Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :
« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention claire / explicite et écrite de mandat / mission). »
Consultez librement ci-dessous les 7 exemples de spécimens de « Devis / Lettres de missions » types, selon la nature de la mission d’expertise souhaitée/demandée.
Attention : aucun devis ou montant de frais et d’honoraires ne vous sera délivré oralement, sans une étude préliminaire de la nature de votre demande, selon vos premières pièces/éléments factuels transmis et reçus, qui seront nécessaires à l’établissement d’un Devis/Lettre de mission personnalisée écrite, détaillée, claire et explicite, valant contrat en cas d’acceptation et validation de cette dernière. Protégeant ainsi juridiquement les deux parties.
Pour toute demande de consultation personnalisée, avec ou sans Devis/Lettre de mission correspondante, le coût est de 60 euros, (par devis), qui sera déductible (en avoir) en cas d’acceptation et validation de la lettre de mission personnalisée (CGV).
Bordereau / Liste des 7 exemples ou spécimens types de devis / lettres de missions consultables librement ci-dessous :
Consultez librement ci-dessous l
Spécimen/exemple de Devis n°1 : Assistance et conseil technique avant achat d’un véhicule, à inspecté sur pont élévateur et/ou au sol en présence de l’acheteur et/ou du vendeur. Formule complète ou à la carte, exemple de tarif, à partir de: 390 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).
Spécimen/exemple de Devis n°2 : Assistance et conseil technique, concernant votre convocation ou invitation à une réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, organisée par un tiers Expert, suite à VOTRE potentielle mis en cause ou recherché en responsabilité , pour : « défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ)« , exemple de tarif, à partir de520 euros*(voir détails ci-dessous ou via ce lien).
Spécimen/exemple de Devis n°3 : Expertise contradictoire Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime non responsable des dommages subis (conformément au Code Civil et au Code des Assurances), exemple de tarif, à partir de: 984 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).
- Spécimen/exemple de Devis n°4 et 4bis : Etude, conseil, analyse et observations, en vu de produire une Note de Synthèse ou Note d’Information Technique sur de potentiels désordres/anomalies technique à l’issu d’accédits ou contenus dans un pré-rapport d’expertise en procédure d’instruction technique judiciaire. Elle sera annexée à un Dire d’avocat à l’issu d’un accédit. Attention : Cette Note n’est pas opposable juridiquement à l’amiable si non contradictoire ou hors contexte judiciaire, voir Spécimen de Devis n°5/5bis, exemple de tarif, à partir de: 910 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).
Spécimen/exemple de Devis n°5 et n°5bis :Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s), ou de contre expertise amiable contradictoire, avec recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, suite aux litiges tels que : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité, réparation non pérenne, exemple de tarif, à partir de: 1230 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).
Spécimen/exemple de Devis n°6 : Rapport descriptif simplifié d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule, et de collection Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance pour protéger votre investissement, néanmoins incomplet pour une vente pré transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7), exemple de tarif, à partir de: 689 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).
- Spécimen/exemple de Devis n°7 : Rapport d’Expertise approfondi d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule, et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété, exemple de tarif, à partir de: 1105 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).
* Déplacement en sus, selon la distance à parcourir aller / retour au lieu de l’inspection du véhicule concerné et au temps passé.
Déroulez et Consultez ci-dessous les 7 exemples de spécimens types de devis / lettres de missions par nature d’intervention
Convention de règlement des frais & honoraires.
Astuce : pour faciliter leurs consultations, comme zoomer / agrandir et / ou imprimer ces exemples de spécimens de devis / lettre de missions types, dans l’ordre du bordereau ci-dessous listés : 1 clic droit sur l’image, puis 1 clic gauche sur « ouvrir dans un nouvel onglet » dans votre navigateur favori…
Attention / Important / Rappels : Il est indispensable de bien s’informer, via par exemple certains articles dans ce site en libre d’accès, de bien choisir dès le départ entre le « sur mesure » ou « le prêt à porter« , car ensuite, en cas d’insatisfaction ça vous coûtera bien plus cher et du temps perdu à devoir parfois recommencer … (grand classique dans toutes prestations de services professionnelles, quelle quelle soit …).
Spécimen Devis n°1 : exemple de Lettre de Mission : Assistance et conseil technique avant achat d’un véhicule, à inspecté sur pont élévateur et/ou au sol en présence de l’acheteur et/ou du vendeur.
