Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Expert, Réparateur, Avocat)

  • Victime Choisissez votre Expert en toute liberté :

expert-auto-bordeaux-choisir-expertChoisir son Expert en Automobile est un droit légitime et inaliénable pour toute victime de préjudices matériels et immatériels.

Surtout pour vous garantir le respect intégrale des règles de Droit commun des divers Codes législatifs et réglementaires, ainsi que les déontologies professionnelles respectives et incontournables des professionnels du Service …

Prenez connaissance de mon expérience vécue en 2010, avec 2 preuves indiscutables à l’appui, dans le choix de missionner mon propre Expert Auto indépendant, chez mon garagiste/carrossier, non agréé assurance, lors d’un important sinistre (11.000 euros) dont j’ai été victime à cette date. (consultable dans mon article sur le Recours Direct).

Bien évidemment, en maintenant mes choix j’ai eu gain de cause, comme beaucoup d’autres victimes qui n’ont pas « baissé les bras » devant tout chantage d’assureur ou résistance abusive, appuyé par d’autres professionnels liés contractuellement ou commercialement en toute illégalité … (voir l’ art.L.326-6 du Code de la Route, etc…).

expert-auto-bordeaux-bateauVictime, choisir SON propre Expert en Automobile (articles : R.326-1 du Code de la Route et L.124-3 & L.127-3 du Code des assurances), indépendant de tout lien économique extérieur à ses activités de conseil, à ses responsabilités et obligations professionnelles, vous assurera l’absence de tout lien et conflit d’intérêt économique sous-jacent. (idem pour votre réparateur, avocat …).

Explications :

En 1996, il a été mis en place par les assureurs français des « conventions interprofessionnelles » (IDA IRSA IRCA) pour « tenter » de simplifier et réduire les délais d’indemnisations des victimes de la circulation routière, via la loi dite « de Badinter » (n°85-677). Ces conventions ne concernent pas directement les victimes mais seulement leurs assureurs… En effet, celles-ci sont très souvent préjudiciables aux victimes, en se soustrayant à leur règlementation fondamentale qui pourtant les oblige (Code des Assureurs), ainsi qu’au Droit Commun (Code Civil) qui pourtant prime sur leurs conventions interprofessionnelles internes …

expert-auto-bordeaux-independance-expertL’expertise automobile est une profession indépendante et règlementée par l’État Français depuis 1972 via le Code de la Route (parties législatives et réglementaires). Elle doit rester neutre et indépendante avec une déontologie probe, sans aucune participation ou intervention dans des conventions commerciales d’assureurs, qui ne sont pourtant que contractuelle avec leurs clients assurés…

Victime, ne laissez surtout pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en laissez la possibilité via un incontournable « mandat » écrit clair, explicite et surtout émis par vos soins.

Votre assureur n’est pas prioritaire, ni « leurs » experts habituellement « rattachés commercialement » et pollués, voire pervertis, par des statistiques mensuelles de coûts moyens sinistres illégales, puisque proscrites par l’article L.326-6 du Code de la Route.

Cette abus de position dominante, d’assureurs et de leurs complices, génère de très nombreux litiges et conflits d’intérêts économiques, produisant très majoritairement des expertises unilatérales non contradictoire, donc inopposable et sans valeur juridique, soit contestables …

En cas de désaccord avec un assureur, ceux-ci vous répondront, ou plus précisément tenteront de vous intimider, en vous proposant de faire faire contre expertise, bien sûr à votre charge et plus onéreuse … car contradictoire … et donc opposable …

C’est d’autant plus vrai pour toutes les victimes de préjudices, au sens large, et pas seulement celles liées à un accident de la circulation routière, maritime ou fluvial.

Vices cachés, Malfaçons, non Conformité, etc …

Votre bateau peut aussi être concerné.

La règlementation en vigueur, comme le Droit Commun, est très clair. Les victimes peuvent donc s’appuyer sur les articles suivants : L.124-3 & L.127-3 du code des assurances, le 1240 du Code Civil, et surtout pas de la loi dite de Badinter (n°85-677) qui est plus « appropriée aux responsables de dommages causés à autrui« , tout en concernant seulement les professionnels de l’assurance … en interne …

Victimes oubliez votre assureur !

