Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :
« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention claire / explicite et écrite de mandat / mission).
Exemples de spécimens de Devis-lettres de missions types:
Les 8 exemples de Devis-lettres de missions types ci-dessous sont librement consultables et classés par nature d’intervention selon le bordereau suivant :
- Devis n°1 — Assistance, conseil et inspection technique avant achat/vente d’un véhicule (En live avec véhicule sur pont élévateur).
- Devis n°2 — Assistance et conseil à réunion d’expertise technique contradictoire amiable ou judiciaire (Tous Litiges).
- Devis n°3 — Expertise Dommage-Collision avec tiers identifié (Recours Direct de Droit Commun).
- Devis n°4 et 4bis — Note de Synthèse ou Note d’Information technique pour assistance conseil lors d’instruction technique Judiciaire (Analyse / synthèse sur pré-rapport judiciaire).
- Devis n°5 et 5bis — Tous Litiges : Expertise et Contre-expertise amiable contradictoire.
- Devis n°6 — Estimation de la valeur VRADE simplifiée de tout véhicule (adapté pour un contrat d’assurance).
- Devis n°7 — Rapport descriptif et d’estimation de la valeur VRADE de tout véhicule (adapté pour un contrat d’assurance).
- Devis n°8 — Expertise approfondie avec estimation de la valeur VRADE de tout véhicule (adapté à une mutation de propriété).
Et en fin de cet article y figurent des Informations importantes concernant : le Rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires.
⚠️ Important — Établissement des honoraires :
Aucun devis, montant de frais ou d’honoraires ne peut être communiqué oralement, sans une analyse préalable de la nature précise de votre demande.
L’établissement d’un Devis-lettre de mission personnalisé nécessite la transmission préalable de vos premiers éléments factuels et documents utiles à une première appréciation de votre dossier. Cette pré-étude permet de définir précisément la nature, l’étendue, les modalités et le coût estimé de la mission envisagée.
Le Devis-lettre de mission personnalisé est établi par écrit, de manière claire, détaillée et transparente. Son acceptation et sa validation, accompagnées du règlement du premier acompte indiqué, constituent un accord contractuel entre les parties, conformément aux C.G.V.
Consultation personnalisée préalable :
Pour toute demande particulière nécessitant une analyse spécifique et/ou un Devis-lettre de mission personnalisé, une consultation personnalisée préalable de 60 € est requise, sans engagement contractuel de votre part.
Cette consultation personnalisée peut donner lieu, selon la nature et la faisabilité de votre demande, à l’établissement d’un Devis-lettre de mission personnalisé.
Ce montant de 60 € sera déduit sous forme d’avoir du montant total estimé de la mission demandée uniquement en cas d’acceptation et de validation de la Lettre de mission correspondante, conformément aux C.G.V.
Bordereau détaillé des 8 exemples de Devis-lettres de missions types :
Les 8 exemples ou spécimens de Devis-lettres de missions ci-dessous sont librement consultables en un clic sur le lien correspondant.
- Devis n°1 — Assistance conseil inspection technique avant achat/vente d’un véhicule :
Inspection du véhicule sur pont élévateur et/ou au sol en présence de l’acheteur et/ou du vendeur, notamment dans votre centre de contrôle technique ou garagiste habituel. Formule complète ou prestation à la carte.
Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien.
- Devis n°2 — Assistance conseil technique à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire (accédit) :
Assistance et conseil technique à la suite de votre convocation ou invitation à une réunion d’expertise amiable contradictoire ou judiciaire, organisée par un tiers Expert. Cette prestation concerne notamment les situations de mise en cause ou de recherche de responsabilité pour défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non-façon, obligation de résultat ou en responsabilité civile professionnelle (RCP-PJ).
Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien.
