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Les Pages Jaunes : https://www.pagesjaunes.fr/pros/avis

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24 Avis et Témoignages clients :

(Source : Site Les Pages Jaunes et par retour de courriels)

    

  • Le 21/05/2025 : « Assistance à expertise amiable contradictoire, mise en cause d’un intervenant professionnel, recherche de responsabilité professionnelle ... »… Message :

« Je vous remercie encore pour votre présence et votre sérieux lors de l’expertise contradictoire de ce jour. Votre implication m’a vraiment rassuré, et je suis très satisfait de votre accompagnement... Merci encore pour votre aide précieuse, Bien cordialement, »

Mr Anthony R.

  • Le 11/07/2024 : « Contre expertise amiable contradictoire, suite suspicion erronée de fausse déclaration par un Expert d’une Compagnie d’assurance … », Message :

« J’ai sollicité monsieur Audras pour un sinistre sur mon véhicule infligé par un tiers. L’expert initial a pointé du doigts des discordances quant à la version des faits que je rapportais, ce qui a abouti à une fausse déclaration aux yeux de mon assurance. Me sachant entièrement non responsable, j’ai voulu sauver mon honneur et monsieur Audras a su déceler mon honnêteté. Suite à l’analyse des photos puis des vidéos, puis ensuite lors de la contre-expertise, il a su mettre en évidence les petits détails permettant de rétablir la vérité et faire revenir l’expert initial sur sa première évaluation. Grâce à M. Audras, j’au pu être remboursé de la réparation de mon véhicule ainsi que des frais engagés de contre-expertise. Merci pour votre écoute, votre bienveillance, votre professionnalisme et votre humilité. »

Dr Etienne F.

 

  • Le 16/05/2024 : « Contre expertise amiable contradictoire, suite suspicion erronée de fausse déclaration par un Expert d’une Compagnie d’assurance … », Message :

« Monsieur AUDRAS,
Tout d’abord j’accuse réception de votre facture, que je ne manquerai pas de faire parvenir à la MAIF bien entendu.
Ensuite, je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre aide du début à la fin (dont l’issue sera, je l’espère, aussi agréable que notre expertise contradictoire du jour).
Merci pour votre passion à défendre mon dossier, à vos heures tardives à vous pencher sur mon dossier, à votre expérience et votre professionnalisme, à votre honnêteté et votre volonté de rendre ce monde plus sain, à vos anecdotes de vie toutes surprenantes et intéressantes, à votre humanité et votre sympathie. Merci aussi d’avoir su voir en moi la loyauté et l’honnêteté.
Il manque cruellement de gens comme vous sur cette planète et je suis toujours agréablement surpris de continuer à en rencontrer.
Je ne manquerai pas de laisser un commentaire positif à votre égard sur les différentes plateformes et je vous recommanderai bien entendu à mon entourage de vive voix.

Très belle soirée,
Bien à vous.
« 

Dr Etienne F.

  • Le 09/02/2024 : « Contre expertise amiable contradictoire, Malfaçons et Non façons, Obligations de Moyens et de Résultat, Règles de l’Art de la Réparation Automobile (AFNOR NFX-50210) . » Message :

« Face à une situation complexe (non respect des règles de l’art de la réparation d’un véhicule suite à sinistre grêle), face à une entreprise dont l’incapacité technique n’a d’égale que sa mauvaise foi, face à un expert d’assurance absent et invisible, M. Philippe Audras a eu cette capacité, de plus en plus rare, d’arriver à obtenir un accord entre les parties et à orienter vers une conciliation amiable plutôt qu’une solution judiciaire longue et complexe. Je recommande donc fortement l’appel à ses compétences pour ce type de litiges qui va très probablement s’accroitre de par la non professionnalisation des intervenants. ».

Philippe C.G.

