8 Exemples de Spécimens de « Devis-Lettres de missions » types estimatifs, selon la nature de l’expertise recherchée, Convention et mode de règlement des Frais et Honoraires (C.G.V.).

Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention claire / explicite et écrite de mandat / mission).

Ils sont librement consultables dans le bordereau détaillé ci-dessous.

Et en fin de cet article y figurent des Informations importantes concernant : le Rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires.

⚠️ Important — Établissement des honoraires :

Aucun devis, montant de frais ou d’honoraires ne peut être communiqué oralement, sans une analyse préalable de la nature précise de votre demande.

L’établissement d’un Devis-lettre de mission personnalisé nécessite la transmission préalable de vos premiers éléments factuels et documents utiles à une première appréciation de votre dossier. Cette pré-étude permet de définir précisément la nature, l’étendue, les modalités et le coût estimé de la mission envisagée.

Le Devis-lettre de mission personnalisé est établi par écrit, de manière claire, détaillée et transparente. Son acceptation et sa validation, accompagnées du règlement du premier acompte indiqué, constituent un accord contractuel entre les parties, conformément aux C.G.V.

Consultation personnalisée préalable :

Pour toute demande particulière nécessitant une analyse spécifique et/ou un Devis-lettre de mission personnalisé, une consultation personnalisée préalable de 60 € est requise, sans engagement contractuel de votre part.

Cette consultation personnalisée peut donner lieu, selon la nature et la faisabilité de votre demande, à l’établissement d’un Devis-lettre de mission personnalisé.

Ce montant de 60 € sera déduit sous forme d’avoir du montant total estimé de la mission demandée uniquement en cas d’acceptation et de validation de la Lettre de mission correspondante, conformément aux C.G.V.

Bordereau des 8 exemples de Devis-lettres de missions détaillés types :

Astuce de consultation : Consultez plus confortablement et précisément ces 8 exemples de spécimens de Devis types en un clic droit sur le document pour le zoomer, l’agrandir ou l’imprimer directement depuis votre navigateur .

Devis n°1 — Assistance, conseil avant achat d’un véhicule et de collection « en live », Inspection visuelle minucieuse du véhicule sur pont élévateur et au sol en présence du potentiel futur acquereur et du vendeur, possiblement dans un centre de contrôle technique ou un professionnel de l’automobile.

Exemple de tarif : voir le spécimen de Devis-lettre de mission type via ce lien.

Devis n°2 — Assistance conseil technique à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire suite à la réception d’une Lettre de convocation ou invitation à une réunion d’expertise amiable contradictoire ou judiciaire, organisée par un tiers Expert. Cette prestation concerne notamment les situations de mise en cause ou de recherche de responsabilité en lien avec un désordre technique avéré, pour : avarie mécanique, défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non-façon, obligation de résultat ou en responsabilité civile professionnelle (RCP-PJ).

Exemple de tarif : voir le spécimen de Devis-lettre de mission type via ce lien.

Devis n°3 — Expertise Dommage-Collision pour toute victime de dommages matériels subis avec tiers identifié, dans le cadre d’un légitime recours direct de droit commun. Cette procédure peut ou devrait être utilisée par toute victime non responsable de ses dommages matériels, afin de les opposer contradictoirement au tiers reconnu responsable et/ou à son assureur (sur constat amiable). Les frais et honoraires d’expertise sont aussi opposables au titre des préjudices annexes. Voir notre article détaillé ici .

Exemple de tarif : voir le spécimen de Devis-lettre de mission type via ce lien.

Devis n°4 et 4bis — Note de Synthèse ou Note d’Information technique pour assistance conseil lors d’instruction technique Judiciaire (Analyse / synthèse sur pré-rapport judiciaire). Étude, conseil, analyse et observations techniques sur d’éventuels désordres ou anomalies relevés lors d’un accédit ou mentionnés dans un pré-rapport d’expertise judiciaire. Cette Note peut notamment être annexée à un Dire d’avocat post accédit.

Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien.

Devis n°5 et 5bis — Tous Litiges : Expertise et Contre-expertise amiable contradictoire. Organisation et mise en place d’une ou plusieurs réunions d’expertise amiable contradictoire (le n°5), ou d’une contre-expertise contradictoire (le n°5bis). Cette prestation peut inclure une recherche de responsabilité et la mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers professionnels et/ou particuliers, notamment en cas de : vice caché, malfaçon, non-façon, défaut de conformité, obligation de résultat, réparation non pérenne ou désaccord avec les conclusions d’un rapport d’expertise contradictoire ou pas.

2 exemples de tarifs : voir les 2 spécimens de Devis-lettres de missions types via ce lien.

Devis n°6 — Estimation Agréée de la valeur VRADE simplifiée de tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Cette formule est adaptée notamment pour un contrat d’assurance, afin de fixer ponctuellement la valeur d’un véhicule afin de protéger son investissement/bien en cas de perte totale (vol, disparition, incendie…). Elle reste toutefois insuffisante pour une vente ou une mutation de propriété. (Voir à ce sujet les Devis n°7 et n°8).

Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien , et un exemple de document d’estimation VRADE simplifié via ce lien.

Devis n°7 — Rapport descriptif simplifié avec estimation Agréée de la valeur VRADE de tout véhicule y compris de collection (Oldtimer / Youngtimer). Plus exhaustif que le Devis n°6, ce rapport descriptif permet de mieux présenter le véhicule et sa valeur pour un contrat d’assurance. Il reste néanmoins moins insuffisant au regard d’une expertise aprofondie et détaillée destinée à une vente ou une mutation de propriété proposé par le Devis n°8.

Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien et un exemple de rapport VRADE simplifié via ce lien.

Devis n°8 — Rapport d’Expertise approfondie et détaillé avec estimation de la valeur Agréée VRADE de tout véhicule et de collection (Oldtimer / Youngtimer). Inspection complète du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur chez un professionnel ou un centre de contrôle technique équipé, avec potentiel essai routier. Cette formule est particulièrement adaptée dans le cadre d’une vente ou d’une mutation de propriété.

Exemple de tarif : voir les détails ci-dessous ou via ce lien

⚠️ Attention — Rappel important :

Avant toute démarche, je vous recommande de prendre connaissance des articles et informations dédiés disponibles librement sur ce site via le Sommaire.

Il est justement essentiel de bien distinguer, dès l’origine de votre démarche / recherche, une intervention « sur mesure » d’une prestation de « prêt-à-porter »…

Ce choix initial peut être déterminant pour adapter le niveau de conseil et d’intervention nécessaires à votre situation, comme dans la préparation des opérations d’expertises, des instructions techniques et juridiques, les mesures conservatoires et constatations contradictoires …

Informations importantes concernant le rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la note de frais et d’honoraires

Les 8 spécimens de devis-lettres de mission types présentés sont donnés à titre informatif et non exhaustif. Ils sont susceptibles d’évoluer selon la nature, la durée, la complexité et le lieu de l’intervention expertale recherchée.

Pour certains d’entre eux (n° 1, 2, 3 et 5), il est indiqué : « En option : Note de Synthèse technique et/ou Rapport d’expertise ».

Cette mention signifie que ces prestations complémentaires peuvent être envisagées en supplément, si elles s’avèrent nécessaires au regard des décisions et choix arrêtés à l’issue des premiers échanges et constats techniques contradictoires entre les parties présentes et/ou représentées par leurs conseils, notamment à l’issue de la première réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, selon le cadre de la mission.

Une ou plusieurs autres réunions d’expertise contradictoire peuvent également s’avérer nécessaires afin de poursuivre les investigations techniques, déterminer avec davantage de précision l’origine des désordres, objet du litige et examiner les responsabilités techniques susceptibles d’être engagées.

– Le Procès-Verbal de constatations techniques contradictoires :

Dans le cadre d’une réunion d’expertise amiable contradictoire, l’Expert organisateur établi un procès-verbal de constatations techniques contradictoires, relatant de manière claire, factuelle et objective les constatations effectuées lors de la réunion.

Ce procès-verbal a vocation à retranscrire les constatations techniques contradictoires effectuées en présence et/ou en représentation des parties, sans interprétation ni conclusion définitive sur les responsabilités, sauf accord express des parties dans le cadre approprié.

Lorsque les parties parviennent à un accord amiable, celui-ci peut, selon les circonstances et les conditions de sa formalisation, être mentionné dans le procès-verbal ou faire l’objet d’un document transactionnel distinct.

Les constatations contradictoires ainsi établies constituent des éléments susceptibles d’être produits et discutés dans le cadre de la résolution du litige, sous réserve de leur portée juridique appréciée au regard des circonstances et du droit applicable.

– Une mission susceptible d’évoluer après la première réunion :

Ainsi, certains devis-lettres de missions sont volontairement évolutifs, notamment à l’issue de la première réunion d’expertise contradictoire.

En effet, la nécessité d’établir une Note de synthèse technique ou un Rapport d’expertise dépend notamment des constatations effectuées, des positions respectives des parties, des investigations restant à réaliser et de la poursuite éventuelle du différent.

Lorsque les parties parviennent à une solution amiable suffisamment établie et qu’aucune analyse technique complémentaire n’est nécessaire, l’établissement d’un rapport d’expertise complet peut ne pas être utile. Le procès-verbal factuel des constatations contradictoires peut alors constituer, selon le contexte, l’un des éléments permettant de formaliser les échanges et la résolution amiable du litige.

Cette approche permet également d’éviter d’engager inutilement des frais et honoraires complémentaires lorsque ceux-ci ne sont plus justifiés par la poursuite des investigations ou du différent.

– Frais et honoraires d’expertise :

Les frais et honoraires d’expertise, lorsqu’ils sont engagés dans le cadre de la recherche de l’origine des désordres et de leur imputabilité, peuvent constituer des frais accessoires ou des préjudices annexes dont la prise en charge peut être sollicitée auprès de la partie reconnue responsable, selon le cadre juridique applicable et sous réserve de l’appréciation du juge ou de l’accord amiable intervenu entre les parties.

