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7 Exemples de Spécimens de « Devis / Lettre de mission » types estimatifs, selon la nature de l’expertise recherchée, Convention et mode de règlement des Frais et Honoraires (C.G.V.).

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Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention claire / explicite et écrite de mandat / mission). »

Consultez librement ci-dessous les 7 exemples de spécimens de « Devis / Lettres de missions » types, selon la nature de la mission d’expertise souhaitée/demandée.

 

Attention : aucun devis ou montant de frais et d’honoraires ne vous sera délivré oralement, sans une étude préliminaire de la nature de votre demande, selon vos premières pièces/éléments factuels transmis et reçus, qui seront nécessaires à l’établissement d’un Devis/Lettre de mission personnalisée écrite, détaillée, claire et explicite, valant contrat en cas d’acceptation et validation de cette dernière. Protégeant ainsi juridiquement les deux parties.

Pour toute demande de consultation personnalisée, avec ou sans Devis/Lettre de mission correspondante, le coût est de 60 euros, (par devis), qui sera déductible (en avoir) en cas d’acceptation et validation de la lettre de mission personnalisée (CGV).

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Bordereau / Liste des 7 exemples ou spécimens types de devis / lettres de missions consultables librement ci-dessous :

Consultez librement ci-dessous l

  • Spécimen de Devis n°1 : Assistance et conseil technique avant achat d’un véhicule, à inspecté sur pont élévateur et/ou au sol en présence de l’acheteur et/ou du vendeur. Formule complète ou à la carte, exemple de tarif, à partir de : 390 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).

  • Spécimen de Devis n°2 : Assistance et conseil technique, consernant votre convocation ou invitation à une réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, organisée par un tiers Expert, suite à VOTRE potentielle mis en cause ou recherché en responsabilité , pour : « défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ)« , exemple de tarif, à partir de 520 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).

  • Spécimen de Devis n°3 : Expertise contradictoire Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime non responsable des dommages subis (conformément au Code Civil et au Code des Assurances), exemple de tarif, à partir de : 984 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).

  • Spécimen de Devis n°4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse Technique opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies technique contenus dans un rapport d’expertise en automobile et dérivés, amiable et/ou judiciaire, exemple de tarif, à partir de : 910 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).

  • Spécimen de Devis n°5 et n°5bis : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s), ou de contre expertise amiable contradictoire, avec recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, suite aux litiges tels que : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité, réparation non pérenne, exemple de tarif, à partir de: 1230 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).

  • Spécimen de Devis n°6 : Rapport descriptif simplifié d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule, et de collection Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance pour protéger votre investissement, néanmoins incomplet pour une vente pré transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7), exemple de tarif, à partir de : 689 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).

  • Spécimen de Devis n°7 : Rapport d’Expertise approfondi d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule, et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété, exemple de tarif, à partir de : 1105 euros* (voir détails ci-dessous ou via ce lien).

* Déplacement en sus, selon la distance à parcourir aller / retour au lieu de l’inspection du véhicule concerné et au temps passé.

Déroulez et Consultez ci-dessous les 7 exemples de spécimens types de devis / lettres de missions par nature d’intervention

Convention de règlement des frais & honoraires.

Astuce : pour faciliter leurs consultations, comme zoomer / agrandir et / ou imprimer ces exemples de spécimens de devis / lettre de missions types, dans l’ordre du bordereau ci-dessous listés : 1 clic droit sur l’image, puis 1 clic gauche sur « ouvrir dans un nouvel onglet » dans votre navigateur favori…

Attention / Important / Rappels : Il est indispensable de bien s’informer, via par exemple certains articles dans ce site en libre d’accès, de bien choisir dès le départ entre le « sur mesure » ou « le prêt à porter« , car ensuite, en cas d’insatisfaction ça vous coûtera bien plus cher et du temps perdu à devoir parfois recommencer … (grand classique dans toutes prestations de services professionnelles, quelle quelle soit …).

Spécimen Devis n°1 : exemple de Lettre de Mission : Assistance et conseil technique avant achat d’un véhicule, à inspecté sur pont élévateur et/ou au sol en présence de l’acheteur et/ou du vendeur.

 

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Spécimen Devis n°2 : exemple de Lettre de Mission : Assistance conseil technique consernant votre convocation ou invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, organisée par un tiers expert, suite à votre potentielle mis en cause ou recherché en responsabilité, pour : « défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ) » :

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Spécimen Devis n°3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances), frais et honoraires opposable au responsable au titre des préjudices annexes :

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Spécimen Devis n°4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse Technique opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies technique contenus dans un rapport d’expertise en automobile et dérivés, amiable et/ou judiciaire :

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Spécimen Devis n°5 :Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion d’expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, suite à litiges tels que : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité, réparation non pérenne :

Spécimen Devis n°5 bis :Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion de Contre Expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et/ou mise en cause potentielle en RCP d’un ou plusieurs tiers professionnels Experts en automobile, suite à litige / désaccord avec ses conclusions :

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Spécimen Devis n°6 : Rapport descriptif simplifié d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance pour protéger votre investissement, néanmoins incomplet pour une vente pré transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7) :

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Spécimen Devis n°7 : Rapport d’Expertise approfondi d’estimation de valeur et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule, et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété :

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Informations importantes : concernant le rapport d’expertise, la 1ère réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais & d’honoraires :

Ces 7 Spécimens de devis / Lettres de missions types sont informatifs et peuvent varier selon la nature et le lieu de l’intervention expertale recherchée.

Pour certains d’entre eux (n°1,2,3,5,), il y ait indiqué « En option : Note de Synthèse / Technique et/ou Rapport d’expertise ». Autrement dit, en supplément si nécessaire selon vos décisions et choix à l’issu des échanges liés aux premiers constats techniques contradictoires entre les parties présentes et/ou représentées par leur(s) conseil(s) en fin de réunion d’expertise, amiable ou accédit judiciaire.

Une ou plusieurs autres réunions contradictoires peuvent être nécessaires aux investigations techniques pour déterminer l’origine précise des désordres / du litige, et donc des responsabilités potentielles intrinsèques.

Dans toute réunion d’expertise contradictoire est dressé un Procès-Verbal de constatations techniques claires et factuelles, par l’Expert organisateur de la réunion, ainsi que des potentiels choix / observations des parties, et potentiellement signé par ces dernières présentes et ou représentées.

