Victimes d’un sinistre ou d’un litige, Vos Droits :
Vous n’êtes pas responsable d’un sinistre de la circulation, automobile ou maritime, alors :
« Oubliez réellement votre assureur » et optez pour un Recours Direct de Droit Commun, dédié pour toute victime.
Faites valoir l’intégralité de vos préjudices matériels, annexes et immatériels, directement envers l’assureur du responsables de vos dommages. C’est légal, inaliénable et légitime. La presse en parle (voir les liens en bas de cette page).
Choisissez VOTRE Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour votre Réparateur (garagiste, carrossier), Avocat, Médecin, Notaire, Dentiste, Kiné, Psychologue, Pharmacien, Ophtalmo, etc…
J’interviens pour vous informer, guider et assister dans vos démarches et formalités incontournables, dans votre demande de réparation de vos préjudices.
En plus de mon expertise technique et conclusions écrites, je vous communique des exemples de courriers types, pour opposer vos préjudices financiers directement envers l’assureur représentant le responsable de votre sinistre.
Même chose pour les « Vices Cachés » :
Faites valoir l’ensemble de vos préjudices, comprenant mes honoraires d’expertises, comme tout prestataire de service, surtout via l’application d’un contrat « Protection Juridique« , pour un appel en garantie, en cause ou en défense, définit par le Code Civil tels que : l’art.1641 pour le Vice caché et l’art.1147 pour la mal façon/obligation de résultat.
L’article L.127-3 du Code des assurances stipule très clairement que :
« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »
Sinon, c’est l’option de la contre expertise qui restera à votre charge (si vous perdez), ensuite l’arbitrage pour moitié, s’il aboutit… Puis, via un avocat (de votre choix), c’est la voie du Judiciaire, complexe, longue, coûteuse et incertaine…
Alors, choisissez d’entré VOS intervenants professionnels, indépendants, pour un service sur mesure…
Même « AUTO PLUS » vous informe : « Quels avantages à choisir son expert auto ? » sur : https://www.autoplus.fr/actualite/Assurance-Expert-Vehicule-Accident-Protection-juridique-1523656.html
Rappels Fondamentaux :
Sachez que : « Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur tout contrat d’assurance et ses conventions »…
Vous êtes VICTIME d’un accident ou sinistre de la circulation routière ou maritime, alors :
Ne transmettez surtout pas votre constat amiable à votre assureur
- OUBLIEZ réellement votre assureur
- OPTEZ pour un Recours Direct de Droit Commun
Tout simplement parce que : L’ensemble de vos préjudices, directs et indirects, sont opposables directement à l’assureur qui représente l’auteur de vos dommages (soit le responsable du sinistre)…
Légalement, le Recours Direct de Droit Commun est à la disposition de toutes les victimes et s’appuie uniquement sur les articles L.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil (ex 1382).
Assureurs réticents = Assureurs systématiquement condamnés par les tribunaux …
« La liste des condamnations d’assureurs est longue », preuve : voir les liens d’accès en fin de cet article…
« UFC QUE CHOISIR » vous informe sur « L‘option du Recours direct » :- « Le Figaro » aussi sur : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/12/06/30002-20161206ARTFIG00267-accrochages-le-recours-direct-procedure-aussi-meconnue-qu-interessante.php
- ainsi que la startup « Les Affranchis » sur : http://www.les-affranchis.eu/
Victime : Protégez VOS intérêts en Choisissant VOS propres Intervenants Professionnels :
Quelques précisions et indications supplémentaires quant aux choix de VOS prestataires de services, ou intervenants professionnels, en vu de l’exercice d’un Recours Direct :
Pour éviter de se faire « couper l’herbe sous le pied » par l’assureur adverse à qui vous avez adressé, bien entendu en recommandé, des copies : de votre constat amiable accompagné des conclusions de Votre Expert agréé d’État (rapport d’expertise), de sa facture d’honoraires (acquittée), ainsi que les factures de vos préjudices annexes tels que : le remorquage, le taxi pour terminer votre route jusqu’à votre destination prévue initialement, comme par exemple pour un rendez-vous important tel qu’un entretien d’embauche, un rendez-vous chez un spécialiste, etc…
En effet, l’assureur « adverse« , représentant le responsable de vos préjudices, pourrait unilatéralement (« et dans votre dos« ) de renvoyer votre dossier (composé des documents sus mentionnés) vers votre assureur (qui est non concerné par vos préjudices). Ceci en toute illégalité puisqu’il ne respectera pas d’une part, vos choix et demandes, ni d’autre part certains articles du Droit Commun et de son Code des Assureurs, qui pourtant les obligent…
Ceux-ci chercheront à faire valoir leurs conventions interprofessionnelles d’assureurs, dont leurs valeurs juridiques sont très en dessous du Droit Commun, au profit de leurs directives internes purement commerciales, qui ne concernent aucunement les victimes, ni les Experts en Automobile, puisque générant des conflits d’intérêts financiers …
Autrement dit, sans vous demander votre accord écrit, et ce en toute illégalité, votre assureur s’empressera de mandater « son expert auto habituel, conventionné ou attitré« , lié économiquement, en toute occultation du Droit Commun et du Code de la Route (art. L.326-6) qui pourtant les obligent …
Juste pour leurs profits financiers (S.A.S.) et leur réseau commercial, dictés par de leurs conventions internes et interprofessionnelles d’assureurs (IRSA, IRCA, IDA), associées à une loi dite de Badinter (n°85-677), qui ne concerne pas les Victimes, sans leur consentement écrit, clair et explicite,
ainsi que l’article 1134 du Code Civil et l’article 1165 du Code Civil sont très clairs sur ce point : « les conventions sont inapplicables aux tiers.« ….