- Devis n°3 — Expertise Dommage-Collision avec tiers identifié :
Expertise d’un Dommage-Collision avec tiers identifié, dans le cadre d’un légitime recours direct de droit commun. Cette procédure peut être utilisée par toute victime, non responsable des dommages matériels subis, afin de les opposer contradictoirement au tiers responsable connu et/ou à son assureur (du constat amiable). Les frais et honoraires d’expertise sont aussi opposables au titre des préjudices annexes. Voir notre article détaillé ici .
Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien.
- Devis n°4 et 4bis — Note de synthèse ou Note d’information technique judiciaire :
Étude, conseil, analyse et observations techniques destinés à établir une Note de Synthèse ou une Note d’Information Technique concernant d’éventuels désordres ou anomalies relevés lors d’un accédit ou mentionnés dans un pré-rapport d’expertise judiciaire. Cette Note peut notamment être annexée à un Dire d’avocat post accédit.
Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien.
- Devis n°5 et 5bis — Expertise amiable contradictoire / Contre-expertise :
Organisation et mise en place d’une ou plusieurs réunions d’expertise amiable contradictoire (n°5), ou d’une contre-expertise contradictoire (n°5bis). Cette prestation peut inclure la recherche de responsabilité et la mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers, professionnels et/ou particuliers, notamment en cas de vice caché, malfaçon, non-façon, défaut de conformité, obligation de résultat, réparation non pérenne ou désaccord avec les conclusions d’un rapport d’expertise.
Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien.
- Devis n°6 — Estimation de la valeur VRADE simplifiée de tout véhicule :
Estimation simplifiée de la valeur (VRADE) agréée pour tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Cette formule est adaptée notamment à un contrat d’assurance, afin de fixer ponctuellement la valeur d’un véhicule pour protéger votre investissement/bien en cas de perte totale (vol, disparition, incendie…). Elle reste toutefois insuffisante pour une vente ou une mutation de propriété. Voir à ce sujet les Devis n°7 et n°8.
Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien , et un exemple de document d’estimation VRADE simplifié via ce lien.
- Devis n°7 — Rapport descriptif et d’estimation de la valeur VRADE de tout véhicule :
Rapport descriptif simplifié avec estimation de valeur VRADE agréée pour tout véhicule, y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Plus exhaustif que le Devis n°6, ce rapport descriptif permet de mieux présenter le véhicule et sa valeur, notamment pour un contrat d’assurance. Il reste néanmoins moins approfondi qu’une expertise aprofondie destinée à une vente ou une mutation de propriété. Voir à ce sujet le Devis n°8.
Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien et un exemple de rapport VRADE simplifié via ce lien.
- Devis n°8 — Expertise approfondie avec estimation de la valeur VRADE de tout véhicule :
Rapport d’expertise approfondi avec estimation de la valeur VRADE agréée pour tout véhicule, y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Inspection complète du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possibilité d’un essai routier. Cette formule est particulièrement adaptée dans le cadre d’une vente ou d’une mutation de propriété.
Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien
Déroulez et consultez ci-dessous les 8 spécimens de Devis-lettres de missions types, détaillés et présentés par nature d’intervention, selon l’ordre du bordereau ci-dessus. Convention de règlement des frais & honoraires.
Astuce de consultation :
Pour consulter plus confortablement et précisément ces exemples ou spécimens de Devis types, vous pouvez en un clic droit sur le document le zoomer, l’agrandir ou l’imprimer directement depuis votre navigateur.
⚠️ Attention — Rappel important :
Avant toute démarche, je vous recommande de prendre connaissance des articles et informations dédiés disponibles librement sur ce site via le Sommaire.
Il est justement essentiel de bien distinguer, dès l’origine de votre démarche / recherche, une intervention « sur mesure » d’une prestation de « prêt-à-porter »…
Ce choix initial peut être déterminant pour adapter le niveau de conseil et d’intervention nécessaires à votre situation, comme dans la préparation des opérations d’expertises, des instructions techniques et juridiques, les mesures conservatoires et constatations contradictoires …
- Devis n°1 — Assistance conseil inspection technique avant achat/vente d’un véhicule :
Inspection du véhicule sur pont élévateur et/ou au sol en présence de l’acheteur et/ou du vendeur, notamment dans votre centre de contrôle technique ou garagiste habituel. Formule complète ou prestation à la carte.
