Étiquette : Choisir Expert

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Liste des Interventions Expertales, Convention de règlement des Frais et Honoraires, C.G.V.

 
Préambule :

Attention : Avant toute demande de devis personnalisé, il est nécessaire de prendre connaissance, via ce lien, de quelques informations importantes et majeures qui pourront d’ors et déjà répondre à vos premières questions. Merci !

Toute première consultation comprend : les 1er échanges de courriels, communication téléphonique, étude des pièces communiquées, conseils, puis vous recevrez en retour par courriel votre Devis-lettre de mission personnalisé.

Frais & Honoraires indicatifs du Cabinet Aleuthera Expertise en Automobile – article R.326-1 et suivants du Code de la Route.

Tout assistance expertale, conseil et production de tout rapport d’expertise (contradictoire), via sa facture ou Note de frais et d’honoraire acquittée, sont potentiellement et légitimement opposables à tout tiers reconnu responsable (particuliers, professionnels, compagnies d’assurances, etc…) – conformément aux articles L.326-3 et suivants du Code de la Route, ainsi qu’au titre des préjudices annexes au regard du Code Civil (art. 1240).

1/. CONSEIL ET ASSISTANCE AVANT ACHAT DE TOUT VEHICULE* :

Tout véhicule terrestre, thermique, électrique ou hybride
Inspection minutieuse du véhicule sur pont élévateur
avec ou sans délivrance d’un rapport écrit ou Note de Synthèse par courriel.

Voir l’exemple de devis/Lettre de mission N°1.

Frais et Honoraires en Euros / Heure, sur Devis / lettre de mission* : 130 €/heure.

2/. Estimation / Cotation / Expertise de Tout Véhicule et de Collection (Yungtimer Oldtimer) – Valeur de Remplacement Agréée à Dire d’Expert (VADE/VRADE)* :

Véhicule terrestre, thermique, électrique ou hybride.
Deux modèles types de Rapport descriptif détaillé et enrichi de photos, légendes et constats.
Expertise du véhicule au sol et potentiellement sur pont élévateur avec ou sans essai.

Voir les exemples de devis/Lettre de mission N°6 et 7.

Frais et Honoraires en Euros / Heure sur Devis / lettre de mission* : 130 €/h.

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, liées à nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur : « Facebook » et/ou « Les Pages Jaunes« .

3/. EXPERTISE DOMMAGE AU VEHICULE (contradictoire) * :

Dommages Matériels, Bris de pièce / machine, Incendie, etc …
Analyse morphologique et macrographique des cassures, en sus selon barème horaire.
Procédure de Recours Direct de Droit Commun.

Voir les exemples de devis/Lettre de mission N°2 , 3, et 5.

Frais & Honoraires d’expertises opposables/remboursables au titre de vos préjudices annexes (1240 du Code Civil).

Frais et Honoraires en Euros / Heure sur Devis / lettre de mission* : 130 €/h.

4/. ASSISTANCE CONSEIL EXPERTISE LITIGE CONTRADICTOIRE AMIABLE OU JUDICIAIRE (aux Véhicules)* :

Litiges : Expertise contradictoire, Contre et Tierce Expertise, Arbitrage, Protocole de nomination d’un Tiers Expert.
Assistance technique et juridique (sommaire) à expertise amiable contradictoire ou judiciaire. Convocation/invitation des parties, recherche de responsabilité potentielle (PJ / RCP), Malfaçon, Non Façon, Vice Caché, Défaut de Conformité, Obligation d’information de moyen ET de résultat. (Maîtres d’œuvres et d’ouvrages, soit : Réparateur, assureurs et Experts en automobile … surtout depuis l’arrêté du 09 juin 2022 émanent de la Cour de Cassation de Montpelier, 1ère Chambre Civile, dans son arrêt n°20-14.550 en page 5/17 « Motivation, Réponse de la Cour »).
Assistance, Consultation, Étude, Analyse de Rapport d’expertise tiers, Complément d’Expertise, Sapiteur (amiable et/ou judiciaire).

Voir les exemples de devis/Lettre de mission N° 2, 3 et 5.

Frais & Honoraires d’expertises opposables/remboursables au titre de vos préjudices annexes (1240 du Code Civil).

Frais et Honoraires en Euros / Heure sur Devis / lettre de mission* : 130 €/h.

* : Déplacement et complément d’expertise en sus par mission :

– Frais de déplacement kilométrique : 0,90 €/km
– Honoraire en déplacement, valable pour tout type d’expertise : 30 €/Heure

 

IMPORTANT (C.G.V.) : Conditions Générales de Vente des prestations de services du Cabinet Aleuthera Expertise Automobile et dérivés :

Pour valider contractuellement toute mission d’expertise, il est nécessaire et indispensable de nous retourner préalablement tout Devis/Lettre de mission* personnalisé, dûment complété par vos soins : Nom, Prénom et Signature, manuscrits (non numérique) en recopiant la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord« , et accompagné de l’acompte provisionnel de frais et honoraires indiqué sur la dite Lettre de mission, par virement bancaire via le RIB-IBAN y figurant, ou par chèque bancaire à l’ordre de Monsieur « Philippe AUDRAS » (sous réserve du délais d’encaissement) au plus tard la veille ou le jour précédent le Rendez-Vous fixé pour la visite/inspection du (des) véhicule(s). A défaut de réception des deux points juridiques contractuels fondamentaux, la mission ne sera pas validée et donc caduque.

* Devis / Lettre de mission* estimatif et personnalisée modifiable à tout moment en fonction des besoins / évolution(s) potentielle(s) en cours de la mission au regard des frais d’interventions et du temps passé complémentaires. Sous toutes réserves : d’usage, de forme et de fond.

* L’envoi de toutes conclusions d’expertise, cotation/VADE, tout type de rapport et ou de Note de Synthèse sera subordonné par la réception du solde des frais et honoraires indiqué et souscrit contractuellement*, contre remise d’une facture acquittée correspondante.

* Payement comptant à réception pour valider contractuellement tout Devis-Lettre de mission*. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Tout retard de règlement supérieur à trente jours rend de plein droit exigibles des pénalités de retard dont le taux d’intérêt est égal au taux directeur semestriel  de la banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que vis-à-vis du débiteur professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un  montant de 40 euros (conformément aux dispositions des articles L.441-5 et L.441-10 du Code de Commerce).  Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le règlement des honoraires est accepté par chèque, en numéraire ou par virement bancaire via notre RIB-IBAN rappelé dans toute lettre de mission personnalisée.

Informations complémentaires et rappels juridiques fondamentaux :

Sont à votre disposition dans ce site 7 Exemples ou spécimens de « Devis-Lettres de missions », selon la nature de l’expertise recherchée avec convention de règlement des Frais et Honoraires, ainsi que des articles précis comprenant des exemples de rapports d’expertises et des échanges factuels entre les parties concernées.

Le Cabinet Aleuthera Expertise en Automobile et Dérivés intervient dans : Tout Litige, Mécanique traditionnelle, navale, propulsion électrique, Expert Auto à Bordeaux, Étude, Conseil, Assistance, Recours direct, Expertise dommage collision, Valeur Agréée à Dire d’Expert VADE / VRADE, Cotation estimation Véhicule de Collection, Youngtimer, Oldtimer, Litiges contentieux : Contre et Tierce expertise, Arbitrage, Malfaçon, Non façon, Vice caché, Défaut de conformité, Obligations de résultats, Assistance Technique avant Achat, Expertise Contradictoire Amiable ou Judiciaire.

Nota Bene : Tout examen de véhicule (ou dérivés) réalisé uniquement au sol et / ou sur pont élévateur, avec ou sans essai routier, a pour but de déterminer une Valeur Agréée estimée à Dire d’Expert (VADE – VRADE), au regard des informations et copies de documents communiqués et recueillis, et ne saurait entraîner la responsabilité de l’Expert en cas de révélation ultérieure de vice caché et/ou des amplitudes/fluctuations des transactions des marchés, pour tout type de véhicule, dans l’état présenté au jour de l’inspection et ou expertise dudit véhicule. Pas de contrôle mécanique autre que visuellement accessible sans démontage, ni essai ou sondage à caractère destructif. Sous toutes réserves : d’usage, de forme et de fond. Tout rapport d’expertise et ou d’estimation de valeur/cotation de véhicule est établi sur les constatations faites au jour de son inspection. Le rapport d’expertise et ou de cotation produit ne peut en aucun cas servir de caution, vente ou transaction (Art.L.326-6 du C.R.). Le Cabinet Aleuthera Expertise en automobile et dérivés décline toute obligation de diligence et de responsabilité envers tous tiers et/ou non destinataire direct indiqué sur le rapport d’expertise et ou d’estimatif/cotation, au regard des articles du Code de la Route régissant la profession d’Expert en Automobile. (L & R.326-327-1 et suivants).

Rappel : Selon les dispositions des articles R.321-1 à R.321-25 du Code de la Route, notamment en son article R.321-16, toute modification apportée à un véhicule, quelle qu’en soit la nature, doit faire l’objet d’une réception-homologation par type via son propriétaire auprès d’un service d’Etat ou du constructeur concerné, afin qu’il puisse circuler légalement sur voies publiques ouverte à la circulation routière.

 

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24 Avis et témoignages clients, Cursus de votre conseiller et Expert Référent depuis plus de 20 ans :

Votre avis est important :

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Informez d’autres particuliers et/ou professionnels !

Merci d’avoir la gentillesse de nous indiquer votre avis par retour de courriel, ou via le lien « Contact » de ce site, suite à nos interventions professionnelles dans la mission que vous nous avez confié.

Vous pouvez aussi le faire sur les sites suivants :

– Les Pages Jaunes : https://www.pagesjaunes.fr/pros/avis

– Facebook : https://www.facebook.com/photos

 

24 Avis et Témoignages clients :

(Source : Site Les Pages Jaunes et par retour de courriels)

    

  • Le 21/05/2025 : « Assistance à expertise amiable contradictoire, mise en cause d’un intervenant professionnel, recherche de responsabilité professionnelle ... »… Message :

« Je vous remercie encore pour votre présence et votre sérieux lors de l’expertise contradictoire de ce jour. Votre implication m’a vraiment rassuré, et je suis très satisfait de votre accompagnement... Merci encore pour votre aide précieuse, Bien cordialement, »

Mr Anthony R.

  • Le 11/07/2024 : « Contre expertise amiable contradictoire, suite suspicion erronée de fausse déclaration par un Expert d’une Compagnie d’assurance … », Message :

« J’ai sollicité monsieur Audras pour un sinistre sur mon véhicule infligé par un tiers. L’expert initial a pointé du doigts des discordances quant à la version des faits que je rapportais, ce qui a abouti à une fausse déclaration aux yeux de mon assurance. Me sachant entièrement non responsable, j’ai voulu sauver mon honneur et monsieur Audras a su déceler mon honnêteté. Suite à l’analyse des photos puis des vidéos, puis ensuite lors de la contre-expertise, il a su mettre en évidence les petits détails permettant de rétablir la vérité et faire revenir l’expert initial sur sa première évaluation. Grâce à M. Audras, j’au pu être remboursé de la réparation de mon véhicule ainsi que des frais engagés de contre-expertise. Merci pour votre écoute, votre bienveillance, votre professionnalisme et votre humilité. »

Dr Etienne F.