  • Le 02/12/2023 : « Assistance conseil, procédure de Recours Direct de Droit Commun, expertise dommages, victime non responsable. » Message :

« Je tiens particulièrement à remercier M. AUDRAS pour tous les nombreux conseils professionnels qu’il m’a donné tout au long de la procédure de RECOURS DIRECT de droit commun, que j’ai choisi d’engager en tant que victime, directement envers l’assureur du responsable, avec constat amiable, sans en mêler mon assureur qui n’est pas concerné en droit commun par ce fâcheux événement, pour me rembourser l’ensemble de mes préjudices matériels et immatériels, et défendre mes intérêts. Les frais et honoraires de votre mission d’expertise privée m’ont aussi été remboursés intégralement par l’assureur du responsable… Heureusement que j’ai pris immédiatement contact avec vous pour l’expertise technique contradictoire des dommages subis par mon véhicule, chez mon réparateur carrossier/peintre indépendant près de chez moi. Vous avez suivi les travaux jusqu’à la fin, en acceptant l’utilisation de certaines pièces de réemploi de carrosserie (non sécuritaire), me permettant ainsi de faire réparer normalement, économiquement et légalement le choc arrière qu’a subi ma Peugeot 207 de 2008. véhicule qui était en parfait état général et de fonctionnement. Il aurait été certainement déclaré économiquement non réparable par certains acteurs/prestataires d’assurances biens connus, conventionnés ou partenaires, pour la voir ensuite partir à la casse avec un maigre remboursement si j’en avais fait déclaration à mon assureur … et pour ensuite me bagarrer avec ce dernier sur la valeur de remplacement souvent en dessous de la réalité du marché au regard de l’état réel de mon véhicule … En un mot : victime choisissez tous vos intervenants professionnels, car vous êtes le seul décideur légal… M. AUDRAS a créé un site internet d’informations libres d’accès pour tous que je vous conseille vivement de parcourir, où vous y trouverez toutes informations utiles avec de vrais exemples factuels … Je vous adresse à nouveau un grand MERCI pour votre aide dans la réparation intégrale de mes préjudices et ne manquerai pas de refaire appel à vos services si le besoin devait se renouveler. Très cordialement.

Marc I.

  • Le 31/10/2023 : « Assistance conseil juste après l’achat d’un véhicule paraissant vicié et non conforme. » Message :

« Bonjour Monsieur AUDRAS, Comme vous me l’avez conseillé et comme c’est expliqué dans les liens que vous m’avez envoyé, je suis entrain de préparer une LRAR de mise en demeure avec tous les éléments pour étayer le dossier. Cette LRAR sera accompagnée d’un nouveau contrôle technique complet volontaire récent qui est différent du contrôle technique que j’ai eu pour la vente et qui montre notamment que le longeron droit a été touché, en défaillance mineur et un dossier photos montrant que les sièges ont été remontés avec des «dominos», utilisés en électricité dans le bâtiment, et aussi un devis de mon mécanicien qui montre que le moteur du véhicule a plusieurs problèmes graves. Ce courrier sera envoyé courant de la semaine en attendant une réponse de la part du vendeur… Je reviendrai vers vous prochainement en cas de suite pour déclencher une procédure expertise contradictoire. Dans l’attente d’un réponse de la part du vendeur, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mon profond respect. ».

Arnaud B.

  • Le 07/09/2023 : « Assistance recours juste après l’achat d’un véhicule récent vicié et non conforme. » Message :

« Bonjour Monsieur AUDRAS, je vous remercie pour cette note de synthèse très détaillée que j’ai transmise ce jour à mon avocat pour préparer la rédaction d’une mise en demeure par LRAR à destination de l’ancien propriétaire du véhicule, à savoir la société … Je vous remercie encore pour votre expertise et votre réactivité. »

Romain F….

  • Le 28/08/2023 : « Assistance expertise avant achat d’un véhicule MBZ SLK 32 AMG ». Message :

« … Merci beaucoup de votre réponse… Je comprends un peu mieux la réticence du vendeur. Je vous retranscris son message. Je vous laisse en pièce jointe aussi le rapport Histovec. Comprenez qu’avec ce que je viens d’apprendre je ne voudrais pas donner suite à cet achat. L’origine de cette voiture est incertain et le nombre de kms par rapport à son âge me font trop douter. Merci de votre temps et de votre réponse claire et concise… Je vous remercie beaucoup pour votre temps et vos conseilles. Enchanté d’avoir échanger avec vous, ça a été très enrichissant. ».

Alejandro E… B….

  • Le 20/06/2023 : Mise en cause et recherche de responsabilité d’un professionnel, suite avarie moteur majeure, anomalies préconisations et entretiens constructeur, sur Ford F150 V8  5L  E85. Message :

« Bonjour monsieur AUDRAS, Votre rapport d’expertise contradictoire est très clair, bien documenté et sans ambiguïté sur les conclusions.  Merci.  Je vous laisse transférer le rapport tel quel à votre confrère et au garage.  Merci de me confirmer quand ils en auront accusé réception.  Bien à vous. »

Henry-Jacques P…

  • Le 30/05/2023 : Contre expertise sur dommages matériels subit par une AUDI A4 et révision de la valeur initiale avérée insuffisante … Message :

« Oui, cette réunion de contre-expertise contradictoire est impeccable. Merci de votre Professionnalisme et de votre diligence. Bien à vous. »

Marion L. F. T.

