Cette fiche de l’INC recense quelques exemples de décisions rendues par les Tribunaux en matière automobile.
(expertise, vente, réparation).
1 – L’expertise
Civ 2, 2 mars 2017, pourvoi n° 16-13 337
Nécessité d’une expertise contradictoire
A la suite d’un vol, un véhicule professionnel est retrouvé calciné. L’assureur de l’entreprise fait réaliser une expertise sur le véhicule qui constate l’effraction du barillet de la portière et la présence d’une clé dans l’antivol de direction à l’intérieur de l’habitacle. La présence de la clé dans l’habitacle étant une cause d’exclusion de la garantie, l’assureur refuse de prendre en charge le sinistre. L’entrepreneur est obligé de saisir les tribunaux. Mais les juges de première instance comme ceux de la cour d’appel, s’appuient sur ce rapport d’expertise, pourtant non contradictoire, pour lui refuser toute garantie.
L’arrêt de la cour d’appel est cassé par la Cour de cassation. La cour d’appel ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l’une des parties.
Ch.mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18 710
Expertise contradictoire
Le véhicule d’un consommateur est entièrement détruit par un incendie. La société d’assurance assigne le vendeur et son assureur en produisant un rapport d’expertise, établi à sa demande, qui atteste que l’origine du sinistre se situe dans un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule. De son côté, le défendeur conteste la pertinence de ce rapport et relève ses insuffisances techniques. L’assureur est débouté de sa demande au motif que le rapport d’expertise est dépourvu de tout caractère contradictoire et est insuffisant à établir le bien-fondé de sa demande.
Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt d’appel : si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties.
Civ2, 6 février 2014, pourvoi n° 13-11 793
Expertise demandée par une seule des parties, corroborée par une note technique du constructeur
M. X achète un véhicule d’occasion auprès d’un concessionnaire de la marque.
Quelques années plus tard, il confie son véhicule à un garage pour remplacement de la courroie de distribution, mais son véhicule tombe en panne deux mois après cette intervention. Le garagiste fait réaliser une expertise amiable, sans la présence du constructeur, et cette expertise conclut à la responsabilité du constructeur. Le constructeur, appelé en garantie, estime que le rapport d’expertise judiciaire réalisé par le garagiste lui est inopposable. Les juges de la Cour de cassation rappellent que « … le juge a la possibilité…, de se référer à une expertise versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties … dès lors que les conclusions du rapport d’expertise sont corroborées par d’autres éléments dont il précise la nature et la valeur. » En l’espèce, les juges relèvent que la cour d’appel ne s’est pas fondée exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties, mais également sur une note technique interne au réseau du constructeur (fournie par le vendeur du véhicule au cours de l’expertise) qui précisait les défauts de fixation du pignon et de l’arbre d’entraînement de la pompe à huile graissage moteur.
2 – L’obligation de résultat du garagiste
Le garagiste est soumis à une obligation de résultat. Cela signifie qu’il s’engage à vous rendre un véhicule en parfait état de marche. L’absence de résultat équivaut à une faute. Dans ce cas, il doit reprendre à ses frais les réparations. Si une nouvelle panne survient après la première réparation, la responsabilité du garagiste réparateur peut être engagée, sous réserve que le client rapporte la preuve que la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou est reliée à celle-ci.
Civ 1, 17 février 2016, pourvoi n° 15-14 012
Garagiste – obligation de résultat – portée
En novembre 2006, Monsieur X. confie son véhicule à un garagiste pour un remplacement de roulement de roues. Dix mois plus tard, en août 2007, une panne survient et M. X. assigne le garagiste au titre de son obligation de résultat, en faisant valoir que la panne est la conséquence d’une erreur de montage des roulements.
La cour d’appel rejette sa demande au motif, qu’il ne démontre pas quelle est la cause directe de cette panne. En effet, le garagiste invoque qu’une intervention de Speedy en juillet 2007, ou un choc inexpliqué sur la partie extérieure de la jante et sur le pneu avant gauche pourraient en être la cause.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel : la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur, ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement de son obligation de résultat. Or, la cause directe de cette nouvelle panne n’a pu être déterminée, les juges ont pu souverainement en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu’il n’est pas établi que le dommage subi trouve son origine dans la réparation effectuée par le garagiste. Par ailleurs, les juges relèvent que dix mois se sont écoulés entre la réparation et la panne, qu’un autre garage est intervenu sur le véhicule au cours de cette période, et que le contrôle technique n’a pas été effectué dans les délais.
