En résumé :
-> Démarches amiables préliminaires et personnelles avant le déclenchement d’une mission d’expertise litige (LRAR, Courriels, sms, factures, …) ;
-> Après expiration de potentielle mise en demeure (par LRAR) : missionner un Expert en Automobile qui prendra le relais. Attention aux subrogations abusives de certains assureurs (« presque tous » …), voir article 127-3 du Code des Assurances … ;
-> Organisation d’une expertise contradictoire, avec convocations par LRAR(s) des parties concernées au litige, par l’expert que vous choisirez, via préalablement une lettre de mission/Devis validée selon nos C.G.V. ;
-> En fin de réunion(s) d’expertise(s) contradictoire(s), vous obtiendrez un ou plusieurs Procès-verbal-aux écrit(s), pouvant déboucher sur un accord amiable écrit et signé des parties et leurs conseils (protocole selon art. 2044 et suivants du Code Civil), ou un désaccord pouvant nécessiter le dépôt d’un rapport d’expertise détaillé en vue d’une ultime mise en demeure amiable et/ou d’un potentiel recours auprès d’une juridiction compétente via votre conseil juridique (avocat, contrat de protection juridique,…).
Pour plus de détails, voir ci-dessous :
Démarche :
Avant toute mission d’expertise, quelle qu’elle soit, une étude complète de tous vos éléments et documents factuels disponibles est nécessaire par l’expert pour s’assurer de la pertinence et/ou de l’opposabilité potentielle de votre demande.
Ensuite, une « lettre de mission/devis » vous sera adressée par votre Expert conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui l’oblige.
Concernant les litiges de : défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non façon, obligation de résultat, des démarches préalables personnelles sont nécessaires, pour fonder juridiquement votre (vos) demande(s), conformément aux art.1353 et 1231-1 (ex 1147) du Code Civil, ainsi qu’au code de la consommation (art. 217-4 et suivants).
Chronologie / méthode :
A l’issu de l’achat récent d’un véhicule ou d’une intervention de maintenance non efficiente, vous détectez un ou plusieurs défauts ou anomalies, des traces d’un choc antérieur mal réparé, d’un dysfonctionnement important non signalé par le vendeur avant la vente, d’une avarie ou désordre mécanique important, vous permettant possiblement une résolution de cette transaction (annulation si vice rédhibitoire et/ou défaut de conformité le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, avec principalement une immobilisation de celui-ci), ou une prise en charge souvent intégrale des travaux de remise en état par le vendeur ou le dernier intervenant professionnel (art.217-4 et suivants du Code de la Consommation), chez le réparateur de votre choix.
En effet au moment de l’achat, le vendeur doit vous présenter, entre autres, un rapport de contrôle technique de moins de six mois, obligatoire pour la mutation de propriété auprès d’une préfecture et l’ensemble des preuves correspondantes aux maintenances préconisées par le constructeur (carnet d’entretiens, factures d’interventions, contrôles techniques…).
Après cet achat, vous constatez un dysfonctionnement/désordre ou une anomalie fonctionnelle (témoin d’alerte au tableau d’instrumentations, moteur, ABS, ASR, ESP, direction, trains roulants, bruis anormaux, tenue de route, etc…), il est nécessaire de faire effectuer rapidement, à titre conservatoire, un nouveau contrôle technique volontaire complet, dans un autre centre de contrôle technique évidement, faisant souvent apparaître de nouveaux défauts majeurs et/ou critiques qui auraient potentiellement immobilisé ledit véhicule lors du contrôle technique réglementaire ayant servi à la vente …
N.B. Si vous n’avez pas encore effectué la mutation de propriété du Certificat d’immatriculation (carte grise) alors attendez la fin du solutionnement amiable du litige, pour éventuellement le faire ensuite selon son issu …
En cas de divergences notables entre ces deux procès-verbaux de contrôles techniques (c’est assez fréquent), vous vous adresserez à votre garagiste ou mieux au service après-vente du réseau de la marque du véhicule litigieux, qui connait parfaitement leurs produits, pour faire établir dans un premier temps un « relevé des codes défauts OBD » et un devis de réparations correspondant auxdits défauts majeurs et/ou critiques, afin de pouvoir quantifier financièrement le(s) potentiel(s) préjudice(s) matériel(s) et financier(s) opposable(s).
En fonction du coût globale de la réparation (devis SAV), rapporté à sa dernière valeur d’achat (et du marché relativement), vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre vendeur (précédent propriétaire) pour lui signifier et lui opposer les nouveaux défauts (et leurs coûts de remise en état) qui n’apparaissaient pas sur le premier procès-verbal de contrôle technique (utilisé pour la vente).
Dans ce site, vous trouverez un exemple ou modèle de lettre type à l’article correspondant ici, où vous y rappellerez les points litigieux ainsi que le montant du devis de réparation correspondant, en faisant mention et en y adjoignant les copies de votre 2nd P.V. de C.T. volontaire ainsi que du (des) devis correspondant(s).
A noter :
– Entre professionnels les recours en contentieux sont assez difficiles à opposer car ceux-ci (« sachant« ) sont censés connaitre l’ensemble des vices des véhicules (de jurisprudence constante).