  • Le 29/08/2021 : Message :

« Je suis très satisfait de ce Cabinet d’Expertise, j’ai contacté M. AUDRAS dans le cadre d’une procédure de recours direct. Très satisfait, tout est carré, de la prise de RDV, allant du suivi jusqu’à la clôture du dossier. Une très bonne expérience, je garde bien entendu votre contact M. AUDRAS, si le besoin s’en ferait ressentir. Les points positifs : Expérience Suivi du dossier Qualité de la prestation Temps passé au téléphone Pédagogue. ».

Florian R. Avis laissé sur le site : Les pages Jaunes.

  • Le 26/05/2020 : Message :

« très professionnel, un expert de haute qualité qui maîtrise son métier de façon subjuguante. bravo et merci. 100% recommandé. ».

Avis laissé sur le site : Les pages Jaunes.

  • Le 21/04/2020 : Message :

« Je tiens a remercier M. Philippe AUDRAS pour tous les nombreux conseils professionnels qu’il m’a donné tout au long de la procédure de RECOURS DIRECT de droit commun, que j’ai choisi d’engagé envers l’assureur du responsable de mes préjudices matériels, pour défendre mes intérêts. Heureusement que j’ai pris immédiatement contact avec M. AUDRAS qui s’est occupée de l’expertise technique des dommages subits par mon véhicule, chez mon carrossier indépendant près de chez moi, en acceptant l’utilisation de certaines pièces de réemploi de carrosserie, me permettant ainsi de le faire réparer normalement et économiquement, un Land Rover de 30 ans d’age, qui serait certainement parti à la casse avec un maigre remboursement si j’en avais fait déclaration à mon assureur… En un mot : victime choisissez vos intervenants professionnels car vous êtes le seul décideur légal. M. AUDRAS a créé un site internet d’information libre d’accès que je vous conseille vivement de parcourir. Je vous adresse un grand MERCI pour votre aide dans la réparation intégrale de mes préjudices et ne manquerai pas de refaire appel à vos services si besoin. Très cordialement. »

Marc I. Avis laissé sur le site : Les pages Jaunes.

  • Le 20/01/2020 : Message :

« Monsieur, Je vous remercie pour votre honnêteté vis-à-vis de votre facture d’honoraires. Je vous mets ce jour au courrier le chèque de … en remplacement de celui que je vous avais adressé dès le début.
Je comprends parfaitement votre position, je sais bien que l’on n’arrivera à rien. Le précédent propriétaire était … qui m’avait donné sa voiture et qui m’a assuré à nouveau m’avoir communiqué toutes les factures correspondantes aux différents passages de la kia au garage du réseau, je vous les ai transmises ensuite. Tout cela demeurera un mystère, je me dis juste que ça fait peur, savoir qu’on amène sa voiture au garage pour un entretien et que, sans le savoir, on ressort avec des malfaçons intraçables !… Je suis dans l’obligation de capituler pour les raisons que vous m’avez exposées. Néanmoins, je vous remercie pour vos services et ne manquerai pas de faire appel à vous, si j’en avais besoin une prochaine fois.
Merci encore,
très cordialement. « .

Nathalie R.

  • Le 22/12/2019 : Message :

« … Merci pour les infos, j’avais peur de ne pas être dans les délais, malheureusement nous ne sommes jamais informés de nos droits et heureusement qu’il y a des personnes comme vous pour nous aiguiller… ».

Philippe L.

  • Le 06/12/2019 et 05/02/2020 : Message :

« Tout d’abord je tiens à vous remercier de votre dernier courriel efficient afin de permettre d’avancer dans la démarche de procédure concernant ce litige de vice caché de ma Porsche 356…. »… « J’ai bien reçu vos derniers éléments, rapport d’expertise réputé contradictoire (définitif) ainsi que votre facture acquittée. Je vous confirme que vous avez répondu pleinement à ma demande, et devrait contribuer à obtenir satisfaction auprès du vendeur… Dans tous les cas, je n’ hésiterai pas à utiliser de nouveau vos services complémentaires et vous tiendrai informé des suites qui seront données dans cette affaire de litige avec … ».