Les juges estiment que le garagiste n’a pas commis de faute.
Cette décision s’inscrit dans le courant actuel de la jurisprudence sur l’obligation de résultat. La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à l’obligation de résultat (par exemple, les conséquences d’une réparation non effectuée ou mal réalisée). En cas de nouvelle panne, le client doit apporter la preuve que la panne est liée à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou est reliée à celle-ci.
Civ 1, 25 février 2016, pourvoi n° 14-29 305
Garagiste – obligation de résultat – portée
Le véhicule de M. X tombe en panne. Un garagiste procède au remplacement des injecteurs. M. X paye la facture de réparation (1 730, 22 €), reprend le véhicule, mais la réparation s’avère inefficace.
Le garagiste informe le consommateur que seul le remplacement du moteur permettrait de remédier aux désordres (5192, 93 €). M. X. refuse cette intervention, et reprend son véhicule pour le revendre en l’état. M. X assigne le garagiste en remboursement de la facture de réparation inefficace ainsi qu’en versement de dommages et intérêts.
La Cour de cassation relève que le juge de proximité a constaté que malgré les réparations effectuées, le moteur ne « tournait » pas convenablement et que le constructeur préconisait son remplacement. Le garagiste a donc failli à son obligation de résultat, peu importe que M. X. ait refusé de procéder à la nouvelle réparation.
Civ 1, 15 mai 2015, n° 13-25 194
Garagiste – obligation de résultat – lien de causalité entre la réparation et la panne
Un consommateur confie son véhicule pour réparations en décembre 2005, au garage Y. Une nouvelle panne survient quelques mois après cette intervention, et le consommateur décide de confier son véhicule à un autre réparateur (la société E.). Très peu de temps après, le véhicule retombe, une nouvelle fois, en panne. Le consommateur assigne la société E. services en réparation de ses préjudices. La société appelle le garage Y en garantie.
Les juges d’appel condamnent la société E. à réparer les préjudices subis par le consommateur.
La Cour de cassation confirme l’arrêt en rappelant que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste s’étend aux manquements de son obligation de résultat et que pour assigner le garagiste en responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, il faut rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosités déjà existante au jour de l’intervention ou sont reliés à celle-ci.
En l’espèce, le rapport d’expertise a relevé que les réparations effectuées par le garage Y avaient été mal effectuées, la méthodologie employée n’étant pas bonne. Mais, les experts relèvent également, que la réparation effectuée par la suite par la société E. était complètement inutile, car le remplacement du moteur en son entier était nécessaire. La société E. aurait dû informer le propriétaire du véhicule de la nécessité de changer le moteur et de son coût, au lieu de lui proposer une réparation inutile. La preuve du lien de causalité entre l’intervention défectueuse et la panne qui s’en est suivie est donc établie.
La société E. est condamnée à réparer le préjudice subi par le consommateur : 4743, 87 € de dommages et intérêts (dont 2962, 50 € de frais de gardiennage) et 3 000 € au titre du préjudice de jouissance).
Civ, 15 mai 2015, pourvoi n° 14- 16 256
Garagiste – obligation de résultat – preuve
Un consommateur confie son véhicule pour réparations à un garagiste. Plusieurs factures sont acquittées, mais le consommateur refuse d’acquitter la dernière facture de 848, 61 €.
Le garagiste saisit la juridiction de proximité pour obtenir le paiement de cette facture. Une expertise conclut à une faute du garagiste et à sa défaillance dans son obligation de résultat en ne procédant pas au contrôle de la distribution avant le remontage du moteur.
La juridiction de proximité rejette la demande du garagiste au motif qu’il n’a pas satisfait son obligation de résultat. La décision est cassée par les juges de la Cour de cassation pour manque de base légale. En effet, selon la cour de cassation, le juge de proximité aurait dû préciser en quoi cette facture litigieuse avait un lien avec les manquements reprochés au garagiste, permettant de justifier l’exception d’inexécution.
Par ailleurs, la juridiction de proximité, condamne le garagiste à rembourser au consommateur une facture de 465, 84 € au motif que la réparation n’était pas consentie et une facture de 204, 99 € correspondant au double des clés non restituées par le garagiste. Les juges de la Cour de cassation cassent la décision pour manque de base légale. En effet, le juge de proximité n’a pas précisé sur quels éléments de preuve il se fondait.
