Démarche avant déclenchement d’une mission d’expertise, à fortiori pour les litiges (Conformité, Vice caché, Malfaçon, Résultat)

En résumé :

-> Démarches amiables préliminaires et personnelles avant déclenchement d’une mission d’expertise litige (LRAR, Courriels, sms, factures, …) ;

-> Après expiration de la mise en demeure (LRAR) : missionner un Expert en Automobile et dérivés qui prendra le relai. Attention aux subrogations abusives de certains assureurs (presque tous …) ;

-> Organisation d’une expertise contradictoire, avec convocation des parties concernées par le litige, par l’expert via lettre de mission et LRAR(s) ;

-> En fin d’expertise contradictoire, soit obtention d’un accord amiable écrit entre les parties (protocole), soit un désaccord nécessitant le dépôt d’un rapport d’expertise détaillé en vue d’un potentiel recours auprès d’une juridiction compétente via votre conseil juridique (avocat, contrat de protection juridique,…).

Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Démarche :

Avant toute mission d’expertise, quelle qu’elle soit, une étude complète de tous vos éléments et documents factuels disponibles est nécessaire par l’expert pour s’assurer de la pertinence et/ou de l’opposabilité de votre demande.

Ensuite, une « lettre de mission/devis » vous sera adressée par l’expert conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui l’oblige.

Concernant les litiges (défaut de conformité, vice caché, malfaçon, obligation de résultat), des démarches préalables personnelles sont nécessaires pour fonder juridiquement votre (vos) demande(s) conformément à l’art.1353 du Code Civil.

Chronologie / méthode :

A l’issu de l’achat récent d’un véhicule, celui-ci vous semble atteint d’un ou plusieurs défauts ou anomalies, de traces d’un choc antérieur mal réparé, d’un dysfonctionnement important non signalé par le vendeur lors de la vente, d’une avarie mécanique (majeure ou significative), vous offrant la possibilité d’une résolution de cette transaction (annulation si vice rédhibitoire et/ou défaut de conformité le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, avec principalement une immobilisation de celui-ci), ou une prise en charge souvent intégrale des travaux de remise en état par le vendeur (art.217-4 et suivants du Code de la Consommation) chez le réparateur de votre choix.

En effet et lors de cet achat, le vendeur doit vous présenter, entre autres, un rapport de contrôle technique de moins de six mois, obligatoire pour la mutation de propriété auprès d’une préfecture.

Après cet achat, vous constatez un dysfonctionnement ou une anomalie fonctionnelle (témoin moteur, ABS, ASR, ESP, etc…), il est nécessaire de faire effectuer rapidement, à titre conservatoire, un nouveau contrôle technique volontaire complet, dans un autre centre de contrôle, faisant souvent apparaitre de nouveaux défauts majeurs et/ou critiques, qui auraient immobilisé ledit véhicule lors d’un contrôle technique règlementaire normal …

N.B. Si vous n’avez pas encore effectué la mutation de propriété du Certificat d’immatriculation (carte grise) alors attendez la fin du litige pour éventuellement le faire, selon son issu…

En cas de divergences notables entre ces deux procès-verbaux de contrôles techniques (très fréquent), vous vous adresserez à votre garagiste ou mieux au service après-vente du réseau de la marque du véhicule litigieux, qui connait parfaitement leurs produits, pour faire établir un « relevé des codes défauts OBD » et un devis de réparations desdits défauts majeurs et/ou critiques correspondant, afin de pouvoir quantifier financièrement le(s) potentiel(s) préjudice(s) matériel(s) et financier(s).

En fonction du coût globale de la réparation (devis SAV), rapporté à sa dernière valeur d’achat et du marché, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé réception à votre vendeur (précédent propriétaire) pour lui signifier et opposer les « nouveaux et anciens » défauts qui n’apparaissaient pas sur le premier procès-verbal de contrôle technique (utilisé pour la vente).

Dans ce site, vous trouverez un exemple ou modèle de lettre type à l’article correspondant ici, où vous y rappellerez les points litigieux ainsi que le montant du devis de réparation correspondant, en faisant mention et en y adjoignant les copies de votre 2nd P.V. de C.T. volontaire ainsi que du (des) devis correspondant.

A noter :

 – Entre professionnels les recours en contentieux sont assez difficiles car ceux-ci sont censés connaitre l’ensemble des vices des véhicules (de jurisprudence constante).