Ces mesures conservatoires sont fondamentales, contractuelles et opposables à tout tiers en droit commun (Cf. Code Civil).

Autrement dit, certains devis-lettres de missions sont potentiellement évolutifs, notamment à l’issue de la 1ère réunion d’expertise contradictoire, selon les positions des parties.

Si les parties s’accordent à l’amiable, alors lors nul besoin d’un rapport d’expertise ou Note de Synthèse / Technique faisant grimper inutilement les frais et honoraires initiaux.

Seul, le procès-verbal d’expertise contradictoire factuel est signé des parties et peut souvent suffira dans la résolution à l’amiable d’un litige.

Enfin, les Notes de frais et d’honoraires d’expertises sont opposables à tout tiers reconnu responsable des désordres subis, au titre des préjudices annexes en droit commun, (tout comme les frais de : remorquages, locations véhicule de remplacement, défaut de jouissance, avocat, sapiteurs, etc…).

Restant à votre écoute, je réponds par courriel à toute demande de contact correspondante à nos interventions professionnelles pré-listées.

Bien Cordialement.

Philippe AUDRAS.

 
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Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Expert, Réparateur, Avocat)

  • Victime Choisissez votre Expert en toute liberté :

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Choisir son Expert en Automobile est un droit légitime et inaliénable pour toute victime de préjudices matériels et immatériels.

Surtout pour vous assister dans le respect des règles de Droit commun des divers Codes législatifs et réglementaires, ainsi que les déontologies professionnelles respectives et incontournables des professionnels concernés …

Prenez connaissance de notre expérience vécue en 2010, avec 2 preuves indiscutables à l’appui, dans le choix de missionner son propre Expert Auto indépendant (autre que nous évidemment), chez un garagiste/carrossier, non agréé assurance, lors d’un important sinistre (11.000 euros) dont nous avons été victime à cette date. (consultable dans l’article sur le Recours Direct).

Bien évidemment, en maintenant nos choix nous avons eu gain de cause, comme beaucoup d’autres victimes qui n’ont pas « baissé les bras » devant tout chantage d’assureur ou résistance abusive, appuyé par d’autres professionnels liés contractuellement ou commercialement en toute illégalité … (voir l’ art.L.326-6 du Code de la Route, etc…).

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Victime : choisir SON propre Expert en Automobile (articles : R.326-1 du Code de la Route et L.124-3 & L.127-3 du Code des assurances), indépendant de tout lien économique extérieur à ses activités de conseil, à ses responsabilités et obligations professionnelles, vous assurera l’absence de tout lien et conflit d’intérêt économique sous-jacent. (idem pour votre réparateur, avocat …).

 

Explications/raisons :

En 1996, il a été mis en place par les assureurs français des « conventions interprofessionnelles » (IDA IRSA IRCA) pour « tenter » de simplifier et réduire les délais d’indemnisations des victimes de la circulation routière, concernant la loi dite « de Badinter » (n°85-677).

Ces conventions ne concernent pas directement les victimes mais seulement leurs assureurs… En effet, celles-ci sont très souvent préjudiciables aux victimes, en se soustrayant à leur règlementation fondamentale qui pourtant les oblige (Code des Assureurs), ainsi qu’au Droit Commun (Code Civil) qui pourtant prime sur leurs conventions interprofessionnelles internes …(poids juridiques).

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L’expertise automobile est une profession indépendante et règlementée par l’État Français depuis 1972 via le Code de la Route (parties législatives et réglementaires). Elle doit rester neutre et indépendante avec une déontologie probe, sans aucune participation ou intervention dans des conventions commerciales d’assureurs, qui ne sont pourtant que contractuelle avec leurs clients assurés…

Victime, ne laissez surtout pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en laissez la possibilité via un incontournable « mandat » écrit clair, explicite et surtout émis par vos soins.

Votre assureur n’est pas prioritaire, ni « leurs experts habituellement rattachés commercialement« , pollués et pervertis par des statistiques mensuelles de coûts moyens sinistres illégales, mises en concurrences illégales, puisque proscrites par l’article L.326-6 du Code de la Route.

Ces abus de positions dominantes d’assureurs et de leurs « complices » génèrent de nombreux litiges et conflits d’intérêts économiques, produisant majoritairement des expertises unilatérales, non contradictoire, sans consentement libre et éclairé, écrit par le propriétaire via un mandat classique, donc inopposable car sans valeur juridique fondamentale, 

Ensuite, ces derniers vous répondront, par tentative d’intimidation voire chantage au règlement direct au réparateur, par exemple, en vous proposant de faire faire une contre expertise, bien sûr à votre charge, par l’expert de votre choix …  contradictoire et donc opposable … (avant une potentielle ou hypothétique contre-expertise).

C’est d’autant plus vrai pour toutes les victimes de préjudices, au sens large, et pas seulement celles liées à un accident de la circulation routière ou autres…

Vices cachés, Malfaçons, non Conformité, etc …

Votre bateau peut aussi être concerné.

La réglementation en vigueur, comme principalement le Droit Commun, est très clair. Les victimes peuvent donc s’appuyer sur les articles suivants : L.124-3 & L.127-3 du code des assurances, le 1240 du Code Civil, la loi dite de Badinter (n°85-677) et surtout pas les conventions interprofessionnelles dites IRSA et autres ….

 

Victimes oubliez votre assureur !

Pour preuve, consultez les nombreux exemples d’assureurs condamnés par des Tribunaux français pour n’avoir pas respecté les choix des victimes, dans la nomination directe de leurs propres intervenants professionnels ou prestataires de services…

Vous pouvez aussi consulter la liste desdits assureurs condamnés dans ce site à la fin de l’article intitulé : « Victimes : un résumé sur Vos Droits, protégez vos intérêts, assureurs condamnés ».

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Pour éviter tout malentendu et/ou décision arbitraire d’assureurs ou de leurs prestataires habituels, souvent injuste pour les victimes, anticipez et choisissez donc librement Votre Expert en Automobile, dans la liste nationale officielle dédiée à cet effet, gérée par le Ministère des Transports, et consultable via le lien suivant :

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile

Pensez aussi à consulter les avis et commentaires laissées par les automobilistes, satisfaits ou non dans tous les départements de France, dans différents sites accessibles sur internet, comme par exemple celui des « Pages Jaunes » … ou « Google »,  (Liste non exhaustive)…

Réfléchissez bien avant toute décision, prenez conseil avant d’agir, après ce sera trop tard … ou alors une coûteuse contre expertise, puis un arbitrage incertain ou bien une procédure judiciaire beaucoup plus longue et onéreuse, etc … qui peuvent rester financièrement à votre charge …

Rappels :

Pour toutes les victimes, le remboursement de mes honoraires d’expertises sont soit pris en charge par votre contrat en Protection Juridique, soit civilement par Recours Direct de Droit Commun, au titre des préjudices annexes inhérents contre le responsable du litige ou de vos préjudices.