Alain C.

  • Le 16/11/2019 : Message :
« Un expert très disponible et un rapport rendu très rapidement. De plus il s’implique plus largement que sa mission en accompagnant dans les démarches notamment dans mon cas le Recours direct envers l’assurance du responsable de l’accident. Une excellente méthode pour s’en sortir sans frais et sans tache dans la rubrique « accidents non responsable » chez son propre assureur. »
David L.

  • Le 07/10/2019 : Message :

« Je tiens à remercier Mr Philippe Audras, pour son professionnalisme et ses connaissances techniques mais aussi juridiques dans les différentes affaires que j’ai eu avec deux véhicules.
De plus, le site internet réaliser par Mr Audras, nous apporte un certain nombre de réponses que l’on peut se poser en tant que particulier.
Je recommande vivement de travailler avec le cabinet Aleuthera. »


Alexandre D.

  • le 12/07/2019 : Message :
« Monsieur AUDRAS est très réactif, à l’écoute et très professionnel.
Il connait parfaitement son métier. Je le recommande. ».
Laura S.

  • le 19/03/2019 : Message :

« Cabinet très Pro, affaire suivie de a à z, disponible….. »  

Nicolas V.

  • le 15/09/2018 : Message :

« M Audras. C’est avec plaisir que j’ai reçu votre expertise. Je tiens à vous renouveler toute ma confiance. Je tiens également à souligner à quel point j’ai apprécié votre diligence votre professionnalisme et votre amabilité.
Je ne manquerai pas de faire à nouveau et bientôt appel à vos services.
Cordialement, »

Guillaume P.

  • le 27/04/2018 : Message :

« Excellente prestation professionnelle de l’expert Mr Audras et de son cabinet Aleuthera Expertise. Tout est juste et honnête et surtout en adéquation avec ce qu’on attend d’une expertise d’un véhicule. Je le recommande vivement car il m’ a beaucoup aidé dans une assistance de mise en cause recherche de responsabilité, pour un problème de vice caché sur une pompe d’injection fuyante qui m’a été reproché, un an après la vente de mon véhicule. Cet expert a démontré qu’il n’y avait pas de vice caché et que cela relevait simplement de l’entretien normal du véhicule. La panne ou fuite de gasoil était liée à des tuyaux de retours d’injecteurs défectueux. Les devis de réparations sont passés bizarrement de 3000 euros à 300 euros TTC… Merci à Vous. »

Christophe P.

  • Le 18/03/2018 : Message :

« Monsieur, Je vous remercie pour tout ces éléments de réponse. Grâce à vous je sais dans quelle voie m’engager. Encore merci pour votre aide. Cordialement. »

Amandine S.

  • le 28/02/2018 : Message :

« Très bonne prestation, très professionnel. 860 kms après une intervention de remplacement de la courroie de distribution sur ma voiture le moteur s’est arrêté. Remorqué chez Renault, leur diagnostique fût radical : distribution cassée, moteur HS … Après conseils auprès de ce cabinet indépendant, l’expert a constaté et fait ressortir la responsabilité du dernier réparateur. Son intervention a permis la prise en charge de la remise en état de mon véhicule. Son expertise a été juste et honnête. Procédure un peu longue mais efficace. En plus, il est de bon conseil et a un site internet d’informations très complet (Aleuthera expertise). Ses honoraires sont corrects vis à vis de ses nombreuses interventions pour résoudre mon litige. Je recommande cet expert. Avec tous mes remerciements. »

André S.

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Cursus de Votre conseiller et Expert référent depuis plus de 20 ans :

Domaines d’interventions, formations et compétences :