Civ1, 13 juillet 2016, pourvoi n° 14-29 754
Garagiste – obligation de résultat – constatation et conséquences
En 2008, M. G confie la révision de son véhicule BMW à un concessionnaire de la marque, en signalant qu’un voyant s’allume sur le tableau de bord et que le moteur a tendance à caler. Les problèmes persistent et cela a pour conséquence l’immobilisation du véhicule. M. G assigne le garagiste en réparation de son préjudice de jouissance au titre de l’immobilisation de son véhicule resté entreposé dans les locaux de la société et en restitution de celui-ci.
Les juges de la cour d’appel rejettent la demande de M. G au motif que l’expert judiciaire n’a pas constaté les dysfonctionnements allégués et que la panne constatée ne rendait pas le véhicule impropre à sa destination. Les juges soulignent également que l’expertise ne révèle pas que l’intervention du garagiste n’était pas conforme aux règles de l’art et que le garage n’est pas responsable de la durée de l’expertise.
L’arrêt est cassé par les juges de la Cour de cassation : il ressort du rapport d’expertise que le garage a procédé, sans diagnostic précis, et sans succès, au remplacement de nombreux éléments vitaux du moteur, pris en charge au titre de la garantie constructeur. A la fin des travaux, l’expert a constaté que le voyant, signalant un défaut du moteur, était toujours allumé. Il en résulte que le garage concessionnaire a failli à l’obligation de résultat à laquelle elle était tenue envers son client pour la réparation qui lui était confiée.
CA Versailles, 20 octobre 2016, n° 14/07 261
Vente véhicule d’occasion, non présentation à une campagne de rappel, perte du droit à garantie pour le nouvel acquéreur.
En février 2007, M. X achète à M. Y un véhicule d’occasion de la marque Nissan, 15 000 €. En octobre 2008 et après avoir parcouru 79 240 km, le véhicule tombe brutalement en panne, le moteur doit être remplacé.
M. X se retourne contre Nissan en s’appuyant sur une expertise judiciaire qui établit que l’avarie du moteur est due à la rupture de la chaine de distribution, pour laquelle une campagne de rappel avait été organisée en 2004 et que le vendeur (propriétaire de l’époque) n’avait pas respecté. L’expertise exclut tout défaut d’entretien. Le vendeur (propriétaire de l’époque) prétend ne pas avoir été au courant de la campagne de rappel, ce que Nissan dément en produisant la copie de l’accusé de réception du courrier informant du rappel de véhicule, signé par lui.
Les juges constatent que M. Y était donc au courant du défaut, qui ainsi devenait un vice apparent à son égard. M. Y n’a introduit aucune action ni à ce moment, ni plus tard et a revendu son véhicule 2 ans et demi après cette opération de rappel.
M. X succède à M. Y dans ses droits contre le constructeur, mais M. Y ayant lui-même perdu tout droit à garantie contre Nissan en ne présentant pas son véhicule à l’opération de rappel initiée par Nissan, M. X ne saurait avoir plus de droit que son propre vendeur, et peut se voir opposer tous les moyens que Nissan aurait pu formuler contre M. Y.
Les juges de la cour d’appel confirment la décision du Tribunal de grande instance qui avait débouté M. X de sa demande.
3 – Résolution de la vente
Civ 1, 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-29 205
Vente véhicule – accident dissimulé à l’acquéreur – dol
Après avoir acheté un véhicule d’occasion, les acquéreurs découvrent que celui-ci a été accidenté.
Ils font procéder à une expertise amiable et assignent le vendeur en indemnisation sur le fondement du dol. La juridiction de proximité les déboute au motif que les défauts du véhicule étaient apparents à l’œil nu. La décision est cassée par les juges de la Cour de cassation. Les juges rappellent que le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s’il n’avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter (article 1116 devenu 1137 du code civil). Le juge de proximité aurait dû rechercher si le silence du vendeur sur l’accident subi par le véhicule, est destiné à tromper intentionnellement les acquéreurs et à les déterminer ainsi à conclure la vente.
