Étiquette : Tierce Expertise

Dans un sinistre matériel de la circulation routière ou maritime, avec un tiers ou non, il est parfois possible que les conclusions du premier rapport d’expertise, diligenté par un assureur ou un automobiliste victime, ne convient pas à l’une des dites parties.

Une contre expertise est donc envisageable.

Basée sur une réunion contradictoire, les honoraires de la contre expertise restent généralement à la charge du demandeur. Toutefois, dans le cadre d’un contrat d’assurance en Protection Juridique (PJ) ou de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), l’assuré doit vérifier s’il ne bénéficie ou pas de la garantie « Honoraires d’Expert ».

La contre expertise a une valeur de Droit Commun, d’obligations légales & contractuelles, tant pour l’assureur que pour le tiers responsable du sinistre.

L’article L.127-4 du Code des Assurances indique que :

« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. »

Il arrive parfois, et c’est légal, que l’assureur ne suive pas ou ne valide pas les conclusions de ces deux expertises successives, tout comme la victime ou le responsable du litige.

Dès lors, deux possibilités sont envisageables :

• soit les deux experts se mettent d’accord et l’assuré, et/ou l’assureur, se résignera à accepter la décision collégiale des deux Experts.
• soit ils ne le sont pas et il faudra alors lancer un Arbitrage ou à défaut une Tierce Expertise, en missionnant un nouvel et troisième Expert en Automobile qui organisera donc une troisième expertise, amiable et toujours contradictoire, en vu d’essayer de rallier l’avis de ses deux confrères au sien.

   

A défaut d’accord collégial tripartite, les conclusions de « l’Expert Arbitre » deviendront alors juridiquement une Tierce Expertise, puisqu’elle pourra être différente de ses deux précédents confrères déjà en désaccord.

Dans ce cas ultime où l’Arbitrage n’ayant pu aboutir favorablement, cette Tierce Expertise viendra s’ajouter aux deux premières expertises pour participer à l’instruction une procédure judiciaire, où un Expert de Justice sera nommé par un Magistrat (un Juge), initiée par le demandeur via un avocat, dont l’ensemble des frais et dépens, ainsi que les provisions d’honoraires, pourront être pris en charge (partiellement ou intégralement) selon les clauses du contrat d’assurance en Protection Juridique.

Cette Distinction juridique fondamentale entre l’Arbitrage et la Tierce Expertise est souvent méconnue.

En effet, les fonctions de Tiers Expert et de Tiers Arbitre sont trop souvent confondues en pratique.

Or, la finalité de ces deux missions commande pourtant bien de les distinguer, qui, d’après l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010,  indique que :

« la mission du Tiers Expert demeure factuelle et technique, et non arbitrale…« .

Cela peut donc aussi dépendre du (des) choix des parties demanderesses.

Modèle de lettre de Contre Expertise à adresser à votre assureur pour information :

Contexte et rappels : à la suite d’un sinistre matériel, un Expert en Automobile peut être mandaté par votre assureur, sur votre demande écrite, bien entendu (art.L.326-1 du Code de la Route), où celui-ci rédigera un rapport d’expertise dommage quasi systématiquement non contradictoire (en votre absence, celle de votre réparateur réel et non le dépositaire et/ou du tiers adverse). Ce rapport d’expertise, initié par des conventions interprofessionnelles d’assureurs (IRSA,IDA), indiquera un montant estimé des dommages matériels subi par votre véhicule, et parfois sa valeur, sera inopposable à un tiers car sans valeur juridique réelle puisque non contradictoire…

Après avoir reçu la réponse de votre assureur, via les conclusions de l’expert « mandaté » par celui-ci ou missionné par vos soins, selon l’indemnisation proposée suite à votre déclaration de sinistre, si vous n’êtes pas d’accord avec ces conclusions vous pouvez ordonner la mise en place une contre-expertise.

Autrement dit, suite à la lecture du rapport d’expertise, si vous êtes en désaccord avec votre assureur ou son Expert, vous pouvez toujours faire appel à un autre Expert de votre choix, inscrit sur la liste nationale et agréé d’état, pour qu’il effectue une contre-expertise contradictoire, en présence de « l’Expert de votre assureur » et de votre garagiste ou votre carrossier.

Vous n’êtes pas obligé de choisir un garage agréé par votre compagnie d’assurance…

Informez votre assureur en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception lui indiquant vos choix pour une contre expertise.

Généralement cette contre-expertise sera à vos frais si elle confirme la première, sauf si votre contrat d’assurance (PJ) comporte une garantie « Honoraires d’Expert ou de contre-expertise ».

L’ensemble des frais de cette contre-expertise, y compris le remorquage vers le réparateur de votre choix, sont opposables à votre assureur (responsables des conclusions de l’Expert qu’il a mandaté s’il les a maintenues et/ou soutenues), s’ajoutant à l’ensemble des préjudices subis, surtout si vous n’êtes pas responsable du sinistre.

Rappels sur les conflits d’intérêts financiers :

Pour éviter toute situation de conflits d’intérêts financiers, optez pour la procédure de Recours Direct, surtout si vous n’êtes pas responsable de vos préjudices. C’est du Droit Commun, légitime pour tous, qui supplante tout contrat d’assurance …

Vous opposer l’ensemble de vos préjudices directement envers l’assureur représentant le responsable des vos dommages qui a obligation de les prendre à sa charge. (art. 1240 du Code Civil et art. 124-3 du Code des Assurances).

Exemple de lettre d’information de contre expertise :

« [Nom & prénom][Adresse][Assurance][Adresse]Le [date]

Objet : demande de contre-expertise.

Lettre recommandée avec A.R. n°1A 157 …

Madame, Monsieur,

Suite à ma déclaration de sinistre suivante [détail du sinistre], effectuée le [date], vous avez mandaté un expert dont le rapport me semble erroné.

Compte tenu de cette situation, je souhaite faire procéder à une contre-expertise amiable contradictoire.

Pour cela, j’ai missionné Monsieur Philippe AUDRAS, Expert diplômé et agréé D’État n°003045, dont les coordonnées sont les suivantes : Cabinet ALEUTHERA Expertise AUDRAS, 31 avenue de Picot à EYSINES (33320).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Votre signature].

Pièce jointe : copie de la « Lettre de Mission » adressé au Cabinet ALEUTHERA Expertise AUDRAS. »

Dès l’envoi de cette lettre d’information à votre assureur, vous pouvez sans tarder déclencher cette contre-expertise en vous rapprochant d’un Expert en automobile de votre choix et lui signer une lettre de mission en ce sens ; éventuellement recueillir un complément d’information ou d’assistance auprès d’un avocat, rattaché ou pas à la Juridiction de votre lieu d’habitation.

L’Expert en Automobile choisi, spécialiste en juridique ou judiciaire, applique une méthodologie spécifique à ce type de mission conjuguant, aux prérequis techniques, des connaissances juridiques et des aptitudes analytiques transactionnelles.

Le respect du choix de vos intervenants :

L’Article L.127-3 et suivants du Code des Assurances, indique que :

• « Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir »…

• Est stipulé également que : «  l’assuré a la liberté de choisir un ou son avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et (son) l’assureur« …

« Aucune clause de contrat d’assurance ne doit porter atteinte, dans les limites de ses garanties, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. »

L’assureur ne doit pas imposer le nom d’un avocat ou d’un expert à son assuré, sans une demande écrite claire et explicite de sa part… et un consentement libre et éclairé …

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