 

  • Le 16/05/2024 : « Contre expertise amiable contradictoire, suite suspicion erronée de fausse déclaration par un Expert d’une Compagnie d’assurance … », Message :

« Monsieur AUDRAS,
Tout d’abord j’accuse réception de votre facture, que je ne manquerai pas de faire parvenir à la MAIF bien entendu.
Ensuite, je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre aide du début à la fin (dont l’issue sera, je l’espère, aussi agréable que notre expertise contradictoire du jour).
Merci pour votre passion à défendre mon dossier, à vos heures tardives à vous pencher sur mon dossier, à votre expérience et votre professionnalisme, à votre honnêteté et votre volonté de rendre ce monde plus sain, à vos anecdotes de vie toutes surprenantes et intéressantes, à votre humanité et votre sympathie. Merci aussi d’avoir su voir en moi la loyauté et l’honnêteté.
Il manque cruellement de gens comme vous sur cette planète et je suis toujours agréablement surpris de continuer à en rencontrer.
Je ne manquerai pas de laisser un commentaire positif à votre égard sur les différentes plateformes et je vous recommanderai bien entendu à mon entourage de vive voix.

Très belle soirée,
Bien à vous.« 

Dr Etienne F.

  • Le 09/02/2024 : « Contre expertise amiable contradictoire, Malfaçons et Non façons, Obligations de Moyens et de Résultat, Règles de l’Art de la Réparation Automobile (AFNOR NFX-50210) . » Message :

« Face à une situation complexe (non respect des règles de l’art de la réparation d’un véhicule suite à sinistre grêle), face à une entreprise dont l’incapacité technique n’a d’égale que sa mauvaise foi, face à un expert d’assurance absent et invisible, M. Philippe Audras a eu cette capacité, de plus en plus rare, d’arriver à obtenir un accord entre les parties et à orienter vers une conciliation amiable plutôt qu’une solution judiciaire longue et complexe. Je recommande donc fortement l’appel à ses compétences pour ce type de litiges qui va très probablement s’accroitre de par la non professionnalisation des intervenants. ».

Philippe C.G.

  • Le 02/12/2023 : « Assistance conseil, procédure de Recours Direct de Droit Commun, expertise dommages, victime non responsable. » Message :

« Je tiens particulièrement à remercier M. AUDRAS pour tous les nombreux conseils professionnels qu’il m’a donné tout au long de la procédure de RECOURS DIRECT de droit commun, que j’ai choisi d’engager en tant que victime, directement envers l’assureur du responsable, avec constat amiable, sans en mêler mon assureur qui n’est pas concerné en droit commun par ce fâcheux événement, pour me rembourser l’ensemble de mes préjudices matériels et immatériels, et défendre mes intérêts. Les frais et honoraires de votre mission d’expertise privée m’ont aussi été remboursés intégralement par l’assureur du responsable… Heureusement que j’ai pris immédiatement contact avec vous pour l’expertise technique contradictoire des dommages subis par mon véhicule, chez mon réparateur carrossier/peintre indépendant près de chez moi. Vous avez suivi les travaux jusqu’à la fin, en acceptant l’utilisation de certaines pièces de réemploi de carrosserie (non sécuritaire), me permettant ainsi de faire réparer normalement, économiquement et légalement le choc arrière qu’a subi ma Peugeot 207 de 2008. véhicule qui était en parfait état général et de fonctionnement. Il aurait été certainement déclaré économiquement non réparable par certains acteurs/prestataires d’assurances biens connus, conventionnés ou partenaires, pour la voir ensuite partir à la casse avec un maigre remboursement si j’en avais fait déclaration à mon assureur … et pour ensuite me bagarrer avec ce dernier sur la valeur de remplacement souvent en dessous de la réalité du marché au regard de l’état réel de mon véhicule … En un mot : victime choisissez tous vos intervenants professionnels, car vous êtes le seul décideur légal… M. AUDRAS a créé un site internet d’informations libres d’accès pour tous que je vous conseille vivement de parcourir, où vous y trouverez toutes informations utiles avec de vrais exemples factuels … Je vous adresse à nouveau un grand MERCI pour votre aide dans la réparation intégrale de mes préjudices et ne manquerai pas de refaire appel à vos services si le besoin devait se renouveler. Très cordialement.

Marc I.

  • Le 31/10/2023 : « Assistance conseil juste après l’achat d’un véhicule paraissant vicié et non conforme. » Message :

« Bonjour Monsieur AUDRAS, Comme vous me l’avez conseillé et comme c’est expliqué dans les liens que vous m’avez envoyé, je suis entrain de préparer une LRAR de mise en demeure avec tous les éléments pour étayer le dossier. Cette LRAR sera accompagnée d’un nouveau contrôle technique complet volontaire récent qui est différent du contrôle technique que j’ai eu pour la vente et qui montre notamment que le longeron droit a été touché, en défaillance mineur et un dossier photos montrant que les sièges ont été remontés avec des «dominos», utilisés en électricité dans le bâtiment, et aussi un devis de mon mécanicien qui montre que le moteur du véhicule a plusieurs problèmes graves. Ce courrier sera envoyé courant de la semaine en attendant une réponse de la part du vendeur… Je reviendrai vers vous prochainement en cas de suite pour déclencher une procédure expertise contradictoire. Dans l’attente d’un réponse de la part du vendeur, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mon profond respect. ».

Arnaud B.

  • Le 07/09/2023 : « Assistance recours juste après l’achat d’un véhicule récent vicié et non conforme. » Message :

« Bonjour Monsieur AUDRAS, je vous remercie pour cette note de synthèse très détaillée que j’ai transmise ce jour à mon avocat pour préparer la rédaction d’une mise en demeure par LRAR à destination de l’ancien propriétaire du véhicule, à savoir la société … Je vous remercie encore pour votre expertise et votre réactivité. »

Romain F….

  • Le 28/08/2023 : « Assistance expertise avant achat d’un véhicule MBZ SLK 32 AMG ». Message :

« … Merci beaucoup de votre réponse… Je comprends un peu mieux la réticence du vendeur. Je vous retranscris son message. Je vous laisse en pièce jointe aussi le rapport Histovec. Comprenez qu’avec ce que je viens d’apprendre je ne voudrais pas donner suite à cet achat. L’origine de cette voiture est incertain et le nombre de kms par rapport à son âge me font trop douter. Merci de votre temps et de votre réponse claire et concise… Je vous remercie beaucoup pour votre temps et vos conseilles. Enchanté d’avoir échanger avec vous, ça a été très enrichissant. ».

Alejandro E… B….

  • Le 20/06/2023 : Mise en cause et recherche de responsabilité d’un professionnel, suite avarie moteur majeure, anomalies préconisations et entretiens constructeur, sur Ford F150 V8  5L  E85. Message :

« Bonjour monsieur AUDRAS, Votre rapport d’expertise contradictoire est très clair, bien documenté et sans ambiguïté sur les conclusions.  Merci.  Je vous laisse transférer le rapport tel quel à votre confrère et au garage.  Merci de me confirmer quand ils en auront accusé réception.  Bien à vous. »

Henry-Jacques P…

  • Le 30/05/2023 : Contre expertise sur dommages matériels subit par une AUDI A4 et révision de la valeur initiale avérée insuffisante … Message :

« Oui, cette réunion de contre-expertise contradictoire est impeccable. Merci de votre Professionnalisme et de votre diligence. Bien à vous. »

Marion L. F. T.

  • Le 29/08/2021 : Message :

« Je suis très satisfait de ce Cabinet d’Expertise, j’ai contacté M. AUDRAS dans le cadre d’une procédure de recours direct. Très satisfait, tout est carré, de la prise de RDV, allant du suivi jusqu’à la clôture du dossier. Une très bonne expérience, je garde bien entendu votre contact M. AUDRAS, si le besoin s’en ferait ressentir. Les points positifs : Expérience Suivi du dossier Qualité de la prestation Temps passé au téléphone Pédagogue. ».

Florian R. Avis laissé sur le site : Les pages Jaunes.

  • Le 26/05/2020 : Message :

« très professionnel, un expert de haute qualité qui maîtrise son métier de façon subjuguante. bravo et merci. 100% recommandé. ».

Avis laissé sur le site : Les pages Jaunes.

  • Le 21/04/2020 : Message :

« Je tiens a remercier M. Philippe AUDRAS pour tous les nombreux conseils professionnels qu’il m’a donné tout au long de la procédure de RECOURS DIRECT de droit commun, que j’ai choisi d’engagé envers l’assureur du responsable de mes préjudices matériels, pour défendre mes intérêts. Heureusement que j’ai pris immédiatement contact avec M. AUDRAS qui s’est occupée de l’expertise technique des dommages subits par mon véhicule, chez mon carrossier indépendant près de chez moi, en acceptant l’utilisation de certaines pièces de réemploi de carrosserie, me permettant ainsi de le faire réparer normalement et économiquement, un Land Rover de 30 ans d’age, qui serait certainement parti à la casse avec un maigre remboursement si j’en avais fait déclaration à mon assureur… En un mot : victime choisissez vos intervenants professionnels car vous êtes le seul décideur légal. M. AUDRAS a créé un site internet d’information libre d’accès que je vous conseille vivement de parcourir. Je vous adresse un grand MERCI pour votre aide dans la réparation intégrale de mes préjudices et ne manquerai pas de refaire appel à vos services si besoin. Très cordialement. »

Marc I. Avis laissé sur le site : Les pages Jaunes.

  • Le 20/01/2020 : Message :

« Monsieur, Je vous remercie pour votre honnêteté vis-à-vis de votre facture d’honoraires. Je vous mets ce jour au courrier le chèque de … en remplacement de celui que je vous avais adressé dès le début.
Je comprends parfaitement votre position, je sais bien que l’on n’arrivera à rien. Le précédent propriétaire était … qui m’avait donné sa voiture et qui m’a assuré à nouveau m’avoir communiqué toutes les factures correspondantes aux différents passages de la kia au garage du réseau, je vous les ai transmises ensuite. Tout cela demeurera un mystère, je me dis juste que ça fait peur, savoir qu’on amène sa voiture au garage pour un entretien et que, sans le savoir, on ressort avec des malfaçons intraçables !… Je suis dans l’obligation de capituler pour les raisons que vous m’avez exposées. Néanmoins, je vous remercie pour vos services et ne manquerai pas de faire appel à vous, si j’en avais besoin une prochaine fois.
Merci encore,
très cordialement. « .

Nathalie R.

  • Le 22/12/2019 : Message :

« … Merci pour les infos, j’avais peur de ne pas être dans les délais, malheureusement nous ne sommes jamais informés de nos droits et heureusement qu’il y a des personnes comme vous pour nous aiguiller… ».

Philippe L.

