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7 Exemples ou Spécimens de « Devis Lettre de mission » types, selon la nature de l’expertise recherchée, Convention des Frais et Honoraires.

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Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention explicite et écrite de mandat/mission).

Attention : aucun devis ou montant de frais et honoraires ne vous sera délivré oralement, sans une étude préliminaire de vos premières pièces/éléments factuels, fondant votre demande, nécessaires à l’établissement d’un devis/lettre de mission personnalisée écrite et explicite, valant contrat en cas d’acceptation mutuelle.

Ci-dessous, 7 exemples spécimens de « Devis / Lettres de missions »

selon la nature de la mission d’expertise souhaitée/demandée.

 

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Bordereau / Liste des 7 exemples/spécimens types de devis/lettres de missions :

  • Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur.

  • Devis 2 : Lettre de Mission : Assistance conseil à convocation / invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, mis en cause / recherché en responsabilité, pour : défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ).

  • Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances).

  • Devis 4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire.

  • Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s) ou de contre expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers (professionnels et/ou particuliers), suite à litiges : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité.

  • Devis 6 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié d’estimation et de cotation VADE Agréé, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance (pour protéger votre investissement), néanmoins incomplet pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7).

  • Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise approfondi et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété.

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Avertissement important concernant : le rapport d’expertise, la 1ère réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires :

Ces 7 Spécimens de devis / Lettres de missions, ci-dessous rassemblés sont informatifs selon la nature de l’intervention expertale recherchée.

Pour certains d’entre eux (n°1,2,3,5,), il y ait indiqué « Note de Synthèse et/ou rapport d’expertise en sus ». Soit en supplément si nécessaire selon vos décisions et choix à l’issus des échanges liés aux constats contradictoires des parties présentes et/ou représentées en fin de(s) réunion(s) d’expertise(s) amiable(s) ou judiciaire(s).

Une ou plusieurs autres réunions contradictoires peuvent être nécessaires aux investigations techniques pour déterminer l’origine des désordres, du litige, et donc des potentielles responsabilités recherchées.

Dans toute réunion d’expertise contradictoire est dressé un Procès-Verbal de constatations techniques, des potentiels choix/observations des parties et signé par ces dernières présentes et ou représentées. Ces mesures conservatoires sont contractuelles et opposables à tout tiers.

Autrement dit, certains devis-lettres de missions sont potentiellement évolutifs, notamment à l’issue de la 1ère réunion d’expertise contradictoire.

Si les parties s’accordent à l’amiable, alors lors nul besoin d’un rapport d’expertise faisant grimper inutilement les frais et honoraires.

Seule le procès-verbal contradictoire signé des parties peut parfois suffire dans la résolution amiable d’un litige.

Enfin, les Notes de frais et d’honoraires d’expertises sont opposables à tout tiers reconnu responsable des désordres subis, au titre des préjudices annexes (tout comme : remorquages, locations véhicule de remplacement, défaut de jouissance, avocat, etc…).

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Déroulez et Consultez ci-dessous

les 7 spécimens types détaillés

de devis-lettres de missions :

par nature d’intervention,

Convention de règlement

des frais & honoraires.

(selon l’ordre du bordereau ci-dessus listé) :

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Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur :

 

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Devis 2 : Lettre de Mission : Assistance conseil à convocation/invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, mis en cause / recherché en responsabilité, pour : défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ) :

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Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances), frais et honoraires opposable au responsable au titre des préjudices annexes :

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Devis 4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire :

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Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s) ou de contre expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers (professionnels et/ou particuliers), suite à litiges : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité :

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Devis 6 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié d’estimation et de cotation VADE Agréé, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance (pour protéger votre investissement), néanmoins incomplet pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7) :

 

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Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise approfondi et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété :

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Nous restons à votre écoute et répondons par courriel à toute demande de contact correspondant à nos interventions professionnelles.

Bien Cordialement.

PhA.

 
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Litige : Expertise Contradictoire Amiable ou Judiciaire. Conseils, choix et définition du Contradictoire

Choisissez Votre Expert en Automobile spécialisé litige et contentieux.

C’est généralement en vu de l’application d’un contrat d’assurance, soit « Responsabilité Civil Professionnelle » (RCP), soit de « Protection Juridique » (PJ), ou pas, pour instruire et tenter de résoudre tout litige amiable ou judiciaire liés à un ou plusieurs désordres techniques.

C’est une assistance technique et juridique contradictoire, dédiée pour tout litige en la matière, qui s’appuie principalement sur un contrat ou un acte commercial avec facture, ou un certificat de cession entre particuliers.

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Lors d’un achat ou d’une vente d’un véhicule terrestre ou maritime vicié, d’une motorisation s’avérant défectueuse, d’un bris de machine juste après l’intervention d’un professionnel, (Notion de bref délais), j’interviens pour déterminer l’origine de la panne, ses conséquences et l’opposer contradictoirement à l’intervenant ou le vendeur concerné.

CHOISISSEZ VOTRE EXPERT (« privé et indépendant ») pour un service sur mesure (et non prêt à porté standardisé), dans tout litige amiable contradictoire, en PJ comme en RCP, car chaque contentieux est unique.

