IMPORTANT – Conditions Générales de Vente (CGV)
Les informations ci-dessous ont pour objectif de répondre à vos premières questions et de vous permettre d’identifier les domaines d’interventions, les exclusions et le processus préalable à toute mission d’expertise.
1. Spécialités :
Le Cabinet Aleuthera Expertise Automobile et Dérivés intervient notamment dans les domaines suivants :
- Estimation et étude des valeurs de remplacement de véhicules automobiles, y compris les véhicules anciens et de collection (VRADE, Oldtimers, Youngtimers) ;
- Contre-expertises et expertises contradictoires amiables ;
- Assistance technique et expertale lors de réunions contradictoires ;
- Conseil et Assistance technique dans le cadre de procédures judiciaires, notamment lors des opérations d’expertise d’« accédits » ;
- Recours directs de droit commun pour toutes les victimes (Cf. Loi BADINTER n°85-677 de juillet 84).
2. Exclusion de certaines procédures administratives :
Le Cabinet Aleuthera Expertise n’intervient pas dans les procédures préfectorales visant à lever une opposition à la circulation d’un véhicule classé par les procédures VE, VEI, VGA ou VGE.
Pour ce type de démarche, nous vous invitons à vous rapprocher du SEAI – Syndicat des Experts Automobiles Indépendants.
3. Première demande de contact : première information offerte :
Votre première demande de contact, effectuée via le formulaire du présent site, peut donner lieu à une première consultation sommaire offerte, limitée à une demi-heure.
Cette première prise de contact est exclusivement destinée à répondre à une demande de précision ou d’information générale, notamment lorsque l’information recherchée ne figure pas déjà dans les ressources et articles accessibles librement sur notre site.
La réponse est prioritairement effectuée par courriel, avec éventuellement un bref échange téléphonique, selon l’appréciation de l’Expert.
Cette première consultation gratuite ne constitue pas une étude personnalisée du dossier, ni une expertise, ni un avis technique approfondi.
4. Consultation personnalisée : acompte préalable de 60 € :
Toute demande d’intervention comme : une analyse personnalisée d’un dossier, un conseil spécifique avec étude préallable, une pré-étude de faisabilité avec examen de pièces ou documents particuliers, nécessitent d’abord le règlement préalable d’un acompte de 60 €, sans engagement contractuel de votre part, pour vous adresser préallablement un Devis / Lettre de mission personnalisé(e) en ce sens qui restera à nous retourner d’ûment complété et validé par l’acompte qui y figure.
Cette première consultation personnalisée comprend notamment :
- les premiers échanges de courriels avec l’Expert et, selon son appréciation, une communication téléphonique si nécessaire ;
- l’examen des premières informations communiquées ;
- la réception et l’examen des premières copies de documents utiles à l’élaboration d’un Devis / Lettre de mission personnalisé(e) ;
- les potentiels premiers conseils et observations sommaires ;
- une première appréciation de la nature précise, du contexte, de la pertinence et de la faisabilité de votre demande ;
- et, lorsque cela est pertinent, l’établissement et l’envoi ultérieur d’un Devis / lettre de mission personnalisé(e) sans engagement.
Les premiers échanges se font exclusivement par courriels / mails ou par voie postale. Aucun échange n’est effectué par SMS.
Modalités de règlement :
Le règlement des 60 € s’effectue par virement bancaire, Paypal, ou via une demande écrite de notre RIB, effectuée par courriel ou via le formulaire de contact du présent site.
Cet acompte de 60 € constitue un avoir potentiellement déductible du montant estimé de la mission en cas d’acceptation et de validation ultérieure du Devis / lettre de mission personnalisé(e), conformément aux C.G.V.
5. Devis / lettre de mission personnalisé(e) :
Après réception du règlement de 60 € et, le cas échéant, sur demande écrite du client, l’Expert peut établir un Devis / lettre de mission personnalisé(e) correspondant à la nature précise de l’intervention envisagée.
Son établissement peut nécessiter la transmission préalable de différentes informations administratives et techniques, notamment :
- coordonnées complètes et numéro de téléphone du demandeur ;
- carte grise du véhicule conserné;
- derniers procès-verbaux de contrôles techniques ;
- courriers ou LRAR échangés / reçus ;
- rapports d’expertise établis par des tiers Experts ;
- convocation à une réunion d’expertise contradictoire (LRAR) ;
- et, plus généralement, tout document utile à l’appréciation de la demande suffisant pour rédiger un Devis / lettre de mission personnalisé(e).
Le devis / lettre de mission personnalisé(e) précise notamment la nature et l’étendue de la mission, ses modalités d’intervention(s), les éventuelles options, les frais et honoraires correspondants, ainsi que les conditions de règlement des frais et honoraires.
Il est établi par écrit afin de permettre aux deux parties de disposer d’un cadre clair, précis et juridiquement sécurisé, conformément aux C.G.V. et aux dispositions légales applicables.
Quand la mission devient-elle contractuelle ?
La simple émission d’un Devis / lettre de mission ne déclenche pas la mission d’expertise.