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »

UN EXEMPLE D’UN COURRIER RÉPONSE D’UN ASSUREUR POUR UN SINISTRE MATÉRIEL AVEC TIERS NON IDENTIFIE (DÉGRADATIONS) :

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source : https://www.apres-vente-auto.com/communautes/nos-lecteurs-ont-du-talent/88455-le-libre-choix-de-l-expert-reconnu-par-un-assureur

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  • Choisissez votre réparateur en toute liberté :

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Conseil : Évitez les « réseaux agréés » par votre assureur, vous évitant ainsi tout conflit d’intérêt financier… (remises systématiques en pied de factures, experts « agréés », etc ….)…

L‘article 21 ter de la loi HAMON n°2014-344 vous le permet, un arrêté du 17 juin 2016 oblige votre assureur à vous l’écrire.

Preuve : https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801

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Le libre choix du Réparateur s’appuie sur l’article L.211-5-1 du Code des Assurances :

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, (RC, DR, PJ, TD,), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. (C’est une Obligation d’information qui doit venir de votre assureur ! …)

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : « L’indication obligatoire prévue à l’article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». …

 Preuve : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742606&dateTexte=&categorieLien=cid

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Analyse : comment la loi Hamon répare le couple « carrossier-assureur »… : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/77042-analyse-comment-la-loi-hamon-repare-le-couple-carrossier-assureur

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  • expert-auto-bordeaux-choisir-son-avocat

    Choisissez votre Avocat en toute liberté :

Choisir son Avocat, surtout dans un contrat de Protection Juridique (PJ) et/ou de Responsabilité Civil Professionnel (RCP) :

L’article L.127-3 du Code des Assurances stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…

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Rappel : L’assureur tiers et/ou votre assureur n’ont pas à vous imposer le nom d’un avocat ou de toute autre professionnel qualifié et officiellement reconnu (prestataires de services) pour représenter vos intérêts, assuré et victime, sans demande ou mandat écrit de votre part ... sinon c’est de la subrogation abusive potentiellement préjudiciable …

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En conclusion :

  • Choisissez librement Votre Expert en Automobile (inscrit sur la liste nationale officielle) en tout neutralité, comme vous choisissez votre : réparateur, avocat, médecin, kiné, dentiste, psy, notaire, pharmacien, etc …
  • Ne vous laissez pas intimider ni influencer par votre assureur ou l’assureur adverse (représentant le tiers responsable de vos préjudices) qui useront et abuseront de stratagèmes illicites pour vous dissuader de missionner votre propre expert (« indépendant« ), dans un sinistre de la circulation automobile, dont vous êtes victime … (chantage au règlement direct et au réparateur agréé, tentatives d’intimidations, abus de position dominante, subrogations abusives, etc…)

Victime, oubliez franchement votre assureur … et laisser vous guider sainement et sereinement par des professionnels indépendants, réellement à votre service, accessibles, pour du « sur-mesure et pas en prêt à porter« , qui sauront répondre à vos besoins en toute probité…

A choisir entre le « sur mesure » et « le prêt à porter » … maîtrisez vos choix et votre destin, tant que faire se peut…

  • Contacter un ou plusieurs Experts en Automobile indépendants, exempts de tout lien économique, et éventuellement de tout syndicat « écrasant », « acoquinés » aux assureurs… Demandez leur conseil et assistance dans vos démarches de demande de réparation intégrale de vos préjudices.
  • L’ensemble de vos préjudices est directement opposable, par vos soins, auprès de l’assureur tiers représentant le responsable de votre sinistre, ainsi que tous vos préjudices annexes, tels que : le remorquage, le transfert au garage de la marque le plus proche, frais de gardiennage du dépositaire, le taxi, le train, la voiture de location même pendant toute la durée d’immobilisation réelle de votre véhicule… ainsi que les honoraires d’expertises, d’avocats, etc…
  • Si vous avez besoin de complément d’information ou d’assistance juridique, contactez surtout un avocat s’affichant « spécialiste en automobile« , assurance et/ou du Recours Direct pour les Victimes, pour vous conseiller en tout indépendance…

Il est bon de rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’accepter l’avocat « imposé » par votre assureur… sous peine de voir apparaître tôt ou tard les conséquences des conflits d’intérêts financiers existants …

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Recours Direct, Dommage Collision, Vos Droits, Exemples Rapports d’Expertises, Courriers, Assureur adverse, Indemnisations intégrales, Preuves factuelles :

Pour info et en Bonus, à la fin de cet article un exemple encore trop rare de « contre expertise » qui s’est transformée en « recours direct » de droit commun, et qui bien évidemment a abouti favorablement dans le sens de la victime …

Vos Droits à Réparation de vos préjudices lors d’un sinistre NON RESPONSABLE de la circulation Routière ou Maritime :

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Préambule : Conseils et méthode :

Lorsque survient un accident de la circulation routière vous impliquant avec un tiers identifié, serein, vous restez sur le lieu exact du choc, sans vous mettre en danger bien sûr, coupez le contact de votre véhicule, sortez avec prudence et immédiatement utilisez votre smartphone ou mieux un appareil photo, puis prenez les clichés suivants :

  • – Les 4 vues de trois quart des deux (ou plus) véhicules impliqués (ensembles) ;
  • – Surtout ne pas oublier de photographier leur(s) vignette(s) verte(s) d’assurance(s) apposées sur les parebrises ainsi que la vignette du Contrôle Technique (car il y figure le numéro VIN ou de série unique du véhicule).

Ceci vous permettra non seulement d’éviter toute contestation ultérieure (de mauvaise foi ou non), mais vous permettra aussi d’exercer votre Recours Direct, si tel est votre choix en tant que victime.

En tant que victime, vous n’êtes absolument pas dans l’obligation de déclarer votre sinistre non responsable à votre assureur, surtout si vous optez pour un recours direct de droit commun … qui prime devant tout contrat d’assurance et leurs conventions (qui d’ailleurs ne concernent que les professionnels de l’assurance uniquement…).