– Entre particuliers, particuliers et professionnels, les procédures de litiges en contentieux amiables contradictoires sont aisément accessibles et aboutissent favorablement pour la plupart (à quelques exceptions près issues souvent de : mauvaise fois, fraude, changement d’avis, l’inaction, voire incompétence, etc…).
– Les particuliers sont « réputés et reconnus » comme « néophytes » en la matière (automobile et dérivés). La preuve du contraire est donc à démontrer par la partie mise en cause ou recherchée en responsabilité (art.1353 du Code Civil), via une expertise contradictoire, tout comme la recherche de responsabilité l’est à l’acheteur dans un litige qui l’oppose au vendeur… (Attention à veiller à ne pas laisser s’inverser la charge de la preuve…).
A l’issu du délai de mise en demeure, indiqué dans votre lettre RAR, ou à défaut de réponse favorable du vendeur, si vous souhaitez maintenir et opposer vos demandes en réparation, liées notamment aux nouveaux défauts relevés après achat (2nd P.V. C.T.), rapprochez-vous d’un Expert en Automobile, spécialiste des litiges et contentieux, afin qu’il vous relaye dans l’organisation et la tenue d’une expertise contradictoire (opposable), où il adressera aux parties concernées les invitations/convocations par LRAR, chez un dépositaire professionnel réparateur de véhicules de votre choix évidement, naturellement autre que le précédent vendeur (si vendeur professionnel)…
Pour ce faire et préalablement, une « lettre de mission/devis » vous sera adressée par l’expert choisi par vos soins, que vous lui retournerez dûment remplie, accompagnée de la provision de frais et d’honoraires indiquée, par virement bancaire ou par chèque qui pour ce dernier sera endossé qu’a l’issue de la (première) réunion d’expertise contradictoire.
Rappel : en aucun cas un assureur ne peut se substituer à vos choix et décisions. Voir notre article sur les subrogations abusives, quel qu’en soit le contrat qui vous lie avec celui-ci, car vous êtes seul décideur des intervenants professionnels sur votre véhicule, et c’est d’autant plus vrai si vous être une victime … (art. L.127-3 du Code des Assurances ainsi que Code Civil…).
L’Expert en Automobile ne doit en aucun cas être lié à un quelconque assureur ou garagiste conformément à l’article L.326-6 du Code de la Route qui l’oblige à rester indépendant !… (pour des raisons évidentes de potentiels conflits d’intérêts financiers, d’influences, etc…).
Après avoir reçu une lettre de mission validée, selon les documents qui lui ont été transmis, l’expert dresse l’historique des événements et entretiens du véhicule potentiellement litigieux, puis adressera des invitations/convocations à expertise(s) contradictoire(s) aux parties concernées, avec un délai minimum incompressible de 21 jours, permettant à ces dernières de s’organiser.
Présentes et/ou représentées (avec ou sans expert de leur choix selon l’art.L.127-3 du Code des Assurances), les différentes parties invitées et présentes pourront librement échanger leurs points de vues/doléances et expériences, au regard de l’historique des entretiens, de leurs interventions, des préconisations du constructeur et des constatations expertales qui en découleront.
En fin de réunion d’expertise, un procès-verbal de constations réputées contradictoires (opposables) sera dressé par l’expert organisateur de ladite réunion et signé des parties présentes.
Une seconde réunion contradictoire pourrait être nécessaire si : des démontages importants devaient être reconnus comme nécessaires dans la détermination de l’origine du désordre/avarie, fondant le litige, un appel à la cause d’un nouveau tiers pouvant être concerné, d’analyses de divers fluides/liquides, d’essais routiers prolongés, d’enquête complémentaire, et/ou de la rédaction d’un protocole d’accord/désaccord amiable contradictoire (selon les art.2044 et suivants, dont le 2052, du Code Civil), etc…
Ensuite, tout invité/convoqué absent (ou non représenté), concerné par le litige, pourraient ensuite se voir opposer les constatations expertales (P.V.), réputées contradictoires, via un recours auprès d’une juridiction compétente par la partie demanderesse, naturellement via son conseil juridique.
De plus, celle-ci pourra nous demander, conformément à notre devis initial, de rédiger un rapport d’expertise détaillé, comprenant : l’historique, les constations contradictoires, nos analyses factuelles, les liens de causalités potentiellement établis et nos conclusions d’expertise, générant indubitablement un supplément d’honoraires (liés aux temps de recherches complémentaires et de rédaction) si non inclus dans le devis initial (lettre de mission).
En cas d’accord amiable avec un tiers pour la prise en charge des travaux de remise en état du véhicule, via un devis précis et un Ordre de Réparation signé préalablement, en complément de mission il est parfois possible/nécessaire de revoir/tester le véhicule contradictoirement, après sa remise en état afin de s’assurer de l’entier respect de l’accord initial (contractuel), lors de la remise du véhiculé réparé à son propriétaire.
Vous trouverez dans nos articles des exemples par nature d’expertise ainsi que des détails et références à des textes réglementaires associés à la législation en vigueur.
Votre bien dévoué.
Philippe AUDRAS.
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