La mission est validée lorsque le document a été dûment complété et signé, retourné au Cabinet Aleuthera Expertise, et accompagné du premier acompte indiqué au bas du tableau de la Lettre de mission.
L’ensemble constitue alors le cadre contractuel de la prestation de service, conformément aux C.G.V.
6. Cas particulier – Spécimen de devis n° 2 :
Une exception s’applique préalablement au déclenchement de la consultation personnalisée.
Pour toute demande correspondant au spécimen de Devis n° 2 – Assistance technique expertale à une réunion contradictoire (amiable ou judiciaire) organisée par un tiers Expert, il est indispensable de nous communiquer dès votre premier contact la date et l’heure inscrites sur votre convocation de la réunion organisée par un tiers Expert.
Cette information nous permet de vérifier préalablement nos disponibilités calendaires, avant tout engagement dans une consultation personnalisée.
7. Déroulement synthétique du processus :
Étape 1 – Premier contact :
Vous nous adressez votre demande d’information complémentaire via le formulaire de contact du présent site.
Une première réponse d’information générale peut être apportée gratuitement par échanges, dans la limite d’une demi-heure, principalement par 1 à 2 courriels.
Étape 2 – Consultation personnalisée :
Si votre demande nécessite une analyse spécifique ou une pré-étude de votre dossier, vous pouvez solliciter une consultation personnalisée de 60 €, sans engagement contractuel.
Après règlement, l’Expert M. Philippe AUDRAS procède à une première analyse sommaire de votre demande et de sa faisabilité contextuelle.
Étape 3 – Devis / lettre de mission personnalisée :
Lorsque la demande le justifie, et après réception des informations nécessaires, un devis / lettre de mission personnalisé(e) peut être établi et transmis.
L’acompte initial de 60 € peut alors être déduit sous forme d’avoir, conformément aux C.G.V., en cas d’acceptation et validation de la Lettre de mission personnalisée.
Étape 4 – Validation et déclenchement de la mission :
Pour déclencher effectivement la mission d’expertise souhaitée, le Devis / lettre de mission doit être accepté, complété et signé (manuscrit), puis retourné au Cabinet Aleuthera Expertise avec le premier acompte indiqué dans la Lettre de mission personnalisée.
Cette validation permet alors d’engager l’étude approfondie du dossier et, selon la mission retenue, les opérations d’expertise correspondantes.
8. Consultez préalablement les 8 spécimens de devis types :
Avant toute demande, nous vous recommandons de consulter le bordereau présentant 8 spécimens de Devis / lettres de mission types, issus d’exemples réels.
Ces exemples vous permetteront d’apprécier une première estimation du coût et de la nature de l’intervention recherchée.
Les frais et honoraires définitifs peuvent notamment varier selon :
- le lieu d’intervention ;
- les déplacements nécessaires ;
- la durée et le nombre de réunions contradictoires ;
- les options retenues sur le Devis / lettre de mission personnalisé(e) ;
- les investigations ou examens complémentaires nécessaires à l’issue des réunions contradictoires ;
- et les potentielles particularités propres à votre dossier.
La mission réellement applicable sera toujours celle définie dans le Devis / lettre de mission personnalisé(e) accepté(e) par les deux parties.
Dans de nombreux dossiers automobiles, une inspection du soubassement du véhicule sur pont élévateur peut être nécessaire, idéalement chez votre réparateur ou dans un Centre de Contrôle Technique avec leur accord écrit (courriel). Dans certaines situations particulières, notamment celles correspondant aux spécimens de devis n° 6 , 7 ou 8, une inspection (VRADE uniquement) à domicile peut également être envisagée.
9. Ressources gratuites disponibles sur le site :
Afin de vous permettre de mieux préparer votre démarche, de nombreux articles, exemples de courriers, lettres, rapports et procédures types, issus de situations réelles, sont accessibles librement sur le site Aleuthera Expertise, notamment via son Sommaire.
Nous vous invitons à les consulter, avant toute demande personnalisée, afin de mieux visionner les différentes possibilités d’interventions expertales, et d’anticiper, lorsque cela est nécessaire, sur les déroulements des opérations d’expertises techniques contradictoires.
10. Règles de communication :
Pour assurer un suivi clair et conserver une traçabilité des échanges :
Les communications relatives aux dossiers sont effectuées exclusivement par courriels, mails ou par courrier postal.
Les SMS ne sont pas utilisés pour les échanges de fond ou la transmission de documents. Ils peuvent uniquement servir, le cas échéant, à confirmer ponctuellement une information déjà transmise par courriel.
Merci de votre compréhension.
Bien Cordialement.
Ph. AUDRAS.
Philippe AUDRAS : Expert en Automobile Indépendant – Diplômé en 2002 et Agréé d’Etat n°003045 – Inscrit sur la Liste Nationale des Experts en Automobile près du Ministère de l’Intérieur et des Transports – Ancien Expert de justice près la Cour d’Appel de Bordeaux – Double habilitations véhicules électriques (BCL – B2XL) et Motoriste naval / traditionnel – Spécialisé Véhicule de Collection Yungtimer / Oldtimer et tous Litiges particuliers / professionnels.