Civ 1, 30 novembre 2016, pourvoi n° 15-27935
Vente véhicule – accident dissimulé à l’acquéreur – réparations dans les règles de l’art – dol (non)
Un couple fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion. Les acheteurs découvrent, à la suite de dysfonctionnements affectant le véhicule, que celui-ci a été subi un grave accident au point qu’il ait été déclaré «techniquement réparable » mais « économiquement irréparable ». Les acheteurs se retournent contre le garage-vendeur, pour demander l’annulation de la vente sur le fondement du dol. Ils sont déboutés de leur demande par les juges de la cour d’appel qui relèvent que le garage a fait réparer le véhicule dans les règles de l’art, que le contrôle technique ne révèle que deux défauts sans aucun rapport avec l’accident et que le véhicule a parcouru plus de 26 000 km depuis la vente. La réticence intentionnelle du vendeur n’est pas rapportée.
L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation
Civ1, 17 février 2016 n° 14- 22 015
Vente véhicule – certificat d’immatriculation non remis – manquement à l’obligation de délivrance
Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, M. X. se retourne contre le vendeur, Mme Y. en alléguant que le véhicule est atteint de vices cachés et que le certificat d’immatriculation ne lui a pas été remis. Le juge de proximité lui donne raison et condamne Mme Y au versement de 2 000 € (soit 1 500 € : prix du véhicule et 500 € au titre de dommages et intérêts), et à s’organiser pour reprendre le véhicule.
Mme Y conteste cette décision en invoquant que la vente est parfaite, dès lors que l’on est convenu de la chose et du prix.
Les juges de la Cour de cassation confirment la décision de la juridiction de proximité. Sans dénier le caractère parfait de la vente, la juridiction de proximité a pu prononcer la résolution de la vente pour manquement par le vendeur de son obligation de délivrance et ordonner les restitutions réciproques consécutives.
Chambre commerciale, 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-17 497
Vente véhicule occasion –kilométrage inexact – manquement à l’obligation de délivrance
La Société A. vend à la Société L. un véhicule avec indication d’un kilométrage « non garanti » de 83 900 km, conformément au décret 78-993 du 4 octobre 1978.
En effet, dans les ventes de véhicule d’occasion, lorsque le kilométrage ne peut être garanti (par exemple, lorsqu’il y a eu plusieurs vendeurs successifs), le décret du 4 octobre 1978, impose d’indiquer le kilométrage inscrit au compteur, suivi de la mention « non garanti ».
A la suite d’une révision générale sur le véhicule, la société L. apprend que le véhicule présentait deux ans avant la vente, un kilométrage de 187 621 km. La société L. demande l’annulation de la vente pour erreur et subsidiairement sa résolution pour défaut de délivrance conforme.
La cour d’appel rejette la demande de la Société L. au motif que les parties avaient indiqué dans le contrat de vente, la mention « kilométrage non garanti ».
Les juges de la Cour de cassation cassent et annulent l’arrêt de la cour d’appel.
Pour la Cour de cassation :
– la mention « non garanti » imposée par le Décret, lorsque le vendeur ne peut garantir les kilométrages, ne fait pas obstacle à une action en nullité fondée sur l’erreur sur les qualités substantielles (article 1110 du code civil, ancienne rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016).
– Et une erreur sur le kilométrage, quand bien même, le kilométrage n’est pas garanti, peut caractériser un manquement à une obligation de délivrance (article 1604 du code civil).
Cette décision opposant deux professionnels a vocation à s’appliquer à toutes les ventes d’occasion. Le décret impose cette mention afin d’attirer l’attention de l’acheteur sur le fait que le kilométrage, élément déterminant du prix dans les ventes d’occasion, ne peut être garanti par le vendeur. Mais en aucun cas, il n’a pour objectif de priver l’acheteur de tout recours lorsqu’il se rend compte qu’il a été victime d’une fraude.
Tribunal d’instance de Béziers, 29 mai 2015
Véhicule occasion, vente, kilométrage falsifié, défaut de délivrance conforme
A la suite d’une annonce publiée sur le Bon Coin, Monsieur V fait l’acquisition d’un véhicule Audi série 4, avec un kilométrage de 110 800 km. Peu de temps après, il découvre que le compteur a été falsifié et qu’en réalité, le véhicule a déjà parcouru 230 000 km. Les vendeurs font valoir que le véhicule est vendu « en l’état ».
M. V se retourne contre les vendeurs sur le fondement de l’article 1604 du code civil. Les juges rappellent qu’il y a violation de l’obligation de délivrance lorsque le véhicule vendu affiche un kilométrage erroné. Par ailleurs, les juges relèvent que le vendeur est de mauvaise foi, car il ressort de ses déclarations qu’il savait que le véhicule avait plus de 200 000 km lorsque lui-même l’avait acheté. Les vendeurs ne peuvent donc se prévaloir de la clause « vendu en l’état » insérée dans l’acte de cession.