En cas de doute sur votre responsabilité, vérifiez et/ou définissez vous même votre responsabilité dans le barème de référence officiel, consultable en quelques clics sur internet, ou via le lien suivant : https://www.verifconstat.fr/

-> Soit, vous êtes responsable d’un sinistre :

Vous adressez votre constat amiable à votre assureur dans les 5 jours ouvrables (en LRAR c’est mieux), conformément à l’article L.113-2 du Code des assureurs.

Votre assureur vous représentera, via ses obligations professionnelles et contractuelles (subrogation), dans vos obligations règlementaires et légales, l’obligeant à remettre le tiers victime dans la situation précédent l’éventement préjudiciable.

–> Soit, vous n’êtes pas responsable et là :

« OUBLIEZ réellement Votre assureur ! »

L’article L.113-2 du Code des assurances ne vous oblige en aucun cas à déclarer votre sinistre à votre assureur…

Pourquoi oublier son assureur ?

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Pour les quatre raisons suivantes :

1°) c’est d’abord votre droit le plus légitime en tant que victime avec article 124-3 du Code des assureurs, contrairement aux propos prodigués par l’ensemble des courtiers ou agents assureurs français, en raison de conflits d’intérêts économiques majeurs avec certains intervenants professionnels qui se sont « agréés commercialement » en toute occultation de l’article L.326-6 du Code de la Route pour certains, au profit d’une convention IRSA inadaptée confuse et préjudiciable pour les victimes …

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2°) ensuite, c’est une liberté fondamental de choisir vous même vos intervenants professionnels :

Votre Réparateur et Votre Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour Votre Avocat, Notaire, Huissier, Médecin, Dentiste, Kiné, Pharmacien, Radiologue, praticien de laboratoire d’analyses médicales, etc… Liste non exhaustive. Pour l’expert en automobile, l’article R.326-1 du Code de la Route vous le l’indique …

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3°) Puis, surtout, pour obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices ainsi que vos préjudices annexes (honoraires d’Expert, avocat, etc…), à l’aide d’un chiffrage ou d’une évaluation financière réalisé par un intervenant professionnel indépendant, en toute objectivité déontologie et probité, conformément notamment à l’article L.326-6 du Code de la Route.

4°) et enfin, pour une prise en charge financière complète de vos préjudices, de façon objective et indépendante, qui vous sont dus par l’assureur représentant l’auteur de vos dommages, conformément à la règlementation en vigueur et qui l’oblige.

Pour ce faire, vous disposez d’une action légale dite en « Recours Direct« , s’appuyant sur l’article L.124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code Civil (ex.1382).

C’est du Droit commun, qui concerne toutes les victimes.

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« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…

La profession d’Expert en Automobile est une profession règlementée et indépendante depuis 1972. Elle vous offre la possibilité de choisir votre intervenant professionnel, votre Expert en Automobile, via la Liste Nationale Officielle dédiée en ce sens…

Une législation fondamentale, claire et précise vous informe dans :

  • l’article L.211-5-1 du 17 mars 2014 du Code des Assurances, et modifié en 2016, oblige votre assureur à vous informer que vous êtes libre du choix de votre Réparateur professionnel, agréé ou non …
  • une jurisprudence du 11 juillet 2017, issue d’un jugement du Tribunal d’Instance de Grasse, vous permet, si vous n’êtes pas responsable d’un sinistre, de ne pas faire inscrire cet évènement par votre assureur dans l’historique de votre contrat d’assurance (relevé d’information) en choisissant votre Expert en Automobile, via une démarche simple de demande d’indemnisation de vos préjudices, en Recours direct, uniquement auprès de l’assureur représentant l’auteur de vos préjudices, sans en informer préalablement votre assureur…
  • La Loi dite de « Badiner » n° 85-677 du 5 juillet 1985, sur « La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur » et les conventions dites : IRSA, IRCA et IDA, ne s’appliquent pas dans le cas du choix d’un Recours Direct de Droit Commun… ouvert à toute victime … Alors faites le bon choix ! …

Conseils :

En tant que victime, en optant pour le Recours Direct, vous éviterez tout conflit d’intérêt financier avec votre assureur et leurs « complices acoquinés« , en choisissant préalablement votre Expert en Automobile et votre réparateur qui vous conseilleront et guideront dans vos démarches de demande d’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices (tous), qui sont à opposer directement à l’assureur représentant le responsable de vos dommages. (aucune obligation d’information envers votre assureur…).

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Si la compagnie responsable adverse fait la « sourde oreille« , ou tente de vous en dissuader (et c’est illégal), alors une mise en demeure avec un rappel à la loi par un courrier d’avocat vous aidera et celui-ci vous conseillera dans vos démarches d’indemnisation de vos préjudices pour obtenir rapidement réparation de l’intégralité de ceux-ci … A défaut, des dommages et intérêts pourront être rajoutés pour « obstruction ou résistance abusive à l’application des règles de Droit commun et du non respect du Code des assurances » … qui pourtant les obligent…

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Important : voir plus bas les exemples de courriers types, pour votre « Recours Direct« , afin d’opposer directement l’ensemble de vos préjudices à la ou les parties tiers concernées, accompagné notamment de mon rapport d’expertise complet et de ma note d’honoraires.

Rien de plus facile pour faire valoir vos droits et préjudices…

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Preuves que C’est à vous victime et uniquement à vous de Choisir vos intervenants professionnels :

  • Plusieurs exemples récents de Rapports d’Expertises Dommages, accompagnés de ses deux courriers indissociables, avec réponses des assureurs adverses sollicités ouvrant sur des indemnisations intégrales des préjudices, honoraires d’expertises inclus, en total respect de vos choix, dans l’application de cette procédure légitime de Droit Commun, dite de « Recours Direct« . Assureur représentant le tiers responsable de vos préjudices (Exemples réels ci-dessous)…

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Parfait exemple de Courrier type pour un Recours Directs de droit commun (légitime pour la victime) à adresser directement à l’assureur représentant le responsable de vos dommages (sans en informer votre assureur car non concerné…) et sa réponse comprend nos honoraires d’expertise :

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Exemples de Rapports d’Expertises Dommage Collision pour Recours Directs de droit commun :