  • Le 06/12/2019 et 05/02/2020 : Message :

« Tout d’abord je tiens à vous remercier de votre dernier courriel efficient afin de permettre d’avancer dans la démarche de procédure concernant ce litige de vice caché de ma Porsche 356…. »… « J’ai bien reçu vos derniers éléments, rapport d’expertise réputé contradictoire (définitif) ainsi que votre facture acquittée. Je vous confirme que vous avez répondu pleinement à ma demande, et devrait contribuer à obtenir satisfaction auprès du vendeur… Dans tous les cas, je n’ hésiterai pas à utiliser de nouveau vos services complémentaires et vous tiendrai informé des suites qui seront données dans cette affaire de litige avec … ».

Alain C.

  • Le 16/11/2019 : Message :
« Un expert très disponible et un rapport rendu très rapidement. De plus il s’implique plus largement que sa mission en accompagnant dans les démarches notamment dans mon cas le Recours direct envers l’assurance du responsable de l’accident. Une excellente méthode pour s’en sortir sans frais et sans tache dans la rubrique « accidents non responsable » chez son propre assureur. »
David L.

  • Le 07/10/2019 : Message :

« Je tiens à remercier Mr Philippe Audras, pour son professionnalisme et ses connaissances techniques mais aussi juridiques dans les différentes affaires que j’ai eu avec deux véhicules.
De plus, le site internet réaliser par Mr Audras, nous apporte un certain nombre de réponses que l’on peut se poser en tant que particulier.
Je recommande vivement de travailler avec le cabinet Aleuthera. »


Alexandre D.

  • le 12/07/2019 : Message :
« Monsieur AUDRAS est très réactif, à l’écoute et très professionnel.
Il connait parfaitement son métier. Je le recommande. ».
Laura S.

  • le 19/03/2019 : Message :

« Cabinet très Pro, affaire suivie de a à z, disponible….. »  

Nicolas V.

  • le 15/09/2018 : Message :

« M Audras. C’est avec plaisir que j’ai reçu votre expertise. Je tiens à vous renouveler toute ma confiance. Je tiens également à souligner à quel point j’ai apprécié votre diligence votre professionnalisme et votre amabilité.
Je ne manquerai pas de faire à nouveau et bientôt appel à vos services.
Cordialement, »

Guillaume P.

  • le 27/04/2018 : Message :

« Excellente prestation professionnelle de l’expert Mr Audras et de son cabinet Aleuthera Expertise. Tout est juste et honnête et surtout en adéquation avec ce qu’on attend d’une expertise d’un véhicule. Je le recommande vivement car il m’ a beaucoup aidé dans une assistance de mise en cause recherche de responsabilité, pour un problème de vice caché sur une pompe d’injection fuyante qui m’a été reproché, un an après la vente de mon véhicule. Cet expert a démontré qu’il n’y avait pas de vice caché et que cela relevait simplement de l’entretien normal du véhicule. La panne ou fuite de gasoil était liée à des tuyaux de retours d’injecteurs défectueux. Les devis de réparations sont passés bizarrement de 3000 euros à 300 euros TTC… Merci à Vous. »

Christophe P.

  • Le 18/03/2018 : Message :

« Monsieur, Je vous remercie pour tout ces éléments de réponse. Grâce à vous je sais dans quelle voie m’engager. Encore merci pour votre aide. Cordialement. »

Amandine S.

  • le 28/02/2018 : Message :

« Très bonne prestation, très professionnel. 860 kms après une intervention de remplacement de la courroie de distribution sur ma voiture le moteur s’est arrêté. Remorqué chez Renault, leur diagnostique fût radical : distribution cassée, moteur HS … Après conseils auprès de ce cabinet indépendant, l’expert a constaté et fait ressortir la responsabilité du dernier réparateur. Son intervention a permis la prise en charge de la remise en état de mon véhicule. Son expertise a été juste et honnête. Procédure un peu longue mais efficace. En plus, il est de bon conseil et a un site internet d’informations très complet (Aleuthera expertise). Ses honoraires sont corrects vis à vis de ses nombreuses interventions pour résoudre mon litige. Je recommande cet expert. Avec tous mes remerciements. »

André S.

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Cursus de Votre conseiller et Expert référent depuis plus de 20 ans :

Domaines d’interventions, formations et compétences :

  • Expert en Automobile et dérivés, Diplômé en 2002 et Agréé d’État n°003045.
  • Inscrit sur la Liste Nationale des Experts en Automobile de France. (consultable ici)
  • Ancien Expert de Justice près la Cour d’Appel de Bordeaux.
  • Expertise Judiciaire en automobile, Contextes et Procédures. (INP de Toulouse).
  • Formation à l’Analyse Morphologique & Macroscopique des Cassures et bris de pièces. (LNE de Trappes).
  • 2 Habilitations pour interventions sur véhicules électriques et hybrides (BCL & B2XL), 2016.
  • Post BTS Méthodes de Réparations des Carrosseries Automobiles, Option Expertise en automobile, promotion 1996.
  • B.T.S. MAVA, Maintenance et Après Vente Automobile.
  • D.U.T. GMP, Génie Mécanique et Productique.
  • Baccalauréat F1 Construction Mécanique.
  • B.E.P. MVA, Maintenance Véhicule Automobile.
  • Formation à l’Expertise Plaisance Maritime et Fluviale, 2011.
  • Motoriste Naval et électromécanicien 1000 cv (hp) (STCW95/750kw), 2014.
  • Capitaine Marine Marchande, transport à passagers (STCW95/C200ums).
  • Chef de bord, croisières voiliers habitables toutes tailles et toutes distances (MCV), hauturier, convoyages et Transatlantique.

 

Cabinet ALEUTHERA EXPERTISE :

Eleuthera, Eleutheria, Eleutheros : Termes antiques d’origine Grec, signifiant :

« Libre, Liberté, Indépendance, qui pourrait être à l’origine du sens moral … »…

« Agir de façon libre et responsable quand cela est possible, et ne pas se laisser atteindre moralement par ce qui ne dépend pas de nous... »…

« il parait nécessaire de s’opposer au nihilisme expertal en la matière, tout comme l’a exprimé K. F. Nietzsche et A. Camus en psychiatrie… »…

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Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE/VADE) Agréée, Expertise Estimation Valeur Cotation Véhicule de Collection, Oldtimer, Youngtimer, 3 spécimens ou exemples de rapports.

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Nous proposons le choix entre deux formats de rapports Agréés d’Inspections véhicules, d’Estimation Valeur Cotation VADE et d’Expertise approfondie Cotation VADE, en vu d’établir soit  :

 

  • Un rapport d’Estimation de Valeur et de Cotation VADE Agréé, simplifié sur 4 pages, illustré de photos et constats factuels, suffisant pour un contrat d’assurance vous permettant de protéger votre investissement contractuellement. (Incomplet pour d’une transaction ou mutation de propriété sereine).

 

  • Un rapport d’Expertise et de Valeur / Cotation VADE Agréé, approfondi sur environ 10 pages, beaucoup plus illustré de photos avec légendes descriptives et l’ensemble de nos constats factuels. Adapté pour un achat/vente ou mutation de propriété sereine.

 

Pour plus de précisions, consultez les deux spécimens types de « Devis/Lettre de mission » avec exemples détaillant nos tarifs d’interventions correspondants : n°6 et n°7.

 

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Rappels/précisions juridiques :

Valeur (de Remplacement) A Dire d’Expert ou VADE/VRADE et sa réglementation : La jurisprudence la définie comme « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » (Cass 2e civ 12 février 1975, n° 73-13.263).

Il ressort de cette jurisprudence que la VRADE/VADE devrait donc comprendre tous les frais qui s’ajoutent à la valeur intrinsèque du véhicule concerné, et l’ensemble des frais annexes inhérents à son remplacement.

La Cour de cassation est favorable à une indemnisation plafonnée à hauteur de la VRADE (2e civ 31 mars 1993 n°91-18.691 ; Crim 22 septembre 2009 n°08-88.181).

L’évaluation de cette VRADE doit être déterminée au jour de la date du sinistre, comme le rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2008 (n°07-15.171).

Une jurisprudence en évolution constante depuis 1975 (Cass. Civ. 2e civ 12 février 1975 n° 73-13.263 ; Cass. Civ. 2, 31 mars 1993 n° 91-18.691 ; CA Montpellier 9 nov 2010 n°10/01726).

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VW T5

L’établissement d’une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert agréé (V.R.A.D.E./V.A.D.E.) de Droit Commun, peut concerner votre véhicule actuel ou une future acquisition.

Elle est nécessaire pour garantir une juste transaction et surtout permettre de couvrir le risque de perte totale (Disparition, Vol, incendie, immersion) via un contrat d’assurance.

 

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BMW K1300GT

Conseil : Oubliez toute valeur « vénale » aujourd’hui obsolète, pour une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (V.R.A.D.E./V.A.D.E.), opposable conformément à l’évolution des jurisprudences et les obligations des assureurs dans leurs indemnisations contractuelles, de Droit Commun, même dans le cadre d’une couverture en Responsabilité Civile ou d’un Recours Direct…

 

 

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Inspection sur pont élévateur indispensable

 

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H&D 1200 Sportser CR

 

Cotation Véhicule de Collection

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

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FORD F100 1957

 

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911S

Oldtimer or Youngtimer :

Une restauration récente, totale ou partielle (notable), nécessite de protéger rapidement votre bien ou investissement par une expertise reconnue et réalisée par un expert en automobile agréée d’État et inscrit sur la liste nationale, et par conséquent opposable de droit commun à tout tiers.

Sous la forme d’un rapport d’expertise détaillé, étayé de photographies et de légendes, de textes descriptifs dudit véhicule, la valeur définie sera unique comme une photographie détaillée à un instant « t », et s’appuiera sur : sa présentation, la qualité des travaux de restaurations, ses équipements et accessoires, ses entretiens, les transactions identiques ou très proches pratiquées du marché de l’occasion à cet période.

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

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Trois spécimens / exemples de rapports partiels

d’expertises et / ou de cotations VADE :

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expert-auto-bordeaux-rapport-VADE-porsche-911(Page 3 non présentée)
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(Page 3 non présentée)
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(Pages 5 à 9 non présentées)
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expert-auto-bordeaux-porsche-356-roadster

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Publié le

Vice caché, Défaut de Conformité, Obligation de Résultat et d’Entretien, Règles de l’Art, 3 Exemples de Courriers types

Le « Vice Caché » :

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Le Vice (caché) est un « défaut » qui n’est pas forcément visible ou décelable par un profane ou néophyte en la matière, de l’objet vendu/acheté. (sauf pour les réparateurs et vendeurs professionnels qui sont « présumés les connaitre »…).

C’est aussi vrai entre particuliers, mais là, il faudra faire démontrer l’antériorité du vice au regard de la date de la vente, via une expertise contradictoire amiable ou judiciaire (art.1353 du C.C.).

Son fondement est régit notamment par les articles 1641 à 1646 du Code Civil en s’appuyant principalement sur l’article 1641 :

C’est une obligation au vendeur de garantir le défaut ou vice de la chose vendue :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

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Attention : Important :

Le « Vice Apparent » se distingue du « vice caché » par l’article suivant le 1642, dudit code, qui stipule simplement que :

  « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

(Légifrance Code Civil).