La différence de kilométrage constitue un défaut de conformité (au sens de l’article 1604 du code civil), justifiant la résolution de la vente. M. V doit restituer le véhicule et les vendeurs doivent lui rembourser 8 500 € correspondant au prix d’achat. En revanche, M. V est débouté de sa demande de dommages et intérêts (1 500 €).
CA Nîmes, 29 janvier 2015, RG n° 13/02 973
Vente véhicule – vibrations – défaut de délivrance conforme
En janvier 2008, M. X achète un véhicule Citroën neuf chez un concessionnaire pour un montant de 23 758 €
En octobre 2009, il se plaint au fabricant d’un problème de vibrations qui sont apparues très rapidement après l’achat. Diverses réparations sont entreprises en 2008, 2009, 2010, mais aucune ne règle ce problème de vibration.
En août 2011, un rapport d’expert constate la réalité des vibrations dans le volant dès que le véhicule dépasse 125 km/h et souligne que … ces vibrations sont particulièrement désagréables pour le conducteur… Il s’agit d’un problème d’inconfort… il sera difficile pour M. X de revendre son véhicule sans subir une perte financière importante qu’il est difficile de chiffrer.
Les juges du TGI déboutent M. X de sa demande sur le fondement de la garantie des vices cachés mais ordonnant la résolution de la vente sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme. M.X doit restituer son véhicule au garage-vendeur et celui-ci doit lui rembourser le prix d’achat ainsi que des dommages et intérêts.
Le garage-vendeur est débouté de sa demande en garantie à l’encontre de Citroën.
En juin 2013, le vendeur fait appel de la décision. Les juges confirment que sur le fondement de l’obligation de délivrance, la commande d’une chose s’entend normalement d’une chose sans défaut. En l’espèce, M. X a été livré d’un véhicule neuf qui n’est pas conforme à la commande puisqu’il est affecté d’un défaut affectant de façon immédiate et pérenne l’usage normal que l’acquéreur en attendait, soit de conduire sur autoroute sans inconfort quelle que soit la vitesse. Les juges confirment la résolution de la vente sur le fondement de l’obligation de délivrance, mais condamnent in solidum, le garage et le constructeur Citroën à restituer non pas l’intégralité du prix de vente, mais la valeur subsistante du véhicule qui a subi une dépréciation certaine du fait du kilométrage parcouru c’est-à-dire : 7 127 € (valeur Argus), ainsi que les frais de mise en route (49 €), l’extension de garantie souscrite (576 €) et 800 € au titre du préjudice de jouissance et d’agrément. Citroën est condamné à garantir le vendeur de toutes les condamnations mises à sa charge puisque les vibrations sont dues à un défaut de fabrication.
A noter : depuis 2014, la Cour de cassation considère que par l’effet de la résolution, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant (civ 1, 19 février 2014, pourvoi n°12-15 520)
Rappel : les défauts esthétiques (par exemple de coloration) constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme (exemple à propos d’ardoises artificielles se décolorant avec le temps : civ 3, 30 juin 2016, pourvoi n° 15-12 447.)
Civ 1, 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-23 416
Vente véhicule- véhicule accidenté – réparation dans les règles de l’art- absence d’information sur le passage au marbre – non résolution de la vente
Un consommateur fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion auprès d’un garage Citroën. Le bon de commande l’informe que ce véhicule a été accidenté et réparé dans les règles de l’art. Une expertise judiciaire révèle que le véhicule a subi un passage « au marbre ». Le consommateur reproche au vendeur de ne pas lui avoir communiqué cette information essentielle et demande la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1184 du code civil. Les juges de la Cour de cassation rappellent que la cour d’appel a estimé dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que si le vendeur n’a que partiellement exécuté son obligation d’information en omettant la nature de la réparation effectuée, ce manquement n’était pas d’une gravité suffisante pour entrainer la résolution du contrat de vente. En effet, les juges notent que le véhicule, déclaré en très bon état général par l’expert, a parcouru plus de 80 000 km depuis son acquisition par le consommateur.
