Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule : « L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention explicite et écrite de […]
Étiquette : Dommage Collision
Victime Choisissez votre Expert en toute liberté : Choisir son Expert en Automobile est un droit légitime et inaliénable pour toute victime de préjudices matériels et immatériels. Surtout pour vous assister dans le respect des règles de Droit commun des divers Codes législatifs et réglementaires, ainsi que les déontologies professionnelles respectives et incontournables des professionnels […]
Pour info et en Bonus, à la fin de cet article un exemple encore trop rare de « contre expertise » qui s’est transformée en « recours direct » de droit commun, et qui bien évidemment a abouti favorablement dans le sens de la victime … Vos Droits à Réparation de vos préjudices lors d’un sinistre NON RESPONSABLE de […]
Victimes d’un sinistre ou d’un litige, Vos Droits : Vous n’êtes pas responsable d’un sinistre de la circulation, automobile ou maritime, alors : « Oubliez réellement votre assureur » et optez pour un Recours Direct de Droit Commun, dédié pour toute victime. Faites valoir l’intégralité de vos préjudices matériels, annexes et immatériels, directement envers l’assureur du responsables […]
Cabinet ALEUTHERA EXPERTISE Auto Moto Camion Navire et Juridique Tout litige, Particulier, Professionnel, Protection Juridique Vice caché, Mal ou non façon, Défaut de conformité Assistance technique amiable ou judiciaire Contre ou Tierce expertise , Arbitrage Expertise dommage, Recours direct Assistance avant achat-vente Valeur de remplacement Bris de machine Bris de pièce Incendie Avarie Analyse Morphologique […]
Avant propos : Il n’existe aucune obligation d’assurance pour une embarcation nautique, contrairement à l’automobile. Cette absence d’obligation concerne aussi bien la responsabilité civile que le bateau en lui-même. Naviguer en mer n’est soumis légalement à aucune assurance spécifique obligatoire. En effet les navires de plaisance, voiliers et bateaux à moteur, sont majoritairement couverts par […]