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7 Exemples ou Spécimens de « Devis Lettre de mission » types, selon la nature de l’expertise recherchée, Convention des Frais et Honoraires.

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Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention explicite et écrite de mandat/mission).

Attention : aucun devis ou montant de frais et honoraires ne vous sera délivré oralement, sans une étude préliminaire de vos premières pièces/éléments factuels, fondant votre demande, nécessaires à l’établissement d’un devis/lettre de mission personnalisée écrite et explicite, valant contrat en cas d’acceptation mutuelle.

Ci-dessous, 7 exemples spécimens de « Devis / Lettres de missions »

selon la nature de la mission d’expertise souhaitée/demandée.

 

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Bordereau / Liste des 7 exemples/spécimens types de devis/lettres de missions :

  • Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur.

  • Devis 2 : Lettre de Mission : Assistance conseil à convocation / invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, mis en cause / recherché en responsabilité, pour : défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ).

  • Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances).

  • Devis 4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire.

  • Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s) ou de contre expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers (professionnels et/ou particuliers), suite à litiges : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité.

  • Devis 6 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié d’estimation et de cotation VADE Agréé, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance (pour protéger votre investissement), néanmoins incomplet pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7).

  • Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise approfondi et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété.

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Avertissement important concernant : le rapport d’expertise, la 1ère réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires :


Ces 7 Spécimens de devis / Lettres de missions, ci-dessous rassemblés sont informatifs selon la nature de l’intervention expertale recherchée.


Pour certains d’entre eux (n°1,2,3,5,), il y ait indiqué « Note de Synthèse et/ou rapport d’expertise en sus ». Soit en supplément si nécessaire selon vos décisions et choix à l’issus des échanges liés aux constats contradictoires des parties présentes et/ou représentées en fin de(s) réunion(s) d’expertise(s) amiable(s) ou judiciaire(s).


Une ou plusieurs autres réunions contradictoires peuvent être nécessaires aux investigations techniques pour déterminer l’origine des désordres, du litige, et donc des potentielles responsabilités recherchées.


Dans toute réunion d’expertise contradictoire est dressé un Procès-Verbal de constatations techniques, des potentiels choix/observations des parties et signé par ces dernières présentes et ou représentées. Ces mesures conservatoires sont contractuelles et opposables à tout tiers.


Autrement dit, certains devis-lettres de missions sont potentiellement évolutifs, notamment à l’issue de la 1ère réunion d’expertise contradictoire.

Si les parties s’accordent à l’amiable, alors lors nul besoin d’un rapport d’expertise faisant grimper inutilement les frais et honoraires.


Seule le procès-verbal contradictoire signé des parties peut parfois suffire dans la résolution amiable d’un litige.


Enfin, les Notes de frais et d’honoraires d’expertises sont opposables à tout tiers reconnu responsable des désordres subis, au titre des préjudices annexes (tout comme : remorquages, locations véhicule de remplacement, défaut de jouissance, avocat, etc…).


 

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Déroulez et Consultez ci-dessous

les 7 spécimens types détaillés

de devis-lettres de missions :

par nature d’intervention,

Convention de règlement

des frais & honoraires.

(selon l’ordre du bordereau ci-dessus listé) :

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Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur :

 

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Devis 2 : Lettre de Mission : Assistance conseil à convocation/invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, mis en cause / recherché en responsabilité, pour : défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ) :

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Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances), frais et honoraires opposable au responsable au titre des préjudices annexes :

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Devis 4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire :

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Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s) ou de contre expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers (professionnels et/ou particuliers), suite à litiges : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité :

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Devis 6 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié d’estimation et de cotation VADE Agréé, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance (pour protéger votre investissement), néanmoins incomplet pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7) :

 

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Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise approfondi et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété :

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Nous restons à votre écoute et répondons par courriel à toute demande de contact correspondant à nos interventions professionnelles.

Bien Cordialement.

PhA.