« … certains assureurs nous malmènent dans leurs propres intérêts. Sachez, chers internautes, que des conventions existent entre assureurs, sous le nom de convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Assureurs) et de convention IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré). Ces dernières permettent aux assureurs de s’arranger entre eux pour gagner du temps, donc de l’argent, en rendant des conclusions par assimilation à d’autres cas similaires et ce, sous prétexte de nous indemniser plus vite. Et croyez-nous, ce n’est pas toujours dans l’intérêt de l’assuré. Nous sommes malheureusement dans l’ère du forfait, donc des barèmes. Sachez que ces barèmes IDA d’ Indemnisation Directe de l’Assuré établies par les assureurs entre eux peuvent être discutés et contestés par les assurés. « …
(source : https://www.motoservices.com/edito/coup-de-gueule-contre-les-abus-de-certains-assureurs.htm)
Seuls les responsables de sinistres doivent couvrir leurs créances liées aux dommages qu’ils ont causés aux victimes, via leurs assureurs, ou non …
Le BUT pour les assureurs est uniquement économique dans la maîtriser des « coûts moyens sinistres ». Basés sur des statistiques mensuelles. Ceux-ci sont parachutées sur « leurs cabinets d’expertises affiliés ou agréés illégalement », pour les mettre en concurrence déloyale (économiquement), au détriment de la qualité des travaux à réalisés sur votre véhicule…
Plus grave encore, sur des carences de contrôles sécuritaires nécessaires et « étonnamment oubliés »…
Sachez aussi qu’un véhicule classé sous la procédure « V.E.I » (Véhicule Économiquement Irréparable), ne rentre pas dans leurs statistiques de « Coût Moyen Sinistre »…
C’est donc réellement une incitation directe à « la mise en Épave » des véhicules accidentés, ou victimes d’évènements extérieurs climatiques (grêles, inondations,…), vol ou vandalisme, etc…), dans un seul et unique but faire des économiques sur le dos de tous !….
C’est juste Inadmissible pour les victimes !…
LA Meilleure SOLUTION pour les Victimes est :
D’éviter de prendre part à ces interdépendances économiques, pour certaines illicites, liés à des conventions interprofessionnelles, qui ne relèvent que de pures spéculations financières, dans l’intérêt unique des assureurs qui ne sont plus des mutuelles mais des S.A.S. … (« pour satisfaire toujours plus leurs actionnaires »)….
ET POUR CAUSE ! …
Par conséquent, une victime ne doit absolument pas remplir le paragraphe n°5 au dos ou verso de son constat amiable, qui vous demande de révéler le lieu où se trouve votre véhicule, dans quel garage… Car muni de cette information, l’assureur s’empressera d’y envoyer illégalement « son expert, dans votre dos« … et surtout sans votre accord écrit !… conformément aux art. L.124-3 du Code des assureurs et le 2nd alinéa du R.326-1 du Code de la Route…
C’est à vous de Choisir et pas votre assureur…
Pourquoi ne faut-il pas en informer votre assureur ?