Pour preuve, consultez les nombreux exemples d’assureurs condamnés par des Tribunaux français pour n’avoir pas respecté les choix des victimes, dans la nomination directe de leurs propres intervenants professionnels ou prestataires de services…

Vous pouvez aussi consulter la liste desdits assureurs condamnés dans mon site à la fin de mon article intitulé : « Victimes : un résumé sur Vos Droits, protégez vos intérêts, assureurs condamnés ».

expert-auto-bordeaux-choisir-son-expertPour éviter tout malentendu et/ou décision arbitraire d’assureurs ou de leurs prestataires habituels, souvent injuste pour les victimes, anticipez et choisissez donc librement Votre Expert en Automobile, dans la liste nationale officielle dédiée à cet effet, gérée par le Ministère des Transports, et consultable via le lien suivant :

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile

Pensez aussi à consulter les avis et commentaires laissées par les automobilistes, satisfaits ou non dans tous les départements de France, dans différents sites accessibles sur internet, comme par exemple celui des « Pages Jaunes » … ou « Google »,  (Liste non exhaustive)…

Réfléchissez bien avant toute décision, prenez conseil avant d’agir, après ce sera trop tard … ou alors une coûteuse contre expertise, puis un arbitrage incertain ou bien une procédure judiciaire beaucoup plus longue et onéreuse, etc … qui peuvent rester financièrement à votre charge …

 

Rappels :

Pour toutes les victimes, le remboursement de mes honoraires d’expertises sont soit pris en charge par votre contrat en Protection Juridique, soit civilement par Recours Direct de Droit Commun, au titre des préjudices annexes inhérents contre le responsable du litige ou de vos préjudices.

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »

 

  • Choisissez votre réparateur en toute liberté :

expert-auto-bordeaux-choisir-carrossierConseil : Évitez les « réseaux agréés » par votre assureur, vous évitant ainsi tout conflit d’intérêt financier…

Larticle 21 ter de la loi HAMON n°2014-344 vous le permet, un arrêté du 17 juin 2016 oblige votre assureur à vous l’écrire.

Preuve : https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801

expert-auto-bordeaux-choisir-son-reparateurLe libre choix du Réparateur s’appuie sur l’article L.211-5-1 du Code des Assurances :

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, (RC DR PJ TD), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. (C’est une Obligation d’information qui doit aussi venir de votre assureur ! …)

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : « L’indication obligatoire prévue à l’article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ».

 Preuve : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742606&dateTexte=&categorieLien=cid

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Analyse : comment la loi Hamon répare le couple « carrossier-assureur »… : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/77042-analyse-comment-la-loi-hamon-repare-le-couple-carrossier-assureur

 

 

  • expert-auto-bordeaux-choisir-son-avocatChoisissez votre Avocat en toute liberté :

Choisir son Avocat, surtout dans un contrat de Protection Juridique (PJ) et/ou de Responsabilité Civil Professionnel (RCP) :

 

L’article L.127-3 du Code des Assurances stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »

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Rappel : L’assureur tiers et/ou votre assureur n’ont pas à vous imposer le nom d’un avocat ou de toute autre professionnel qualifié (prestataires de services) pour représenter vos intérêts, assuré et victime, sans demande ou mandat écrit de votre part

 

 

En conclusion :

  • Choisissez librement Votre Expert en Automobile (inscrit sur la liste nationale officielle) en tout neutralité, comme vous choisissez votre : réparateur, avocat, médecin, kiné, dentiste, psy, notaire, pharmacien, etc …
  • Ne vous laissez pas intimider ni influencer par votre assureur ou l’assureur adverse (représentant le tiers responsable de vos préjudices) qui useront et abuseront de stratagèmes illicites pour vous dissuader de missionner votre propre expert, dans un sinistre de la circulation automobile, dont vous êtes victime … (chantage au règlement direct et au réparateur agréé, tentatives d’intimidations, abus de position dominante, subrogations abusives, etc etc etc…)

Alors, Victime, oubliez franchement votre assureur … et laisser vous guider sainement et sereinement par des professionnels indépendants, réellement à votre service, qui sauront répondre à vos besoins en toute probité…

A choisir entre le « sur mesure » et « le prêt à porter » … je préfère maitriser mon destin tant que faire se peut…

  • Contacter un ou plusieurs Experts en Automobile indépendants, exempt de tout lien économique et de tout syndicat majoritaire, « acoquiné » aux assureurs, demander leur conseil et assistance dans vos démarches de demande de réparation intégrale de vos préjudices.
  • L’ensemble de vos préjudices est directement opposable, par vos soins, auprès de l’assureur tiers représentant le responsable de votre sinistre, ainsi que tous vos préjudices annexes, tels que : le remorquage, le transfert au garage de la marque le plus proche, frais de gardiennage du dépositaire, le taxi, le train, la voiture de location même pendant toute la durée d’immobilisation réelle de votre véhicule… ainsi que les honoraires d’expertise, d’avocat, etc…
  • Si vous avez besoin de complément d’information ou d’assistance juridique, contactez un avocat spécialiste en automobile, assurance et/ou du Recours Direct pour les Victimes, qui vous conseillera en tout indépendance.

Il est bon de rappeler, encore plus aujourd’hui, qu’il n’est pas souhaitable d’accepter l’avocat « imposé » par votre assureur… sous peine de voir apparaître là aussi des conflits d’intérêts financiers certains …

 

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