 
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Victimes : Un Résumé sur Vos Droits, Protégez Vos Intérêts, Assureurs Condamnés

Victimes d’un sinistre ou d’un litige, Vos Droits :

Vous n’êtes pas responsable d’un sinistre de la circulation, automobile ou maritime, alors :

« Oubliez réellement votre assureur » et optez pour un Recours Direct de Droit Commun, dédié pour toute victime.

Faites valoir l’intégralité de vos préjudices matériels, annexes et immatériels, directement envers l’assureur du responsables de vos dommages. C’est légal, inaliénable et légitime. La presse en parle (voir les liens en bas de cette page).

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Choisissez VOTRE Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour votre Réparateur (garagiste, carrossier), Avocat, Médecin, Notaire, Dentiste, Kiné, Psychologue, Pharmacien, Ophtalmo, etc…

J’interviens pour vous informer, guider et assister dans vos démarches et formalités incontournables, dans votre demande de réparation de vos préjudices.

En plus de mon expertise technique et conclusions écrites, je vous communique des exemples de courriers types, pour opposer vos préjudices financiers directement envers l’assureur représentant le responsable de votre sinistre.

Même chose pour les « Vices Cachés » :

Faites valoir l’ensemble de vos préjudices, comprenant mes honoraires d’expertises, comme tout prestataire de service, surtout via l’application d’un contrat « Protection Juridique« , pour un appel en garantie, en cause ou en défense, définit par le Code Civil tels que : l’art.1641 pour le Vice caché et l’art.1147 pour la mal façon/obligation de résultat.

L’article L.127-3 du Code des assurances stipule très clairement que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

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Sinon, c’est l’option de la contre expertise qui restera à votre charge (si vous perdez), ensuite l’arbitrage pour moitié, s’il aboutit… Puis, via un avocat (de votre choix), c’est la voie du Judiciaire, complexe, longue, coûteuse et incertaine…

Alors, choisissez d’entré VOS intervenants professionnels, indépendants, pour un service sur mesure…

Même « AUTO PLUS » vous informe : «  Quels avantages à choisir son expert auto ?  » sur : https://www.autoplus.fr/actualite/Assurance-Expert-Vehicule-Accident-Protection-juridique-1523656.html

 

Rappels Fondamentaux :

Sachez que : « Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur tout contrat d’assurance et ses conventions »…

Vous êtes VICTIME d’un accident ou sinistre de la circulation routière ou maritime, alors :

Ne transmettez surtout pas votre constat amiable à votre assureur

  • OUBLIEZ réellement votre assureur
  • OPTEZ pour un Recours Direct de Droit Commun

Tout simplement parce que : L’ensemble de vos préjudices, directs et indirects, sont opposables directement à l’assureur qui représente l’auteur de vos dommages (soit le responsable du sinistre)…

Légalement, le Recours Direct de Droit Commun est à la disposition de toutes les victimes et s’appuie uniquement sur les articles L.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil (ex 1382).

Assureurs réticents = Assureurs systématiquement condamnés par les tribunaux …

« La liste des condamnations d’assureurs est longue », preuve : voir les liens d’accès en fin de cet article…


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    « UFC QUE CHOISIR » vous informe sur « L‘option du Recours direct » :
  • « Le Figaro » aussi sur : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/12/06/30002-20161206ARTFIG00267-accrochages-le-recours-direct-procedure-aussi-meconnue-qu-interessante.php
  • ainsi que la startup « Les Affranchis » sur : http://www.les-affranchis.eu/

Victime : Protégez VOS intérêts en Choisissant VOS propres Intervenants Professionnels :

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Quelques précisions et indications supplémentaires quant aux choix de VOS prestataires de services, ou intervenants professionnels, en vu de l’exercice d’un Recours Direct :

Pour éviter de se faire « couper l’herbe sous le pied » par l’assureur adverse à qui vous avez adressé, bien entendu en recommandé, des copies : de votre constat amiable accompagné des conclusions de Votre Expert agréé d’État (rapport d’expertise), de sa facture d’honoraires (acquittée), ainsi que les factures de vos préjudices annexes tels que : le remorquage, le taxi pour terminer votre route jusqu’à votre destination prévue initialement, comme par exemple pour un rendez-vous important tel qu’un entretien d’embauche, un rendez-vous chez un spécialiste, etc…

