SOMMAIRE & Spécialités : Expertise véhicules de collection, youngtimers, oldtimers, prestige et patrimoine – Expertise avant achat et Valeur Agréée – Expertise Tous Litiges.

Expert-automobile-et-derives-Independant-Bordeaux-Gironde

(Auto Moto Camion Navire et Juridique)

Vous avez un problème technique ou un litige concernant votre véhicule ? Besoin d’une estimation de valeur ?

« Découvrez comment je peux vous accompagner »

Guide d’utilisation du site :

Ce site est librement accessible et rassemble plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de l’expertise en automobile et des activités qui s’y rattachent.

Il propose des informations générales, techniques et juridiques, régulièrement mises à jour, ainsi que des retours d’expérience professionnels, concrets et documentés.

L’objectif est de mettre à la disposition des particuliers et des professionnels des éléments de compréhension utiles face aux problématiques techniques, aux expertises, aux estimations de valeur et aux litiges liés aux véhicules.

Domaines de spécialisation :

Une attention particulière est portée aux :

  • véhicules de collection, youngtimers et oldtimers,
  • assistance avant achat, valeur agréée ;
  • spécialisé Porsche et Land Rover ;
  • litiges entre particuliers et professionnels ;
  • motorisations automobiles et navales, traditionnelles et électriques.

Selon votre situation, ce site peut également vous apporter un éclairage technique, de l’information et du conseil avant l’analyse d’un dossier et, lorsque cela est pertinent, un accompagnement personnalisé.

Cette approche repose sur une expérience professionnelle de terrain et sur une connaissance technique des véhicules, permettant d’analyser les situations et les dossiers lorsqu’une problématique technique devient source de désaccord ou de litige.

L’analyse privilégie les faits, les éléments techniques vérifiables, l’expérience de terrain et informations générales relatives au cadre juridique applicable.

L’objectif est simple : permettre à chacun de mieux comprendre sa situation, d’identifier les éléments techniques et juridiques pertinents, de disposer d’une analyse claire avant d’engager, si nécessaire, les démarches d’expertises appropriées pour un acompagnement personnalisé.

————————————————

SOMMAIRE :

(Articles ou chapitres classés par thèmes avec liens d’accès directs)

1/. 8 Exemples types de Spécimens de « Devis-Lettre de mission » issus de cas réels, suivant la nature de l’intervention d’expertise recherchée.

2/. 34 Avis et Témoignages clients, Cursus de votre Conseiller Expert référent, depuis plus de 20 ans.

3/. Liste des natures d’interventions expertales du Cabinet Aleuthera Expertise Automobile, C.G.V. (Conditions Générales de Ventes), Convention de règlement des Frais et Honoraires.

4/. Assistance conseil avant achat/vente de tout véhicule : récent, Yungtimer, Oldtimer, collection. 3 exemples de cas caractéristiques et certains pièges à éviter.

5/. Spécialisé : Valeur de Remplacement Agréée à Dire d’Expert (VADE / VRADE), Expertise et/ou Estimation Cotation Valeur de tout Véhicule, de Collection, Oldtimer, Youngtimer, 3 spécimens ou exemples de rapports, et quelques exemples en photos de véhicules issus de nos interventions consultables sur nos pages : « facebook »  et les « Pages Jaunes« .

Un autre exemple récent de rapport d’estimation & cotation VADE consultable aussi ici ! …

6/. Sécurité des Machines, Avarie, Rupture Mécanique, Analyse Morphologique / Macroscopique des Cassures, Bris de Machine, Bris de Pièce, exemple de rapport d’expertise.

7/. Informations préalables et démarches à toute convocation ou déclenchement d’une mission d’Expertise Litige Contradictoire (Conformité, Vice caché, Malfaçon, Non façon, Obligation de résultat, Recherche de responsabilité)

8/. Rappels juridiques fondamentaux sur : Vice caché, Défaut de Conformité, Obligation de Résultat et d’Entretien, Règles de l’Art de la réparation automobile, 3 spécimens / exemples de courriers types.

9/. Spécialisé : Litiges, Expertise Contradictoire Amiable et ou Judiciaire. Conseil et Assistance, choix des intervenants et définition du principe juridique fondamental du Contradictoire.

10/. Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Experts, réparateur, garagiste, avocat, médecin, dentiste, kiné, notaire, huissier, géomètre, assureur,  etc…).

11/. Procédure de Recours Direct de droit commun, Dommage Collision, VICTIMES : faites valoir Vos Droits légitimes / légaux, Exemples : de Rapports d’Expertises, Courriers, Assureur adverse, Indemnisations intégrales, et preuves factuelles.

12/. Définition des termes « Sinistre » et « Subrogation », Conventions interprofessionnelles « IRSA, IDA, etc… » et Collusions Interprofessionnelles.

13/. Victimes : Résumé sur Vos Droits fondamentaux, Protégez Vos Intérêts, des conflits potentiels fréquents, Assureurs Condamnés.

14/. Interventions du Cabinet ALEUTHERA Expertise en Automobile et dérivés, Avis de votre Expert Référent et Indépendant.

15/. Litiges, Protection Juridique (PJ), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Jurisprudence, Obligation de moyen et de Résultat, Résolution de Vente, Vice Caché, Défaut de conformité, responsabilité juridique des Mandataires automobiles, exemple de courrier.

16/. Contre Expertise, Arbitrage, Tierce Expertise : leurs distinctions et notions fondamentales. Exemple de Lettre.

17/. L’Expert en Automobile : Définition, Statut, Règlementation, CNEA et Sanctions. (Cf. articles L. & R. 326-1 & 327-1 et suivants).

18/. Exemples de Jurisprudences Automobiles en 2017, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché.

19/. Vice Caché ou défaut relevant de l’usure normale, au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule d’occasion ou ancien. Explications et quelques jurisprudences fondamentales.

20/. Vice Caché sur véhicule ancien ou d’occasion, la nécessité d’effectuer une ou plusieurs expertises précises, procédure abusive définition et sanctions.

21/. ETHANOL E85 versus SP95, Moteur essence à combustion interne, AVERTISSEMENTS et rappels FONDAMENTAUX (Physicochimiques, Thermodynamiques), Avantages et Inconvénients, Conséquences matérielles ou désordres techniques potentiels.

22/. Délais de prescription d’un acte commercial, selon le Code de Commerce (article L110-4), notamment pour le Vice caché (1641 du C.C.).

————————————————

ÉPILOGUE

Pour toute demande de prestation dans le domaine de l’expertise en automobile et activités associées, il est essentiel de s’informer préalablement afin de choisir son expert référent en connaissance de cause.

Toutes les prestations d’expertises ne répondent pas nécessairement aux mêmes besoins, ni au même niveau d’accompagnement. Il convient donc de comparer ce qui est comparable, notamment au regard des compétences mobilisées, de la nature et de la précision des diligences proposées, de la disponibilité du professionnel, de son indépendance et, plus généralement, de l’efficience recherchée au regard du coût de la prestation.

Une attention particulière doit également être portée aux prestations proposées sous forme de forfaits. Au-delà du tarif annoncé, il est important de connaître précisément et par écrit la nature des diligences prévues, leur étendue et les modalités d’intervention du professionnel.

Le choix d’une expertise doit ainsi être fondé autant sur son contenu et sa pertinence que sur son coût final.

Selon la nature du dossier, les responsabilités établies et le cadre juridique applicable, les frais et honoraires engagés pour une expertise peuvent, dans certaines situations, être réclamés à la partie responsable. Chaque dossier doit toutefois être apprécié au regard de ses circonstances propres et son contexte.

Je reste naturellement à votre écoute pour toute demande de renseignement et/ou de contact. Vous pouvez donc me contacter par courriel, notamment au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site, sous réserve de la compatibilité de la demande avec les interventions professionnelles que je propose au regard de mes obligations professionnelles.

Modalités d’intervention :

Le Cabinet Aleuthera Expertise Automobile n’intervient qu’après réception et validation contractuelle d’un Devis / Lettre de mission personnalisée, nominative, dûment complétée et signée, ainsi qu’après réception de l’acompte prévu lorsque celui-ci est applicable.