 

 

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Art. 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garanti. »

(Légifrance)

Art. 1644 :  » Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix . »

(Légifrance)

Art. 1645 :  » Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

(Legifrance)

Art. 1646 :  » Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

(Légifrance)

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L’obligation d’entretien de son véhicule est « implicite » selon :

 

L’article R.323-1 du Code de la Route, en son 1er alinéa, rappelle que :

« Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre III n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. … ».

(Légifrance Code de la Route)

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Le « Défaut de Conformité » :

expert-auto-bordeaux-code-consommation

« La garantie légale de Conformité » est régie par les articles L.217-4 à 14 du Code de la Consommation et l’article 1604 du Code Civil :

  • L’ article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
  • L’article L.217-9 :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».


  • expert-auto-bordeaux-justice

    L’article L.217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
    2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
  • L’article L.217-11 :

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».


  • expert-auto-bordeaux-code-civil

    Article 1604 du Code Civil : Obligation de Conformité : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».
expert-auto-notion-relative-fait-pertinent
expert-auto-action-acheteur-contre-vendeur

 

 

Ci-dessous 3 exemples types de lettres à adresser au précédent vendeur, selon le cas de figure ou la nature du litige, avant tout engagement dans une procédure d’expertise contradictoire (« Défaut de conformité et/ou Vice caché ») :

Exemple de lettre mise en demeure : « Vice caché / garantie de conformité » :

expert-auto-bordeaux-lettre-courrier-mise-en-demeure-garantie-conformite-vice-cache
expert-auto-bordeaux-exemple-courrier-defaut-conformité
expert-auto-bordeaux-exemple-defaut-conformite-vehicule-neuf

 

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L’Obligation de Résultat (et de moyen) :

Obligations fondamentales et incontournables des réparateurs et vendeurs d’automobiles :

  • L’Article 1231-1 du code civil (ex. 1147 du Code Civil) stipule que :

    « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »


expert-auto-bordeaux-obligation-resultat

En d’autre termes, le fondement juridique principal de cet article 1231-1 du code civil indique aussi que le réparateur à une obligation de résultat et de moyen, relative à la qualité des travaux effectués, en s’appuyant sur le respect « des règles de l’art de la réparation automobile » et des prescriptions du constructeur…

La malfaçon ou la non façon engagent donc directement la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) du réparateur, qui est tenu de reprendre ou terminer ses travaux, ou de les faire exécuter à ses frais, dans le cadre de ses obligations contractuelles (avec un ordre de réparation signé préalablement).

Mais aussi et surtout depuis l’arrêté du 09 juin 2022 émanent de la Cour de Cassation de Montpelier, 1ère Chambre Civile, dans son arrêt n°20-14.550 en page 5/17 « Motivation, Réponse de la Cour« ,  qui indique clairement : 

« L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage si les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont liés à cette intervention. » … 

 

Le lien de causalité passe aussi par la détermination de l’origine du défaut :

expert-auto-bordeaux-lien-causalité

Le lien de causalité doit être direct entre l’acte dommageable et le préjudice.

Un exemple de jurisprudence récente sur le défaut de « conseil et d’information« :

« Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-27.202 »

Achat de voiture : le carnet d’entretien doit être précis.

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil et doit s’informer des besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l’utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d’entretien, remis à l’acheteur d’un véhicule neuf établissant la liste des opérations à réaliser, doit être précis. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans une décision du 3 décembre 2014.

« Un couple s’était porté acquéreur d’un véhicule neuf en 2002. En 2005, à 200 000 kilomètres, une défaillance de la boite de vitesses s’était produite. L’expert judiciaire désigné a constaté que l’huile se trouvant dans la boîte de vitesse était encrassée et avait dégradé les mécanismes, provoquant ainsi la panne. Compte-tenu de l’utilisation intensive du véhicule par l’acquéreur (vétérinaire en milieu rural), il aurait fallu procéder à des vidanges périodiques.

Les acquéreurs reprochaient au concessionnaire de ne pas les avoir informés correctement de la nécessité de vidanger la boîte de vitesses tous les 75 000 kilomètres alors qu’une note du constructeur le préconisait pour un usage de ce type.

Le concessionnaire faisait valoir qu’il avait remis au client, lors de l’achat, le carnet d’entretien habituel. Ce carnet indiquait seulement qu’en cas d’usage intensif d’autres opérations seraient à réaliser.

La Cour de cassation a retenu la responsabilité du vendeur pour cette panne. Elle a considéré qu’en agissant ainsi, le vendeur n’avait pas rempli son obligation de conseil. Il devait s’informer des besoins du client afin de savoir quel usage serait fait et lui indiquer alors quels entretiens devraient être réalisés. »

  • L’article 1353 du Code Civil (ancien 1315) stipule que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.« .

(Legifrance)

 

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Les Règles de l’Art :

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Définition des Règles de l’Art de la réparation automobile :

 (Celles-ci doivent répondent à la Norme Française AFNOR/CINTRA  NFX 50-210 du 04/1992).

 « La réparation doit être effectuée en restituant les caractéristiques de forme, d’aspect, de couleur, de structure et de performance selon les règles de l’Art, en tenant compte des prescriptions du constructeur (utilisant des pièces d’origine ou de qualité équivalente et des pièces homologuées lorsqu’une réglementation l’exige), des fabricants d’outillages et de produits de réparation pour leur mise en œuvre et respectant la réglementation en vigueur ».

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Responsabilité des Constructeurs en cas d’Avarie Mécanique ou Panne Électrique :

Les conclusions établies par ce « collège d’experts du magasine Auto Plus », concernant la prise en charge des principales avaries ou pannes d’un véhicule, n’engageant que lesdits « experts« , sont tout à fait pertinentes et recevables pour être opposables aux divers constructeurs de véhicules terrestres à moteur.

(Source : http://service.autoplus.fr/quel-pourcentage-de-la-facture-reclamer-au-constructeur/)

Quant aux milieux maritimes et fluviaux, ces conclusions sont à moduler en fonction notamment des agressivités des milieux ambiants (électrolyse, corrosion, humidité, entretiens, maintenances, etc…).

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Sans exhaustivité, un autre site nous paraît tout aussi intéressant :

« Participation du constructeur suite à une panne Précoce » :

(Source : http://www.fiches-auto.fr/articles-auto/droit-et-litiges/s-537-participation-constructeur-bareme.php)

Important : l’ensemble de ces indications concernent tout autant les garanties commerciales des constructeurs que les garanties civiles de droit commun (conformité, vice caché …) dont ils ne peuvent s’y soustraire …

Avec leurs barèmes, ci-dessous rappelés, vous pourrez vous-même établir la part ou le taux (pourcentage) à réclamer au Constructeur, par une simple règle de trois arrondie à la dizaine supérieure.

Idem pour les propositions des constructeurs qui se révéleraient (nettement) insuffisantes selon le kilométrage auquel la pièce a cédé, par rapport à sa durée de vie normale de fonctionnement définie ci-dessous :

Voici comment déterminer votre demande de prise en charge exacte au Constructeur :

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En conclusion :

Soyez attentif à ce que l’on vous propose, au respect des règlementations en vigueur, des obligations légales des intervenants professionnels ou Constructeurs, tout en veillant au respect et à l’application de VOS choix, dans la représentation de VOS intérêts, et surtout de ce qui vous ai dû de plein droit, sans subir de potentiels conflits d’intérêts économiques professionnels …

Informez-vous avant toute prise de décision auprès de professionnels indépendants et seulement auprès d’experts en automobile inscrits sur la liste nationale autorisant l’exercice de cette profession réglementée.

Pour ces types de litiges, vous trouverez un complément d’information sur nos interventions et procédures à suivre dans : « Litige : l’Expertise Contradictoire Amiable ou Judiciaire. »

 

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Litige : Expertise Contradictoire Amiable ou Judiciaire. Conseils, choix et définition du Contradictoire

Choisissez Votre Expert en Automobile spécialisé litige et contentieux.

C’est généralement en vu de l’application d’un contrat d’assurance, soit « Responsabilité Civil Professionnelle » (RCP), soit de « Protection Juridique » (PJ), ou pas, pour instruire et tenter de résoudre tout litige amiable ou judiciaire liés à un ou plusieurs désordres techniques.

C’est une assistance technique et juridique contradictoire, dédiée pour tout litige en la matière, qui s’appuie principalement sur un contrat ou un acte commercial avec facture, ou un certificat de cession entre particuliers.

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Lors d’un achat ou d’une vente d’un véhicule terrestre ou maritime vicié, d’une motorisation s’avérant défectueuse, d’un bris de machine juste après l’intervention d’un professionnel, (Notion de bref délais), j’interviens pour déterminer l’origine de la panne, ses conséquences et l’opposer contradictoirement à l’intervenant ou le vendeur concerné.

CHOISISSEZ VOTRE EXPERT (« privé et indépendant ») pour un service sur mesure (et non prêt à porté standardisé), dans tout litige amiable contradictoire, en PJ comme en RCP, car chaque contentieux est unique.

L’article L.127-3 du Code des assurances vous le permet, tout comme le R.326-1 du Code de la Route. (sauf en procédure judiciaire où seul un magistrat nomme un Expert de Justice, choisi sur une liste prédéfinie et rattachée à une Cour d’Appel).

Rappel de la définition fondamentale du Principe du Contradictoire :

Le principe du contradictoire découle du caractère équitable du procès et garantit, selon les termes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), aux parties « le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision » (CEDH 27 mars 1998, J. J. c/ Pays-Bas). Le juge est le premier débiteur de cette obligation...

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Conseils :

Pour des dossiers à préjudices financiers importants, pouvant relever du T.G.I., avec avocat(s), nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par l’Expert de votre choix, via une mission écrite, afin que vous conserviez un équilibre technique et juridique dans les échanges et investigations expertales, judiciaires ou amiables.

Dans la mission que vous nous confierez directement, par écrit, sans en « demander la « permission » à votre assureur (art.127-3), l’Expert identifiera l’origine technique du désordre/litige et s’efforcera de rechercher autant que possible un accord amiable équitable entre les parties concernées, au regard de la réglementation en vigueur ainsi que la jurisprudence en constante évolution.

A défaut d’accord amiable, l’Expert rédigera ses conclusions d’expertises contradictoires détaillées, pour une opposabilité de celles-ci devant une potentielle juridiction compétente.

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Un exemple caractéristique d’une expertise amiable contradictoire, réalisée avec la plus grande précision et soin, a fait jurisprudence en 2013, issu de la Cour d’Appel d’Orléans du 07 janvier 2013 n°12/00813, qui indique les conclusions suivantes :

Important :

« L’expertise amiable prévaut sur l’expertise judiciaire dès lors que les constatations ont été faites contradictoirement. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’Expert Judiciaire, qu’il a pourtant désigné.

Ainsi, le juge peut faire prévaloir l’expertise amiable si celle-ci est, selon lui, « parfaitement logique et motivée »…

En outre, le réparateur n’apporte pas la preuve qui lui incombe de n’avoir pas commis de faute dans l’exécution de ses travaux... » (Art. 1147 du Code Civil).