En effet, l’assureur « adverse« , représentant le responsable de vos préjudices, pourrait unilatéralement (« et dans votre dos« ) de renvoyer votre dossier (composé des documents sus mentionnés) vers votre assureur (qui est non concerné par vos préjudices). Ceci en toute illégalité puisqu’il ne respectera pas d’une part, vos choix et demandes, ni d’autre part certains articles du Droit Commun et de son Code des Assureurs, qui pourtant les obligent…

Ceux-ci chercheront à faire valoir leurs conventions interprofessionnelles d’assureurs, dont leurs valeurs juridiques sont très en dessous du Droit Commun, au profit de leurs directives internes purement commerciales, qui ne concernent aucunement les victimes, ni les Experts en Automobile, puisque générant des conflits d’intérêts financiers …

Autrement dit, sans vous demander votre accord écrit, et ce en toute illégalité, votre assureur s’empressera de mandater « son expert auto habituel, conventionné ou attitré« , lié économiquement, en toute occultation du Droit Commun et du Code de la Route (art. L.326-6) qui pourtant les obligent …

Juste pour leurs profits financiers (S.A.S.) et leur réseau commercial, dictés par de leurs conventions internes et interprofessionnelles d’assureurs (IRSA, IRCA, IDA), associées à une loi dite de Badinter (n°85-677), qui ne concerne pas les Victimes, sans leur consentement écrit, clair et explicite,
ainsi que l’article 1134 du Code Civil et l’article 1165 du Code Civil sont très clairs sur ce point : « les conventions sont inapplicables aux tiers.« ….

« … certains assureurs nous malmènent dans leurs propres intérêts. Sachez, chers internautes, que des conventions existent entre assureurs, sous le nom de convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Assureurs) et de convention IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré). Ces dernières permettent aux assureurs de s’arranger entre eux pour gagner du temps, donc de l’argent, en rendant des conclusions par assimilation à d’autres cas similaires et ce, sous prétexte de nous indemniser plus vite. Et croyez-nous, ce n’est pas toujours dans l’intérêt de l’assuré. Nous sommes malheureusement dans l’ère du forfait, donc des barèmes. Sachez que ces barèmes IDA d’ Indemnisation Directe de l’Assuré établies par les assureurs entre eux peuvent être discutés et contestés par les assurés. « …

(source : https://www.motoservices.com/edito/coup-de-gueule-contre-les-abus-de-certains-assureurs.htm)

Seuls les responsables de sinistres doivent couvrir leurs créances liées aux dommages qu’ils ont causés aux victimes, via leurs assureurs, ou non …

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Le BUT pour les assureurs est uniquement économique dans la maîtriser des « coûts moyens sinistres ». Basés sur des statistiques mensuelles. Ceux-ci sont parachutées sur «  leurs cabinets d’expertises affiliés ou agréés illégalement », pour les mettre en concurrence déloyale (économiquement), au détriment de la qualité des travaux à réalisés sur votre véhicule…

Plus grave encore, sur des carences de contrôles sécuritaires nécessaires et « étonnamment oubliés »…

Sachez aussi qu’un véhicule classé sous la procédure « V.E.I » (Véhicule Économiquement Irréparable), ne rentre pas dans leurs statistiques de « Coût Moyen Sinistre »…

C’est donc réellement une incitation directe à « la mise en Épave » des véhicules accidentés, ou victimes d’évènements extérieurs climatiques (grêles, inondations,…), vol ou vandalisme, etc…), dans un seul et unique but faire des économiques sur le dos de tous !….

C’est juste Inadmissible pour les victimes !…

LA Meilleure SOLUTION pour les Victimes est :

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D’éviter de prendre part à ces interdépendances économiques, pour certaines illicites, liés à des conventions interprofessionnelles, qui ne relèvent que de pures spéculations financières, dans l’intérêt unique des assureurs qui ne sont plus des mutuelles mais des S.A.S. … (« pour satisfaire toujours plus leurs actionnaires »)….