Tout simplement parce que cet évènement, dont vous n’êtes pas responsable, sera d’office inscrit (à votre insu) dans l’historique de votre contrat d’assurance, par votre assureur, ce qui y modifiera certains paramètres de l’équation de vos cotisations annuelles …
Preuve :
Le Tribunal d’Instance de Grasse a récemment condamné cette pratique d’assurance comme « illégale » sur :
En Conclusion :
Victimes, si vous ne choisissez pas VOS intervenants professionnels, prestataires de services, INDÉPENDANTS de tout lien économique avec les compagnies d’assurances, vous serez « balloté au bon vouloir » de votre assureur et subirez ses nombreux conflits d’intérêts financiers, directs et indirects, en tout occultation, entre autre, des articles L.326-6 et R.326-1 du Code de la Route ainsi que même son propre Code des Assurances via les articles L.124-3 et L.127-3 …
Pour éviter d’entretenir ou de favoriser ces conflits d’intérêts économiques, illicites pour certains, Choisissez Votre Expert en Automobile et Votre Réparateur, sans en rendre compte à votre assureur …
Faites votre propre Recours Direct de Droit Commun, pour faire valoir vos réels préjudices, sans avoir à subir une quelconque « subrogation conventionnelle d’assureur » …
Assureurs condamnés :
Le « RECOURS DIRECT de droit commun » : La liste est longue et « s’allongera encore » :
« RECOURS DIRECT« : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/84482-recours-direct-la-maif-definitivement-condamnee-a-la-reunion
- « Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise, ALLIANZ et MAAF condamnés ! » :
https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/63735-recours-direct-refus-de-regler-frais-dexpertise-condamne
- « Recours direct : Nouvelle condamnation de la Matmut condamnée par la Cour d’appel d’Aix ! »:
http://apres-vente-auto.com/a-la-une/71571-recours-direct-la-matmut-condamnee-par-la-cour-dappel-daix
- « Tarifs horaires : la Macif deux fois condamnée dans les Hauts-de-France ! » :
http://apres-vente-auto.com/a-la-une/60058-tarifs-horaires-macif-deux-condamnee
- « Assurances : l‘inscription d’accident non responsable enfin punie !… » :
http://apres-vente-auto.com/a-la-une/63750-assurances-linscription-daccident-non-responsable-enfin-punie
- « Groupama condamné, Recours Direct consacré ! » :
http://apres-vente-auto.com/carrosserie/33156-exclusif-groupama-condamne-recours-direct-consacre
- « Recours direct : Pacifica condamnée à son tour ! » :
http://apres-vente-auto.com/carrosserie/40462-recours-direct-pacifica-condamnee-a-tour
- « Recours direct : la résistance abusive d’ACM, indemnisée au prix fort ! » :
http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50049-recours-direct-resistance-abusive-dacm-indemnisee-prix-fort
- « Recours direct : la filiale flottes SGAM de Covéa Fleet condamnée » :
https://www.apres-vente-auto.com/carrosserie/42444-recours-direct-filiale-dediee-aux-flottes-de-covea-condamnee
- « Recours direct : la Matmut condamnée à Antibes » :
http://apres-vente-auto.com/carrosserie/42323-recours-direct-matmut-condamnee-a-antibes
- « Recours direct : la MACIF et la MAAF condamnées ! » :
http://apres-vente-auto.com/carrosserie/37651-recours-direct-macif-maaf-condamnees
- « Le Recours Direct essaime à La Réunion : la compagnie Equité condamnée ! » :
http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50765-recours-direct-essaime-a-reunion
L’obligation de conseil et parfois de résultat consécutif, les articles L&R.326 / 327 et suivants du Code de la Route (C.R.) régissent l’ensemble de la profession de l’expertise en automobile.
L’Expert en Automobile n’est pas un mandataire, ni mandaté, mais reçoit un ordre de mission, c’est donc un prestataire de service, indépendant…
Une Profession Règlementée :
L’article R.326-2 : « L’expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d’homologation d’accessoires qu’il a découverts au cours de l’accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d’autres personnes.« …
Le ministre chargé des transports désigne pour chaque affaire un rapporteur (art. R. 326-14 du code de la route). Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l’expert mis en cause, la CNEA émet un avis motivé sur la sanction susceptible d’être prononcée par le ministre chargé des transports à l’encontre de l’intéressé parmi les sanctions suivantes : l’avertissement ; le blâme ; l’interdiction de l’exercice de son activité professionnelle pour une durée n’excédant pas trois ans ;