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Ensuite, selon le choix de la victime, représenté ou non par l’Avocat de son choix (article L.127-3 du code des assurances), l’annulation de la vente ou la reprise des travaux de remise en état est à la charge du vendeur et/ou réparateur ainsi que tous les dépens de procédure (dont les honoraires des différents intervenants indépendants…)

Pour ce faire, la victime doit démontrer, via un rapport d’expertise contradictoire, la présence d’un vice rédhibitoire (caché), conformément à l’article 1641 du Code Civil :

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« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.« .

 

La victime peut aussi en recourir au défaut de conformité de la chose vendue … art. L.217-4 et suivants du Code de la Consommation…

 

 

L’expertise contradictoire vue par la Cour de Cassation et une Juriste :

« La Cour de cassation consacre l’expertise contradictoire ! » sur :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/62462-cour-de-cassation-consacre-lexpertise-contradictoire

L’avis d’une juriste :

« Jasmine DUCARN – Cabinet juridique Légi Recours :

Bonjour,

Je reviens sur mon précédent commentaire afin d’apporter une précision essentielle (en attendant d’autres éléments que je me propose de vous communiquer ultérieurement):

Pour être incontestable, un rapport d’expertise non contradictoire (établi par un expert inscrit sur la liste) se doit avant tout d’être IRRÉPROCHABLE, argumenté, le lien des dommages avec l’accident clairement établi, les diverses interventions de l’expert, notamment dans le cadre de la procédure VGE très clairement commentées, des photos versées au dossier, les honoraires justifiés, etc.

En résumé, le rapport se doit d’être très explicite et surtout de permettre au magistrat qui aura à se prononcer sur l’affaire, si elle devient judiciaire, de comprendre le rapport et son lien avec l’accident; pour lui, qui n’est pas un homme de l’art en matière d’expertise automobile, rien n’est plus agaçant que d’avoir à perdre son temps avant l’audience et pendant l’audience, à tenter de comprendre les pièces qu’ont lui soumet. Le magistrat est un professionnel du droit et ne peut maîtriser tous les domaines sur lesquels il doit se prononcer. Facilitons-lui le travail et ne prenons pas le risque de voir les dossiers rejetés!

Si les conditions ci-dessus sont réunies, le rapport non contradictoire, néanmoins difficilement contestable par les parties adverses, ne sera pas un obstacle à l’exercice du Recours Direct.

Il ma été donné de connaître certains « cas » de figure; c’est la raison pour laquelle je me permets de présenter ces recommandations. »

 

IMPORTANT :

Avant d’engager des investigations techniques contradictoires, amiables ou judiciaires, il est indispensable de communiquer au préalable à l’Expert les informations et copies de l’ensemble des documents factuels, contractuels et commerciaux fondant le litige, pour mieux vous conseiller sur la nature de vos recours à exercer et nos interventions correspondantes.

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Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Expert, Réparateur, Avocat)

  • Victime Choisissez votre Expert en toute liberté :

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Choisir son Expert en Automobile est un droit légitime et inaliénable pour toute victime de préjudices matériels et immatériels.

Surtout pour vous assister dans le respect des règles de Droit commun des divers Codes législatifs et réglementaires, ainsi que les déontologies professionnelles respectives et incontournables des professionnels concernés …

Prenez connaissance de notre expérience vécue en 2010, avec 2 preuves indiscutables à l’appui, dans le choix de missionner son propre Expert Auto indépendant (autre que nous évidemment), chez un garagiste/carrossier, non agréé assurance, lors d’un important sinistre (11.000 euros) dont nous avons été victime à cette date. (consultable dans l’article sur le Recours Direct).

Bien évidemment, en maintenant nos choix nous avons eu gain de cause, comme beaucoup d’autres victimes qui n’ont pas « baissé les bras » devant tout chantage d’assureur ou résistance abusive, appuyé par d’autres professionnels liés contractuellement ou commercialement en toute illégalité … (voir l’ art.L.326-6 du Code de la Route, etc…).

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Victime : choisir SON propre Expert en Automobile (articles : R.326-1 du Code de la Route et L.124-3 & L.127-3 du Code des assurances), indépendant de tout lien économique extérieur à ses activités de conseil, à ses responsabilités et obligations professionnelles, vous assurera l’absence de tout lien et conflit d’intérêt économique sous-jacent. (idem pour votre réparateur, avocat …).

 

Explications/raisons :

En 1996, il a été mis en place par les assureurs français des « conventions interprofessionnelles » (IDA IRSA IRCA) pour « tenter » de simplifier et réduire les délais d’indemnisations des victimes de la circulation routière, concernant la loi dite « de Badinter » (n°85-677).

Ces conventions ne concernent pas directement les victimes mais seulement leurs assureurs… En effet, celles-ci sont très souvent préjudiciables aux victimes, en se soustrayant à leur règlementation fondamentale qui pourtant les oblige (Code des Assureurs), ainsi qu’au Droit Commun (Code Civil) qui pourtant prime sur leurs conventions interprofessionnelles internes …(poids juridiques).

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L’expertise automobile est une profession indépendante et règlementée par l’État Français depuis 1972 via le Code de la Route (parties législatives et réglementaires). Elle doit rester neutre et indépendante avec une déontologie probe, sans aucune participation ou intervention dans des conventions commerciales d’assureurs, qui ne sont pourtant que contractuelle avec leurs clients assurés…

Victime, ne laissez surtout pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en laissez la possibilité via un incontournable « mandat » écrit clair, explicite et surtout émis par vos soins.

Votre assureur n’est pas prioritaire, ni « leurs experts habituellement rattachés commercialement« , pollués et pervertis par des statistiques mensuelles de coûts moyens sinistres illégales, mises en concurrences illégales, puisque proscrites par l’article L.326-6 du Code de la Route.

Ces abus de positions dominantes d’assureurs et de leurs « complices » génèrent de nombreux litiges et conflits d’intérêts économiques, produisant majoritairement des expertises unilatérales, non contradictoire, sans consentement libre et éclairé, écrit par le propriétaire via un mandat classique, donc inopposable car sans valeur juridique fondamentale, 

Ensuite, ces derniers vous répondront, par tentative d’intimidation voire chantage au règlement direct au réparateur, par exemple, en vous proposant de faire faire une contre expertise, bien sûr à votre charge, par l’expert de votre choix …  contradictoire et donc opposable … (avant une potentielle ou hypothétique contre-expertise).

C’est d’autant plus vrai pour toutes les victimes de préjudices, au sens large, et pas seulement celles liées à un accident de la circulation routière ou autres…

Vices cachés, Malfaçons, non Conformité, etc …

Votre bateau peut aussi être concerné.

La réglementation en vigueur, comme principalement le Droit Commun, est très clair. Les victimes peuvent donc s’appuyer sur les articles suivants : L.124-3 & L.127-3 du code des assurances, le 1240 du Code Civil, la loi dite de Badinter (n°85-677) et surtout pas les conventions interprofessionnelles dites IRSA et autres ….

 

Victimes oubliez votre assureur !

Pour preuve, consultez les nombreux exemples d’assureurs condamnés par des Tribunaux français pour n’avoir pas respecté les choix des victimes, dans la nomination directe de leurs propres intervenants professionnels ou prestataires de services…

Vous pouvez aussi consulter la liste desdits assureurs condamnés dans ce site à la fin de l’article intitulé : « Victimes : un résumé sur Vos Droits, protégez vos intérêts, assureurs condamnés ».

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Pour éviter tout malentendu et/ou décision arbitraire d’assureurs ou de leurs prestataires habituels, souvent injuste pour les victimes, anticipez et choisissez donc librement Votre Expert en Automobile, dans la liste nationale officielle dédiée à cet effet, gérée par le Ministère des Transports, et consultable via le lien suivant :

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile

Pensez aussi à consulter les avis et commentaires laissées par les automobilistes, satisfaits ou non dans tous les départements de France, dans différents sites accessibles sur internet, comme par exemple celui des « Pages Jaunes » … ou « Google »,  (Liste non exhaustive)…

Réfléchissez bien avant toute décision, prenez conseil avant d’agir, après ce sera trop tard … ou alors une coûteuse contre expertise, puis un arbitrage incertain ou bien une procédure judiciaire beaucoup plus longue et onéreuse, etc … qui peuvent rester financièrement à votre charge …

Rappels :

Pour toutes les victimes, le remboursement de mes honoraires d’expertises sont soit pris en charge par votre contrat en Protection Juridique, soit civilement par Recours Direct de Droit Commun, au titre des préjudices annexes inhérents contre le responsable du litige ou de vos préjudices.

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »

UN EXEMPLE D’UN COURRIER RÉPONSE D’UN ASSUREUR POUR UN SINISTRE MATÉRIEL AVEC TIERS NON IDENTIFIE (DÉGRADATIONS) :

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source : https://www.apres-vente-auto.com/communautes/nos-lecteurs-ont-du-talent/88455-le-libre-choix-de-l-expert-reconnu-par-un-assureur

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  • Choisissez votre réparateur en toute liberté :

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Conseil : Évitez les « réseaux agréés » par votre assureur, vous évitant ainsi tout conflit d’intérêt financier… (remises systématiques en pied de factures, experts « agréés », etc ….)…

L‘article 21 ter de la loi HAMON n°2014-344 vous le permet, un arrêté du 17 juin 2016 oblige votre assureur à vous l’écrire.

Preuve : https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801

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Le libre choix du Réparateur s’appuie sur l’article L.211-5-1 du Code des Assurances :

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, (RC, DR, PJ, TD,), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. (C’est une Obligation d’information qui doit venir de votre assureur ! …)

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : « L’indication obligatoire prévue à l’article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». …

 Preuve : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742606&dateTexte=&categorieLien=cid

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Analyse : comment la loi Hamon répare le couple « carrossier-assureur »… : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/77042-analyse-comment-la-loi-hamon-repare-le-couple-carrossier-assureur

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  • expert-auto-bordeaux-choisir-son-avocat

    Choisissez votre Avocat en toute liberté :

Choisir son Avocat, surtout dans un contrat de Protection Juridique (PJ) et/ou de Responsabilité Civil Professionnel (RCP) :

L’article L.127-3 du Code des Assurances stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…

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Rappel : L’assureur tiers et/ou votre assureur n’ont pas à vous imposer le nom d’un avocat ou de toute autre professionnel qualifié et officiellement reconnu (prestataires de services) pour représenter vos intérêts, assuré et victime, sans demande ou mandat écrit de votre part ... sinon c’est de la subrogation abusive potentiellement préjudiciable …

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En conclusion :

  • Choisissez librement Votre Expert en Automobile (inscrit sur la liste nationale officielle) en tout neutralité, comme vous choisissez votre : réparateur, avocat, médecin, kiné, dentiste, psy, notaire, pharmacien, etc …
  • Ne vous laissez pas intimider ni influencer par votre assureur ou l’assureur adverse (représentant le tiers responsable de vos préjudices) qui useront et abuseront de stratagèmes illicites pour vous dissuader de missionner votre propre expert (« indépendant« ), dans un sinistre de la circulation automobile, dont vous êtes victime … (chantage au règlement direct et au réparateur agréé, tentatives d’intimidations, abus de position dominante, subrogations abusives, etc…)

Victime, oubliez franchement votre assureur … et laisser vous guider sainement et sereinement par des professionnels indépendants, réellement à votre service, accessibles, pour du « sur-mesure et pas en prêt à porter« , qui sauront répondre à vos besoins en toute probité…