Par ailleurs, le consommateur avait également invoqué la garantie des vices cachés mais les juges de la cour d’appel l’ont débouté. Les juges ont estimé dans leur pouvoir souverain d’appréciation que e consommateur n’apportait pas la preuve que le vice était inhérent à la chose vendue et qu’il était antérieur à la vente. En effet, le véhicule avait subi deux heurts après la vente au consommateur et celui-ci n’apportait pas la preuve que les défauts ne résultaient pas d’évènements postérieurs à la vente.
Le consommateur est débouté de sa demande de résolution de la vente et de dommages et intérêts.
Remarque : l’expert judiciaire avait pourtant relevé que le véhicule était en très bon état général tout en soulignant le fait que le véhicule ne pourrait être revendu à un particulier du fait de sa non-conformité.
Dans une affaire similaire, la Cour de cassation avait estimé que le fait de ne pas pouvoir revendre son véhicule à un particulier, constituait un vice caché (Civ1, 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-23 372).
4 – Démarchage à domicile (vente hors établissement)
Civ 1, 4 février 2015, n° 14-11 002
Véhicule automobile- achat après offre promotionnelle reçue à domicile – Démarchage
Un consommateur reçoit à son domicile, un courrier adressé à l’ensemble des personnes inscrites sur le fichier client d’une société automobile, lui offrant pour toute réservation d’un véhicule (Jaguar) avant le 31 décembre 2005 : l’entretien durant 36 mois, deux mensualités de crédit et la reprise de son véhicule majorée de 3 000 € par rapport à la côte argus.
Le consommateur se rend dans la concession et souscrit un contrat de location avec option d’achat. La première mensualité inclut la valeur de reprise de son ancien véhicule.
Le consommateur souhaite se rétracter et faire annuler le contrat souscrit sur le fondement du démarchage à domicile. Il obtient satisfaction en première instance, mais l’arrêt est cassé par la cour d’appel qui estime que le contrat ayant été conclu dans un lieu destiné à la commercialisation, les dispositions sur le démarchage à domicile ne s’appliquent pas. L’arrêt d’appel est censuré par les juges de la Cour de cassation : le consommateur a reçu à son domicile une lettre, l’incitant par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et à la suite de cette correspondance, il s’est déplacé dans les locaux de la concession, il s’agit bien d’un démarchage.
Cette décision rendue sous l’ancienne rédaction de l’article L. 121-21 du code de la consommation, a toujours vocation à s’appliquer aujourd’hui. En effet, l’article L. 221-1 du code de la consommation soumet aux dispositions des contrats hors établissement, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur « … dans un lieu où le professionnel exerce son activité en permanence … immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence… «
5 – Vice caché
Civ 1, 26 avril 2017, pourvoi n° 16 -11 632
Véhicule d’occasion, définition et conditions du vice caché.
Un véhicule d’occasion tombe en panne un mois après son achat par un consommateur. Une expertise révèle l’abrasion des bielles sur ce véhicule, acquis 2 300 €. Le consommateur se retourne vers le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur appelle en garantie la société Renault, fabricant du véhicule. La juridiction de conformité reconnait l’existence du vice caché, antérieur à la vente. Le vendeur ne peut se retrancher derrière le fait que le kilométrage du véhicule (190 806 km) est élevé, le juge de proximité relève que ce kilométrage n’est nullement excessif pour un véhicule diesel de 9 ans d’âge. La décision est cassée et annulée par les juges de la Cour de cassation : les conditions de mise en œuvre du vice caché n’ont pas été démontrées. Il n’est pas démontré que le vice allégué rendait le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminuait celui-ci au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.
Com, 8 mars 2017, pourvoi n° 15-19522
Véhicule – réparations sous garantie contractuelle – vices cachés (preuve non rapportée)
A la suite de l’acquisition d’un véhicule, l’acquéreur assigne le vendeur en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. L’acquéreur invoque les multiples réparations survenues très rapidement après l’achat du véhicule, et prises en charge au titre de la garantie contractuelle. Les juges de la cour de cassation confirment la décision des juges de la cour d’appel : « … il ne peut être déduit de la seule prise en charge au titre de la garantie contractuelle, la preuve de l’existence d’un vice antérieur à la vente. » En effet, il ne résulte d’aucune pièce, ni rapport, la moindre indication sur la cause technique de ces pannes, sur leur origine et sur leur éventuelle antériorité par rapport à la vente.