Ce cadre contractuel permet de définir clairement la mission confiée, son périmètre, les diligences prévues ainsi que les conditions financières de l’intervention, dans l’intérêt réciproque des parties.

Les conditions générales de vente du Cabinet complètent ces dispositions et précisent les modalités applicables aux prestations proposées.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Philippe AUDRAS.

Post-scriptum :

Il semble nécessaire, voire incontournable, de s’opposer pleinement à toute forme de « nihilisme expertal » , celui qui consisterait à renoncer, par facilité ou par résignation, à rechercher les faits, les causes, les responsabilités et les éléments techniquement vérifiables d’un dossier.

L’expertise n’a de sens que si elle demeure fondée sur l’analyse, la contradiction, l’indépendance et la recherche de la réalité technique.

Cette exigence fait écho, à sa manière, aux réflexions philosophiques de Friedrich Nietzsche et d’Albert Camus autour de la question du nihilisme — sans prétendre naturellement réduire leurs pensées respectives à une même conception.

Autrement dit, expertiser c’est précisement refuser de conclure à rien lorsqu’il reste quelquechose à rechercher, à comprendre ou à démontrer. Refuser le nihilisme expertal, c’est refuser de considérer qu’un dossier est sans réponse avant d’avoir réellement recherché, analysé et confronté les faits. Indépendance, contradiction, méthode, recherche de la vérité technique et refus des conclusions de facilité.

Par soucis de cohérence et de parité :

En toute bienveillance.

Expert-Auto-Bordeaux-Expert-Assurance

Philippe AUDRAS : Expert en Automobile Indépendant – Diplômé en 2002 et Agréé d’Etat n°003045 – Inscrit sur la Liste Nationale Officielle des Experts en Automobile près du Ministère de l’Intérieur et des Transports – Ancien Expert de justice près la Cour d’Appel de Bordeaux – Double habilitations véhicules électriques (BCL – B2XL) , Motoriste naval / traditionnel – Spécialisé Véhicule de Collection Yungtimer / Oldtimer et tous Litiges particuliers / professionnels.

Expert-automobile-et-derives-Independant-Bordeaux-Gironde

8 Exemples de Spécimens de « Devis-Lettres de missions » types estimatifs, selon la nature de l’expertise recherchée, Convention et mode de règlement des Frais et Honoraires (C.G.V.).

expert-auto-bordeaux-honoraire

Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention claire / explicite et écrite de mandat / mission).

Ces 8 spécimens de devis sont librement consultables dans le bordereau détaillé ci-dessous.

En fin de cet article y figurent des Informations importantes concernant : le Rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires.

⚠️ Important — Établissement des honoraires :

Aucun devis, montant de frais ou d’honoraires ne peut être communiqué oralement, sans une pré-étude de la nature précise de votre demande.

Pour l’établissement d’un Devis-lettre de mission personnalisé, avant toute intervention professionnelle, la communication préalable de vos premiers éléments/documents factuels sera nécessaire à une première appréciation/approche de votre dossier. Cette pré-étude permet de définir précisément la nature, l’étendue, les modalités et le coût estimé de la mission envisagée.

Le Devis-lettre de mission personnalisé est établi par écrit, de manière claire, détaillée et transparente. Son acceptation et sa validation, accompagnées du règlement du premier acompte indiqué, constituent un accord contractuel entre les parties, conformément aux C.G.V., pour une étude de faisabilité (concernant les devis n°3, 5 et 5bis) et potentiellement la poursuite de la mission correspondante.

Consultation personnalisée préalable :

Pour toute demande nécessitant une pré-étude spécifique, débouchant ou pas sur un Devis-lettre de mission personnalisé, le règlement préalable d’une consultation personnalisée de 60 € est requise, sans engagement contractuel de votre part.

Ce montant de 60 € sera déduit sous forme d’un avoir du montant total estimé de la mission demandée et ce, uniquement en cas d’acceptation et de validation de la Lettre de mission personnalisée, conformément aux C.G.V. pour toute nature d’étude de faisabilité et d’intervention expertale.

expert-auto-bordeaux-devis-honoraire

Bordereau des 8 exemples de Devis-lettres de missions détaillés types :

Astuce : Avant d’utiliser le formulaire de contact, il est vivement conseillé de parcourir les 8 titres des spécimens de devis ce bordereau pour définir/déterminer précisément l’exemple/numéro du spécimen recherché et à consulter, via un clic sur le lien indiqué pour l’afficher, le zoomer, l’agrandir ou l’imprimer directement depuis votre navigateur.


  • Devis n°1 — Assistance, conseil avant achat d’un véhicule et de collection « en live », Inspection visuelle minucieuse du véhicule sur pont élévateur et au sol en présence du potentiel futur acquereur et du vendeur, possiblement dans un centre de contrôle technique ou un professionnel de l’automobile.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.


  • Devis n°2 — Assistance conseil technique à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire suite à la réception d’une Lettre de convocation ou invitation à une réunion d’expertise amiable contradictoire ou judiciaire, organisée par un tiers Expert. Cette prestation concerne notamment les situations de mise en cause ou de recherche de responsabilité en lien avec un désordre technique avéré, pour : avarie mécanique, défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non-façon, obligation de résultat ou en responsabilité civile professionnelle (RCP-PJ).

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.


  • Devis détaillé n°3 — Rapport d’Expertise Dommage-Collision dans le cadre d’un Recours Direct de droit commun légal pour toute victime de dommages matériels subis avec tiers identifié et contat amiable complet. Cette légitime procédure devrait être utilisée par toute victime non responsable de ses dommages matériels, afin de les opposer directement et contradictoirement au tiers reconnu responsable et/ou mieux à l’assureur en lien contractuel avec le responsable (indiqués sur le constat amiable) sans aucune déclaration légale à faire à l’assureur de la victime … Les frais et honoraires d’expertise leurs sont aussi opposables au titre des préjudices annexes. Voir les explications détaillées de cette procédure légale dans l’article correspondant dans le sommaire ou via ce lien.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.


  • Devis n°4 — Note d’Information et de Synthèse technique, assistance conseil lors d’une instruction technique Judiciaire (avec analyse préallable de faisabilité de la demande). Étude, conseil, analyse et conclusions techniques sur d’éventuels désordres ou anomalies relevés lors d’un accédit ou mentionnés dans un pré-rapport d’expertise judiciaire. Cette Note Technique à entête peut notamment être annexée à un Dire d’avocat post accédit et/ou post pré-rapport judiciaire et définitif pour appel.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien.


  • Devis n°5 et 5bis — Tous Litiges : Expertise et Contre-expertise amiable contradictoire. Organisation et mise en place d’une ou plusieurs réunions d’expertise amiable contradictoire (le n°5), ou d’une contre-expertise contradictoire (le n°5bis). Cette prestation peut inclure une recherche de responsabilité et la mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, notamment en cas de : vice caché, malfaçon, non-façon, défaut de conformité, obligation de résultat, réparation non pérenne ou désaccord avec les conclusions d’un rapport d’expertise contradictoire ou pas.

2 exemples de tarifs : voir les 2 spécimens détaillés de Devis-lettres de missions types via ce lien.


  • Devis n°6 — Estimation Agréée de la valeur VRADE simplifiée de tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Cette formule est adaptée notamment pour un contrat d’assurance, afin de fixer ponctuellement la valeur d’un véhicule afin de protéger son investissement/bien en cas de perte totale (vol, disparition, incendie…). Elle reste toutefois insuffisante pour une vente ou une mutation de propriété. (Voir à ce sujet les Devis n°7 et n°8).

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien , et un exemple de document d’estimation VRADE simplifié via ce lien.