  • Expert en Automobile et dérivés, Diplômé en 2002 et Agréé d’État n°003045.
  • Inscrit sur la Liste Nationale des Experts en Automobile de France. (consultable ici)
  • Ancien Expert de Justice près la Cour d’Appel de Bordeaux.
  • Expertise Judiciaire en automobile, Contextes et Procédures. (INP de Toulouse).
  • Formation à l’Analyse Morphologique & Macroscopique des Cassures et bris de pièces. (LNE de Trappes).
  • 2 Habilitations pour interventions sur véhicules électriques et hybrides (BCL & B2XL), 2016.
  • Post BTS Méthodes de Réparations des Carrosseries Automobiles, Option Expertise en automobile, promotion 1996.
  • B.T.S. MAVA, Maintenance et Après Vente Automobile.
  • D.U.T. GMP, Génie Mécanique et Productique.
  • Baccalauréat F1 Construction Mécanique.
  • B.E.P. MVA, Maintenance Véhicule Automobile.
  • Formation à l’Expertise Plaisance Maritime et Fluviale, 2011.
  • Motoriste Naval et électromécanicien 1000 cv (hp) (STCW95/750kw), 2014.
  • Capitaine Marine Marchande, transport à passagers (STCW95/C200ums).
  • Chef de bord, croisières voiliers habitables toutes tailles et toutes distances (MCV), hauturier, convoyages et Transatlantique.

 

Cabinet ALEUTHERA EXPERTISE :

Eleuthera, Eleutheria, Eleutheros : Termes antiques d’origine Grec, signifiant :

« Libre, Liberté, Indépendance, qui pourrait être à l’origine du sens moral … »…

« Agir de façon libre et responsable quand cela est possible, et ne pas se laisser atteindre moralement par ce qui ne dépend pas de nous... »…

« il parait nécessaire de s’opposer au nihilisme expertal en la matière, tout comme l’a exprimé K. F. Nietzsche et A. Camus en psychiatrie… »…

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Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Expert, Réparateur, Avocat)

  • Victime Choisissez votre Expert en toute liberté :

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Choisir son Expert en Automobile est un droit légitime et inaliénable pour toute victime de préjudices matériels et immatériels.

Surtout pour vous assister dans le respect des règles de Droit commun des divers Codes législatifs et réglementaires, ainsi que les déontologies professionnelles respectives et incontournables des professionnels concernés …

Prenez connaissance de notre expérience vécue en 2010, avec 2 preuves indiscutables à l’appui, dans le choix de missionner son propre Expert Auto indépendant (autre que nous évidemment), chez un garagiste/carrossier, non agréé assurance, lors d’un important sinistre (11.000 euros) dont nous avons été victime à cette date. (consultable dans l’article sur le Recours Direct).

Bien évidemment, en maintenant nos choix nous avons eu gain de cause, comme beaucoup d’autres victimes qui n’ont pas « baissé les bras » devant tout chantage d’assureur ou résistance abusive, appuyé par d’autres professionnels liés contractuellement ou commercialement en toute illégalité … (voir l’ art.L.326-6 du Code de la Route, etc…).

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Victime : choisir SON propre Expert en Automobile (articles : R.326-1 du Code de la Route et L.124-3 & L.127-3 du Code des assurances), indépendant de tout lien économique extérieur à ses activités de conseil, à ses responsabilités et obligations professionnelles, vous assurera l’absence de tout lien et conflit d’intérêt économique sous-jacent. (idem pour votre réparateur, avocat …).

 

Explications/raisons :

En 1996, il a été mis en place par les assureurs français des « conventions interprofessionnelles » (IDA IRSA IRCA) pour « tenter » de simplifier et réduire les délais d’indemnisations des victimes de la circulation routière, concernant la loi dite « de Badinter » (n°85-677).

Ces conventions ne concernent pas directement les victimes mais seulement leurs assureurs… En effet, celles-ci sont très souvent préjudiciables aux victimes, en se soustrayant à leur règlementation fondamentale qui pourtant les oblige (Code des Assureurs), ainsi qu’au Droit Commun (Code Civil) qui pourtant prime sur leurs conventions interprofessionnelles internes …(poids juridiques).

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L’expertise automobile est une profession indépendante et règlementée par l’État Français depuis 1972 via le Code de la Route (parties législatives et réglementaires). Elle doit rester neutre et indépendante avec une déontologie probe, sans aucune participation ou intervention dans des conventions commerciales d’assureurs, qui ne sont pourtant que contractuelle avec leurs clients assurés…

Victime, ne laissez surtout pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en laissez la possibilité via un incontournable « mandat » écrit clair, explicite et surtout émis par vos soins.

Votre assureur n’est pas prioritaire, ni « leurs experts habituellement rattachés commercialement« , pollués et pervertis par des statistiques mensuelles de coûts moyens sinistres illégales, mises en concurrences illégales, puisque proscrites par l’article L.326-6 du Code de la Route.