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Spécimen Devis n°2 : exemple de Lettre de Mission : Assistance conseil technique consernant votre convocation ou invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, organisée par un tiers expert, suite à votre potentielle mis en cause ou recherché en responsabilité, pour : « défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ) » :
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Spécimen Devis n°3 : exemple de lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances), frais et honoraires opposable au responsable au titre des préjudices annexes :
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Spécimen Devis n°4 : exemple de lettre de mission : Etude, conseil, analyse et observations, en vu de produire une Note de Synthèse ou Note d’Information Technique sur de potentiels désordres/anomalies technique à l’issu d’accédits ou contenus dans un pré-rapport d’expertise en procédure d’instruction technique judiciaire. Elle sera annexée à un Dire d’avocat à l’issu d’un accédit. Attention : Cette Note n’est pas opposable juridiquement à l’amiable si non contradictoire ou hors contexte judiciaire, voir Spécimen de Devis n°5/5bis :
Spécimen Devis n°4bis : exemple de lettre de mission : Etude, conseil, analyse et observations, en vu de produire une Note de Synthèse ou Note d’Information Technique sur de potentiels désordres/anomalies technique à l’issu d’accédits ou contenus dans un pré-rapport d’expertise en procédure d’instruction technique judiciaire. Elle sera annexée à un Dire d’avocat à l’issu d’un accédit. Attention : Cette Note n’est pas opposable juridiquement à l’amiable si non contradictoire ou hors contexte judiciaire, voir Spécimen de Devis n°5/5bis :
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Spécimen Devis n°5 : exemple de lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion d’expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, suite à litiges tels que : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité, réparation non pérenne :
Spécimen Devis n°5 bis : exemple de lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion de Contre Expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et/ou mise en cause potentielle en RCP d’un ou plusieurs tiers professionnels Experts en automobile, suite à litige / désaccord avec ses conclusions :
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Spécimen Devis n°6 : exemple de lettre de mission : Rapport descriptif simplifié d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance pour protéger votre investissement, néanmoins incomplet pour une vente pré transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7):
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Spécimen Devis n°7 : exemple de lettre de mission : Rapport d’Expertise approfondi d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule, et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété :
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Informations importantes : concernant le rapport d’expertise, la 1ère réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais & d’honoraires :
Ces 7 Spécimens de devis / Lettres de missions types sont informatifs et peuvent varier selon la nature et le lieu de l’intervention expertale recherchée.
Pour certains d’entre eux (n°1,2,3,5,), il y ait indiqué « En option : Note de Synthèse / Technique et/ou Rapport d’expertise ». Autrement dit, en supplément si nécessaire selon vos décisions et choix à l’issu des échanges liés aux premiers constats techniques contradictoires entre les parties présentes et/ou représentées par leur(s) conseil(s) en fin de réunion d’expertise, amiable ou accédit judiciaire.
Une ou plusieurs autres réunions contradictoires peuvent être nécessaires aux investigations techniques pour déterminer l’origine précise des désordres / du litige, et donc des responsabilités potentielles intrinsèques.
Dans toute réunion d’expertise contradictoire est dressé un Procès-Verbal de constatations techniques claires et factuelles, par l’Expert organisateur de la réunion, ainsi que des potentiels choix / observations des parties, et potentiellement signé par ces dernières présentes et ou représentées.
Ces mesures conservatoires sont fondamentales, contractuelles et opposables à tout tiers en droit commun (Cf. Code Civil).
Autrement dit, certains devis-lettres de missions sont potentiellement évolutifs, notamment à l’issue de la 1ère réunion d’expertise contradictoire, selon les positions des parties.
Si les parties s’accordent à l’amiable, alors lors nul besoin d’un rapport d’expertise ou Note de Synthèse / Technique faisant grimper inutilement les frais et honoraires initiaux.
Seul, le procès-verbal d’expertise contradictoire factuel est signé des parties et peut souvent suffira dans la résolution à l’amiable d’un litige.
Enfin, les Notes de frais et d’honoraires d’expertises sont opposables à tout tiers reconnu responsable des désordres subis, au titre des préjudices annexes en droit commun, (tout comme les frais de : remorquages, locations véhicule de remplacement, défaut de jouissance, avocat, sapiteurs, etc…).
Restant à votre écoute, je réponds par courriel à toute demande de contact correspondante à nos interventions professionnelles pré-listées.
Bien Cordialement.
Philippe AUDRAS.