- Devis n°2 — Assistance conseil technique à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire (accédit) :
Assistance et conseil technique à la suite de votre convocation ou invitation à une réunion d’expertise amiable contradictoire ou judiciaire, organisée par un tiers Expert. Cette prestation concerne notamment les situations de mise en cause ou de recherche de responsabilité pour défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non-façon, obligation de résultat ou en responsabilité civile professionnelle (RCP-PJ).
- Devis n°3 — Expertise Dommage-Collision avec tiers identifié :
Expertise d’un Dommage-Collision avec tiers identifié, dans le cadre d’un légitime recours direct de droit commun. Cette procédure peut être utilisée par toute victime, non responsable des dommages matériels subis, afin de les opposer contradictoirement au tiers responsable connu et/ou à son assureur (du constat amiable). Les frais et honoraires d’expertise sont aussi opposables au titre des préjudices annexes. Voir notre article détaillé ici .
- Devis n°4 et 4bis — Note de synthèse ou Note d’information technique judiciaire :
Étude, conseil, analyse et observations techniques destinés à établir une Note de Synthèse ou une Note d’Information Technique concernant d’éventuels désordres ou anomalies relevés lors d’un accédit ou mentionnés dans un pré-rapport d’expertise judiciaire. Cette Note peut notamment être annexée à un Dire d’avocat post accédit.
Spécimen Devis n°4bis :
- Devis n°5 et 5bis — Expertise amiable contradictoire / Contre-expertise :
Organisation et mise en place d’une ou plusieurs réunions d’expertise amiable contradictoire (n°5), ou d’une contre-expertise contradictoire (n°5bis). Cette prestation peut inclure la recherche de responsabilité et la mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers, professionnels et/ou particuliers, notamment en cas de vice caché, malfaçon, non-façon, défaut de conformité, obligation de résultat, réparation non pérenne ou désaccord avec les conclusions d’un rapport d’expertise.
Spécimen Devis n°5 bis ::
- Devis n°6 — Estimation de la valeur VRADE simplifiée de tout véhicule :
Estimation simplifiée de la valeur (VRADE) agréée pour tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Cette formule est adaptée notamment à un contrat d’assurance, afin de fixer ponctuellement la valeur d’un véhicule pour protéger votre investissement/bien en cas de perte totale (vol, disparition, incendie…). Elle reste toutefois insuffisante pour une vente ou une mutation de propriété. Voir à ce sujet les Devis n°7 et n°8.
- Devis n°7 — Rapport descriptif et d’estimation de la valeur VRADE de tout véhicule :
Rapport descriptif simplifié avec estimation de valeur VRADE agréée pour tout véhicule, y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Plus exhaustif que le Devis n°6, ce rapport descriptif permet de mieux présenter le véhicule et sa valeur, notamment pour un contrat d’assurance. Il reste néanmoins moins approfondi qu’une expertise aprofondie destinée à une vente ou une mutation de propriété. Voir à ce sujet le Devis n°8.
- Devis n°8 — Expertise approfondie avec estimation de la valeur VRADE de tout véhicule :
Rapport d’expertise approfondi avec estimation de la valeur VRADE agréée pour tout véhicule, y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Inspection complète du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possibilité d’un essai routier. Cette formule est particulièrement adaptée dans le cadre d’une vente ou d’une mutation de propriété.
Informations importantes concernant le rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la note de frais et d’honoraires
Les 8 spécimens de devis-lettres de mission types présentés sont donnés à titre informatif et non exhaustif. Ils sont susceptibles d’évoluer selon la nature, la durée, la complexité et le lieu de l’intervention expertale recherchée.
Pour certains d’entre eux (n° 1, 2, 3 et 5), il est indiqué : « En option : Note de Synthèse technique et/ou Rapport d’expertise ».
