Litige et Contrat de Protection Juridique (PJ) ou de Responsabilité Civile Professionnel (RCP), Exemple de Rapport d’Expertise + Courrier

expert-auto-bordeaux-code-civilVoici Ci-dessous, un exemple (trop) classique, d’une avarie moteur immobilisant un véhicule juste après une intervention succincte ou partielle d’un professionnel de la réparation automobile. Celui-ci a tout simplement occulté ses obligations de moyen et de résultat (art. 1147 du Code Civil), les consignes rigoureuses d’un constructeur et les Règles de l’Art de la Réparation Automobile.

Rappels :

« Les dispositions légales du Droit Commun (ex.: le Code Civil) et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions ».

L’article L.127-1 du Code des Assurances indique :

« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

 

De plus, pour ces procédures en contentieux, l’article L.127-4 du Code des Assurances vous permet de choisir Vos intervenants professionnels en PJ comme en RCP et stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par

la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »

Alors ne laissez pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en donnez mandat écrit clair et explicite …

 

Un Exemple non exhaustif :

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