  • Devis n°7 — Rapport descriptif simplifié avec estimation Agréée de la valeur VRADE de tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Plus exhaustif que le Devis n°6, ce rapport descriptif permet de mieux présenter le véhicule et sa valeur pour un contrat d’assurance. Il reste néanmoins moins insuffisant au regard d’une expertise aprofondie et détaillée destinée à une vente ou une mutation de propriété proposé par le Devis n°8.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien et un exemple de rapport descriptif VRADE simplifié via ce lien.


  • Devis n°8 — Rapport d’Expertise approfondie et détaillé avec estimation de la valeur Agréée VRADE de tout véhicule et de collection (Oldtimer / Youngtimer). Inspection complète du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur chez un professionnel ou un centre de contrôle technique équipé, avec potentiel essai routier. Cette formule est particulièrement adaptée dans le cadre d’une vente ou d’une mutation de propriété.

Exemple de tarif : voir le spécimen détaillé de Devis-lettre de mission type via ce lien


⚠️ Attention — Rappel important :

Avant toute démarche, je vous recommande de prendre connaissance de certains articles et informations dédiées disponibles librement dans ce site via le Sommaire.

Il est justement essentiel de bien distinguer, dès l’origine de votre recherche / démarche, une intervention « sur mesure » d’une prestation de « prêt-à-porter ».

Ce choix initiale est important et peut être déterminant pour adapter le niveau de conseil et d’intervention nécessaires à votre situation personnelle, comme : dans la préparation au sens large des opérations d’expertises, des instructions techniques et juridiques, des mesures conservatoires indispensables et des constatations factuelles contradictoires.


Informations importantes concernant le Rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la note de frais et d’honoraires :

Les 8 spécimens de devis-lettres de mission types présentés sont donnés à titre informatif et non exhaustif. Ils sont tous susceptibles d’évoluer selon la nature, la durée, la complexité, les imprévus/alléas, et le lieu d’intervention expertale.

Pour certains d’entre eux (n° 1, 2, 3 et 5), il est indiqué : « En option : Note de Synthèse technique et/ou Rapport d’expertise ».

Cette mention signifie que ces prestations complémentaires peuvent être envisagées, supplémentaires ou pas, si elles s’avèrent nécessaires au regard des décisions et choix arrêtés à l’issue des premiers échanges et constats techniques contradictoires entre les parties présentes et/ou représentées par leurs conseils. Notamment à l’issue de la première réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire et selon le cadre de la mission.

Une ou plusieurs autres réunions d’expertise contradictoire peuvent également s’avérer nécessaires afin de poursuivre les investigations techniques pour déterminer avec précision l’origine des désordres, objet du litige et examiner les responsabilités techniques susceptibles d’être engagées.

– Le Procès-Verbal de constatations techniques contradictoires :

Dans le cadre d’une réunion d’expertise amiable contradictoire, l’Expert organisateur établi un procès-verbal de constatations techniques contradictoires, relatant de manière factuelle, claire et objective les constatations techniques effectuées lors de la réunion.

Ce procès-verbal a vocation à retranscrire les constatations techniques contradictoires effectuées en présence et/ou en représentation des parties, sans interprétation ni conclusion « hâtives »sur les responsabilités potentielles, sauf accord express des parties dans un cadre approprié.

Lorsque les parties parviennent à un accord amiable, il peut, selon les circonstances et les conditions de sa formalisation, être mentionné dans le procès-verbal ou faire l’objet d’un document transactionnel distinct.

Les constatations contradictoires ainsi établies, mesuress conservatoires, constituent des éléments susceptibles d’être produits et discutés dans le cadre de la résolution du litige, sous réserve de leur portée juridique appréciée au regard des circonstances et du droit applicable.

– Une mission susceptible d’évoluer selon décisions prises :

Ainsi, certaines Lettres de missions sont volontairement évolutives, notamment au regard des décisions qui seront prises en fin de la première réunion d’expertise contradictoire.

La nécessité d’établir une Note de synthèse technique ou un Rapport d’expertise dépend notamment des constatations effectuées, des positions respectives des parties, des investigations restant à réaliser et de la poursuite éventuelle du différent/litige.

Lorsque les parties parviennent à une solution amiable suffisamment établie et qu’aucune investigation technique complémentaire n’est nécessaire, l’établissement d’un rapport d’expertise peut ne pas être utile réduisant ainsi significativement les coûts d’interventions professionnelles.

Le procès-verbal factuel des constatations contradictoires peut alors constituer, selon le contexte, l’un des éléments permettant de formaliser les échanges et la résolution amiable du litige, ou des mesures techniques conservatoires.

Cette approche permet également d’éviter d’engager inutilement des frais et honoraires complémentaires lorsque ceux-ci ne sont plus justifiés par la poursuite des investigations ou du différent.

– Frais et honoraires d’expertise :

Les frais et honoraires d’expertise, lorsqu’ils sont engagés dans le cadre de la recherche de l’origine des désordres et de leur imputabilité, peuvent constituer des frais accessoires ou des préjudices annexes dont la prise en charge peut être sollicitée auprès de la partie reconnue responsable, selon le cadre juridique applicable et sous réserve de l’appréciation du juge ou de l’accord amiable intervenu entre les parties.

Il peut en être de même, selon les circonstances, pour certains frais consécutifs au sinistre ou au litige, tels que notamment les frais de remorquage, de location d’un véhicule de remplacement, de privation ou défaut de jouissance, les frais d’avocat, de sapiteurs ou autres frais techniquement justifiés (ex. Analyses de fluides en laboratoire spécialisé …).

La prise en charge de ces frais n’est toutefois pas automatique : elle dépend notamment de leur nécessité, de leur justification, du lien avec le dommage et du fondement juridique ou contractuel permettant d’en demander le remboursement.

– Contact :

Je reste à votre écoute et réponds par courriel à toute première demande de contact correspondant à mes interventions professionnelles ci-dessus listées et définies.

Toute demande peut m’être adressée via le Formulaire de Contact du présent site, ou par courriel (Pas par SMS), pour pré-avis sur la nature de l’intervention expertale recherchée et les modalités de la mission à envisager (lien n°2 en bleu).

Bien Cordialement.

Philippe AUDRAS.


 

Assistance conseil avant l’achat d’un véhicule d’occasion, récent, yungtimer, oldtimer, collection. 3 exemples caractéristiques de pièges à éviter…

Assistance conseil avant achat d’un véhicule d’ocasion, récent, yungtimer, oldtimer, collection, entre particuliers et/ou professionnels :

Ci-dessous, consultez librement ces 3 exemples caractéristiques de pièges à éviter, surtout et même chez des professionnels de la vente et ou réparation d’automobiles…

  • Une « rare » Aston Martin DB9 de 2007, en état moyen, avec travaux de remise en état à prévoir …
  • Un pur « cas d’école » : une « fameuse » Citroën 2cv de 1957…, en état très moyen, voire même « dangereux« …
  • et une « croustillante » : Peugeot 404 Cabriolet de 1965 …, avec contrôle technique vierge et un Rapport d’expertise de suivi des travaux de sa restauration intégrale, valorisant cette voiture à 70.000 euros ! en 2022… une voiture « marteau » ? … non non, encore bien plus fort ! … si si, à consulter en fin de cet article …

Avant toute transaction / mutation de propriété (entre) particuliers et professionnels, nous proposons du conseil / assistance / investigation expertale avant achat de tout véhicule (VTM), paraissant des plus nécessaires au regard des trois exemples caractéristiques de cas non isolés ci-dessous exposés…, avec preuves factuelles, ainsi que nos conseils fondamentaux en fin de cet article :

 


  • Premier cas de figure : Aston Martin DB9 V12 5,9L 455cv Touchtronic, année modèle 2007, 48000 kms. Véhicule inspecté chez un concessionnaire de la marque :Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :


Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :

expert-auto-bordeaux-aston-martin

expert-auto-bordeaux-aston-martin

expert-auto-bordeaux-aston-martin

 

Constats sommaires, non exhaustifs :

– carnet d’entretiens à jour disposant de ses factures de maintenances / entretiens correspondants ;

– véhicule surbaissé, roues (pneus et jantes) non conformes ni d’origine à remplacer ;