Ces abus de positions dominantes d’assureurs et de leurs « complices » génèrent de nombreux litiges et conflits d’intérêts économiques, produisant majoritairement des expertises unilatérales, non contradictoire, sans consentement libre et éclairé, écrit par le propriétaire via un mandat classique, donc inopposable car sans valeur juridique fondamentale

Ensuite, ces derniers vous répondront, par tentative d’intimidation voire chantage au règlement direct au réparateur, par exemple, en vous proposant de faire faire une contre expertise, bien sûr à votre charge, par l’expert de votre choix …  contradictoire et donc opposable … (avant une potentielle ou hypothétique contre-expertise).

C’est d’autant plus vrai pour toutes les victimes de préjudices, au sens large, et pas seulement celles liées à un accident de la circulation routière ou autres…

Vices cachés, Malfaçons, non Conformité, etc …

Votre bateau peut aussi être concerné.

La réglementation en vigueur, comme principalement le Droit Commun, est très clair. Les victimes peuvent donc s’appuyer sur les articles suivants : L.124-3 & L.127-3 du code des assurances, le 1240 du Code Civil, la loi dite de Badinter (n°85-677) et surtout pas les conventions interprofessionnelles dites IRSA et autres ….

 

Victimes oubliez votre assureur !

Pour preuve, consultez les nombreux exemples d’assureurs condamnés par des Tribunaux français pour n’avoir pas respecté les choix des victimes, dans la nomination directe de leurs propres intervenants professionnels ou prestataires de services…

Vous pouvez aussi consulter la liste desdits assureurs condamnés dans ce site à la fin de l’article intitulé : « Victimes : un résumé sur Vos Droits, protégez vos intérêts, assureurs condamnés ».

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Pour éviter tout malentendu et/ou décision arbitraire d’assureurs ou de leurs prestataires habituels, souvent injuste pour les victimes, anticipez et choisissez donc librement Votre Expert en Automobile, dans la liste nationale officielle dédiée à cet effet, gérée par le Ministère des Transports, et consultable via le lien suivant :

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile

Pensez aussi à consulter les avis et commentaires laissées par les automobilistes, satisfaits ou non dans tous les départements de France, dans différents sites accessibles sur internet, comme par exemple celui des « Pages Jaunes » … ou « Google »,  (Liste non exhaustive)…

Réfléchissez bien avant toute décision, prenez conseil avant d’agir, après ce sera trop tard … ou alors une coûteuse contre expertise, puis un arbitrage incertain ou bien une procédure judiciaire beaucoup plus longue et onéreuse, etc … qui peuvent rester financièrement à votre charge …

Rappels :

Pour toutes les victimes, le remboursement de mes honoraires d’expertises sont soit pris en charge par votre contrat en Protection Juridique, soit civilement par Recours Direct de Droit Commun, au titre des préjudices annexes inhérents contre le responsable du litige ou de vos préjudices.

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »

UN EXEMPLE D’UN COURRIER RÉPONSE D’UN ASSUREUR POUR UN SINISTRE MATÉRIEL AVEC TIERS NON IDENTIFIE (DÉGRADATIONS) :

expert-auto-bordeaux-libre-choix-assureur-expert-auto-1
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source : https://www.apres-vente-auto.com/communautes/nos-lecteurs-ont-du-talent/88455-le-libre-choix-de-l-expert-reconnu-par-un-assureur

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  • Choisissez votre réparateur en toute liberté :

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Conseil : Évitez les « réseaux agréés » par votre assureur, vous évitant ainsi tout conflit d’intérêt financier… (remises systématiques en pied de factures, experts « agréés », etc ….)…

Larticle 21 ter de la loi HAMON n°2014-344 vous le permet, un arrêté du 17 juin 2016 oblige votre assureur à vous l’écrire.

Preuve : https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801

expert-auto-bordeaux-choisir-son-reparateur

Le libre choix du Réparateur s’appuie sur l’article L.211-5-1 du Code des Assurances :

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, (RC, DR, PJ, TD,), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. (C’est une Obligation d’information qui doit venir de votre assureur ! …)

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : « L’indication obligatoire prévue à l’article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ».