A choisir entre le « sur mesure » et « le prêt à porter » … maîtrisez vos choix et votre destin, tant que faire se peut…

  • Contacter un ou plusieurs Experts en Automobile indépendants, exempts de tout lien économique, et éventuellement de tout syndicat « écrasant », « acoquinés » aux assureurs… Demandez leur conseil et assistance dans vos démarches de demande de réparation intégrale de vos préjudices.
  • L’ensemble de vos préjudices est directement opposable, par vos soins, auprès de l’assureur tiers représentant le responsable de votre sinistre, ainsi que tous vos préjudices annexes, tels que : le remorquage, le transfert au garage de la marque le plus proche, frais de gardiennage du dépositaire, le taxi, le train, la voiture de location même pendant toute la durée d’immobilisation réelle de votre véhicule… ainsi que les honoraires d’expertises, d’avocats, etc…
  • Si vous avez besoin de complément d’information ou d’assistance juridique, contactez surtout un avocat s’affichant « spécialiste en automobile« , assurance et/ou du Recours Direct pour les Victimes, pour vous conseiller en tout indépendance…

Il est bon de rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’accepter l’avocat « imposé » par votre assureur… sous peine de voir apparaître tôt ou tard les conséquences des conflits d’intérêts financiers existants …

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Recours Direct, Dommage Collision, Vos Droits, Exemples Rapports d’Expertises, Courriers, Assureur adverse, Indemnisations intégrales, Preuves factuelles :

Pour info et en Bonus, à la fin de cet article un exemple encore trop rare de « contre expertise » qui s’est transformée en « recours direct » de droit commun, et qui bien évidemment a abouti favorablement dans le sens de la victime …

Vos Droits à Réparation de vos préjudices lors d’un sinistre NON RESPONSABLE de la circulation Routière ou Maritime :

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Préambule : Conseils et méthode :

Lorsque survient un accident de la circulation routière vous impliquant avec un tiers identifié, serein, vous restez sur le lieu exact du choc, sans vous mettre en danger bien sûr, coupez le contact de votre véhicule, sortez avec prudence et immédiatement utilisez votre smartphone ou mieux un appareil photo, puis prenez les clichés suivants :

  • – Les 4 vues de trois quart des deux (ou plus) véhicules impliqués (ensembles) ;
  • – Surtout ne pas oublier de photographier leur(s) vignette(s) verte(s) d’assurance(s) apposées sur les parebrises ainsi que la vignette du Contrôle Technique (car il y figure le numéro VIN ou de série unique du véhicule).

Ceci vous permettra non seulement d’éviter toute contestation ultérieure (de mauvaise foi ou non), mais vous permettra aussi d’exercer votre Recours Direct, si tel est votre choix en tant que victime.

En tant que victime, vous n’êtes absolument pas dans l’obligation de déclarer votre sinistre non responsable à votre assureur, surtout si vous optez pour un recours direct de droit commun … qui prime devant tout contrat d’assurance et leurs conventions (qui d’ailleurs ne concernent que les professionnels de l’assurance uniquement…).

En cas de doute sur votre responsabilité, vérifiez et/ou définissez vous même votre responsabilité dans le barème de référence officiel, consultable en quelques clics sur internet, ou via le lien suivant : https://www.verifconstat.fr/

-> Soit, vous êtes responsable d’un sinistre :

Vous adressez votre constat amiable à votre assureur dans les 5 jours ouvrables (en LRAR c’est mieux), conformément à l’article L.113-2 du Code des assureurs.

Votre assureur vous représentera, via ses obligations professionnelles et contractuelles (subrogation), dans vos obligations règlementaires et légales, l’obligeant à remettre le tiers victime dans la situation précédent l’éventement préjudiciable.

–> Soit, vous n’êtes pas responsable et là :

« OUBLIEZ réellement Votre assureur ! »

L’article L.113-2 du Code des assurances ne vous oblige en aucun cas à déclarer votre sinistre à votre assureur…

Pourquoi oublier son assureur ?

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Pour les quatre raisons suivantes :

1°) c’est d’abord votre droit le plus légitime en tant que victime avec article 124-3 du Code des assureurs, contrairement aux propos prodigués par l’ensemble des courtiers ou agents assureurs français, en raison de conflits d’intérêts économiques majeurs avec certains intervenants professionnels qui se sont « agréés commercialement » en toute occultation de l’article L.326-6 du Code de la Route pour certains, au profit d’une convention IRSA inadaptée confuse et préjudiciable pour les victimes …

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2°) ensuite, c’est une liberté fondamental de choisir vous même vos intervenants professionnels :

Votre Réparateur et Votre Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour Votre Avocat, Notaire, Huissier, Médecin, Dentiste, Kiné, Pharmacien, Radiologue, praticien de laboratoire d’analyses médicales, etc… Liste non exhaustive. Pour l’expert en automobile, l’article R.326-1 du Code de la Route vous le l’indique …

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3°) Puis, surtout, pour obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices ainsi que vos préjudices annexes (honoraires d’Expert, avocat, etc…), à l’aide d’un chiffrage ou d’une évaluation financière réalisé par un intervenant professionnel indépendant, en toute objectivité déontologie et probité, conformément notamment à l’article L.326-6 du Code de la Route.

4°) et enfin, pour une prise en charge financière complète de vos préjudices, de façon objective et indépendante, qui vous sont dus par l’assureur représentant l’auteur de vos dommages, conformément à la règlementation en vigueur et qui l’oblige.

Pour ce faire, vous disposez d’une action légale dite en « Recours Direct« , s’appuyant sur l’article L.124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code Civil (ex.1382).

C’est du Droit commun, qui concerne toutes les victimes.

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« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…

La profession d’Expert en Automobile est une profession règlementée et indépendante depuis 1972. Elle vous offre la possibilité de choisir votre intervenant professionnel, votre Expert en Automobile, via la Liste Nationale Officielle dédiée en ce sens…

Une législation fondamentale, claire et précise vous informe dans :

  • l’article L.211-5-1 du 17 mars 2014 du Code des Assurances, et modifié en 2016, oblige votre assureur à vous informer que vous êtes libre du choix de votre Réparateur professionnel, agréé ou non …
  • une jurisprudence du 11 juillet 2017, issue d’un jugement du Tribunal d’Instance de Grasse, vous permet, si vous n’êtes pas responsable d’un sinistre, de ne pas faire inscrire cet évènement par votre assureur dans l’historique de votre contrat d’assurance (relevé d’information) en choisissant votre Expert en Automobile, via une démarche simple de demande d’indemnisation de vos préjudices, en Recours direct, uniquement auprès de l’assureur représentant l’auteur de vos préjudices, sans en informer préalablement votre assureur…
  • La Loi dite de « Badiner » n° 85-677 du 5 juillet 1985, sur « La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur » et les conventions dites : IRSA, IRCA et IDA, ne s’appliquent pas dans le cas du choix d’un Recours Direct de Droit Commun… ouvert à toute victime … Alors faites le bon choix ! …

Conseils :

En tant que victime, en optant pour le Recours Direct, vous éviterez tout conflit d’intérêt financier avec votre assureur et leurs « complices acoquinés« , en choisissant préalablement votre Expert en Automobile et votre réparateur qui vous conseilleront et guideront dans vos démarches de demande d’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices (tous), qui sont à opposer directement à l’assureur représentant le responsable de vos dommages. (aucune obligation d’information envers votre assureur…).

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Si la compagnie responsable adverse fait la « sourde oreille« , ou tente de vous en dissuader (et c’est illégal), alors une mise en demeure avec un rappel à la loi par un courrier d’avocat vous aidera et celui-ci vous conseillera dans vos démarches d’indemnisation de vos préjudices pour obtenir rapidement réparation de l’intégralité de ceux-ci … A défaut, des dommages et intérêts pourront être rajoutés pour « obstruction ou résistance abusive à l’application des règles de Droit commun et du non respect du Code des assurances » … qui pourtant les obligent…

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Important : voir plus bas les exemples de courriers types, pour votre « Recours Direct« , afin d’opposer directement l’ensemble de vos préjudices à la ou les parties tiers concernées, accompagné notamment de mon rapport d’expertise complet et de ma note d’honoraires.

Rien de plus facile pour faire valoir vos droits et préjudices…

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Preuves que C’est à vous victime et uniquement à vous de Choisir vos intervenants professionnels :

  • Plusieurs exemples récents de Rapports d’Expertises Dommages, accompagnés de ses deux courriers indissociables, avec réponses des assureurs adverses sollicités ouvrant sur des indemnisations intégrales des préjudices, honoraires d’expertises inclus, en total respect de vos choix, dans l’application de cette procédure légitime de Droit Commun, dite de « Recours Direct« . Assureur représentant le tiers responsable de vos préjudices (Exemples réels ci-dessous)…

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Parfait exemple de Courrier type pour un Recours Directs de droit commun (légitime pour la victime) à adresser directement à l’assureur représentant le responsable de vos dommages (sans en informer votre assureur car non concerné…) et sa réponse comprend nos honoraires d’expertise :

expert-auto-bordeaux-lettre-recommande-recours-direct-droit-commun-oppose-assureur-responsable
expert-auto-bordeaux-reglement-prejudice-honoraire-expertise-assureur-responsable

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Exemples de Rapports d’Expertises Dommage Collision pour Recours Directs de droit commun :

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expert-auto-bordeaux-recours-direct-droit-commun
expert-auto-bordeaux-recours-direct-droit-commun
expert-auto-bordeaux-recours-direct-droit-commun
expert-auto-bordeaux-recours-direct-droit-commun

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Autre exemple : lettre de mission/devis, Rapport d’Expertise Dommage Collision, pour un Recours Direct de droit commun, avec honoraires d’expertise inclus, le courrier type, la Requête en injonction de payer près du Greffe du TI/TGI de Bx, ainsi que le règlement financier total des préjudices par l’assureur adverse, :

expert-auto-bordeaux-rapport-expertise-dommage-recours-direct-1-3
expert-auto-bordeaux-rapport-expertise-dommage-recours-direct-2-3
expert-auto-bordeaux-rapport-expertise-dommage-recours-direct-3-3

 

Courrier Type indispensable pour accompagner mon Rapport d’Expertise, ma note d’honoraires (facture) et votre constat amiable (en copie), dans la procédure de Recours Direct de droit commun (adressés à l’assureur adverse en LRAR) :

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S’en suit le règlement total par l’assureur adverse :

expert-auto-bordeaux-recours-direct-règlement-assureur-adverse

En cas d’inaction de l’assureur adverse à votre LRAR, qui pourtant l’oblige légalement, une requête en injonction de payer auprès du TI local peut permettre de clore un litige en moins de 3 mois :

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Affaire classée avec une totale satisfaction du propriétaire, victime …

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Autre exemple de Rapport d’Expertise Dommage Collision pour un Recours Direct de droit commun :

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Les deux Courriers Types indispensables pour accompagner votre Rapport d’Expertise et votre constat amiable (en copie), dans la procédure de Recours Direct de droit commun :

expert-auto-bordeaux-courrier-dommage-recours-direct-tiers-responsable
expert-auto-bordeaux-courrier-dommage-recours-direct-pour-info-à-son-assureur

Courrier réponse de l’assureur GMF représentant le responsable des préjudices causés à la victime :

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Il est aisé d’y noter deux constats affligeants pour des professionnels :

  • – Le « bottage en touche« , de l’assureur GMF d’Antony, directement au siège de cette mutuelle, à Lyon … Comme s’ils n’avaient pas l’habitude de gérer ce type de recours légitime de droit commun (« pour des juristes professionnels : ça fâche un peu »…) avec « leurs prestataires habituels », garantir et couvrir les dommages causés en RC… de base… à autrui… (« le be à ba » du droit commun…)…
  • – et l’occultation intentionnelle temporaire, de cet assureur GMF, des préjudices annexes tels que mes honoraires d’expertise, qui pourtant sont indissociables et indispensables à l’évaluation financière de l’ensemble des préjudices … qu’ils règlent pourtant sans problème à « leurs prestataires habituels » … (Art. 1353 du C.C….).