– désalignement des éléments extérieurs amovibles du bloc arrière (parechoc / feux / hayon arrière) témoignant d’un choc antérieur arrière mal réparé, nécessitant un retour en carrosserie / peinture sous réserve de démontages … ;

– Dessus en cuir de planche de bord fissuré / fendu dans ses coins nécessitant son remplacement ;

– Ciel de toit dégradé, à remplacer ;

– kits de freins avant et arrière (disques et plaquettes) à remplacer ;

– Défaut de protection / isolation du câblage d’alimentation électrique sous siège passager avant, pouvant générer un risque important d’incendie du véhicule, nécessitant une intervention technique urgente ;

Conclusion :

Ce véhicule, en état moyen, nécessite une remise en état général estimée à environ 16.000 euros TTC, au jour de notre visite …

Pour information : Valeur moyenne estimée dudit véhicule (en état dit « normal« ) fixée à 50.000 euros TTC …

Conséquence : l’achat ne s’est pas conclu … à juste mesure … grâce à notre intervention d’assistance conseil avant achat, notre client ne s’est pas mis en danger financier, en souhaitant acheter ce véhicule. Notre expertise est un gage pour votre sécurité d’investissement … (Merci à Léa S. qui se reconnaitra)…

Pour ce type d’intervention, vous trouverez ci-dessous le spécimen de Devis lettre de mission détaillé et précis correspondant à notre intervention pour cette mission :

expert-auto-bordeaux-devis-lettre-mission-aston-martin

——————————————————————————————————-

——————————————————————————————————-

 


  • Second cas de figure, dit « d’école » : Citrën 2cv, année modèle 1957, inspecté sur pont élévateur chez un garagiste près du domicile du vendeur :


D’abord, visionnez l’annonce ci-dessous de vente dudit véhicule, mis en vente sur un site bien connu de tous … :

expert-auto-bordeaux-citroen-2cv

expert-auto-bordeaux-citroen-2cv

expert-auto-bordeaux-citroen-2cv

Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :

expert-auto-bordeaux-citroën-2cv

 

expert-auto-bordeaux-citroën-2cv

 

expert-auto-bordeaux-citroën-2cv

 

expert-auto-bordeaux-citroën-2cv

 

Constats sommaires, non exhaustifs, « Magistral cas d’école » :

– Le modèle 1957 est sorti après le salon de l’automobile de Paris, soit en octobre 1957, or ce véhicule selon son certificat d’immatriculation a été mis en circulation en avril 1957. Il est donc issu du modèle précédent (fin de série adapté ?)…

– Dans l’annonce, il y est indiqué : « pneus neufs » : c’est faux car il est inscrit par le fabricant sur chacun d’eux la date de fabrication suivante : « 0815 » soit 8ème semaine de l’année 2015 … (rappel : nous avons inspecté ce véhicule début 2025) ;

– « Peinture neuve« : la teint de la peinture n’est pas celle d’origine. De plus, elle présente certains défauts d’applications (nombreuses bulles de porosité à l’avant droit, qui ne disparaitrons pas avec « un simple poli lustrage » comme me l’a indiqué le vendeur !!!… sauf que c’est nettement visible en contreplongée …), non conformes aux règles de l’art de la réparation/restauration automobile (voir la Norme AFNOR NFX 50-210) …

– 2 départs de corrosions sur coque, dans les ailes arrières/plancher/jupe … ;

– « Capote et sellerie neuve« , certes, bleue marine non conformes avec la teinte d’origine (rouge) du modèle 1957 constructeur de l’époque, avec l’ajout récent d’une lunette arrière … ;

– « le premier moteur en 425 cm3 » : C’est Faux !, le moteur 425cm3 est sorti en 1958 ! … donc ce véhicule (normalement équipé d’un moteur 375cm3) n’est donc pas conforme à ses caractéristiques administratives et techniques , au regard de sa réception aux mines nationales de l’année modèle, ne lui autorisant donc pas, juridiquement, de circuler sur la voie publique … :

« Rappel : Selon les dispositions des articles R.321-1 à R.321-25 du Code de la Route, notamment en son article R.321-16, « …toute modification apportée à un véhicule, quelle qu’en soit la nature, doit faire l’objet d’une réception-homologation par type via son propriétaire auprès d’un service d’Etat ou du constructeur concerné, afin qu’il puisse circuler légalement sur voies publiques ouverte à la circulation routière. »…

– « mécanique entretenue » : Restant à voir ! … car il ne nous a pas été communiqué de copie facture ou carnet d’entretien dudit véhicule … de plus, il manque (entre autre) les deux linguets supérieurs en aluminium sur les 2 cuvelages des optiques avant (de marque non d’origine) et il manque aussi la grille de protection du convoyeur d’air de refroidissement du moteur … (Cf. photo ci-dessus) ;

– « Châssis en très bon état ! » : « là, c’est la cerise sur le gâteau ! » … En effet, selon nos constatations et investigations expertales, ce véhicule a subi un choc avant droit, mal réparé, non déclaré dans l’annonce … (relevant du domaine juridique du vice caché et de la malfaçon, voire même de la mauvaise foi car indiqué sur les précédents PV de CT, voir Code civil).

Le châssis dudit véhicule (certes paraissant d’origine) présente des plis et gonflements sur son bras avant droit, proche de son congé de raccordement avec son deuxième traversier (derrière le moteur), à l’aplomb de ses 2 plaques d’identifications. Ces plis sont décelables par tout professionnels et non néophyte de l’automobile … (Cf. photo ci-dessus) ;

– Enfin, « le CT a été effectué le 09 décembre 2024 sans défaut » : C’est une nouvelle fois : Faux et mensonger ! … Preuves : Liste des « Défaillances et niveaux de gravité » indiqués sur ledit dernier Procès Verbal de Contrôle Technique (PV de CT) : 0.2.1.a.1. : Numéro de châssis identification inhabituelle ; 1.2.1.b.1. Déséquilibre frein de service arrière ; 2.7.1.a.1. Ripage excessif ; 6.1.1.a.1. Etat général du châssis : déformation d’un longeron ou d’une traverse AV G/D » …

Conclusion :

Annonce est mensongère, trompeuse, où pratiquement tout ce qui est indiqué est faux !… relevant du dole pour un acheteur néophyte en la matière … (vices cachés, défauts de conformités, tromperie voire escroquerie financière sur la valeur intrinsèque de l’objet considéré, etc…) … « Belle de loin mais loin d’être belle« …

Ce véhicule en l’état présenté et inspecté par nos soins est aux antipodes de l’état indiqué dans l’annonce. Ce dernier nécessite une remise en état général importante, au jour de notre visite, pour une somme que nous estimons équivalente à la moitié du prix de vente affiché dans l’annonce (13.000,00 euros).

Conséquence : En dépit de nos conseils éclairés, l’achat s’est quand même réalisé précipitamment pour la somme de 12.300,00 euros. Le nouvel acquéreur, qui nous a missionné préalablement, après synthèse orale avec ce dernier, ne nous a pas écouté ni demandé de rapport d’expertise détaillé (cf. ci-dessus) … Il l’a quand même acheté sans même l’avoir vu ! … et encore moins inspecté précisément conformément à nos conseils et avertissements écrits et oraux (confirmés par 2 courriels)… Ce prix est à peine en dessous de la valeur marché de ce véhicule en état normal. (« Pas en très bon état ou concours ! »)… Oups ! …

Pour ce type d’intervention, d’assistance conseil avant achat d’un véhicule, vous trouverez ci-dessous le spécimen de Devis lettre de mission détaillé et précis, correspondant à notre intervention pour cette mission. Mission qui s’est terminée malheureusement prématurément, pour une précipitation aveugle de l’acheteur, qui n’a pas vu ledit véhicule avant achat et qui se l’ai fait livré ! … Ce qui lui sera rapidement préjudiciable financièrement … Dommage …

expert-auto-bordeaux-citroen-2cv


  • Troisième cas de figure, des plus « croustillant » : Peugeot 404 Cabriolet, année modèle 1965, inspecté sur pont élévateur au domicile du propriétaire, pour malfaçons en carrosserie / peinture (entres autres) à l’issue d’une restauration complète, suivie par un expert auto ! :


Suite à une mission qui nous a été confiée par son propriétaire, à l’issue d’une « restauration complète » dudit véhicule, avec contrôle technique vierge !!!, ce dernier s’est aperçu de la présence de nombreuses malfaçons et non façons, non conformes aux règles de l’art de la réparation automobile … c’est le moins que l’on puisse dire (voir plus bas) …

Voici la « belle couronnée« , « cerise sur le gâteau ou Le pompon« …

Encore une fois : « belle de loin et loin d’être belle » :

Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :

expert-auto-bordeaux-conseil-avant-achat-peugeot-404-cabriolet

expert-auto-bordeaux-conseil-avant-achat-peugeot-404-cabriolet

 

Nous avons été missionné pour mettre en cause le dernier intervenant professionnel, se prétendant restaurateur de véhicule ancien.

