Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :
« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention claire / explicite et écrite de mandat / mission).
Consultez librement ci-dessous les 7 exemples de spécimens de « Devis / Lettres de missions » types, selon la nature de la mission d’expertise souhaitée/demandée.
Attention : aucun devis ou montant de frais et d’honoraires ne vous sera délivré oralement, sans une étude préliminaire de la nature précise de votre demande, selon vos premières pièces/éléments factuelles transmis et reçus, qui pourront être nécessaires à l’établissement d’un Devis/Lettre de mission personnalisé écrit, détaillé, clair et explicite, valant contrat en cas d’acceptation et validation de cette dernière, protégeant ainsi juridiquement les deux parties.
Pour toute demande de consultation personnalisée, avec ou sans Devis/Lettre de mission correspondante, le coût est de 60 euros, (Sans Engagement et par devis), qui sera potentiellement déductible (en avoir) en cas d’acceptation et validation de la lettre de mission personnalisée (CGV).
Bordereau / Liste des 7 exemples ou spécimens types de devis / lettres de missions consultables librement ci-dessous :
Spécimen/exemple de Devis n°1 : Assistance et conseil technique avant achat d’un véhicule, à inspecté sur pont élévateur et/ou au sol en présence de l’acheteur et/ou du vendeur (possiblement dans votre centre de contrôle technique habituel). Formule complète ou à la carte, exemple de tarif : voir détails ci-dessous ou via ce lien).
Spécimen/exemple de Devis n°2 : Assistance et conseil technique, concernant votre convocation ou invitation à une réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, organisée par un tiers Expert, suite à VOTRE potentielle mis en cause, ou recherché en responsabilité , pour : « défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ)« , exemple de tarif : voir détails ci-dessous ou via ce lien).
Spécimen/exemple de Devis n°3 : Expertise Dommage Collision avec tiers identifié, selon la procédure de Recours Direct de Droit Commun, légitime pour toute victime non responsable de ses dommages matériels qui sont à opposer contradictoirement au responsable connu et/ou à son potentiel assureur (mentionnés sur le constat amiable) conformément au Code Civil (1240) et au Code des assurances (L.124-3) et de la loi Badinter (85-677). Les frais et honoraires d’expertise aussi opposables au titre des préjudices annexes. voir notre article détaillé ici : ), exemple de tarif : (voir détails ci-dessous ou via ce lien).
- Spécimen/exemple de Devis n°4 et 4bis : Etude, conseil, analyse et observations, en vu de produire une Note de Synthèse ou Note d’Information Technique sur de potentiels désordres/anomalies techniques, à l’issu d’accédits ou contenus dans un pré-rapport d’expertise en procédure d’instruction technique judiciaire. Elle pourra être annexée à un Dire d’avocat à l’issu d’un accédit. Attention : Cette Note n’est pas opposable juridiquement à l’amiable si non contradictoire ou hors contexte judiciaire, voir Spécimen de Devis n°5/5bis, exemple de tarif : voir détails ci-dessous ou via ce lien).
Spécimen/exemple de Devis n°5 et n°5bis : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s) amiable(s) contradictoire(s) (N°5), ou de Contre Expertise contradictoire (N°5bis), avec recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, suite à un litige relevant de : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité, réparation non pérenne, désaccord sur les conclusions d’un rapport d’expertise. Exemple de tarif : voir détails ci-dessous ou via ce lien).
Spécimen/exemple de Devis n°6 : Rapport descriptif simplifié d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection (Oldtimer Yungtimer), suffisant pour un contrat d’assurance afin de protéger votre investissement en cas de perte totale, néanmoins incomplet pour une vente pré transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7). Exemple de tarif : voir détails ci-dessous ou via ce lien et un exemple de rapport VADE simplifié via ce lien.
et un exemple de rapport
- Spécimen/exemple de Devis n°7 : Rapport d’Expertise approfondi avec estimation de la valeur VADE Agréé pour tout véhicule et de collection (Oldtimer / Yungtimer). Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier. Adapté en vue d’une mutation de propriété. Exemple de tarif : voir détails ci-dessous ou via ce lien).
Déroulez et Consultez ci-dessous les 7 exemples de spécimens types de Devis / lettres de missions par nature d’intervention
Convention de règlement des frais & honoraires.
Astuce : consultation en un clic pour comme zoomer / agrandir et / ou imprimer ces exemples de spécimens de devis types, dans l’ordre du bordereau (ci-dessus listés), dans votre navigateur favori…
Attention / Important / Rappels : Il est important de bien s’informer, via certains articles dédiés dans ce site en libre d’accès, de bien choisir dès le départ entre le « sur mesure » ou « le prêt à porter« , pour mieux vous informer et potentiellement anticiper lors des mesures d’expertises ou instructions techniques contradictoires.
Spécimen Devis n°1 : exemple de Lettre de Mission : Assistance et conseil technique avant achat d’un véhicule, à inspecté sur pont élévateur et/ou au sol en présence de l’acheteur et/ou du vendeur.