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expert-auto-bordeaux-recours-direct-droit-commun
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Autre exemple : lettre de mission/devis, Rapport d’Expertise Dommage Collision, pour un Recours Direct de droit commun, avec honoraires d’expertise inclus, le courrier type, la Requête en injonction de payer près du Greffe du TI/TGI de Bx, ainsi que le règlement financier total des préjudices par l’assureur adverse, :

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expert-auto-bordeaux-rapport-expertise-dommage-recours-direct-2-3
expert-auto-bordeaux-rapport-expertise-dommage-recours-direct-3-3

 

Courrier Type indispensable pour accompagner mon Rapport d’Expertise, ma note d’honoraires (facture) et votre constat amiable (en copie), dans la procédure de Recours Direct de droit commun (adressés à l’assureur adverse en LRAR) :

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S’en suit le règlement total par l’assureur adverse :

expert-auto-bordeaux-recours-direct-règlement-assureur-adverse

En cas d’inaction de l’assureur adverse à votre LRAR, qui pourtant l’oblige légalement, une requête en injonction de payer auprès du TI local peut permettre de clore un litige en moins de 3 mois :

expert-auto-bordeaux-recours-direct-requete-ordonance-injonction-payer

Affaire classée avec une totale satisfaction du propriétaire, victime …

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Autre exemple de Rapport d’Expertise Dommage Collision pour un Recours Direct de droit commun :

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Les deux Courriers Types indispensables pour accompagner votre Rapport d’Expertise et votre constat amiable (en copie), dans la procédure de Recours Direct de droit commun :

expert-auto-bordeaux-courrier-dommage-recours-direct-tiers-responsable
expert-auto-bordeaux-courrier-dommage-recours-direct-pour-info-à-son-assureur

Courrier réponse de l’assureur GMF représentant le responsable des préjudices causés à la victime :

expert-auto-bordeaux-RD-réponse GMF

Il est aisé d’y noter deux constats affligeants pour des professionnels :

  • – Le « bottage en touche« , de l’assureur GMF d’Antony, directement au siège de cette mutuelle, à Lyon … Comme s’ils n’avaient pas l’habitude de gérer ce type de recours légitime de droit commun (« pour des juristes professionnels : ça fâche un peu »…) avec « leurs prestataires habituels », garantir et couvrir les dommages causés en RC… de base… à autrui… (« le be à ba » du droit commun…)…
  • – et l’occultation intentionnelle temporaire, de cet assureur GMF, des préjudices annexes tels que mes honoraires d’expertise, qui pourtant sont indissociables et indispensables à l’évaluation financière de l’ensemble des préjudices … qu’ils règlent pourtant sans problème à « leurs prestataires habituels » … (Art. 1353 du C.C….).

La Relance :

Après une simple relance en LRAR, à la GMF, celle-ci s’est décidé à y inclure les préjudices annexes et notamment l’intégralité de mes honoraires d’expertise (448 euros TTC), avancés par la victime.

La Preuve du résultat attendu : (3200+448)=

expert-auto-bordeaux-honoraire-prejudice

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Un autre exemple, « encore trop rare », de « contre expertise » transformé en « Recours Direct » contre l’assureur représentant le tiers responsable des dommages causés à la victime :

« Exemple de Contre expertise transformée en recours direct :
Sinistre non responsable => Pensez au recours direct !
L’expert d’assurance avait minimisé « sans explication » le montant de la réparation du véhicule du sinistré à la somme de 967€, inférieure à la franchise.
L’assurance du sinistré ne l’a pas défendu, par rapport à l’assurance adverse, qui refusait la prise en charge sous prétexte d’une clause de son contrat:
 » art 2.1 nous ne garantissons pas les dommages subis par les biens dont l’assuré, ses ascendants et descendants, ses collatéraux et leur conjoint ont la propriété, la garde ou l’usage »;
Or les personnes étaient de simples amis et cette clause ne pouvait s’appliquer.
Le sinistré victime n’avait alors reçu aucune indemnisation de son préjudice réel de 8927.00€…
Mon intervention en Recours Direct, en faisant valoir la nullité de la clause et dans ce cas, a permis au sinistré (victime) d’être indemnisé du juste prix de son préjudice :
Remboursement total des 8927.00 + mes honoraires d’expertise à 450.00 avec déduction de la franchise de 146.00.
La réclamation a été envoyée le 10/09/2019 et le règlement reçu le 15/10/2019, preuve ci-dessous : « 

(Source ici)
expert-auto-bordeaux- remboursement-prejudice-honoraire-expertise

 

« C.Q.F.D. ... ».

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En cas de refus par un assureur => Condamnation Systématique :

Voir ci-dessous les deux condamnations récentes, sur ce dernier point, d’assureurs qui ont tentés intentionnellement de s’y soustraire, où des magistrats les ont rappelés à l’ordre, au regard de leurs obligations professionnelles, pourtant inscrites dans leur Code des assurances … qu’ils ne peuvent ignorer … Voir les condamnations sur :


« RECOURS DIRECT » : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/84482-recours-direct-la-maif-definitivement-condamnee-a-la-reunion

« Recours direct«  : « le refus de régler les frais d’expertise, ALLIANZ et MAAF condamnés ! » :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/63735-recours-direct-refus-de-regler-frais-dexpertise-condamne

« RECOURS DIRECT » : Longue liste, non exhaustive, des nombreux assureurs condamnés :

https://expert-auto-bordeaux.com/victimes-voici-un-court-resume-de-vos-droits/

 
 
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Publié le

Victimes : Un Résumé sur Vos Droits, Protégez Vos Intérêts, Assureurs Condamnés

Victimes d’un sinistre ou d’un litige, Vos Droits :

Vous n’êtes pas responsable d’un sinistre de la circulation, automobile ou maritime, alors :

« Oubliez réellement votre assureur » et optez pour un Recours Direct de Droit Commun, dédié pour toute victime.

Faites valoir l’intégralité de vos préjudices matériels, annexes et immatériels, directement envers l’assureur du responsables de vos dommages. C’est légal, inaliénable et légitime. La presse en parle (voir les liens en bas de cette page).

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Choisissez VOTRE Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour votre Réparateur (garagiste, carrossier), Avocat, Médecin, Notaire, Dentiste, Kiné, Psychologue, Pharmacien, Ophtalmo, etc…

J’interviens pour vous informer, guider et assister dans vos démarches et formalités incontournables, dans votre demande de réparation de vos préjudices.