Les malfaçons et non façons sont résumées ci-dessous :

Liste non exhaustive de nos constats :

« panne moteur, défaut d’étanchéité du réservoir d’essence, rajout d’une pompe à essence électrique défectueuse en remplacement de la pompe d’origine mécanique toujours en place sur le moteur mais non raccordée, absence d’accouplement du ventilateur/pompe à eau avec le moteur,  fuites d’huiles haut et bas moteur, fuite au maître cylindre du liquide de frein avec absence de raccordement des deux fils électriques de la jauge de niveau, fuite liquide de refroidissement au niveau du radiateur, plusieurs défauts d’isolation de fils électriques +12volt, de fils qui pendent et autres « dominos », de fils qui pendent sous la pédale d’accélérateur, l’horloge du bloc compteur ne fonctionne pas, montage d’une antenne radio inadaptée et totalement inesthétique, dysfonctionnement commandes d’ouvertures intérieures des portes, etc… » …

Et ce n’est pas tout ! … « LE POMPON » :

Nous intervenons en conseil et recherche de responsabilité suite aux constats ci-dessus évoqués, juste après le dépôt d’un rapport d’expertise de suivi de travaux et de restauration intégrale dudit véhicule, de 35 pages ! signé par un expert en automobile M. Matthieu L. du 12/04/2022, estimant la valeur dudit véhicule à 70.000,00 euros ! … Gloups !…

Lors de notre inspection dudit véhicule, nous constatons le fait majeur suivant :

Le numéro de frappe à froid sur le châssis correspond à celui inscrit sur le certificat d’immatriculation présenté. Mais, le « loup » se cache ici.

En passant la main sous ladite tôle frappée de structure, nous décelons des cordons de soudures encadrant ce dernier … qui n’ont rien à faire là.

Meulés et repeintes en surface supérieure, côté lecture du numéro de châssis, ces soudures ne sont pas visibles par un néophyte en la matière automobile. Par contre, aisément décelable par un professionnel de l’automobile …

Autrement dit, ce véhicule présenté n’ait pas le véhicule originel, correspondant à son identification administrative et du constructeur. De la caisse d’origine a été découpé le numéro de châssis frappé à froid par le constructeur, morceau de tôle qui ensuite a été reporté sur cette « nouvelle » caisse, pouvant laisser légitiment supposer une origine douteuse de cette dernière … D’où l’importance d’avoir l’historique complet du véhicule considéré… et un contrôle sérieux par un Expert Automobile Indépendant !…

En aucun cas, ce véhicule présenté ne peut se prévaloir d’une quelconque authenticité, ne peut être au mieux considéré que comme une « pâle copie« , qui ne peut en aucun cas valoir une telle somme, comme celle indiquée dans un rapport d’expertise de 35 pages de suivis de restauration datant de 2022 ! avec un procès verbal de suivis indiquant 5 dates de ses passages, entre le 18/09/2020 et le 12/04/2022,  … rapport rédigé et édité par un expert en automobile diplômé et agréé d’état ! … Oups !…

C’est un exemple de méga piège dans lequel il ne faut pas tomber !…

 

Au regard des 3 exemples énoncés ci-dessus, loin d’être exhaustifs, nous conseillons préalablement à tous nos clients, futur acquéreur d’un véhicule d’occasion, d’assister en direct à notre inspection dudit véhicule.

L’idéal pour l’acheteur, comme pour l’Expert missionné par ce dernier, est d’inspecter ledit véhicule sur pont élévateur, par exemple lors d’un contrôle technique volontaire intégral, demandé par le futur acheteur auprès du vendeur.

Cela permet d’éviter les contrôles techniques de complaisances, trop fréquent en France…

Si le vendeur refuse ce CT volontaire, pour quelque raison que ce soit, alors passez votre chemin, vous évitant ainsi de vous retrouver dans la situation du second cas ci-dessus argumenté…

A défaut d’une assistance conseil sérieuse et préalable avant tout achat d’un véhicule d’occasion (chez un professionnel ou un particulier), vous aurez ensuite la possibilité d’opter pour un recours amiable et/ou judiciaire via plusieurs expertises contradictoires (que nous proposons aussi), sans pouvoir garantir une potentielle solvabilité du vendeur incriminé…

Les Coûts des procédures juridiques/judiciaires sont sans communes mesures avec nos frais et honoraires de conseil / assistance avant achat d’un véhicule d’occasion, comme les 3 cas évoqués ci-dessus et dans d’autres articles de ce site.

Des articles complets, développant les recours possibles suite à l’achat d’un véhicule non conforme et / ou vicié, relevant du Droit Commun…

Restant à votre écoute, via notre lien « Contact« 

Bien cordialement.

Ph.A.

Retour au SOMMAIRE

Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE/VADE) Agréée, Expertise Estimation Valeur Cotation Véhicule de Collection, Oldtimer, Youngtimer, 3 spécimens ou exemples de rapports.

expert-auto-bordeaux-vrade-porsche-356
 

Nous proposons le choix entre deux formats de rapports Agréés d’Inspections véhicules, d’Estimation Valeur Cotation VADE et d’Expertise approfondie Cotation VADE, en vu d’établir soit  :

 

  • Un rapport d’Estimation de Valeur et de Cotation VADE Agréé, simplifié sur 4 pages, illustré de photos et constats factuels, suffisant pour un contrat d’assurance vous permettant de protéger votre investissement contractuellement. (Incomplet pour d’une transaction ou mutation de propriété sereine).

 

  • Un rapport d’Expertise et de Valeur / Cotation VADE Agréé, approfondi sur environ 10 pages, beaucoup plus illustré de photos avec légendes descriptives et l’ensemble de nos constats factuels. Adapté pour un achat/vente ou mutation de propriété sereine.

 

Pour plus de précisions, consultez les deux spécimens types de « Devis/Lettre de mission » avec exemples détaillant nos tarifs d’interventions correspondants : n°6 et n°7.

 

 ——————————-

Rappels/précisions juridiques :

Valeur (de Remplacement) A Dire d’Expert ou VADE/VRADE et sa réglementation : La jurisprudence la définie comme « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » (Cass 2e civ 12 février 1975, n° 73-13.263).

Il ressort de cette jurisprudence que la VRADE/VADE devrait donc comprendre tous les frais qui s’ajoutent à la valeur intrinsèque du véhicule concerné, et l’ensemble des frais annexes inhérents à son remplacement.

La Cour de cassation est favorable à une indemnisation plafonnée à hauteur de la VRADE (2e civ 31 mars 1993 n°91-18.691 ; Crim 22 septembre 2009 n°08-88.181).

L’évaluation de cette VRADE doit être déterminée au jour de la date du sinistre, comme le rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2008 (n°07-15.171).

Une jurisprudence en évolution constante depuis 1975 (Cass. Civ. 2e civ 12 février 1975 n° 73-13.263 ; Cass. Civ. 2, 31 mars 1993 n° 91-18.691 ; CA Montpellier 9 nov 2010 n°10/01726).