La Relance :

Après une simple relance en LRAR, à la GMF, celle-ci s’est décidé à y inclure les préjudices annexes et notamment l’intégralité de mes honoraires d’expertise (448 euros TTC), avancés par la victime.

La Preuve du résultat attendu : (3200+448)=

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Un autre exemple, « encore trop rare », de « contre expertise » transformé en « Recours Direct » contre l’assureur représentant le tiers responsable des dommages causés à la victime :

« Exemple de Contre expertise transformée en recours direct :
Sinistre non responsable => Pensez au recours direct !
L’expert d’assurance avait minimisé « sans explication » le montant de la réparation du véhicule du sinistré à la somme de 967€, inférieure à la franchise.
L’assurance du sinistré ne l’a pas défendu, par rapport à l’assurance adverse, qui refusait la prise en charge sous prétexte d’une clause de son contrat:
 » art 2.1 nous ne garantissons pas les dommages subis par les biens dont l’assuré, ses ascendants et descendants, ses collatéraux et leur conjoint ont la propriété, la garde ou l’usage »;
Or les personnes étaient de simples amis et cette clause ne pouvait s’appliquer.
Le sinistré victime n’avait alors reçu aucune indemnisation de son préjudice réel de 8927.00€…
Mon intervention en Recours Direct, en faisant valoir la nullité de la clause et dans ce cas, a permis au sinistré (victime) d’être indemnisé du juste prix de son préjudice :
Remboursement total des 8927.00 + mes honoraires d’expertise à 450.00 avec déduction de la franchise de 146.00.
La réclamation a été envoyée le 10/09/2019 et le règlement reçu le 15/10/2019, preuve ci-dessous : « 

(Source ici)
expert-auto-bordeaux- remboursement-prejudice-honoraire-expertise

 

« C.Q.F.D. ... ».

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En cas de refus par un assureur => Condamnation Systématique :

Voir ci-dessous les deux condamnations récentes, sur ce dernier point, d’assureurs qui ont tentés intentionnellement de s’y soustraire, où des magistrats les ont rappelés à l’ordre, au regard de leurs obligations professionnelles, pourtant inscrites dans leur Code des assurances … qu’ils ne peuvent ignorer … Voir les condamnations sur :


« RECOURS DIRECT » : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/84482-recours-direct-la-maif-definitivement-condamnee-a-la-reunion

« Recours direct«  : « le refus de régler les frais d’expertise, ALLIANZ et MAAF condamnés ! » :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/63735-recours-direct-refus-de-regler-frais-dexpertise-condamne

« RECOURS DIRECT » : Longue liste, non exhaustive, des nombreux assureurs condamnés :

https://expert-auto-bordeaux.com/victimes-voici-un-court-resume-de-vos-droits/

 
 
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Définition des termes « Sinistre » et « Subrogation », Convention « IRSA », Collusions Interprofessionnelles

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(Pour les plus curieux, en fin de cet article vous trouverez un petit « Bonus » sur les collusions interprofessionnelles…)

  • Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à un ou des tiers, engageant la responsabilité de l’auteur, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. (par la victime).

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Constitue une réclamation toute demande en réparation, amiable, contentieuse ou judiciaire, formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droits, et adressée à l’auteur assuré ou à son assureur, ou auprès d’une juridiction compétente. C’est la procédure de Recours Direct accessible de plein droit aux victimes.

La garantie d’assurance est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances, puis de l’article L.124-3 dudit code et l’article 1240 du Code Civil.

  • La subrogation est juridiquement fondée sur l’article 121-12 du Code des assurances, qui stipule que :

« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » … ».

expert-auto-bordeaux-schema-subrogationPossibilité non obligatoire de subrogation par l’assureur sur l’assuré, via un mandat écrit clair et explicite en ce sens : (Attention aux interprétations abusives et erronées de la subrogation juridique, voir plus bas…).

Pour plus de précisions sur la « subrogation », voir l’exemple détaillé dans l’article suivant :

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/l-accident-de-la-circulation-comportant-un-facteur-d-extraneite-focus-sur-la-subrogation.103041

Autrement dit :

L’assureur ne peut se substituer à l’assuré, à concurrence de l’indemnité payée pour les préjudices subis, dans l’exercice de ses droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable des dommages, que s’il en a reçu mandat écrit, clair et explicite !… par son client assuré ! …

Citation d’un Docteur en Droit :

« À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que, bien qu’encadrée par les textes, la subrogation conventionnelle est, par définition, abandonnée à la volonté des parties.

Elle a notamment vocation à jouer dans des hypothèses où l’effet de la loi ne permet pas de bénéficier de la subrogation.

Il ressort de la combinaison des articles 1346-1 et 1346-2 que la subrogation conventionnelle peut intervenir :

  • Soit à l’initiative du créancier: on parle de subrogation ex parte creditoris
  • Soit à l’initiative du débiteur: on parle de subrogation ex parte debitoris »

Source :  https://aurelienbamde.com/2018/01/28/subrogation-conventionnelle-la-distinction-entre-la-subrogation-ex-parte-creditoris-et-la-subrogation-ex-parte-debitoris

Or, lorsque l’assureur a renoncé à exercer un recours contre le responsable d’un sinistre, et cela concerne au moins 90% des cas de sinistres de la circulation avec un tiers, pour cause d’aliénation à la convention IRSA, que ce tiers soit assuré, la victime peut (voire doit) exercer son recours direct contre l’assureur du responsable de ses préjudices.

C’est la « naturelle » procédure de Recours Direct, de Droit commun, fondamentale et ouverte de plein droit à toute victime, lui permettant de choisir ses intervenants professionnels, sans aucune intervention nécessaire de son assureur sur ce point, sauf si la victime mandate son assureur clairement en l’écrivant …

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Légende :

    • Trait rouge plein = Subrogation de l’assureur sur l’assuré (avec son accord écrit)
  • Trait mixte ou pointillé = Recours Direct de Droit Commun (ouvert à toute victime)

Rappel : « Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…

expert-auto-bordeaux-convention-irsaBONUS : Convention « IRSA », Plafond « IDA », « collusions interprofessionnelles » :

« Une supercherie à grande échelle !… »

En théorie : « Dans le cadre de cette convention IRSA (et Badinter 85-677), c’est toujours VOTRE assureur qui vous indemnise, même en cas de sinistre non responsable ! (Étrange !)…

Charge à lui (« votre assureur« ) par la suite d’effectuer un recours ou pas contre la compagnie d’assurance adverse pour le recouvrement de sa réelle créance. »… (« ou pas ! = IRSA« ).

  • Un court extrait significatif et paradoxal de cette « convention IRSA« , à laquelle adhèrent la plupart des compagnies d’assurances Françaises :

« …Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leur recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles de droit commun… »

  • Un Extrait édifiant d’un corrigé d’épreuve de droit du diplôme d’Expert Auto (DEA 2013) :

« Remarque : La convention IRSA prévoit des règles de recours entre compagnies d’assurances, dérogatoire du droit commun, mais elles ne sont pas opposables à l’assuré. » …

C’est complètement vrai, et pourtant ce n’est pas du tout ce qui ce passe réellement sur le terrain ou dans la « vraie vie » …

Le font-elles vraiment ? … car cette « convention IRSA » n’est pas une loi ni un règlement…

Elle a été mise en place en 1996 pour, soit disant, simplifier leurs formalités internes dans leurs recours entre compagnies d’assurances Françaises adhérentes, sous « couvert ou prétexte d’une indemnisation toujours plus rapide de leurs assurés … » … Ce qui reste à prouver ! … « C’est juste l’arbre qui cache la forêt ! » …

En définitive, ce ne sont : « qu’abus de confiance, de position dominante, de tentatives d’intimidations, de chantages et de complicités d’escroqueries à grande échelle, par extorsions de biens privés, de consentement (non libre, ni éclairé) avec complicités de certains prestataires de services liés (agréments) extérieurs … et illicites pour certains »…

Le magasine « Figaro«  en parle clairement dans un article sur le Recours Direct :

http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/12/06/30002-20161206ARTFIG00267-accrochages-le-recours-direct-procedure-aussi-meconnue-qu-interessante.php?redirect_premium

Pour plus d’informations, consultez ce site très complet : http://www.recours-direct.org/convention-irsa/

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Victimes : Un Résumé sur Vos Droits, Protégez Vos Intérêts, Assureurs Condamnés

Victimes d’un sinistre ou d’un litige, Vos Droits :

Vous n’êtes pas responsable d’un sinistre de la circulation, automobile ou maritime, alors :

« Oubliez réellement votre assureur » et optez pour un Recours Direct de Droit Commun, dédié pour toute victime.

Faites valoir l’intégralité de vos préjudices matériels, annexes et immatériels, directement envers l’assureur du responsables de vos dommages. C’est légal, inaliénable et légitime. La presse en parle (voir les liens en bas de cette page).

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Choisissez VOTRE Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour votre Réparateur (garagiste, carrossier), Avocat, Médecin, Notaire, Dentiste, Kiné, Psychologue, Pharmacien, Ophtalmo, etc…

J’interviens pour vous informer, guider et assister dans vos démarches et formalités incontournables, dans votre demande de réparation de vos préjudices.

En plus de mon expertise technique et conclusions écrites, je vous communique des exemples de courriers types, pour opposer vos préjudices financiers directement envers l’assureur représentant le responsable de votre sinistre.

Même chose pour les « Vices Cachés » :

Faites valoir l’ensemble de vos préjudices, comprenant mes honoraires d’expertises, comme tout prestataire de service, surtout via l’application d’un contrat « Protection Juridique« , pour un appel en garantie, en cause ou en défense, définit par le Code Civil tels que : l’art.1641 pour le Vice caché et l’art.1147 pour la mal façon/obligation de résultat.