 Preuve : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742606&dateTexte=&categorieLien=cid

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Analyse : comment la loi Hamon répare le couple « carrossier-assureur »… : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/77042-analyse-comment-la-loi-hamon-repare-le-couple-carrossier-assureur

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    Choisissez votre Avocat en toute liberté :

Choisir son Avocat, surtout dans un contrat de Protection Juridique (PJ) et/ou de Responsabilité Civil Professionnel (RCP) :

L’article L.127-3 du Code des Assurances stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »

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Rappel : L’assureur tiers et/ou votre assureur n’ont pas à vous imposer le nom d’un avocat ou de toute autre professionnel qualifié et officiellement reconnu (prestataires de services) pour représenter vos intérêts, assuré et victime, sans demande ou mandat écrit de votre part ... sinon c’est de la subrogation abusive potentiellement préjudiciable …

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En conclusion :

  • Choisissez librement Votre Expert en Automobile (inscrit sur la liste nationale officielle) en tout neutralité, comme vous choisissez votre : réparateur, avocat, médecin, kiné, dentiste, psy, notaire, pharmacien, etc …
  • Ne vous laissez pas intimider ni influencer par votre assureur ou l’assureur adverse (représentant le tiers responsable de vos préjudices) qui useront et abuseront de stratagèmes illicites pour vous dissuader de missionner votre propre expert (« indépendant« ), dans un sinistre de la circulation automobile, dont vous êtes victime … (chantage au règlement direct et au réparateur agréé, tentatives d’intimidations, abus de position dominante, subrogations abusives, etc…)

Victime, oubliez franchement votre assureur … et laisser vous guider sainement et sereinement par des professionnels indépendants, réellement à votre service, accessibles, pour du « sur-mesure et pas en prêt à porter« , qui sauront répondre à vos besoins en toute probité…

A choisir entre le « sur mesure » et « le prêt à porter » … maîtrisez vos choix et votre destin, tant que faire se peut…

  • Contacter un ou plusieurs Experts en Automobile indépendants, exempts de tout lien économique, et éventuellement de tout syndicat « écrasant », « acoquinés » aux assureurs… Demandez leur conseil et assistance dans vos démarches de demande de réparation intégrale de vos préjudices.
  • L’ensemble de vos préjudices est directement opposable, par vos soins, auprès de l’assureur tiers représentant le responsable de votre sinistre, ainsi que tous vos préjudices annexes, tels que : le remorquage, le transfert au garage de la marque le plus proche, frais de gardiennage du dépositaire, le taxi, le train, la voiture de location même pendant toute la durée d’immobilisation réelle de votre véhicule… ainsi que les honoraires d’expertises, d’avocats, etc…
  • Si vous avez besoin de complément d’information ou d’assistance juridique, contactez surtout un avocat s’affichant « spécialiste en automobile« , assurance et/ou du Recours Direct pour les Victimes, pour vous conseiller en tout indépendance…

Il est bon de rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’accepter l’avocat « imposé » par votre assureur… sous peine de voir apparaître tôt ou tard les conséquences des conflits d’intérêts financiers existants …

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L’Expert en Automobile, Définition, Statut et Règlementation, CNEA, Sanctions

 

DÉFINITION de l’Expert en Automobile :

« L’Expert, par exemple en automobile, est celui qui a acquis par l’usage une habileté spéciale dans un domaine technique. C’est une personne qui, dans un secteur déterminé, est en mesure de procéder à des examens, des constatations, des appréciations, des déclarations, en les revêtant sinon du sceaux de la vérité, mais tout au moins d’une valeur, d’une autorité supérieure tirée de ses compétences techniques, de son expérience et de sa pratique.

L’Expert en Automobile doit défendre l’aspect technique et sécuritaire du véhicule avant l’aspect financier de celui-ci. Dans tous les cas, il a une obligation de moyen, d’information et un devoir de conseil »…

L’article 1147 du Code Civil stipule que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.« …

expert-auto-bordeaux-obligation-conseilL’obligation de conseil et parfois de résultat consécutif, les articles L&R.326 / 327 et suivants du Code de la Route (C.R.) régissent l’ensemble de la profession de l’expertise en automobile.

L’Expert en Automobile doit avoir le souci de la transparence, de la neutralité (indépendance), de la probité et sait mieux que quiconque, que c’est la crédibilité de ses services que l’on achète.

(Cf. article L.326-6 du C. R.).

L’Expert en Automobile est un professionnel reconnu, diplômé et agréé par l’État, inscrit sur une liste nationale dédiée, consultable par tous et gérée par le Ministère des Transports (la CNEA).