En plus de mon expertise technique et conclusions écrites, je vous communique des exemples de courriers types, pour opposer vos préjudices financiers directement envers l’assureur représentant le responsable de votre sinistre.

Même chose pour les « Vices Cachés » :

Faites valoir l’ensemble de vos préjudices, comprenant mes honoraires d’expertises, comme tout prestataire de service, surtout via l’application d’un contrat « Protection Juridique« , pour un appel en garantie, en cause ou en défense, définit par le Code Civil tels que : l’art.1641 pour le Vice caché et l’art.1147 pour la mal façon/obligation de résultat.

L’article L.127-3 du Code des assurances stipule très clairement que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

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Sinon, c’est l’option de la contre expertise qui restera à votre charge (si vous perdez), ensuite l’arbitrage pour moitié, s’il aboutit… Puis, via un avocat (de votre choix), c’est la voie du Judiciaire, complexe, longue, coûteuse et incertaine…

Alors, choisissez d’entré VOS intervenants professionnels, indépendants, pour un service sur mesure…

Même « AUTO PLUS » vous informe : «  Quels avantages à choisir son expert auto ?  » sur : https://www.autoplus.fr/actualite/Assurance-Expert-Vehicule-Accident-Protection-juridique-1523656.html

 

Rappels Fondamentaux :

Sachez que : « Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur tout contrat d’assurance et ses conventions »…

Vous êtes VICTIME d’un accident ou sinistre de la circulation routière ou maritime, alors :

Ne transmettez surtout pas votre constat amiable à votre assureur

  • OUBLIEZ réellement votre assureur
  • OPTEZ pour un Recours Direct de Droit Commun

Tout simplement parce que : L’ensemble de vos préjudices, directs et indirects, sont opposables directement à l’assureur qui représente l’auteur de vos dommages (soit le responsable du sinistre)…

Légalement, le Recours Direct de Droit Commun est à la disposition de toutes les victimes et s’appuie uniquement sur les articles L.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil (ex 1382).

Assureurs réticents = Assureurs systématiquement condamnés par les tribunaux …

« La liste des condamnations d’assureurs est longue », preuve : voir les liens d’accès en fin de cet article…


  • expert-auto-bordeaux-ufc-recours-direct

    « UFC QUE CHOISIR » vous informe sur « L‘option du Recours direct » :
  • « Le Figaro » aussi sur : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/12/06/30002-20161206ARTFIG00267-accrochages-le-recours-direct-procedure-aussi-meconnue-qu-interessante.php
  • ainsi que la startup « Les Affranchis » sur : http://www.les-affranchis.eu/

Victime : Protégez VOS intérêts en Choisissant VOS propres Intervenants Professionnels :

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Quelques précisions et indications supplémentaires quant aux choix de VOS prestataires de services, ou intervenants professionnels, en vu de l’exercice d’un Recours Direct :

Pour éviter de se faire « couper l’herbe sous le pied » par l’assureur adverse à qui vous avez adressé, bien entendu en recommandé, des copies : de votre constat amiable accompagné des conclusions de Votre Expert agréé d’État (rapport d’expertise), de sa facture d’honoraires (acquittée), ainsi que les factures de vos préjudices annexes tels que : le remorquage, le taxi pour terminer votre route jusqu’à votre destination prévue initialement, comme par exemple pour un rendez-vous important tel qu’un entretien d’embauche, un rendez-vous chez un spécialiste, etc…

En effet, l’assureur « adverse« , représentant le responsable de vos préjudices, pourrait unilatéralement (« et dans votre dos« ) de renvoyer votre dossier (composé des documents sus mentionnés) vers votre assureur (qui est non concerné par vos préjudices). Ceci en toute illégalité puisqu’il ne respectera pas d’une part, vos choix et demandes, ni d’autre part certains articles du Droit Commun et de son Code des Assureurs, qui pourtant les obligent…

Ceux-ci chercheront à faire valoir leurs conventions interprofessionnelles d’assureurs, dont leurs valeurs juridiques sont très en dessous du Droit Commun, au profit de leurs directives internes purement commerciales, qui ne concernent aucunement les victimes, ni les Experts en Automobile, puisque générant des conflits d’intérêts financiers …

Autrement dit, sans vous demander votre accord écrit, et ce en toute illégalité, votre assureur s’empressera de mandater « son expert auto habituel, conventionné ou attitré« , lié économiquement, en toute occultation du Droit Commun et du Code de la Route (art. L.326-6) qui pourtant les obligent …

Juste pour leurs profits financiers (S.A.S.) et leur réseau commercial, dictés par de leurs conventions internes et interprofessionnelles d’assureurs (IRSA, IRCA, IDA), associées à une loi dite de Badinter (n°85-677), qui ne concerne pas les Victimes, sans leur consentement écrit, clair et explicite,
ainsi que l’article 1134 du Code Civil et l’article 1165 du Code Civil sont très clairs sur ce point : « les conventions sont inapplicables aux tiers.« ….

« … certains assureurs nous malmènent dans leurs propres intérêts. Sachez, chers internautes, que des conventions existent entre assureurs, sous le nom de convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Assureurs) et de convention IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré). Ces dernières permettent aux assureurs de s’arranger entre eux pour gagner du temps, donc de l’argent, en rendant des conclusions par assimilation à d’autres cas similaires et ce, sous prétexte de nous indemniser plus vite. Et croyez-nous, ce n’est pas toujours dans l’intérêt de l’assuré. Nous sommes malheureusement dans l’ère du forfait, donc des barèmes. Sachez que ces barèmes IDA d’ Indemnisation Directe de l’Assuré établies par les assureurs entre eux peuvent être discutés et contestés par les assurés. « …

(source : https://www.motoservices.com/edito/coup-de-gueule-contre-les-abus-de-certains-assureurs.htm)

Seuls les responsables de sinistres doivent couvrir leurs créances liées aux dommages qu’ils ont causés aux victimes, via leurs assureurs, ou non …

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Le BUT pour les assureurs est uniquement économique dans la maîtriser des « coûts moyens sinistres ». Basés sur des statistiques mensuelles. Ceux-ci sont parachutées sur «  leurs cabinets d’expertises affiliés ou agréés illégalement », pour les mettre en concurrence déloyale (économiquement), au détriment de la qualité des travaux à réalisés sur votre véhicule…

Plus grave encore, sur des carences de contrôles sécuritaires nécessaires et « étonnamment oubliés »…

Sachez aussi qu’un véhicule classé sous la procédure « V.E.I » (Véhicule Économiquement Irréparable), ne rentre pas dans leurs statistiques de « Coût Moyen Sinistre »…

C’est donc réellement une incitation directe à « la mise en Épave » des véhicules accidentés, ou victimes d’évènements extérieurs climatiques (grêles, inondations,…), vol ou vandalisme, etc…), dans un seul et unique but faire des économiques sur le dos de tous !….