ET POUR CAUSE ! …

Par conséquent, une victime ne doit absolument pas remplir le paragraphe n°5 au dos ou verso de son constat amiable, qui vous demande de révéler le lieu où se trouve votre véhicule, dans quel garage… Car muni de cette information, l’assureur s’empressera d’y envoyer illégalement « son expert, dans votre dos« … et surtout sans votre accord écrit !… conformément aux art. L.124-3 du Code des assureurs et le 2nd alinéa du R.326-1 du Code de la Route…

C’est à vous de Choisir et pas votre assureur…

Pourquoi ne faut-il pas en informer votre assureur ?

Tout simplement parce que cet évènement, dont vous n’êtes pas responsable, sera d’office inscrit (à votre insu) dans l’historique de votre contrat d’assurance, par votre assureur, ce qui y modifiera certains paramètres de l’équation de vos cotisations annuelles …

Preuve :

Le Tribunal d’Instance de Grasse a récemment condamné cette pratique d’assurance comme « illégale » sur :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/63750-assurances-linscription-daccident-non-responsable-enfin-punie

En Conclusion :

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Victimes, si vous ne choisissez pas VOS intervenants professionnels, prestataires de services, INDÉPENDANTS de tout lien économique avec les compagnies d’assurances, vous serez « balloté au bon vouloir » de votre assureur et subirez ses nombreux conflits d’intérêts financiers, directs et indirects, en tout occultation, entre autre, des articles L.326-6 et R.326-1 du Code de la Route ainsi que même son propre Code des Assurances via les articles L.124-3 et L.127-3 …

Pour éviter d’entretenir ou de favoriser ces conflits d’intérêts économiques, illicites pour certains, Choisissez Votre Expert en Automobile et Votre Réparateur, sans en rendre compte à votre assureur …

Faites votre propre Recours Direct de Droit Commun, pour faire valoir vos réels préjudices, sans avoir à subir une quelconque « subrogation conventionnelle d’assureur » …

Assureurs condamnés :

Le « RECOURS DIRECT de droit commun » : La liste est longue et « s’allongera encore » :

« RECOURS DIRECT«  : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/84482-recours-direct-la-maif-definitivement-condamnee-a-la-reunion

  • « Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise, ALLIANZ et MAAF condamnés ! » :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/63735-recours-direct-refus-de-regler-frais-dexpertise-condamne

  • « Recours direct : Nouvelle condamnation de la Matmut condamnée par la Cour d’appel d’Aix ! »:

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/71571-recours-direct-la-matmut-condamnee-par-la-cour-dappel-daix

  • « Tarifs horaires : la Macif deux fois condamnée dans les Hauts-de-France ! » :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/60058-tarifs-horaires-macif-deux-condamnee

  • « Assurances : l‘inscription d’accident non responsable enfin punie !… » :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/63750-assurances-linscription-daccident-non-responsable-enfin-punie

  • « Groupama condamné, Recours Direct consacré !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/33156-exclusif-groupama-condamne-recours-direct-consacre

  • « Recours direct : Pacifica condamnée à son tour !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/40462-recours-direct-pacifica-condamnee-a-tour

  • « Recours direct : la résistance abusive d’ACM, indemnisée au prix fort !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50049-recours-direct-resistance-abusive-dacm-indemnisee-prix-fort

  • « Recours direct : la filiale flottes SGAM de Covéa Fleet condamnée » :

https://www.apres-vente-auto.com/carrosserie/42444-recours-direct-filiale-dediee-aux-flottes-de-covea-condamnee

  • « Recours direct : la Matmut condamnée à Antibes  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/42323-recours-direct-matmut-condamnee-a-antibes

  • « Recours direct : la MACIF et la MAAF condamnées !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/37651-recours-direct-macif-maaf-condamnees

  • « Le Recours Direct essaime à La Réunion : la compagnie Equité condamnée !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50765-recours-direct-essaime-a-reunion