Civ 1, 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-23 843
Caravane – vice caché – appréciation souveraine des juges du fond
En décembre 2006, Mme X. fait l’acquisition d’une caravane neuve qui présente très rapidement des anomalies (grincements) qui sont constatées par un expert amiable. Elle assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et demande des dommages et intérêts. Sa demande est rejetée par la Cour de cassation : les juges du fond ont souverainement décidé qu’il ne s’agissait pas d’un vice caché au motif que la manifestation du vice n’est pas cachée et que la sécurité des occupants des occupants n’étant pas mise en jeu, le véhicule n’était pas impropre à sa destination.
TGI Grenoble, 23 mai 2016, RG n° 14/02 109
Vente véhicule d’occasion – vice caché
Le 4 juillet 2005, la société A., acquiert un véhicule neuf Renault Scénic II, au prix de 25 570, 14 €, auprès d’un concessionnaire Renault.
Ce véhicule est loué à M. V. qui décide de l’acheter en juillet 2008 pour un montant de 9 200 €.
Le 18 janvier 2012, le véhicule tombe en panne. M. V. se retourne contre la société A. qui lui a vendu le véhicule et contre la société Renault, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il demande la résolution de la vente, avec restitution du véhicule et remboursement du prix d’achat, ainsi que des dommages et intérêts.
Le juge s’appuie sur le rapport d’expertise judiciaire qui estime que la panne est liée à un défaut de qualité des coussinets de bielle relevant de la responsabilité du constructeur. Et prononce la résolution de la vente entre le consommateur et la société A. avec restitution du véhicule et remboursement du prix de vente. Par ailleurs, le juge rappelle que dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation du véhicule ou à l’usure résultant de l’utilisation du véhicule.
Concernant la demande de dommages et intérêts, la société vendeuse a pour objet la location de voiture, elle ne peut donc être considérée comme une professionnelle de la vente de véhicule, dont la mauvaise foi est présumée. En revanche, la Société SAS Renault, fabricant du véhicule défectueux, professionnelle de la vente automobile, est présumée de façon irréfragable connaître le vice de la chose vendue. La Société SAS Renault est donc condamnée à rembourser les frais de l’expertise amiable réalisée par le consommateur (400 €) et les frais d’immatriculation (301 €).
A noter : Les factures d’entretien du véhicule, ainsi que les primes d’assurance de 2008 à 2012, sont une conséquence de l’utilisation et de la circulation du véhicule et ne sont pas prises en charge au titre des dommages et intérêts.
Civ 2, 10 septembre 2015, n° 14- 18 297
Véhicule – vice caché – non prise en charge par un contrat d’extension de garantie
Le 6 juillet 2006, un consommateur, M. X., fait l’acquisition d’un véhicule neuf qu’il finance avec un contrat de crédit-bail. IL souscrit également un contrat de prolongation de garantie de 3 ans au-delà de la garantie contractuelle de 2 ans, auprès d’une société d’assurance.
Le 21 janvier 2009, le véhicule tombe en panne. Le vice caché, antérieur à la vente, est établi (défaut d’assemblage à sec des carters de la boite de vitesse) et la vente est résolue.
M. X. se retourne contre la compagnie d’assurance pour obtenir la mise en œuvre de la garantie.
Les juges de la cour d’appel condamnent la société d’assurance à garantir M. X. des conséquences de la panne et le condamnent à payer une certaine somme in solidum avec le vendeur. Les juges s’appuient sur les conditions générales de vente du contrat de prolongation de garantie, selon lesquelles l’assureur couvre les risques liés aux pannes du véhicule, et en déduisent qu’aucune restriction quant à l’origine de la panne n’étant mentionnée au contrat, la société d’assurance est donc tenue à garantie.
L’arrêt est censuré par les juges de la Cour de cassation. En effet, selon l’article L. 121-7 du code des assurances : les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. Or, les juges constatent qu’en l’espèce, le contrat de garantie de l’assureur ne prévoit pas de couvrir expressément les vices cachés du véhicule. La garantie de l’assureur n’est donc pas due.
Com, 3 mai 2012, pourvoi n° 11-15 154
Vente véhicule – vice caché – campagne de rappel non respectées par le concessionnaire – recours contre le constructeur (non)
Un garage, distributeur du réseau Alfa Roméo, vend à M. X un véhicule neuf de cette marque. Plusieurs campagnes de rappel sont mises en œuvre par le constructeur par circulaires adressées selon les cas, aux concessionnaires ou aux acquéreurs.
