Nous proposons le choix entre deux formats de rapports Agréés d’Inspections véhicules, d’Estimation Valeur Cotation VADE et d’Expertise approfondie Cotation VADE, en vu d’établir soit  :

 

• Un rapport d’Estimation de Valeur et de Cotation VADE Agréé, simplifié sur 4 pages, illustré de photos et constats factuels, suffisant pour un contrat d’assurance vous permettant de protéger votre investissement contractuellement. (Incomplet pour d’une transaction ou mutation de propriété sereine).

 

• Un rapport d’Expertise et de Valeur / Cotation VADE Agréé, approfondi sur environ 10 pages, beaucoup plus illustré de photos avec légendes descriptives et l’ensemble de nos constats factuels. Adapté pour un achat/vente ou mutation de propriété sereine.

 

Pour plus de précisions, consultez les deux spécimens types de « Devis/Lettre de mission » avec exemples détaillant nos tarifs d’interventions correspondants : n°6 et n°7.

 

 ——————————-

Rappels/précisions juridiques :

Valeur (de Remplacement) A Dire d’Expert ou VADE/VRADE et sa réglementation : La jurisprudence la définie comme « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » (Cass 2e civ 12 février 1975, n° 73-13.263).

Il ressort de cette jurisprudence que la VRADE/VADE devrait donc comprendre tous les frais qui s’ajoutent à la valeur intrinsèque du véhicule concerné, et l’ensemble des frais annexes inhérents à son remplacement.

La Cour de cassation est favorable à une indemnisation plafonnée à hauteur de la VRADE (2e civ 31 mars 1993 n°91-18.691 ; Crim 22 septembre 2009 n°08-88.181).

L’évaluation de cette VRADE doit être déterminée au jour de la date du sinistre, comme le rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2008 (n°07-15.171).

Une jurisprudence en évolution constante depuis 1975 (Cass. Civ. 2e civ 12 février 1975 n° 73-13.263 ; Cass. Civ. 2, 31 mars 1993 n° 91-18.691 ; CA Montpellier 9 nov 2010 n°10/01726).

—————————————-

L’établissement d’une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert agréé (V.R.A.D.E./V.A.D.E.) de Droit Commun, peut concerner votre véhicule actuel ou une future acquisition.

Elle est nécessaire pour garantir une juste transaction et surtout permettre de couvrir le risque de perte totale (Disparition, Vol, incendie, immersion) via un contrat d’assurance.

 

Conseil : Oubliez toute valeur « vénale » aujourd’hui obsolète, pour une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (V.R.A.D.E./V.A.D.E.), opposable conformément à l’évolution des jurisprudences et les obligations des assureurs dans leurs indemnisations contractuelles, de Droit Commun, même dans le cadre d’une couverture en Responsabilité Civile ou d’un Recours Direct…

 

 

 

 

Cotation Véhicule de Collection

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

 

Oldtimer or Youngtimer :

Une restauration récente, totale ou partielle (notable), nécessite de protéger rapidement votre bien ou investissement par une expertise reconnue et réalisée par un expert en automobile agréée d’État et inscrit sur la liste nationale, et par conséquent opposable de droit commun à tout tiers.

Sous la forme d’un rapport d’expertise détaillé, étayé de photographies et de légendes, de textes descriptifs dudit véhicule, la valeur définie sera unique comme une photographie détaillée à un instant « t », et s’appuiera sur : sa présentation, la qualité des travaux de restaurations, ses équipements et accessoires, ses entretiens, les transactions identiques ou très proches pratiquées du marché de l’occasion à cet période.

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

——————————————————

——————————————————

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

Retour SOMMAIRE

Retour à la liste des articles rédigés par : Philippe Audras