—————————————-

expert-auto-bordeaux-vrade-volkswagen-t5
VW T5

L’établissement d’une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert agréé (V.R.A.D.E./V.A.D.E.) de Droit Commun, peut concerner votre véhicule actuel ou une future acquisition.

Elle est nécessaire pour garantir une juste transaction et surtout permettre de couvrir le risque de perte totale (Disparition, Vol, incendie, immersion) via un contrat d’assurance.

 

expert-auto-bordeaux-vrade-bmw-k1300gt
BMW K1300GT

Conseil : Oubliez toute valeur « vénale » aujourd’hui obsolète, pour une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (V.R.A.D.E./V.A.D.E.), opposable conformément à l’évolution des jurisprudences et les obligations des assureurs dans leurs indemnisations contractuelles, de Droit Commun, même dans le cadre d’une couverture en Responsabilité Civile ou d’un Recours Direct…

 

 

expert-auto-bordeaux-vrade-porsche-911s
Inspection sur pont élévateur indispensable

 

expert-auto-bordeaux-vrade-harley-davidson-1200-sportser
H&D 1200 Sportser CR

 

Cotation Véhicule de Collection

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

expert-auto-bordeaux-vrade-ford-f100-1957
FORD F100 1957

 

expert-auto-bordeaux-vrade-porsche-911s
911S

Oldtimer or Youngtimer :

Une restauration récente, totale ou partielle (notable), nécessite de protéger rapidement votre bien ou investissement par une expertise reconnue et réalisée par un expert en automobile agréée d’État et inscrit sur la liste nationale, et par conséquent opposable de droit commun à tout tiers.

Sous la forme d’un rapport d’expertise détaillé, étayé de photographies et de légendes, de textes descriptifs dudit véhicule, la valeur définie sera unique comme une photographie détaillée à un instant « t », et s’appuiera sur : sa présentation, la qualité des travaux de restaurations, ses équipements et accessoires, ses entretiens, les transactions identiques ou très proches pratiquées du marché de l’occasion à cet période.

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

——————————————————

——————————————————

expert-auto-bordeaux-rapport-VADE-porsche-911(Page 3 non présentée)
expert-auto-bordeaux-rapport-VADE-porsche-911

——————————————————

——————————————————

expert-auto-bordeaux-rapport-vade-land-rover-88
expert-auto-bordeaux-rapport-vade-land-rover-88
(Page 3 non présentée)
expert-auto-bordeaux-rapport-vade-land-rover-88

——————————————————

——————————————————

expert-auto-bordeaux-porsche-356-roadster
expert-auto-bordeaux-porsche-356-roadster
expert-auto-bordeaux-porsche-356-roadster
expert-auto-bordeaux-porsche-356-roadster
(Pages 5 à 9 non présentées)
expert-auto-bordeaux-porsche-356-roadster
expert-auto-bordeaux-porsche-356-roadster

——————————————————

——————————————————

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

Retour SOMMAIRE

Retour à la liste des articles rédigés par : Philippe Audras

Comparaison des deux exemples ou spécimens de documents émis selon : le Devis n°6 = Estimation de valeur VADE simple d’un véhicule (sur 2 pages) ; et le Devis n°7 = un rapport descriptif simplifié d’estimation et de valeur VADE d’un véhicule (sur 4 pages) ; tous deux agréés d’Etat, pour tout véhicule et aussi de collection Oldtimer / Yungtimer :


Ces 2 exemples de spécimens de documents/rapport simplifiés n°6 et n°7, d’estimation simple ou de Rapport descriptif simplifié d’estimation et de cotation VADE, Agréés d’Etat, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, sont suffisants pour un contrat d’assurance, pour protéger votre investissement.

Ces deux documents produits sont opposables de droit commun (Code Civil) envers tout tiers, tels que : assureurs, particuliers, professionnels, juridictions, …

Par ailleurs, dans le cadre d’une mutation de propriété, il est préférable de privilégier l’exemple de devis-lettre de mission n°8, consultable via le sommaire de ce site, qui est un rapport d’expertise plus complet/détaillé.

Pour plus de confort de lecture : agrandir les images ci-dessous par : 1 Clic droit sur l’image et l’ouvrir dans un nouvel onglet … puis zoomez …


– Selon le spécimen de Devis-lettre de mission n°6 : Exemple d’estimation de valeur ou de cotation VADE, simple et agréée, d’un véhicule vu au sol uniquement :



– ou Selon le spécimen de Devis-lettre de mission n°7 : Exemple de Rapport descriptif simplifié d’estimation de valeur ou de cotation VADE agréée d’un véhicule vu au sol (et si possible sur un pont élévateur) :

Estimations / exemples de tarifs, selon la nature de la mission souhaitée, sont à consulter sur ce lien, ou via le sommaire et le bordereau correspondant :

https://expert-auto-bordeaux.com/expert-auto-bordeaux-lettres-de-mission/

Toute question ou demande complémentaires se font via le formulaire de contact dans le présent site.

Bien cordialement.

Philippe AUDRAS.

Retour SOMMAIRE

Retour à la liste des articles rédigés par : Philippe Audras

Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Expert, Réparateur, Avocat)

  • Victime Choisissez votre Expert en toute liberté :

expert-auto-bordeaux-choisir-expert

Choisir son Expert en Automobile est un droit légitime et inaliénable pour toute victime de préjudices matériels et immatériels.

Surtout pour vous assister dans le respect des règles de Droit commun des divers Codes législatifs et réglementaires, ainsi que les déontologies professionnelles respectives et incontournables des professionnels concernés …

Prenez connaissance de notre expérience vécue en 2010, avec 2 preuves indiscutables à l’appui, dans le choix de missionner son propre Expert Auto indépendant (autre que nous évidemment), chez un garagiste/carrossier, non agréé assurance, lors d’un important sinistre (11.000 euros) dont nous avons été victime à cette date. (consultable dans l’article sur le Recours Direct).

Bien évidemment, en maintenant nos choix nous avons eu gain de cause, comme beaucoup d’autres victimes qui n’ont pas « baissé les bras » devant tout chantage d’assureur ou résistance abusive, appuyé par d’autres professionnels liés contractuellement ou commercialement en toute illégalité … (voir l’ art.L.326-6 du Code de la Route, etc…).

expert-auto-bordeaux-bateau

Victime : choisir SON propre Expert en Automobile (articles : R.326-1 du Code de la Route et L.124-3 & L.127-3 du Code des assurances), indépendant de tout lien économique extérieur à ses activités de conseil, à ses responsabilités et obligations professionnelles, vous assurera l’absence de tout lien et conflit d’intérêt économique sous-jacent. (idem pour votre réparateur, avocat …).

 

Explications/raisons :

En 1996, il a été mis en place par les assureurs français des « conventions interprofessionnelles » (IDA IRSA IRCA) pour « tenter » de simplifier et réduire les délais d’indemnisations des victimes de la circulation routière, concernant la loi dite « de Badinter » (n°85-677).

Ces conventions ne concernent pas directement les victimes mais seulement leurs assureurs… En effet, celles-ci sont très souvent préjudiciables aux victimes, en se soustrayant à leur règlementation fondamentale qui pourtant les oblige (Code des Assureurs), ainsi qu’au Droit Commun (Code Civil) qui pourtant prime sur leurs conventions interprofessionnelles internes …(poids juridiques).

expert-auto-bordeaux-independance-expert

L’expertise automobile est une profession indépendante et règlementée par l’État Français depuis 1972 via le Code de la Route (parties législatives et réglementaires). Elle doit rester neutre et indépendante avec une déontologie probe, sans aucune participation ou intervention dans des conventions commerciales d’assureurs, qui ne sont pourtant que contractuelle avec leurs clients assurés…

Victime, ne laissez surtout pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en laissez la possibilité via un incontournable « mandat » écrit clair, explicite et surtout émis par vos soins.

Votre assureur n’est pas prioritaire, ni « leurs experts habituellement rattachés commercialement« , pollués et pervertis par des statistiques mensuelles de coûts moyens sinistres illégales, mises en concurrences illégales, puisque proscrites par l’article L.326-6 du Code de la Route.