C’est juste Inadmissible pour les victimes !…

LA Meilleure SOLUTION pour les Victimes est :

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D’éviter de prendre part à ces interdépendances économiques, pour certaines illicites, liés à des conventions interprofessionnelles, qui ne relèvent que de pures spéculations financières, dans l’intérêt unique des assureurs qui ne sont plus des mutuelles mais des S.A.S. … (« pour satisfaire toujours plus leurs actionnaires »)….

ET POUR CAUSE ! …

Par conséquent, une victime ne doit absolument pas remplir le paragraphe n°5 au dos ou verso de son constat amiable, qui vous demande de révéler le lieu où se trouve votre véhicule, dans quel garage… Car muni de cette information, l’assureur s’empressera d’y envoyer illégalement « son expert, dans votre dos« … et surtout sans votre accord écrit !… conformément aux art. L.124-3 du Code des assureurs et le 2nd alinéa du R.326-1 du Code de la Route…

C’est à vous de Choisir et pas votre assureur…

Pourquoi ne faut-il pas en informer votre assureur ?

Tout simplement parce que cet évènement, dont vous n’êtes pas responsable, sera d’office inscrit (à votre insu) dans l’historique de votre contrat d’assurance, par votre assureur, ce qui y modifiera certains paramètres de l’équation de vos cotisations annuelles …

Preuve :

Le Tribunal d’Instance de Grasse a récemment condamné cette pratique d’assurance comme « illégale » sur :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/63750-assurances-linscription-daccident-non-responsable-enfin-punie

En Conclusion :

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Victimes, si vous ne choisissez pas VOS intervenants professionnels, prestataires de services, INDÉPENDANTS de tout lien économique avec les compagnies d’assurances, vous serez « balloté au bon vouloir » de votre assureur et subirez ses nombreux conflits d’intérêts financiers, directs et indirects, en tout occultation, entre autre, des articles L.326-6 et R.326-1 du Code de la Route ainsi que même son propre Code des Assurances via les articles L.124-3 et L.127-3 …

Pour éviter d’entretenir ou de favoriser ces conflits d’intérêts économiques, illicites pour certains, Choisissez Votre Expert en Automobile et Votre Réparateur, sans en rendre compte à votre assureur …

Faites votre propre Recours Direct de Droit Commun, pour faire valoir vos réels préjudices, sans avoir à subir une quelconque « subrogation conventionnelle d’assureur » …

Assureurs condamnés :

Le « RECOURS DIRECT de droit commun » : La liste est longue et « s’allongera encore » :

« RECOURS DIRECT«  : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/84482-recours-direct-la-maif-definitivement-condamnee-a-la-reunion

  • « Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise, ALLIANZ et MAAF condamnés ! » :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/63735-recours-direct-refus-de-regler-frais-dexpertise-condamne

  • « Recours direct : Nouvelle condamnation de la Matmut condamnée par la Cour d’appel d’Aix ! »:

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/71571-recours-direct-la-matmut-condamnee-par-la-cour-dappel-daix

  • « Tarifs horaires : la Macif deux fois condamnée dans les Hauts-de-France ! » :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/60058-tarifs-horaires-macif-deux-condamnee

  • « Assurances : l‘inscription d’accident non responsable enfin punie !… » :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/63750-assurances-linscription-daccident-non-responsable-enfin-punie

  • « Groupama condamné, Recours Direct consacré !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/33156-exclusif-groupama-condamne-recours-direct-consacre

  • « Recours direct : Pacifica condamnée à son tour !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/40462-recours-direct-pacifica-condamnee-a-tour

  • « Recours direct : la résistance abusive d’ACM, indemnisée au prix fort !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50049-recours-direct-resistance-abusive-dacm-indemnisee-prix-fort

  • « Recours direct : la filiale flottes SGAM de Covéa Fleet condamnée » :

https://www.apres-vente-auto.com/carrosserie/42444-recours-direct-filiale-dediee-aux-flottes-de-covea-condamnee

  • « Recours direct : la Matmut condamnée à Antibes  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/42323-recours-direct-matmut-condamnee-a-antibes

  • « Recours direct : la MACIF et la MAAF condamnées !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/37651-recours-direct-macif-maaf-condamnees

  • « Le Recours Direct essaime à La Réunion : la compagnie Equité condamnée !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50765-recours-direct-essaime-a-reunion

 
 
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Interventions du Cabinet ALEUTHERA Expertise – Avis d’Expert

Cabinet  ALEUTHERA  EXPERTISE

Auto  Moto  Camion  Navire  et  Juridique

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Tout litige, Particulier, Professionnel, Protection Juridique

Vice caché, Mal ou non façon, Défaut de conformité

Assistance technique amiable ou judiciaire

Contre ou Tierce expertise , Arbitrage

Expertise dommage, Recours direct

Assistance avant achat-vente

Valeur de remplacement

Bris de machine

Bris de pièce

Incendie

Avarie

Analyse Morphologique et Macroscopique de Cassure

 

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Victime d’un accident de la circulation routière ou maritime, oubliez votre assureur, choisissez votre Expert et votre réparateur, tous deux indépendants de tout lien ou conflit d’intérêt économique avec des compagnies d’assurances.

Vous êtes victime de préjudices, donc non responsable d’un sinistre de la circulation routière ou maritime, votre assureur n’a pas à choisir à votre place…

Mieux, votre assureur n’a pas à être informé de votre recours direct contre l’assureur qui représente le responsable de vos dommages… Ce dernier doit pleinement vous indemniser, selon le droit commun qui prime sur tout contrat et/ou convention d’assurances …

 

 

Explications :

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L’expert qui vous est « imposé » par votre assureur relève de sa seule décision, sous des liens économiques illicites, puisque « mandaté » en toute occultation des règlementations en vigueur et surtout de votre avis pourtant essentiels et indispensable (selon les articles L.326-6 & R.326-1 du Code de la Route). Attention aux subrogations abusives …

« Cette situation anormale de dépendances économiques professionnelles », vous expose la plupart du temps à des conflits d’intérêts financiers majeurs, qui in fine vous expose souvent à des désaccords et/ou insatisfactions …

Victime de préjudices choisissez Votre Expert en Automobile, tout comme votre : garagiste, réparateur, médecin, kiné, dentiste, notaire, avocat, etc … et faites valoir vos pleins droits via un simple Recours Direct de Droit Commun. (reposant sur les Art. L.124-3 du Code des assureurs et 1240 du Code Civil).