Cette mention signifie que ces prestations complémentaires peuvent être envisagées en supplément, si elles s’avèrent nécessaires au regard des décisions et choix arrêtés à l’issue des premiers échanges et constats techniques contradictoires entre les parties présentes et/ou représentées par leurs conseils, notamment à l’issue de la première réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, selon le cadre de la mission.
Une ou plusieurs autres réunions d’expertise contradictoire peuvent également s’avérer nécessaires afin de poursuivre les investigations techniques, déterminer avec davantage de précision l’origine des désordres, objet du litige et examiner les responsabilités techniques susceptibles d’être engagées.
– Le Procès-Verbal de constatations techniques contradictoires :
Dans le cadre d’une réunion d’expertise amiable contradictoire, l’Expert organisateur établi un procès-verbal de constatations techniques contradictoires, relatant de manière claire, factuelle et objective les constatations effectuées lors de la réunion.
Ce procès-verbal a vocation à retranscrire les constatations techniques contradictoires effectuées en présence et/ou en représentation des parties, sans interprétation ni conclusion définitive sur les responsabilités, sauf accord express des parties dans le cadre approprié.
Lorsque les parties parviennent à un accord amiable, celui-ci peut, selon les circonstances et les conditions de sa formalisation, être mentionné dans le procès-verbal ou faire l’objet d’un document transactionnel distinct.
Les constatations contradictoires ainsi établies constituent des éléments susceptibles d’être produits et discutés dans le cadre de la résolution du litige, sous réserve de leur portée juridique appréciée au regard des circonstances et du droit applicable.
– Une mission susceptible d’évoluer après la première réunion :
Ainsi, certains devis-lettres de missions sont volontairement évolutifs, notamment à l’issue de la première réunion d’expertise contradictoire.
En effet, la nécessité d’établir une Note de synthèse technique ou un Rapport d’expertise dépend notamment des constatations effectuées, des positions respectives des parties, des investigations restant à réaliser et de la poursuite éventuelle du différent.
Lorsque les parties parviennent à une solution amiable suffisamment établie et qu’aucune analyse technique complémentaire n’est nécessaire, l’établissement d’un rapport d’expertise complet peut ne pas être utile. Le procès-verbal factuel des constatations contradictoires peut alors constituer, selon le contexte, l’un des éléments permettant de formaliser les échanges et la résolution amiable du litige.
Cette approche permet également d’éviter d’engager inutilement des frais et honoraires complémentaires lorsque ceux-ci ne sont plus justifiés par la poursuite des investigations ou du différent.
– Frais et honoraires d’expertise :
Les frais et honoraires d’expertise, lorsqu’ils sont engagés dans le cadre de la recherche de l’origine des désordres et de leur imputabilité, peuvent constituer des frais accessoires ou des préjudices annexes dont la prise en charge peut être sollicitée auprès de la partie reconnue responsable, selon le cadre juridique applicable et sous réserve de l’appréciation du juge ou de l’accord amiable intervenu entre les parties.
Il peut en être de même, selon les circonstances, pour certains frais consécutifs au sinistre ou au litige, tels que notamment les frais de remorquage, de location d’un véhicule de remplacement, de privation ou défaut de jouissance, les frais d’avocat, de sapiteurs ou autres frais techniquement justifiés (ex. Analyses de fluides en laboratoire spécialisé …).
La prise en charge de ces frais n’est toutefois pas automatique : elle dépend notamment de leur nécessité, de leur justification, du lien avec le dommage et du fondement juridique ou contractuel permettant d’en demander le remboursement.
– Contact :
Je reste à votre écoute et réponds par courriel à toute demande de contact correspondant à mes interventions professionnelles préalablement définies.
Toute demande peut m’être adressée via le Formulaire de Contact du présent site ou par courriel (pas par SMS) afin d’étudier la nature de l’intervention expertale recherchée et les modalités de la mission à envisager.
Bien Cordialement.
Philippe AUDRAS.