M. X, informé de la campagne de rappel par courrier, confie son véhicule au concessionnaire. Mais le concessionnaire ne procède pas aux rappels préconisés par le constructeur par voie de circulaires. A la suite d’un incendie survenu sur le véhicule alors qu’il le conduisait, M. X se retourne contre le concessionnaire en invoquant l’existence d’un vice caché. Le concessionnaire appelle en garantie le constructeur.
La cour d’appel condamne le concessionnaire sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi qu’à des dommages et intérêts mais rejette l’action en garantie de ce dernier contre le constructeur.
Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt d’appel. Le concessionnaire était tenu d’observer scrupuleusement les campagnes de rappel du constructeur, or il ne les a pas observées. Le défaut d’exécution des travaux impérativement prescrits par le fabricant constitue une faute qui constitue à l’égard du concessionnaire une cause d’exonération de la garantie du constructeur.
Civ1, 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-25 152
Vente véhicule d’occasion – défaut mentionné dans le procès-verbal du contrôle technique – vice apparent et non caché
Mme X. fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, et à la suite de la constatation de différents désordres, elle se retourne contre son vendeur en invoquant la garantie des vices cachés.
Les juges de la cour d’appel la déboutent, en s’appuyant sur l’expertise judiciaire qui indique que les avaries trouvaient leur origine dans un défaut d’étanchéité du moteur. Or, il se trouve que le procès-verbal du contrôle technique mentionne ce défaut. La Cour de cassation rappelle qu’il appartient aux juges de la cour d’appel, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation d’apprécier si l’acheteuse avait connaissance, par ce procès-verbal, du défaut. En l’occurrence, les juges ont décidé qu’en recevant le procès-verbal du contrôle technique, l’acheteuse avait pris connaissance du défaut Il ne s’agissait donc plus d’un défaut caché mais d’un défaut apparent.
6 – Conséquences de la résolution de la vente
Civ2, 13 mai 2015, pourvoi n° 14- 16 678
Résolution de la vente – restitution du prix de vente – point de départ des intérêts au taux légal
Une société de commerce automobile vend un véhicule à Mme X. Le 21 mai 1999, Mme X. assigne la société, sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance. La cour d’appel prononce la résolution de la vente avec restitution du prix de vente (18 739, 91 €) et fixe le point de départ des intérêts au taux légal, au jour de la vente, le 26 janvier 1996.
La décision est cassée par la Cour de cassation qui rappelle que s’agissant d’une restitution de prix consécutive à la résolution d’un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice, équivalent à la sommation de payer, soit dans ce cas le 21 mai 1999.
(Décision rendue sur le fondement de l’ancien article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles 1344 et suivants du code civil).
Civ1, 25 mai 2016, pourvoi n° 15-17 317
Vente véhicule – résolution de la vente pour vice caché – restitution du prix ET du véhicule.
Un consommateur achète auprès d’un particulier, une motocyclette. L’annonce mentionne « une grosse révision a eu lieu à 11 000 kms avec passage aux ultrasons du carburateur… rien à faire ou à prévoir avant un bon moment « .
Moins de deux mois, après la vente, et après à peine 125 km parcourus, la motocyclette tombe en panne. Le consommateur se retourne contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. La juridiction de proximité analyse que le vice préexistait à la vente et rendait le véhicule impropre à sa destination. Elle prononce la résolution de la vente et condamne le vendeur à restituer le prix de vente ainsi que les frais de transport, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Le vendeur se pourvoit en cassation en relevant qu’en prononçant la résolution de la vente et en ordonnant au vendeur la restitution du prix sans ordonner la restitution de la moto par l’acheteur au vendeur, la juridiction de proximité a violé les articles 1184 et 1641 du code civil.
Les juges de la Cour de cassation rejettent le pourvoi du vendeur et rappellent que « la résolution d’une vente entraine de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement… Le juge de proximité… n’était pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner en même temps que la restitution du prix, celle de la chose vendue ».
Françoise HEBERT-WIMART, juriste à l’INC.
Possibilité non obligatoire de subrogation par l’assureur sur l’assuré, via un mandat écrit clair et explicite en ce sens : (Attention aux interprétations abusives et erronées de la subrogation juridique, voir plus bas…).
BONUS : Convention « IRSA », Plafond « IDA », « collusions interprofessionnelles » :