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Si vous n’avez ou ne connaissez pas d’Expert en Automobile, alors consultez vous même directement la liste nationale officielle du Ministère des transports, dédiée à cet effet, où vous y ferez librement votre choix, selon la région où est immobilisé votre véhicule.

Un Expert en automobile indépendant évidemment, tout comme votre réparateur, détachés de tout « agrément » d’assurance, contraire à vos intérêts (IRSA…) mais pas à ceux de votre assureur, pour éviter tout conflit d’intérêts …

C’est essentiel et fondamental en tant que victime. Votre assureur doit respecter vos choix quant à vos intervenants professionnels. Il ne doit pas vous orienter ou imposer un « expert habituel » ou « agréé de telle assurance », tout comme votre réparateur, ni un « avocat agréé », etc … via une quelconque subrogation, chantage au règlement direct (via leurs « réparateurs agréés »), avec tentative d’intimidation par abus de position dominante, etc … tels sont les conflits d’intérêts …

Normalement, de part ses obligations de conseil et d’information, votre assureur devrait vous informer sur vos RÉELS Droits, sans se substituer à votre volonté de choisir Vos intervenants professionnels, ni de subrogation, sans votre accord écrit clair et explicite … (Art. R.326-1 du Code de la Route et art. 127-3 du Code des Assurances).

Victimes de dommages ou sinistre de la circulation routière:

Oubliez votre assureur et Optez pour un Recours Direct !

(Art.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil)

Votre assureur et/ou son « expert habituel » n’ont aucun droit ni pouvoir (ou mandat) pour se substituer à VOTRE volonté de choisir VOS intervenants professionnels (comme dans tout autre secteur d’activité…), sauf s’ils ont reçu votre accord clair et explicite via un mandat écrit personnellement ou une lettre de mission de votre part (Art.R.326-1 du C.R.) délégant partiellement vos pouvoirs décisionnaires.

L’article L.124-3 du Code des assurances indique que :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »…

L’article 1240 du Code Civil Stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » …

L’expert que veut « mandater » unilatéralement votre assureur n’est en aucun cas prioritaire !… Il ne doit pas être « missionné ou mandaté » par votre assureur sans votre accord via un mandat écrit clair et explicite, en tant que victime :

Article R.326-1 du Code de la Route :

« L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. »…

Tout simplement parce qu’il lui est interdit d’exercer ou de représenter la profession d’assureur, de vendeur ou de réparateur, rappelé par l’incontournable :

Article L.326-6 du Code de la Route :

I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ;

2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

3° L’exercice de la profession d’assureur ;

I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.L.326-6

En conclusion :

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Réglementairement et déontologiquement, l’indépendance professionnelle de l’Expert en Automobile vous offre une expertise juste et impartiale, objective et sur mesure (« pas de prêt à porter qui ne peut convenir à tous… »), avec la plus grande probité que l’on peut attendre d’un professionnel. Pour « faire valoir au mieux vos intérêts et préjudices » qui sont opposables à l’assureur qui représente le responsable de vos dommages, sans rentrer dans des conflits d’intérêts financiers avec votre assureur et « ses prestataires habituels »…

Choisissez aussi votre réparateur (article L.211-5-1 du Code des Assurances), indépendant lui aussi, non agréé par les assureurs, pour encore une fois éviter tout conflit d’intérêt financier interprofessionnel, et éviter tout shunt de votre plein droit de choisir votre « propre » Expert Auto…

Si vous voulez maîtriser l’indemnisation intégrale de vos réels préjudices, choisissez la procédure de Recours Direct (L.124-3 du Code des assurances). Celle-ci vous permettra d’opposer l’ensemble de vos préjudices et préjudices annexes, comprenant bien évidemment les honoraires de VOTRE Expert (« non plafonnés« ), choisi par vos soins, surtout inscrit sur la liste nationale officielle, sans que votre assureur ne vous en dissuade, ni l’assureur représentant la responsabilité civile de l’auteur du sinistre (art.1240 du Code Civil)… sous prétexte d’une convention (IRSA) interprofessionnelle, somme toute perverse et inadaptée pour les victimes, qui ne concerne pas les particuliers et encore moins les victimes de préjudices…

Pour rappel :

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…

 

Victime d’un sinistre ou de préjudices de la circulation routière :

« OUBLIEZ RÉELLEMENT VOTRE ASSUREUR ! »

L’ensemble de vos préjudices est directement opposable à l’assureur du tiers responsable.

Victime : Surtout ne déclarez pas votre sinistre à votre assureur = conflits d’intérêts financiers à la clef … et de surcroît aucun texte ou contrat ne vous y oblige … sauf pour les responsables de préjudices causés à autrui … (RC).

Ne lui envoyez pas votre constat amiable, car vous n’avez aucune obligation légale en ce sens … ni contractuelle … (sauf pour les responsables de dommages …).

La déclaration de sinistre n’oblige que le responsable d’un sinistre (Cf. loi Badinter n°85-677) pour permettre la couverture légale des dommages causés à autrui (de droit commun), les vôtres sont contractuel avec via les clauses de votre propre contrat d’assurance pour les responsables de leurs dommages….

Nul professionnel de l’assurance ou de l’expertise ne peut ni ne doit

s’y opposer ou vous influencer dans vos choix et prises de décisions …

Pour toute autre information, merci de laisser votre question ou remarque, via le lien CONTACT.

Chaque situation, préjudice ou litige est différent, c’est pour cela que le « sur mesure » est souvent bien plus adapté que le « prêt à porter »… surtout pour les victimes …

Un seul but, vous informer, guider et accompagner dans vos besoins, au regard des réglementations et jurisprudences en vigueur.

« Pour vous servir et faire valoir ce que de droit. »

En toute cordialité.

Philippe AUDRAS.

Expert en Automobile et dérivés, Motoriste Naval.

https://expert-auto-bordeaux.com/lexpert-en-automobile/
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