 – Entre particuliers, particuliers et professionnels, les procédures de litiges en contentieux amiables contradictoires sont aisément accessibles et aboutissent favorablement pour la plupart (à quelques exceptions près issues de la mauvaise fois, la fraude, du changement d’avis, l’inaction, etc…).

 – Les particuliers sont réputés et reconnus comme néophytes en la matière (automobile et dérivés). La preuve du contraire est à démontrer par la partie mise en cause ou recherchée en responsabilité (art.1353 du Code Civil), via une expertise contradictoire, tout comme la recherche de responsabilité l’est à l’acheteur dans un litige qui l’oppose au vendeur…

A l’issu du délai de mise en demeure, indiqué dans votre lettre RAR, ou à défaut de réponse favorable du vendeur, si vous souhaitez maintenir et opposer vos demandes en réparation, liées notamment aux nouveaux défauts relevés après achat (2nd P.V. C.T.), rapprochez-vous d’un Expert en Automobile, spécialiste des litiges et contentieux, afin qu’il vous relaye dans l’organisation et la tenue d’une expertise contradictoire, où il lancera les invitations par LRAR adressées à l’ensemble des parties concernées, chez un dépositaire professionnel réparateur de véhicules de votre choix bien évidement autre que le précédent vendeur (si professionnel)…

Pour ce faire et dans un premier temps, une « lettre de mission/devis » vous sera adressée par l’expert que vous lui retournerez dûment remplie accompagnée de l’acompte d’honoraires indiqué, par chèque endossé qu’a l’issue de la réunion d’expertise contradictoire.

Rappel : en aucun cas un assureur ne peut se substituer à vos choix et décisions, voir notre article sur les subrogations abusives, quel qu’en soit le contrat ou les raisons qui vous lient avec celui-ci, car vous êtes seul décideur des intervenants professionnels sur votre véhicule (art. L.127-3 du Code des Assurances…).

 L’Expert en Automobile ne doit en aucun cas être lié à un quelconque assureur conformément à l’art. L.326-6 du Code de la Route qui l’oblige… (pour des raisons évidentes de conflits d’intérêts majeurs, financiers, …).

Après avoir reçu sa lettre de mission, selon les documents qui lui sont transmis, l’expert dresse l’historique des évènements et entretiens du véhicule potentiellement litigieux, puis adressera des invitations (ou convocations) à expertise(s) contradictoire(s) aux parties concernées, avec un délai minimum incompressible de 21 jours, permettant à celles-ci de s’organiser.

Présentes et/ou représentées (par l’expert de leur choix selon l’art.L.127-3 du Code des Assurances), ou non, les différentes parties invitées et présentes pourront librement échanger leurs points de vues et expériences au regard de l’historique des entretiens, de leurs interventions, des préconisations du constructeur et des constatations expertales qui s’y dérouleront.

En fin de réunion d’expertise, un procès-verbal de constations contradictoires sera dressé par l’expert organisateur de la réunion.

Une seconde réunion contradictoire pourrait être nécessaire si : des démontages importants devaient être reconnus comme nécessaires dans la détermination de l’origine du litige, un appel à la cause d’un nouveau tiers pouvant être concerné, d’analyses de divers fluides, d’essais routiers prolongés, d’enquête complémentaire, et/ou de la rédaction d’un protocole d’accord contradictoire (selon les art.2044 et suivants, dont le 2052, du Code Civil), etc…

Par ailleurs, tout invité absent et concerné par le litige pourraient ensuite se voir opposer les constatations expertales (P.V.), réputées contradictoires, via un recours auprès d’une juridiction compétente par la partie demanderesse, via son conseil juridique. De plus, celle-ci pourra nous demander, conformément à notre devis initial, de rédiger un rapport d’expertise détaillé comprenant l’historique, les constations contradictoires, nos analyses factuelles, les liens de causalités établis et nos conclusions d’expertise.

En cas d’accord amiable d’un tiers pour la prise en charge des travaux de remise en état du véhicule, via un devis précis et un Ordre de Réparation signé préalablement, en complément de mission il est parfois possible de revoir le véhicule contradictoirement, ou non, après sa remise en état afin de s’assurer de l’entier respect de l’accord initial, lors de la remise du véhiculé réparé à son propriétaire.

Vous trouverez dans nos articles, via le bouton « EXPERTISE », des exemples par nature d’expertise de : lettres de missions/devis, courriers types, rapports d’expertises, note de synthèses, ainsi que des détails et références à des textes réglementaires associés à la législation en vigueur.

Philippe AUDRAS.

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