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile/(name)/audras

 

STATUT Juridique :

expert-auto-bordeaux-ordre-missionL’Expert en Automobile n’est pas un mandataire, ni mandaté, mais reçoit un ordre de mission, c’est donc un prestataire de service, indépendant

Attention à bien faire la distinction entre « mission » et « mandat » … (voir plus bas l’art. L.326-1 du C.R.)

Son statut juridique entre pleinement dans le domaine du « Contrat de Louage d’Ouvrage« . (Article 1780 et suivants du Code Civil).

C’est aussi un sapiteur, un sachant…

L’Expert en Automobile est un maître d’œuvre, prestataire de service indépendant et sachant, tandis que le propriétaire du véhicule est quant à lui le maître d’ouvrage, le décideur informé…

 

expert-auto-bordeaux-profession-reglementeUne Profession Règlementée :

Cette profession, sous l’égide du Ministère des Transports et du Code de la Route (C.R.), repose entre autre sur deux articles fondamentaux (législatif et réglementaire) :

  • Extrait de l’article L.326-6 du C.R. :

« Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

– L’exercice de la profession d’assureur ;

– Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance…. ». Ni à sa probité …

  • Extrait de l’article R.326-1 du C.R. :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation ».

« L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit ».

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D’où cette obligation, aux Experts en Automobile, de respecter le principe juridique fondamental du contradictoire … rarement respectée par manque de temps et/ou surcharge de travail, ou autre…

Tous les autres articles liés à cette profession indépendante, ainsi que la procédure V.E. (Véhicule Endommagés), sont dans les deux parties suivantes du Code de la Route :

  • Partie Législative :

Articles L.326-1 et suivants : « Organisation de la profession d’expert en Automobile. »

Articles L.327-1 et suivants : « Véhicules Endommagés (procédure VE). »

  • Partie Réglementaire :

Articles R.326-1 et suivants : Règles Générales.

Articles R.327-1 et suivants : Véhicules Endommagés.

 

Deux exemples d’articles incontournables, parmi d’autres :

  • expert-auto-bordeaux-securite-routiereL’article R.326-2 : « L’expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d’homologation d’accessoires qu’il a découverts au cours de l’accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d’autres personnes.« …

 

  • L’article R.326-3 alinéa II : « L’expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule ».

 

OBLIGATION de sécurité de l’Expert en Automobile :

Une obligation régit par les articles R.321…, R.326… et suivants du Code de la Route.

Monsieur Lionel NAMIN, juriste, en parle dans l’Argus de l’Assurance :

https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/l-obligation-de-securite-de-l-expert-en-automobile.61395

 

Commission Nationale des Experts en Automobile (C.N.E.A.) :

Source : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/les-experts-en-automobile

Procédure disciplinaire :

Sur le fondement des dispositions de l’article L. 326-5 du code de la route, la procédure disciplinaire à l’encontre des Experts en Automobile est prévue aux articles R.326-14 et R.326-15 du même code.
La procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre d’un Expert en Automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d’exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s’il est saisi en ce sens.
Au cours de la procédure, la Commission Nationale des Experts en Automobile (CNEA), dont la Délégation à la Sécurité Routière assure le secrétariat, est appelée à émettre un avis motivé sur la sanction susceptible d’être prononcée par le ministre chargé des transports.

expert-auto-bordeaux-carton-rougeLe ministre chargé des transports désigne pour chaque affaire un rapporteur (art. R. 326-14 du code de la route). Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l’expert mis en cause, la CNEA émet un avis motivé sur la sanction susceptible d’être prononcée par le ministre chargé des transports à l’encontre de l’intéressé parmi les sanctions suivantes : l’avertissement ; le blâme ; l’interdiction de l’exercice de son activité professionnelle pour une durée n’excédant pas trois ans ;
la radiation de la liste des Experts en Automobile avec une interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans.

La décision du ministre :

Au vu de l’avis de la CNEA, le ministre chargé des transports notifie à l’expert mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. À l’issue de ce délai, le ministre chargé des transports prend une décision qu’il notifie à l’intéressé. La notification mentionne que la décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.

 

Exemples de décisions et sanctions rendues à l’encontre d’Experts en Automobile pour faute professionnelle :

  • https://www.ouest-france.fr/bretagne/lorient-56100/tribunal-de-lorient-l-expert-automobile-interdit-d-exercer-5649112
  • http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/decisions-en-matiere-disciplinaire/decisions-en-matiere-disciplinaire