La jurisprudence a toujours distingué le vice caché du défaut relevant de l’usure ou de l’entretien normal.
En résumé : Celui qui achète un véhicule ancien et kilométré ne bénéficiera de la garantie des vices cachés que s’il démontre que le désordre résulte d’une usure anormale, notamment un défaut de fabrication, un défaut d’entretien ou une conduite inappropriée.
Plus le véhicule sera ancien et kilométré, plus il sera difficile de retenir que l’usure liée à l’âge constitue un vice caché … Il faudra prouver que l’âge ou le kilométrage n’explique pas le désordre. Attention à ne pas inverser la charge de la preuve. Une seule expertise contradictoire ne suffira pas, à elle seule, à démontrer un potentiel vice caché … vers une saturation potentielle des juridictions, d’où l’intérêt d’aboutir à un protocole d’accord amiable contradictoire (selon l’art.2044 du Code Civil…), ou pas (à cause du P.F.H.)…
Choisissez Votre Expert en Automobile indépendant, au sens de l’article L.326-6 du Code de la Route et inscrit sur la liste nationale officielle rattachée au Ministère de l’Intérieur, pour protéger vos intérêts…
En pratique, il en découle deux choses :
– d’une part, la qualification de vice caché est réservée aux défauts dus à une conséquence autre que la seule vétusté,
– et d’autre part, le juge saisi d’un tel cas doit être suffisamment éclairé sur l’origine du défaut allégué pour pouvoir se prononcer.
N. B. : Attention à ne pas confondre avec : un défaut de conformité, l’obligation de moyen et de résultat inhérent à toutes interventions techniques (maintenances réparations entretiens), où c’est le contrat d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle qui doit garantir/couvrir tout vice caché des pièces neuves montées et l’ensemble des préjudices conséquents.
De nombreuses jurisprudences illustrent ces principes, exemples :
- Cour d’appel, Nouméa, Chambre civile, 30 Avril 2015 – n° 13/00366 :
« Attendu que si la garantie contre les vices cachés s’applique aux choses neuves ou d’occasion, la jurisprudence rappelle régulièrement que le principe de la prévisibilité de certains défauts, même d’une certaine gravité, est l’une des caractéristiques essentielles des véhicules d’occasion ;
Attendu qu’ainsi, pour les biens d’occasion, l’acheteur ne peut s’attendre à en retirer le même usage ou à profiter des mêmes qualités que si le bien avait été neuf car des défauts peuvent apparaître, alors qu’ils ne sont dus qu’à l’usure ou à la vétusté »
- Cour d’appel, Poitiers, 1ère chambre civile, 29 Mai 2018 – n°
16/03501 :
« La notion de vice caché suppose un défaut de fabrication ou de conception inhérent à la chose vendue ou à l’un de ses éléments d’équipement. L’usure normale d’une pièce à la durée de vie limitée n’est pas constitutive d’un vice caché. »
- Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 17 Mars 2017 – n° 14/01561 :
« il n’est pas démontré que le remplacement de ces accessoires ne résulte pas de l’usure normale d’un véhicule d’occasion âgé au moment de la vente de 9 ans et ne constitue pas des frais auxquels l’acquéreur peut s’attendre en raison de l’ancienneté du véhicule. »
https://eak-avocat.fr/les-vices-caches-sur-un-vehicule-ancien-ou-doccasion-necessite-dune-expertise-precise
- Le véhicule automobile n’étant pas récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’on achète un véhicule qui présente une certaine ancienneté, on peut s’attendre à des désordres. Il faut prouver que les défauts constatés font état d’une usure exceptionnelle, sinon la garantie des vices cachés ne s’applique pas.
https://www.force-ouvriere.fr/vehicule-ancien-son-usure-normale-ne-constitue-pas-un-vice-cache-12978
- Il faut également faire une distinction entre le vice caché et l’usure normale d’une pièce ou sa vétusté.