L’article L.127-3 du Code des assurances vous le permet, tout comme le R.326-1 du Code de la Route. (sauf en procédure judiciaire où seul un magistrat nomme un Expert de Justice, choisi sur une liste prédéfinie et rattachée à une Cour d’Appel).

Rappel de la définition fondamentale du Principe du Contradictoire :

Le principe du contradictoire découle du caractère équitable du procès et garantit, selon les termes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), aux parties « le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision » (CEDH 27 mars 1998, J. J. c/ Pays-Bas). Le juge est le premier débiteur de cette obligation...

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Conseils :

Pour des dossiers à préjudices financiers importants, pouvant relever du T.G.I., avec avocat(s), nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par l’Expert de votre choix, via une mission écrite, afin que vous conserviez un équilibre technique et juridique dans les échanges et investigations expertales, judiciaires ou amiables.

Dans la mission que vous nous confierez directement, par écrit, sans en « demander la « permission » à votre assureur (art.127-3), l’Expert identifiera l’origine technique du désordre/litige et s’efforcera de rechercher autant que possible un accord amiable équitable entre les parties concernées, au regard de la réglementation en vigueur ainsi que la jurisprudence en constante évolution.

A défaut d’accord amiable, l’Expert rédigera ses conclusions d’expertises contradictoires détaillées, pour une opposabilité de celles-ci devant une potentielle juridiction compétente.

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Un exemple caractéristique d’une expertise amiable contradictoire, réalisée avec la plus grande précision et soin, a fait jurisprudence en 2013, issu de la Cour d’Appel d’Orléans du 07 janvier 2013 n°12/00813, qui indique les conclusions suivantes :

Important :

« L’expertise amiable prévaut sur l’expertise judiciaire dès lors que les constatations ont été faites contradictoirement. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’Expert Judiciaire, qu’il a pourtant désigné.

Ainsi, le juge peut faire prévaloir l’expertise amiable si celle-ci est, selon lui, « parfaitement logique et motivée »…

En outre, le réparateur n’apporte pas la preuve qui lui incombe de n’avoir pas commis de faute dans l’exécution de ses travaux... » (Art. 1147 du Code Civil).

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Ensuite, selon le choix de la victime, représenté ou non par l’Avocat de son choix (article L.127-3 du code des assurances), l’annulation de la vente ou la reprise des travaux de remise en état est à la charge du vendeur et/ou réparateur ainsi que tous les dépens de procédure (dont les honoraires des différents intervenants indépendants…)

Pour ce faire, la victime doit démontrer, via un rapport d’expertise contradictoire, la présence d’un vice rédhibitoire (caché), conformément à l’article 1641 du Code Civil :

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« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.« .

 

La victime peut aussi en recourir au défaut de conformité de la chose vendue … art. L.217-4 et suivants du Code de la Consommation…

 

 

L’expertise contradictoire vue par la Cour de Cassation et une Juriste :

« La Cour de cassation consacre l’expertise contradictoire ! » sur :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/62462-cour-de-cassation-consacre-lexpertise-contradictoire

L’avis d’une juriste :

« Jasmine DUCARN – Cabinet juridique Légi Recours :

Bonjour,

Je reviens sur mon précédent commentaire afin d’apporter une précision essentielle (en attendant d’autres éléments que je me propose de vous communiquer ultérieurement):

Pour être incontestable, un rapport d’expertise non contradictoire (établi par un expert inscrit sur la liste) se doit avant tout d’être IRRÉPROCHABLE, argumenté, le lien des dommages avec l’accident clairement établi, les diverses interventions de l’expert, notamment dans le cadre de la procédure VGE très clairement commentées, des photos versées au dossier, les honoraires justifiés, etc.

En résumé, le rapport se doit d’être très explicite et surtout de permettre au magistrat qui aura à se prononcer sur l’affaire, si elle devient judiciaire, de comprendre le rapport et son lien avec l’accident; pour lui, qui n’est pas un homme de l’art en matière d’expertise automobile, rien n’est plus agaçant que d’avoir à perdre son temps avant l’audience et pendant l’audience, à tenter de comprendre les pièces qu’ont lui soumet. Le magistrat est un professionnel du droit et ne peut maîtriser tous les domaines sur lesquels il doit se prononcer. Facilitons-lui le travail et ne prenons pas le risque de voir les dossiers rejetés!

Si les conditions ci-dessus sont réunies, le rapport non contradictoire, néanmoins difficilement contestable par les parties adverses, ne sera pas un obstacle à l’exercice du Recours Direct.

Il ma été donné de connaître certains « cas » de figure; c’est la raison pour laquelle je me permets de présenter ces recommandations. »

 

IMPORTANT :

Avant d’engager des investigations techniques contradictoires, amiables ou judiciaires, il est indispensable de communiquer au préalable à l’Expert les informations et copies de l’ensemble des documents factuels, contractuels et commerciaux fondant le litige, pour mieux vous conseiller sur la nature de vos recours à exercer et nos interventions correspondantes.

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