 
 
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Interventions du Cabinet ALEUTHERA Expertise – Avis d’Expert

Cabinet  ALEUTHERA  EXPERTISE

Auto  Moto  Camion  Navire  et  Juridique

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Tout litige, Particulier, Professionnel, Protection Juridique

Vice caché, Mal ou non façon, Défaut de conformité

Assistance technique amiable ou judiciaire

Contre ou Tierce expertise , Arbitrage

Expertise dommage, Recours direct

Assistance avant achat-vente

Valeur de remplacement

Bris de machine

Bris de pièce

Incendie

Avarie

Analyse Morphologique et Macroscopique de Cassure

 

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Victime d’un accident de la circulation routière ou maritime, oubliez votre assureur, choisissez votre Expert et votre réparateur, tous deux indépendants de tout lien ou conflit d’intérêt économique avec des compagnies d’assurances.

Vous êtes victime de préjudices, donc non responsable d’un sinistre de la circulation routière ou maritime, votre assureur n’a pas à choisir à votre place…

Mieux, votre assureur n’a pas à être informé de votre recours direct contre l’assureur qui représente le responsable de vos dommages… Ce dernier doit pleinement vous indemniser, selon le droit commun qui prime sur tout contrat et/ou convention d’assurances …

 

 

Explications :

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L’expert qui vous est « imposé » par votre assureur relève de sa seule décision, sous des liens économiques illicites, puisque « mandaté » en toute occultation des règlementations en vigueur et surtout de votre avis pourtant essentiels et indispensable (selon les articles L.326-6 & R.326-1 du Code de la Route). Attention aux subrogations abusives …

« Cette situation anormale de dépendances économiques professionnelles », vous expose la plupart du temps à des conflits d’intérêts financiers majeurs, qui in fine vous expose souvent à des désaccords et/ou insatisfactions …

Victime de préjudices choisissez Votre Expert en Automobile, tout comme votre : garagiste, réparateur, médecin, kiné, dentiste, notaire, avocat, etc … et faites valoir vos pleins droits via un simple Recours Direct de Droit Commun. (reposant sur les Art. L.124-3 du Code des assureurs et 1240 du Code Civil).

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Si vous n’avez ou ne connaissez pas d’Expert en Automobile, alors consultez vous même directement la liste nationale officielle du Ministère des transports, dédiée à cet effet, où vous y ferez librement votre choix, selon la région où est immobilisé votre véhicule.

Un Expert en automobile indépendant évidemment, tout comme votre réparateur, détachés de tout « agrément » d’assurance, contraire à vos intérêts (IRSA…) mais pas à ceux de votre assureur, pour éviter tout conflit d’intérêts …

C’est essentiel et fondamental en tant que victime. Votre assureur doit respecter vos choix quant à vos intervenants professionnels. Il ne doit pas vous orienter ou imposer un « expert habituel » ou « agréé de telle assurance », tout comme votre réparateur, ni un « avocat agréé », etc … via une quelconque subrogation, chantage au règlement direct (via leurs « réparateurs agréés »), avec tentative d’intimidation par abus de position dominante, etc … tels sont les conflits d’intérêts …

Normalement, de part ses obligations de conseil et d’information, votre assureur devrait vous informer sur vos RÉELS Droits, sans se substituer à votre volonté de choisir Vos intervenants professionnels, ni de subrogation, sans votre accord écrit clair et explicite … (Art. R.326-1 du Code de la Route et art. 127-3 du Code des Assurances).

Victimes de dommages ou sinistre de la circulation routière:

Oubliez votre assureur et Optez pour un Recours Direct !

(Art.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil)

Votre assureur et/ou son « expert habituel » n’ont aucun droit ni pouvoir (ou mandat) pour se substituer à VOTRE volonté de choisir VOS intervenants professionnels (comme dans tout autre secteur d’activité…), sauf s’ils ont reçu votre accord clair et explicite via un mandat écrit personnellement ou une lettre de mission de votre part (Art.R.326-1 du C.R.) délégant partiellement vos pouvoirs décisionnaires.