Des plaquettes de freins usées, un embrayage qui patine, un suintement d’axe ou palonnier de pompe à carburant ou direction assisté ou de pompe à eau, distribution … ne sont généralement pas, en fonction de leur état considérés, comme un vice caché mais comme une usure normale de la pièce.
https://baylebesson.com/les-vices-caches-dans-la-vente-automobile/
- La qualité de l’acheteur et du vendeur, en matière de garantie des vices cachés, l’élément primordial est l’état du véhicule et le vice dont l’acheteur se plaint.
Mais la qualité des parties est aussi très importante.
Les Tribunaux ne font pas la même application de cette garantie des
vices cachés selon que l’acheteur est un profane ou un professionnel
de l’automobile.
Cela est parfaitement logique car on ne peut reprocher à un acheteur
profane, néophyte en la matière, de ne pas avoir décelé certains défauts, alors que pour un professionnel de l’automobile (vendeur et ou réparateur) qui a les compétences requises cela serait impardonnable, et même il est sensé connaitre l’ensemble des vices des véhicules d’occasion.
https://www.cabinet-de-passy.fr/vices_caches/avocat_vices_caches.html
- Si la panne est facilement réparable à un moindre coût, le vice caché ne sera pas retenu. Selon que le véhicule est neuf ou d’occasion, selon l’âge du véhicule, le kilométrage important du véhicule, le juge appréciera avec plus ou moins de sévérité la gravité du vice allégué. On est effectivement en droit d’attendre d’un véhicule neuf qu’il soit irréprochable.
En revanche, lorsque le véhicule totalise un kilométrage important et qu’il a été acquis à un coût en dessous du marché, la preuve du vice caché sera moins aisée à rapporter.
Concernant les véhicules d’occasion, il faut faire la distinction entre la panne, le défaut résultant d’un vice caché et celui résultant de l’usage du véhicule. En effet, si l’on est en droit d’attendre d’un véhicule flambant neuf ou « jeune occasion » qu’il marche parfaitement, tel n’est pas le cas face à un véhicule âgé, au kilométrage avancé et dont, nécessairement, la mécanique est usée.
Un véhicule d’occasion : c’est l’usure normale de tout véhicule et l’ont ne saurait se plaindre d’un vice caché en cas de panne.
C’est le rapport d’expertise, le rapport de contrôle technique qui mettra éventuellement en évidence que les dégradations ou les détériorations (désordres) sont la conséquence d’une usure née de l’âge et de l’usage du véhicule.
Le vendeur n’aura droit à aucune indemnité en cas de résolution de la vente et restitution du véhicule et du prix de vente : le véhicule a pu se déprécier, l’acheteur a pu en avoir l’usage. Le véhicule sera restitué en l’état. Mais ce principe semble s’effriter car certains tribunaux ont admis l’indemnisation du vendeur à qui était restitué un véhicule hors d’usage ou largement déprécié.
https://cabinet-avocat-siret.fr/avocat-garantie-des-vices-caches-automobile/index.html
En résumé : Celui qui achète un véhicule ancien et kilométré ne bénéficiera de la garantie des vices cachés que s’il démontre que le désordre résulte d’une usure anormale, notamment un défaut de fabrication, un défaut d’entretien ou une conduite inappropriée.
Plus le véhicule sera ancien et kilométré, plus il sera difficile de retenir que l’usure liée à l’âge constitue un vice caché …
Il faudra prouver que l’âge ou le kilométrage n’explique pas le désordre, et attention : une seule expertise contradictoire ne suffira pas, à elle seule, à démontrer un potentiel vice caché.
Rappels : Choisissez Votre Expert en Automobile indépendant, au sens de l’article L.326-6 du Code de la Route et inscrit sur la liste nationale officielle rattachée au Ministère de l’Intérieur, pour protéger vos intérêts face à la nébuleuse matrice assurancielle commerciale (Cf. article L.127-4 du Code des Assurances) …
L’article suivant, le N°20, porte sur la nécessité d’une expertise précise … concernant les vices cachés sur un véhicule ancien ou d’occasion, avec rappels des fondements du droit commun, dont le code civil, et ses critères qui le caractérise avec quelques jurisprudences qui illustrent ces principes, les procédures abusives ou dilatoires, l’abus des voies de recours, en demande ou en défense, et leurs conséquences …
Philippe AUDRAS.