Ces abus de positions dominantes d’assureurs et de leurs « complices » génèrent de nombreux litiges et conflits d’intérêts économiques, produisant majoritairement des expertises unilatérales, non contradictoire, sans consentement libre et éclairé, écrit par le propriétaire via un mandat classique, donc inopposable car sans valeur juridique fondamentale, 

Ensuite, ces derniers vous répondront, par tentative d’intimidation voire chantage au règlement direct au réparateur, par exemple, en vous proposant de faire faire une contre expertise, bien sûr à votre charge, par l’expert de votre choix …  contradictoire et donc opposable … (avant une potentielle ou hypothétique contre-expertise).

C’est d’autant plus vrai pour toutes les victimes de préjudices, au sens large, et pas seulement celles liées à un accident de la circulation routière ou autres…

Vices cachés, Malfaçons, non Conformité, etc …

Votre bateau peut aussi être concerné.

La réglementation en vigueur, comme principalement le Droit Commun, est très clair. Les victimes peuvent donc s’appuyer sur les articles suivants : L.124-3 & L.127-3 du code des assurances, le 1240 du Code Civil, la loi dite de Badinter (n°85-677) et surtout pas les conventions interprofessionnelles dites IRSA et autres ….

 

Victimes oubliez votre assureur !

Pour preuve, consultez les nombreux exemples d’assureurs condamnés par des Tribunaux français pour n’avoir pas respecté les choix des victimes, dans la nomination directe de leurs propres intervenants professionnels ou prestataires de services…

Vous pouvez aussi consulter la liste desdits assureurs condamnés dans ce site à la fin de l’article intitulé : « Victimes : un résumé sur Vos Droits, protégez vos intérêts, assureurs condamnés ».

expert-auto-bordeaux-choisir-son-expert

Pour éviter tout malentendu et/ou décision arbitraire d’assureurs ou de leurs prestataires habituels, souvent injuste pour les victimes, anticipez et choisissez donc librement Votre Expert en Automobile, dans la liste nationale officielle dédiée à cet effet, gérée par le Ministère des Transports, et consultable via le lien suivant :

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile

Pensez aussi à consulter les avis et commentaires laissées par les automobilistes, satisfaits ou non dans tous les départements de France, dans différents sites accessibles sur internet, comme par exemple celui des « Pages Jaunes » … ou « Google »,  (Liste non exhaustive)…

Réfléchissez bien avant toute décision, prenez conseil avant d’agir, après ce sera trop tard … ou alors une coûteuse contre expertise, puis un arbitrage incertain ou bien une procédure judiciaire beaucoup plus longue et onéreuse, etc … qui peuvent rester financièrement à votre charge …

Rappels :

Pour toutes les victimes, le remboursement de mes honoraires d’expertises sont soit pris en charge par votre contrat en Protection Juridique, soit civilement par Recours Direct de Droit Commun, au titre des préjudices annexes inhérents contre le responsable du litige ou de vos préjudices.

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »

UN EXEMPLE D’UN COURRIER RÉPONSE D’UN ASSUREUR POUR UN SINISTRE MATÉRIEL AVEC TIERS NON IDENTIFIE (DÉGRADATIONS) :

expert-auto-bordeaux-libre-choix-assureur-expert-auto-1
expert-auto-bordeaux-libre-choix-assureur-expert-auto-2
source : https://www.apres-vente-auto.com/communautes/nos-lecteurs-ont-du-talent/88455-le-libre-choix-de-l-expert-reconnu-par-un-assureur

——————————————————————

  • Choisissez votre réparateur en toute liberté :

expert-auto-bordeaux-choisir-carrossier

Conseil : Évitez les « réseaux agréés » par votre assureur, vous évitant ainsi tout conflit d’intérêt financier… (remises systématiques en pied de factures, experts « agréés », etc ….)…

L‘article 21 ter de la loi HAMON n°2014-344 vous le permet, un arrêté du 17 juin 2016 oblige votre assureur à vous l’écrire.

Preuve : https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801

expert-auto-bordeaux-choisir-son-reparateur

Le libre choix du Réparateur s’appuie sur l’article L.211-5-1 du Code des Assurances :

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, (RC, DR, PJ, TD,), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. (C’est une Obligation d’information qui doit venir de votre assureur ! …)

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : « L’indication obligatoire prévue à l’article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». …

 Preuve : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742606&dateTexte=&categorieLien=cid

expert-auto-bordeaux-libre-choix-reparateur

Analyse : comment la loi Hamon répare le couple « carrossier-assureur »… : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/77042-analyse-comment-la-loi-hamon-repare-le-couple-carrossier-assureur

——————————————————————

  • expert-auto-bordeaux-choisir-son-avocat

    Choisissez votre Avocat en toute liberté :

Choisir son Avocat, surtout dans un contrat de Protection Juridique (PJ) et/ou de Responsabilité Civil Professionnel (RCP) :

L’article L.127-3 du Code des Assurances stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…

expert-auto-bordeaux-mon-avocat

Rappel : L’assureur tiers et/ou votre assureur n’ont pas à vous imposer le nom d’un avocat ou de toute autre professionnel qualifié et officiellement reconnu (prestataires de services) pour représenter vos intérêts, assuré et victime, sans demande ou mandat écrit de votre part ... sinon c’est de la subrogation abusive potentiellement préjudiciable …

——————————————————————

En conclusion :

  • Choisissez librement Votre Expert en Automobile (inscrit sur la liste nationale officielle) en tout neutralité, comme vous choisissez votre : réparateur, avocat, médecin, kiné, dentiste, psy, notaire, pharmacien, etc …
  • Ne vous laissez pas intimider ni influencer par votre assureur ou l’assureur adverse (représentant le tiers responsable de vos préjudices) qui useront et abuseront de stratagèmes illicites pour vous dissuader de missionner votre propre expert (« indépendant« ), dans un sinistre de la circulation automobile, dont vous êtes victime … (chantage au règlement direct et au réparateur agréé, tentatives d’intimidations, abus de position dominante, subrogations abusives, etc…)

Victime, oubliez franchement votre assureur … et laisser vous guider sainement et sereinement par des professionnels indépendants, réellement à votre service, accessibles, pour du « sur-mesure et pas en prêt à porter« , qui sauront répondre à vos besoins en toute probité…

A choisir entre le « sur mesure » et « le prêt à porter » … maîtrisez vos choix et votre destin, tant que faire se peut…

  • Contacter un ou plusieurs Experts en Automobile indépendants, exempts de tout lien économique, et éventuellement de tout syndicat « écrasant », « acoquinés » aux assureurs… Demandez leur conseil et assistance dans vos démarches de demande de réparation intégrale de vos préjudices.
  • L’ensemble de vos préjudices est directement opposable, par vos soins, auprès de l’assureur tiers représentant le responsable de votre sinistre, ainsi que tous vos préjudices annexes, tels que : le remorquage, le transfert au garage de la marque le plus proche, frais de gardiennage du dépositaire, le taxi, le train, la voiture de location même pendant toute la durée d’immobilisation réelle de votre véhicule… ainsi que les honoraires d’expertises, d’avocats, etc…
  • Si vous avez besoin de complément d’information ou d’assistance juridique, contactez surtout un avocat s’affichant « spécialiste en automobile« , assurance et/ou du Recours Direct pour les Victimes, pour vous conseiller en tout indépendance…

Il est bon de rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’accepter l’avocat « imposé » par votre assureur… sous peine de voir apparaître tôt ou tard les conséquences des conflits d’intérêts financiers existants …

expert-auto-bordeaux-avis-expert
 
 

Interventions du Cabinet ALEUTHERA Expertise – Avis d’Expert

Cabinet  ALEUTHERA  EXPERTISE

Auto  Moto  Camion  Navire  et  Juridique

expert-auto-bordeaux-expertise-auto-moto-camion-navire-juridique
expert-independant-en-automobile-et-derives-bordeaux-gironde

Tout litige, Particulier, Professionnel, Protection Juridique

Vice caché, Mal ou non façon, Défaut de conformité

Assistance technique amiable ou judiciaire

Contre ou Tierce expertise , Arbitrage

Expertise dommage, Recours direct

Assistance avant achat-vente

Valeur de remplacement

Bris de machine

Bris de pièce

Incendie

Avarie

Analyse Morphologique et Macroscopique de Cassure

 

expert-auto-bordeaux-bv-w284-h160

———————————————-

 

expert-auto-bordeaux-boite-vitesse-automatique

 

———————————————-

 

Victime d’un accident de la circulation routière ou maritime, oubliez votre assureur, choisissez votre Expert et votre réparateur, tous deux indépendants de tout lien ou conflit d’intérêt économique avec des compagnies d’assurances.