L’article L.124-3 du Code des assurances indique que :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »…

L’article 1240 du Code Civil Stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » …

L’expert que veut « mandater » unilatéralement votre assureur n’est en aucun cas prioritaire !… Il ne doit pas être « missionné ou mandaté » par votre assureur sans votre accord via un mandat écrit clair et explicite, en tant que victime :

Article R.326-1 du Code de la Route :

« L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. »…

Tout simplement parce qu’il lui est interdit d’exercer ou de représenter la profession d’assureur, de vendeur ou de réparateur, rappelé par l’incontournable :

Article L.326-6 du Code de la Route :

I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ;

2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

3° L’exercice de la profession d’assureur ;

I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.L.326-6

En conclusion :

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Réglementairement et déontologiquement, l’indépendance professionnelle de l’Expert en Automobile vous offre une expertise juste et impartiale, objective et sur mesure (« pas de prêt à porter qui ne peut convenir à tous… »), avec la plus grande probité que l’on peut attendre d’un professionnel. Pour « faire valoir au mieux vos intérêts et préjudices » qui sont opposables à l’assureur qui représente le responsable de vos dommages, sans rentrer dans des conflits d’intérêts financiers avec votre assureur et « ses prestataires habituels »…

Choisissez aussi votre réparateur (article L.211-5-1 du Code des Assurances), indépendant lui aussi, non agréé par les assureurs, pour encore une fois éviter tout conflit d’intérêt financier interprofessionnel, et éviter tout shunt de votre plein droit de choisir votre « propre » Expert Auto…

Si vous voulez maîtriser l’indemnisation intégrale de vos réels préjudices, choisissez la procédure de Recours Direct (L.124-3 du Code des assurances). Celle-ci vous permettra d’opposer l’ensemble de vos préjudices et préjudices annexes, comprenant bien évidemment les honoraires de VOTRE Expert (« non plafonnés« ), choisi par vos soins, surtout inscrit sur la liste nationale officielle, sans que votre assureur ne vous en dissuade, ni l’assureur représentant la responsabilité civile de l’auteur du sinistre (art.1240 du Code Civil)… sous prétexte d’une convention (IRSA) interprofessionnelle, somme toute perverse et inadaptée pour les victimes, qui ne concerne pas les particuliers et encore moins les victimes de préjudices…

Pour rappel :

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…

 

Victime d’un sinistre ou de préjudices de la circulation routière :

« OUBLIEZ RÉELLEMENT VOTRE ASSUREUR ! »

L’ensemble de vos préjudices est directement opposable à l’assureur du tiers responsable.

Victime : Surtout ne déclarez pas votre sinistre à votre assureur = conflits d’intérêts financiers à la clef … et de surcroît aucun texte ou contrat ne vous y oblige … sauf pour les responsables de préjudices causés à autrui … (RC).

Ne lui envoyez pas votre constat amiable, car vous n’avez aucune obligation légale en ce sens … ni contractuelle … (sauf pour les responsables de dommages …).

La déclaration de sinistre n’oblige que le responsable d’un sinistre (Cf. loi Badinter n°85-677) pour permettre la couverture légale des dommages causés à autrui (de droit commun), les vôtres sont contractuel avec via les clauses de votre propre contrat d’assurance pour les responsables de leurs dommages….

Nul professionnel de l’assurance ou de l’expertise ne peut ni ne doit

s’y opposer ou vous influencer dans vos choix et prises de décisions …

Pour toute autre information, merci de laisser votre question ou remarque, via le lien CONTACT.

Chaque situation, préjudice ou litige est différent, c’est pour cela que le « sur mesure » est souvent bien plus adapté que le « prêt à porter »… surtout pour les victimes …

Un seul but, vous informer, guider et accompagner dans vos besoins, au regard des réglementations et jurisprudences en vigueur.

« Pour vous servir et faire valoir ce que de droit. »

En toute cordialité.

Philippe AUDRAS.