L’article L.127-3 du Code des assurances stipule très clairement que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

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Sinon, c’est l’option de la contre expertise qui restera à votre charge (si vous perdez), ensuite l’arbitrage pour moitié, s’il aboutit… Puis, via un avocat (de votre choix), c’est la voie du Judiciaire, complexe, longue, coûteuse et incertaine…

Alors, choisissez d’entré VOS intervenants professionnels, indépendants, pour un service sur mesure…

Même « AUTO PLUS » vous informe : «  Quels avantages à choisir son expert auto ?  » sur : https://www.autoplus.fr/actualite/Assurance-Expert-Vehicule-Accident-Protection-juridique-1523656.html

 

Rappels Fondamentaux :

Sachez que : « Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur tout contrat d’assurance et ses conventions »…

Vous êtes VICTIME d’un accident ou sinistre de la circulation routière ou maritime, alors :

Ne transmettez surtout pas votre constat amiable à votre assureur

  • OUBLIEZ réellement votre assureur
  • OPTEZ pour un Recours Direct de Droit Commun

Tout simplement parce que : L’ensemble de vos préjudices, directs et indirects, sont opposables directement à l’assureur qui représente l’auteur de vos dommages (soit le responsable du sinistre)…

Légalement, le Recours Direct de Droit Commun est à la disposition de toutes les victimes et s’appuie uniquement sur les articles L.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil (ex 1382).

Assureurs réticents = Assureurs systématiquement condamnés par les tribunaux …

« La liste des condamnations d’assureurs est longue », preuve : voir les liens d’accès en fin de cet article…


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    « UFC QUE CHOISIR » vous informe sur « L‘option du Recours direct » :
  • « Le Figaro » aussi sur : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/12/06/30002-20161206ARTFIG00267-accrochages-le-recours-direct-procedure-aussi-meconnue-qu-interessante.php
  • ainsi que la startup « Les Affranchis » sur : http://www.les-affranchis.eu/

Victime : Protégez VOS intérêts en Choisissant VOS propres Intervenants Professionnels :

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Quelques précisions et indications supplémentaires quant aux choix de VOS prestataires de services, ou intervenants professionnels, en vu de l’exercice d’un Recours Direct :

Pour éviter de se faire « couper l’herbe sous le pied » par l’assureur adverse à qui vous avez adressé, bien entendu en recommandé, des copies : de votre constat amiable accompagné des conclusions de Votre Expert agréé d’État (rapport d’expertise), de sa facture d’honoraires (acquittée), ainsi que les factures de vos préjudices annexes tels que : le remorquage, le taxi pour terminer votre route jusqu’à votre destination prévue initialement, comme par exemple pour un rendez-vous important tel qu’un entretien d’embauche, un rendez-vous chez un spécialiste, etc…

En effet, l’assureur « adverse« , représentant le responsable de vos préjudices, pourrait unilatéralement (« et dans votre dos« ) de renvoyer votre dossier (composé des documents sus mentionnés) vers votre assureur (qui est non concerné par vos préjudices). Ceci en toute illégalité puisqu’il ne respectera pas d’une part, vos choix et demandes, ni d’autre part certains articles du Droit Commun et de son Code des Assureurs, qui pourtant les obligent…

Ceux-ci chercheront à faire valoir leurs conventions interprofessionnelles d’assureurs, dont leurs valeurs juridiques sont très en dessous du Droit Commun, au profit de leurs directives internes purement commerciales, qui ne concernent aucunement les victimes, ni les Experts en Automobile, puisque générant des conflits d’intérêts financiers …

Autrement dit, sans vous demander votre accord écrit, et ce en toute illégalité, votre assureur s’empressera de mandater « son expert auto habituel, conventionné ou attitré« , lié économiquement, en toute occultation du Droit Commun et du Code de la Route (art. L.326-6) qui pourtant les obligent …

Juste pour leurs profits financiers (S.A.S.) et leur réseau commercial, dictés par de leurs conventions internes et interprofessionnelles d’assureurs (IRSA, IRCA, IDA), associées à une loi dite de Badinter (n°85-677), qui ne concerne pas les Victimes, sans leur consentement écrit, clair et explicite,
ainsi que l’article 1134 du Code Civil et l’article 1165 du Code Civil sont très clairs sur ce point : « les conventions sont inapplicables aux tiers.« ….

« … certains assureurs nous malmènent dans leurs propres intérêts. Sachez, chers internautes, que des conventions existent entre assureurs, sous le nom de convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Assureurs) et de convention IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré). Ces dernières permettent aux assureurs de s’arranger entre eux pour gagner du temps, donc de l’argent, en rendant des conclusions par assimilation à d’autres cas similaires et ce, sous prétexte de nous indemniser plus vite. Et croyez-nous, ce n’est pas toujours dans l’intérêt de l’assuré. Nous sommes malheureusement dans l’ère du forfait, donc des barèmes. Sachez que ces barèmes IDA d’ Indemnisation Directe de l’Assuré établies par les assureurs entre eux peuvent être discutés et contestés par les assurés. « …

(source : https://www.motoservices.com/edito/coup-de-gueule-contre-les-abus-de-certains-assureurs.htm)

Seuls les responsables de sinistres doivent couvrir leurs créances liées aux dommages qu’ils ont causés aux victimes, via leurs assureurs, ou non …

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Le BUT pour les assureurs est uniquement économique dans la maîtriser des « coûts moyens sinistres ». Basés sur des statistiques mensuelles. Ceux-ci sont parachutées sur «  leurs cabinets d’expertises affiliés ou agréés illégalement », pour les mettre en concurrence déloyale (économiquement), au détriment de la qualité des travaux à réalisés sur votre véhicule…

Plus grave encore, sur des carences de contrôles sécuritaires nécessaires et « étonnamment oubliés »…

Sachez aussi qu’un véhicule classé sous la procédure « V.E.I » (Véhicule Économiquement Irréparable), ne rentre pas dans leurs statistiques de « Coût Moyen Sinistre »…

C’est donc réellement une incitation directe à « la mise en Épave » des véhicules accidentés, ou victimes d’évènements extérieurs climatiques (grêles, inondations,…), vol ou vandalisme, etc…), dans un seul et unique but faire des économiques sur le dos de tous !….

C’est juste Inadmissible pour les victimes !…

LA Meilleure SOLUTION pour les Victimes est :

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D’éviter de prendre part à ces interdépendances économiques, pour certaines illicites, liés à des conventions interprofessionnelles, qui ne relèvent que de pures spéculations financières, dans l’intérêt unique des assureurs qui ne sont plus des mutuelles mais des S.A.S. … (« pour satisfaire toujours plus leurs actionnaires »)….

ET POUR CAUSE ! …

Par conséquent, une victime ne doit absolument pas remplir le paragraphe n°5 au dos ou verso de son constat amiable, qui vous demande de révéler le lieu où se trouve votre véhicule, dans quel garage… Car muni de cette information, l’assureur s’empressera d’y envoyer illégalement « son expert, dans votre dos« … et surtout sans votre accord écrit !… conformément aux art. L.124-3 du Code des assureurs et le 2nd alinéa du R.326-1 du Code de la Route…

C’est à vous de Choisir et pas votre assureur…

Pourquoi ne faut-il pas en informer votre assureur ?

Tout simplement parce que cet évènement, dont vous n’êtes pas responsable, sera d’office inscrit (à votre insu) dans l’historique de votre contrat d’assurance, par votre assureur, ce qui y modifiera certains paramètres de l’équation de vos cotisations annuelles …

Preuve :

Le Tribunal d’Instance de Grasse a récemment condamné cette pratique d’assurance comme « illégale » sur :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/63750-assurances-linscription-daccident-non-responsable-enfin-punie

En Conclusion :

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Victimes, si vous ne choisissez pas VOS intervenants professionnels, prestataires de services, INDÉPENDANTS de tout lien économique avec les compagnies d’assurances, vous serez « balloté au bon vouloir » de votre assureur et subirez ses nombreux conflits d’intérêts financiers, directs et indirects, en tout occultation, entre autre, des articles L.326-6 et R.326-1 du Code de la Route ainsi que même son propre Code des Assurances via les articles L.124-3 et L.127-3 …

Pour éviter d’entretenir ou de favoriser ces conflits d’intérêts économiques, illicites pour certains, Choisissez Votre Expert en Automobile et Votre Réparateur, sans en rendre compte à votre assureur …

Faites votre propre Recours Direct de Droit Commun, pour faire valoir vos réels préjudices, sans avoir à subir une quelconque « subrogation conventionnelle d’assureur » …

Assureurs condamnés :

Le « RECOURS DIRECT de droit commun » : La liste est longue et « s’allongera encore » :

« RECOURS DIRECT«  : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/84482-recours-direct-la-maif-definitivement-condamnee-a-la-reunion

  • « Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise, ALLIANZ et MAAF condamnés ! » :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/63735-recours-direct-refus-de-regler-frais-dexpertise-condamne

  • « Recours direct : Nouvelle condamnation de la Matmut condamnée par la Cour d’appel d’Aix ! »:

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/71571-recours-direct-la-matmut-condamnee-par-la-cour-dappel-daix

  • « Tarifs horaires : la Macif deux fois condamnée dans les Hauts-de-France ! » :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/60058-tarifs-horaires-macif-deux-condamnee

  • « Assurances : l‘inscription d’accident non responsable enfin punie !… » :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/63750-assurances-linscription-daccident-non-responsable-enfin-punie

  • « Groupama condamné, Recours Direct consacré !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/33156-exclusif-groupama-condamne-recours-direct-consacre

  • « Recours direct : Pacifica condamnée à son tour !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/40462-recours-direct-pacifica-condamnee-a-tour

  • « Recours direct : la résistance abusive d’ACM, indemnisée au prix fort !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50049-recours-direct-resistance-abusive-dacm-indemnisee-prix-fort

  • « Recours direct : la filiale flottes SGAM de Covéa Fleet condamnée » :

https://www.apres-vente-auto.com/carrosserie/42444-recours-direct-filiale-dediee-aux-flottes-de-covea-condamnee

  • « Recours direct : la Matmut condamnée à Antibes  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/42323-recours-direct-matmut-condamnee-a-antibes

  • « Recours direct : la MACIF et la MAAF condamnées !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/37651-recours-direct-macif-maaf-condamnees

  • « Le Recours Direct essaime à La Réunion : la compagnie Equité condamnée !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50765-recours-direct-essaime-a-reunion

 
 
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Litige, Protection Juridique (PJ), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Jurisprudence, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché + exemple Courrier

expert-auto-bordeaux-code-civilVoici ci-dessous, un exemple (trop) classique, d’une avarie moteur immobilisant un véhicule juste après une intervention succincte ou partielle d’un professionnel de la réparation automobile. Celui-ci a tout simplement occulté ses obligations de moyen et de résultat (art. 1147 du Code Civil), les consignes rigoureuses d’un constructeur et les Règles de l’Art de la Réparation Automobile.

Rappels :

« Les dispositions légales du Droit Commun (ex.: le Code Civil) et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions ».

L’article L.127-1 du Code des Assurances indique :

« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

 

De plus, pour ces procédures en contentieux, l’article L.127-4 du Code des Assurances vous permet de choisir Vos intervenants professionnels en PJ comme en RCP et stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par

la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…

Alors ne laissez pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en donnez mandat écrit clair et explicite …

 

Un Exemple non exhaustif :

expert-auto-bordeaux-lettre-PJ-RCP

Exemples de Jurisprudences Automobiles en 2017, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché

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