Vous êtes victime de préjudices, donc non responsable d’un sinistre de la circulation routière ou maritime, votre assureur n’a pas à choisir à votre place…

Mieux, votre assureur n’a pas à être informé de votre recours direct contre l’assureur qui représente le responsable de vos dommages… Ce dernier doit pleinement vous indemniser, selon le droit commun qui prime sur tout contrat et/ou convention d’assurances …

 

 

Explications :

expert-auto-bordeaux-pignon-puzzles

L’expert qui vous est « imposé » par votre assureur relève de sa seule décision, sous des liens économiques illicites, puisque « mandaté » en toute occultation des règlementations en vigueur et surtout de votre avis pourtant essentiels et indispensable (selon les articles L.326-6 & R.326-1 du Code de la Route). Attention aux subrogations abusives …

« Cette situation anormale de dépendances économiques professionnelles », vous expose la plupart du temps à des conflits d’intérêts financiers majeurs, qui in fine vous expose souvent à des désaccords et/ou insatisfactions …

Victime de préjudices choisissez Votre Expert en Automobile, tout comme votre : garagiste, réparateur, médecin, kiné, dentiste, notaire, avocat, etc … et faites valoir vos pleins droits via un simple Recours Direct de Droit Commun. (reposant sur les Art. L.124-3 du Code des assureurs et 1240 du Code Civil).

expert-auto-choisir-son-expert

Si vous n’avez ou ne connaissez pas d’Expert en Automobile, alors consultez vous même directement la liste nationale officielle du Ministère des transports, dédiée à cet effet, où vous y ferez librement votre choix, selon la région où est immobilisé votre véhicule.

Un Expert en automobile indépendant évidemment, tout comme votre réparateur, détachés de tout « agrément » d’assurance, contraire à vos intérêts (IRSA…) mais pas à ceux de votre assureur, pour éviter tout conflit d’intérêts …

C’est essentiel et fondamental en tant que victime. Votre assureur doit respecter vos choix quant à vos intervenants professionnels. Il ne doit pas vous orienter ou imposer un « expert habituel » ou « agréé de telle assurance », tout comme votre réparateur, ni un « avocat agréé », etc … via une quelconque subrogation, chantage au règlement direct (via leurs « réparateurs agréés »), avec tentative d’intimidation par abus de position dominante, etc … tels sont les conflits d’intérêts …

Normalement, de part ses obligations de conseil et d’information, votre assureur devrait vous informer sur vos RÉELS Droits, sans se substituer à votre volonté de choisir Vos intervenants professionnels, ni de subrogation, sans votre accord écrit clair et explicite … (Art. R.326-1 du Code de la Route et art. 127-3 du Code des Assurances).

Victimes de dommages ou sinistre de la circulation routière:

Oubliez votre assureur et Optez pour un Recours Direct !

(Art.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil)

Votre assureur et/ou son « expert habituel » n’ont aucun droit ni pouvoir (ou mandat) pour se substituer à VOTRE volonté de choisir VOS intervenants professionnels (comme dans tout autre secteur d’activité…), sauf s’ils ont reçu votre accord clair et explicite via un mandat écrit personnellement ou une lettre de mission de votre part (Art.R.326-1 du C.R.) délégant partiellement vos pouvoirs décisionnaires.

L’article L.124-3 du Code des assurances indique que :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »…

L’article 1240 du Code Civil Stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » …

L’expert que veut « mandater » unilatéralement votre assureur n’est en aucun cas prioritaire !… Il ne doit pas être « missionné ou mandaté » par votre assureur sans votre accord via un mandat écrit clair et explicite, en tant que victime :

Article R.326-1 du Code de la Route :

« L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. »…

Tout simplement parce qu’il lui est interdit d’exercer ou de représenter la profession d’assureur, de vendeur ou de réparateur, rappelé par l’incontournable :

Article L.326-6 du Code de la Route :

I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ;

2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

3° L’exercice de la profession d’assureur ;

I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.L.326-6

En conclusion :

expert-auto-bordeaux-probite-justice

Réglementairement et déontologiquement, l’indépendance professionnelle de l’Expert en Automobile vous offre une expertise juste et impartiale, objective et sur mesure (« pas de prêt à porter qui ne peut convenir à tous… »), avec la plus grande probité que l’on peut attendre d’un professionnel. Pour « faire valoir au mieux vos intérêts et préjudices » qui sont opposables à l’assureur qui représente le responsable de vos dommages, sans rentrer dans des conflits d’intérêts financiers avec votre assureur et « ses prestataires habituels »…

Choisissez aussi votre réparateur (article L.211-5-1 du Code des Assurances), indépendant lui aussi, non agréé par les assureurs, pour encore une fois éviter tout conflit d’intérêt financier interprofessionnel, et éviter tout shunt de votre plein droit de choisir votre « propre » Expert Auto…

Si vous voulez maîtriser l’indemnisation intégrale de vos réels préjudices, choisissez la procédure de Recours Direct (L.124-3 du Code des assurances). Celle-ci vous permettra d’opposer l’ensemble de vos préjudices et préjudices annexes, comprenant bien évidemment les honoraires de VOTRE Expert (« non plafonnés« ), choisi par vos soins, surtout inscrit sur la liste nationale officielle, sans que votre assureur ne vous en dissuade, ni l’assureur représentant la responsabilité civile de l’auteur du sinistre (art.1240 du Code Civil)… sous prétexte d’une convention (IRSA) interprofessionnelle, somme toute perverse et inadaptée pour les victimes, qui ne concerne pas les particuliers et encore moins les victimes de préjudices…

Pour rappel :

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…

 

Victime d’un sinistre ou de préjudices de la circulation routière :

« OUBLIEZ RÉELLEMENT VOTRE ASSUREUR ! »

L’ensemble de vos préjudices est directement opposable à l’assureur du tiers responsable.

Victime : Surtout ne déclarez pas votre sinistre à votre assureur = conflits d’intérêts financiers à la clef … et de surcroît aucun texte ou contrat ne vous y oblige … sauf pour les responsables de préjudices causés à autrui … (RC).

Ne lui envoyez pas votre constat amiable, car vous n’avez aucune obligation légale en ce sens … ni contractuelle … (sauf pour les responsables de dommages …).

La déclaration de sinistre n’oblige que le responsable d’un sinistre (Cf. loi Badinter n°85-677) pour permettre la couverture légale des dommages causés à autrui (de droit commun), les vôtres sont contractuel avec via les clauses de votre propre contrat d’assurance pour les responsables de leurs dommages….

Nul professionnel de l’assurance ou de l’expertise ne peut ni ne doit

s’y opposer ou vous influencer dans vos choix et prises de décisions …

Pour toute autre information, merci de laisser votre question ou remarque, via le lien CONTACT.

Chaque situation, préjudice ou litige est différent, c’est pour cela que le « sur mesure » est souvent bien plus adapté que le « prêt à porter »… surtout pour les victimes …

Un seul but, vous informer, guider et accompagner dans vos besoins, au regard des réglementations et jurisprudences en vigueur.

« Pour vous servir et faire valoir ce que de droit. »

En toute cordialité.

Philippe AUDRAS.

Expert en Automobile et dérivés, Motoriste Naval.