Expert en Automobile et dérivés, Motoriste Naval.

https://expert-auto-bordeaux.com/lexpert-en-automobile/
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Contre Expertise, Arbitrage, Tierce Expertise : leurs distinctions fondamentales. Exemple de Lettre

Dans un sinistre matériel de la circulation routière ou maritime, avec un tiers ou non, il est parfois possible que les conclusions du premier rapport d’expertise, diligenté par un assureur ou un automobiliste victime, ne convient pas à l’une des dites parties.

Une contre expertise est donc envisageable.

expert-auto-bordeaux-réunion-contradictoireBasée sur une réunion contradictoire, les honoraires de la contre expertise restent généralement à la charge du demandeur. Toutefois, dans le cadre d’un contrat d’assurance en Protection Juridique (PJ) ou de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), l’assuré doit vérifier s’il ne bénéficie ou pas de la garantie « Honoraires d’Expert ».

La contre expertise a une valeur de Droit Commun, d’obligations légales & contractuelles, tant pour l’assureur que pour le tiers responsable du sinistre.

L’article L.127-4 du Code des Assurances indique que :

« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. »

Il arrive parfois, et c’est légal, que l’assureur ne suive pas ou ne valide pas les conclusions de ces deux expertises successives, tout comme la victime ou le responsable du litige.

Dès lors, deux possibilités sont envisageables :

  • soit les deux experts se mettent d’accord et l’assuré, et/ou l’assureur, se résignera à accepter la décision collégiale des deux Experts.
  • expert-auto-bordeaux-arbitrage-tierce-expertisesoit ils ne le sont pas et il faudra alors lancer un Arbitrage ou à défaut une Tierce Expertise, en missionnant un nouvel et troisième Expert en Automobile qui organisera donc une troisième expertise, amiable et toujours contradictoire, en vu d’essayer de rallier l’avis de ses deux confrères au sien.

     

A défaut d’accord collégial tripartite, les conclusions de « l’Expert Arbitre » deviendront alors juridiquement une Tierce Expertise, puisqu’elle pourra être différente de ses deux précédents confrères déjà en désaccord.

Dans ce cas ultime où l’Arbitrage n’ayant pu aboutir favorablement, cette Tierce Expertise viendra s’ajouter aux deux premières expertises pour participer à l’instruction une procédure judiciaire, où un Expert de Justice sera nommé par un Magistrat (un Juge), initiée par le demandeur via un avocat, dont l’ensemble des frais et dépens, ainsi que les provisions d’honoraires, pourront être pris en charge (partiellement ou intégralement) selon les clauses du contrat d’assurance en Protection Juridique.

 

expert-auto-bordeaux-arbitrage-tierce-expertiseCette Distinction juridique fondamentale entre l’Arbitrage et la Tierce Expertise est souvent méconnue.

En effet, les fonctions de Tiers Expert et de Tiers Arbitre sont trop souvent confondues en pratique.

Or, la finalité de ces deux missions commande pourtant bien de les distinguer, qui, d’après l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010,  indique que :

« la mission du Tiers Expert demeure factuelle et technique, et non arbitrale…« .

Cela peut donc aussi dépendre du (des) choix des parties demanderesses.

 

Modèle de lettre de Contre Expertise à adresser à votre assureur pour information :

Contexte et rappels : à la suite d’un sinistre matériel, un Expert en Automobile peut être mandaté par votre assureur, sur votre demande écrite, bien entendu (art.L.326-1 du Code de la Route), où celui-ci rédigera un rapport d’expertise dommage quasi systématiquement non contradictoire (en votre absence, celle de votre réparateur réel et non le dépositaire et/ou du tiers adverse). Ce rapport d’expertise, initié par des conventions interprofessionnelles d’assureurs (IRSA,IDA), indiquera un montant estimé des dommages matériels subi par votre véhicule, et parfois sa valeur, sera inopposable à un tiers car sans valeur juridique réelle puisque non contradictoire…

Après avoir reçu la réponse de votre assureur, via les conclusions de l’expert « mandaté » par celui-ci ou missionné par vos soins, selon l’indemnisation proposée suite à votre déclaration de sinistre, si vous n’êtes pas d’accord avec ces conclusions vous pouvez ordonner la mise en place une contre-expertise.