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Spécimen Devis n°2 : exemple de Lettre de Mission : Assistance conseil technique consernant votre convocation ou invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, organisée par un tiers expert, suite à votre potentielle mis en cause ou recherché en responsabilité, pour : « défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ) » :
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Spécimen Devis n°3 : exemple de lettre de Mission : Expertise Dommage Collision avec tiers identifié, selon la procédure de Recours Direct de Droit Commun, légitime pour toute victime non responsable des dommages matériels subis qui sont à opposer contradictoirement au responsable connu et/ou à son assureur conformément au : Code Civil (1240), loi Badinter (85-677) et Code des assurances (L.124-3…), tout comme les frais et honoraires d’expertise au titre des préjudices annexes opposables de droit commun. voir notre article détaillé ici :
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Spécimen Devis n°4 : exemple de lettre de mission : Etude, conseil, analyse et observations, en vu de produire une Note de Synthèse ou Note d’Information Technique sur de potentiels désordres/anomalies technique à l’issu d’accédits ou contenus dans un pré-rapport d’expertise en procédure d’instruction technique judiciaire. Elle sera annexée à un Dire d’avocat à l’issu d’un accédit. Attention : Cette Note n’est pas opposable juridiquement à l’amiable si non contradictoire ou hors contexte judiciaire, voir Spécimen de Devis n°5/5bis :
Spécimen Devis n°4bis : exemple de lettre de mission : Etude, conseil, analyse et observations, en vu de produire une Note de Synthèse ou Note d’Information Technique sur de potentiels désordres/anomalies technique à l’issu d’accédits ou contenus dans un pré-rapport d’expertise en procédure d’instruction technique judiciaire. Elle sera annexée à un Dire d’avocat à l’issu d’un accédit. Attention : Cette Note n’est pas opposable juridiquement à l’amiable si non contradictoire ou hors contexte judiciaire, voir Spécimen de Devis n°5/5bis :
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Spécimen Devis n°5 : exemple de lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion d’expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, suite à litiges tels que : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité, réparation non pérenne :
Spécimen Devis n°5 bis : exemple de lettre de Mission : Etude, Organisation et mise en place d’une réunion de Contre Expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et/ou mise en cause potentielle en RCP d’un ou plusieurs tiers professionnels, tel que : Expert en Automobile, suite à litige / désaccord avec les conclusions d’un rapport d’expertise en automobile et dérivés:
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Spécimen Devis n°6 : exemple de lettre de mission : Rapport descriptif simplifié d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection (Oldtimer Yungtimer), suffisant pour un contrat d’assurance pour protéger votre investissement en cas de perte totale, néanmoins incomplet pour une vente pré transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple suivant Devis n°7):
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Spécimen Devis n°7 : exemple de lettre de mission : Rapport d’Expertise approfondi détaillé et d’estimation de valeur / cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection (Oldtimer et Yungtimer). Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur (ex : en centre de contrôle technique sur RdV), avec possible essai routier. Adapté pour une mutation de propriété :
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Informations importantes : concernant le rapport d’expertise, la 1ère réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais & d’honoraires :
Ces 7 Spécimens de devis / Lettres de missions types sont informatifs et non exhaustifs. Ils peuvent varier selon la nature, la durée et le lieu de l’intervention expertale recherchée.
Pour certains d’entre eux (n°1,2,3,5,), il y ait indiqué « En option : Note de Synthèse / Technique et/ou Rapport d’expertise ». Autrement dit, en supplément si nécessaire selon vos décisions et choix à l’issu des échanges liés aux premiers constats techniques contradictoires entre les parties présentes et/ou représentées par leur(s) conseil(s), en fin de réunion d’expertise amiable ou accédit judiciaire.
Une ou plusieurs autres réunions contradictoires peuvent être nécessaires aux investigations techniques pour déterminer l’origine précise des désordres / du litige, et donc des responsabilités potentielles intrinsèques.
Dans toute réunion d’expertise amiable contradictoire est dressé un Procès-Verbal de constatations techniques (contradictoires) claires et factuelles par l’Expert organisateur de la réunion et potentiellement signé par ces dernières présentes et ou représentées, sans aucune inteprêtation ni conclusion écrite. Un potentiel accord amiable, quand il existe, peut y être mentionné et opposable selon les articles 2044 et suivants du Code de la Consommation.
Ces mesures conservatoires sont fondamentales, contradictoires et opposables à tout tiers en droit commun (Cf. Code Civil).
Autrement dit, certains devis-lettres de missions sont potentiellement évolutifs, notamment à l’issue de la 1ère réunion d’expertise contradictoire, selon les positions des parties.
Si les parties s’accordent à l’amiable, alors lors nul besoin d’un rapport d’expertise ou Note de Synthèse / Technique faisant grimper inutilement les frais et honoraires.
Seul, le procès-verbal d’expertise contradictoire factuel est signé des parties et peut suffir dans la résolution à l’amiable d’un litige.
Enfin, les Notes de frais et d’honoraires d’expertises sont opposables à tout tiers reconnu responsable des désordres subis, au titre des préjudices annexes, en droit commun, tout comme les frais de : remorquages, locations véhicule de remplacement, défaut de jouissance, avocat, sapiteurs, etc…
Restant à votre écoute, je réponds par courriel à toute demande de contact correspondante à nos interventions professionnelles pré-listées.
Bien Cordialement.
Philippe AUDRAS.
