/2024

Agir en justice est un droit (art. 30 du Code de procédure civile) ouvert à toute personne qui est sujette à un litige. Néanmoins, le demandeur qui abuse de son droit d’agir en justice peut être sanctionné par une amende civile de 10 000 euros (art. 32-1 du Code de procédure civile) et des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.


Qu’est-ce qu’une procédure abusive ?
La procédure devient abusive lorsque celui qui introduit la demande abuse de sa liberté d’agir en justice pour régler un litige.
Le principe de la liberté du droit d’agir en justice
Toute personne a le droit d’être entendue sur le fond d’une prétention (art. 30 du CPC).
C’est le droit d’agir en justice qui est en principe libre.
Cela signifie que personne ne peut être forcé à agir ni empêché de le faire et personne ne peut être sanctionné pour l’avoir fait. En revanche, il y a des conditions de recevabilité de l’action en justice (v. art. 31 du CPC) destinées à encadrer les actions afin d’éviter des démarches abusives ou dilatoires qui ne seraient pas légitimes.

Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale fondée sur l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (v. en ce sens Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875).


La définition d’une procédure abusive :
Une procédure abusive fait référence à l’abus du droit d’agir par son titulaire. Il peut s’agir d’un recours abusif ou dilatoire. Il n’y a pas de définition exacte, mais il est acquis qu’elle résulte d’un comportement fautif et d’un manque de diligences de son auteur.


Qu’est-ce qu’un recours abusif ou dilatoire ?
Un recours peut être abusif lorsque l’une des parties est de mauvaise foi et ne cherche qu’à nuire à son adversaire, bien que ces critères ne soient pas à démontrer, un simple comportement fautif suffit. Il est qualifié de dilatoire lorsqu’il a pour seul objectif de faire durer la procédure sans que cela ne soit nécessaire. Autrement dit, il vise à faire retarder l’issue du procès.


Quand est-ce qu’un recours devient abusif ?

Un recours devient abusif lorsqu’il vise à nuire à l’adversaire*. L’abus peut provenir tant du défendeur (celui contre qui a été introduite la demande initiale) que du demandeur (celui qui introduit la demande). L’abus peut également être constitué en appel (voie de recours).
*Il n’y a pas de définition ou de critère précis. La jurisprudence évolue, et il semble
que la preuve de la mauvaise foi ou de l’intention de nuire ne soit plus exigée (v. Rapport
annuel, Cour de cassation, 2006, p. 550).
Mais, il est acquis que les juges doivent caractériser la faute commise dans le droit d’agir (Cass. civ. 2, 19 novembre 1986, n° 85-14.941 ; Cass. soc., 9 juin 2004, n° 02-46.348 ; Cass. civ. 2, 6 mars 2003, n° 01-00.507).


L’abus du recours en demande ou en défense :
L’abus du recours peut tant résulter de la demande en justice que des moyens de défense avancés par l’adversaire.
En ce sens, par exemple, une partie qui laisse se dérouler la procédure sans faire connaître sa véritable situation témoigne d’une attitude constitutive d’un abus de droit d’agir en défense (Cass. civ. 2, 16 juin 1993, n° 91-20.203).
Le seul fait d’être débouté d’une de ses demandes ne constitue pas un abus.


L’abus des voies de recours :
L’abus des voies de recours est sanctionné au même titre que l’abus du droit d’agir :
En cas d’appel dilatoire ou abusif, l’article 559 du Code de procédure civile prévoit une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros.
Pour un pourvoi en cassation, l’article 628 du Code de procédure civile pose la même sanction.


Quelle différence entre recours abusif et résistance abusive ?
La différence entre le recours abusif et la réticence abusive se situe au niveau qui est
directement rattaché au droit d’agir en justice (v. art. 30 et s. du CPC).
La résistance abusive fait référence au comportement d’un débiteur qui refuse d’exécuter son obligation (v. art. L. 121- 3 du Code des procédures civiles d’exécution et Cass. civ. 2, 28 octobre 1999, n° 97-12.734).


Quelles conséquences en cas de procédure abusive ?
En cas de procédure abusive, et à condition que l’abus dans le recours soit prouvé par celui qui l’invoque ; la conséquence aboutit à ce que son auteur sera condamné à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et peut également être astreint à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (art. 32-1 du CPC).


Quelles sanctions en cas de recours abusif ?
En cas de recours abusif, en première instance*, en cour d’appel ou devant la Cour de cassation, l’auteur s’expose à une double série de sanctions :
*La première instance fait référence au premier degré de juridiction. En matière civile
vous y retrouvez notamment le Tribunal judiciaire.

  • Une amende civile ;
  • Des dommages et intérêts.
    Il ne faut pas confondre les sanctions en matière de procédure abusive avec la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à régler tous les frais non compris dans les dépens. Cette dernière n’est pas une sanction, mais une conséquence de la procédure.
    L’amende civile de 10 000 euros
    L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose qu’en cas de procédure dilatoire ou abusive, l’auteur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La sanction est la même en cas d’abus des voies de recours (art. 559 et 628 du CPC).
    Les dommages et intérêts
    En plus de l’amende civile, l’auteur d’un recours abusif s’expose à une sanction en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (art. 32-1 du CPC et v. Cass. civ. 1, 25 février 1986, n° 84-14.208).
    Cette sanction suppose de rapporter la preuve d’un fait générateur fautif d’un dommage subi et d’un lien de causalité entre les deux (v. art. 1240 s. du Code civil).
  • Comment prouver un appel ou un recours abusif ?
    C’est à la partie qui invoque l’abus dans le recours ou l’appel de prouver la faute.
    S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens (art. 1358 du Code civil).

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