Autrement dit, suite à la lecture du rapport d’expertise, si vous êtes en désaccord avec votre assureur ou son Expert, vous pouvez toujours faire appel à un autre Expert de votre choix, inscrit sur la liste nationale et agréé d’état, pour qu’il effectue une contre-expertise contradictoire, en présence de « l’Expert de votre assureur » et de votre garagiste ou votre carrossier.

Vous n’êtes pas obligé de choisir un garage agréé par votre compagnie d’assurance…

expert-auto-bordeaux-recommande-accuse-receptionInformez votre assureur en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception lui indiquant vos choix pour une contre expertise.

Généralement cette contre-expertise sera à vos frais si elle confirme la première, sauf si votre contrat d’assurance (PJ) comporte une garantie « Honoraires d’Expert ou de contre-expertise ».

L’ensemble des frais de cette contre-expertise, y compris le remorquage vers le réparateur de votre choix, sont opposables à votre assureur (responsables des conclusions de l’Expert qu’il a mandaté s’il les a maintenues et/ou soutenues), s’ajoutant à l’ensemble des préjudices subis, surtout si vous n’êtes pas responsable du sinistre.

 

Rappels sur les conflits d’intérêts financiers :

Pour éviter toute situation de conflits d’intérêts financiers, optez pour la procédure de Recours Direct, surtout si vous n’êtes pas responsable de vos préjudices. C’est du Droit Commun, légitime pour tous, qui supplante tout contrat d’assurance …

Vous opposer l’ensemble de vos préjudices directement envers l’assureur représentant le responsable des vos dommages qui a obligation de les prendre à sa charge. (art. 1240 du Code Civil et art. 124-3 du Code des Assurances).

 

Exemple de lettre d’information de contre expertise :

« [Nom & prénom][Adresse][Assurance][Adresse]Le [date]

Objet : demande de contre-expertise.

Lettre recommandée avec A.R. n°1A 157 …

Madame, Monsieur,

Suite à ma déclaration de sinistre suivante [détail du sinistre], effectuée le [date], vous avez mandaté un expert dont le rapport me semble erroné.

Compte tenu de cette situation, je souhaite faire procéder à une contre-expertise amiable contradictoire.

Pour cela, j’ai missionné Monsieur Philippe AUDRAS, Expert diplômé et agréé D’État n°003045, dont les coordonnées sont les suivantes : Cabinet ALEUTHERA Expertise AUDRAS, 31 avenue de Picot à EYSINES (33320).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Votre signature].

Pièce jointe : copie de la « Lettre de Mission » adressé au Cabinet ALEUTHERA Expertise AUDRAS. »

Dès l’envoi de cette lettre d’information à votre assureur, vous pouvez sans tarder déclencher cette contre-expertise en vous rapprochant d’un Expert en automobile de votre choix et lui signer une lettre de mission en ce sens ; éventuellement recueillir un complément d’information ou d’assistance auprès d’un avocat, rattaché ou pas à la Juridiction de votre lieu d’habitation.

L’Expert en Automobile choisi, spécialiste en juridique ou judiciaire, applique une méthodologie spécifique à ce type de mission conjuguant, aux prérequis techniques, des connaissances juridiques et des aptitudes analytiques transactionnelles.

 

Le respect du choix de vos intervenants :

expert-auto-bordeaux-code-assuranceL’Article L.127-3 et suivants du Code des Assurances, indique que :

  • « Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir »…
  • Est stipulé également que : «  l’assuré a la liberté de choisir un ou son avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et (son) l’assureur« …

expert-auto-bordeaux-contrat-assurance-libre-choix-expert« Aucune clause de contrat d’assurance ne doit porter atteinte, dans les limites de ses garanties, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. »

L’assureur ne doit pas imposer le nom d’un avocat ou d’un expert à son assuré, sans une demande écrite claire et explicite de sa part… et un consentement libre et éclairé …

 

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