Il peut en être de même, selon les circonstances, pour certains frais consécutifs au sinistre ou au litige, tels que notamment les frais de remorquage, de location d’un véhicule de remplacement, de privation ou défaut de jouissance, les frais d’avocat, de sapiteurs ou autres frais techniquement justifiés (ex. Analyses de fluides en laboratoire spécialisé …).

La prise en charge de ces frais n’est toutefois pas automatique : elle dépend notamment de leur nécessité, de leur justification, du lien avec le dommage et du fondement juridique ou contractuel permettant d’en demander le remboursement.

– Contact :

Je reste à votre écoute et réponds par courriel à toute demande de contact correspondant à mes interventions professionnelles préalablement définies.

Toute demande peut m’être adressée via le Formulaire de Contact du présent site ou par courriel (pas par SMS) afin d’étudier la nature de l’intervention expertale recherchée et les modalités de la mission à envisager.

Bien Cordialement.

Philippe AUDRAS.

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21 août 20195 mai 2025

Litige : Expertise Contradictoire Amiable ou Judiciaire. Conseils, choix et définition du Contradictoire

Choisissez Votre Expert en Automobile spécialisé litige et contentieux.

C’est généralement en vu de l’application d’un contrat d’assurance, soit « Responsabilité Civil Professionnelle » (RCP), soit de « Protection Juridique » (PJ), ou pas, pour instruire et tenter de résoudre tout litige amiable ou judiciaire liés à un ou plusieurs désordres techniques.

C’est une assistance technique et juridique contradictoire, dédiée pour tout litige en la matière, qui s’appuie principalement sur un contrat ou un acte commercial avec facture, ou un certificat de cession entre particuliers.

Lors d’un achat ou d’une vente d’un véhicule terrestre ou maritime vicié, d’une motorisation s’avérant défectueuse, d’un bris de machine juste après l’intervention d’un professionnel, (Notion de bref délais), j’interviens pour déterminer l’origine de la panne, ses conséquences et l’opposer contradictoirement à l’intervenant ou le vendeur concerné.

CHOISISSEZ VOTRE EXPERT (« privé et indépendant ») pour un service sur mesure (et non prêt à porté standardisé), dans tout litige amiable contradictoire, en PJ comme en RCP, car chaque contentieux est unique.

L’article L.127-3 du Code des assurances vous le permet, tout comme le R.326-1 du Code de la Route. (sauf en procédure judiciaire où seul un magistrat nomme un Expert de Justice, choisi sur une liste prédéfinie et rattachée à une Cour d’Appel).

Rappel de la définition fondamentale du Principe du Contradictoire :

Le principe du contradictoire découle du caractère équitable du procès et garantit, selon les termes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), aux parties « le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision » (CEDH 27 mars 1998, J. J. c/ Pays-Bas). Le juge est le premier débiteur de cette obligation...

Conseils :

Pour des dossiers à préjudices financiers importants, pouvant relever du T.G.I., avec avocat(s), nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par l’Expert de votre choix, via une mission écrite, afin que vous conserviez un équilibre technique et juridique dans les échanges et investigations expertales, judiciaires ou amiables.

Dans la mission que vous nous confierez directement, par écrit, sans en « demander la « permission » à votre assureur (art.127-3), l’Expert identifiera l’origine technique du désordre/litige et s’efforcera de rechercher autant que possible un accord amiable équitable entre les parties concernées, au regard de la réglementation en vigueur ainsi que la jurisprudence en constante évolution.

A défaut d’accord amiable, l’Expert rédigera ses conclusions d’expertises contradictoires détaillées, pour une opposabilité de celles-ci devant une potentielle juridiction compétente.

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Un exemple caractéristique d’une expertise amiable contradictoire, réalisée avec la plus grande précision et soin, a fait jurisprudence en 2013, issu de la Cour d’Appel d’Orléans du 07 janvier 2013 n°12/00813, qui indique les conclusions suivantes :

Important :

« L’expertise amiable prévaut sur l’expertise judiciaire dès lors que les constatations ont été faites contradictoirement. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’Expert Judiciaire, qu’il a pourtant désigné.

Ainsi, le juge peut faire prévaloir l’expertise amiable si celle-ci est, selon lui, « parfaitement logique et motivée »…

En outre, le réparateur n’apporte pas la preuve qui lui incombe de n’avoir pas commis de faute dans l’exécution de ses travaux... » (Art. 1147 du Code Civil).

Ensuite, selon le choix de la victime, représenté ou non par l’Avocat de son choix (article L.127-3 du code des assurances), l’annulation de la vente ou la reprise des travaux de remise en état est à la charge du vendeur et/ou réparateur ainsi que tous les dépens de procédure (dont les honoraires des différents intervenants indépendants…)

Pour ce faire, la victime doit démontrer, via un rapport d’expertise contradictoire, la présence d’un vice rédhibitoire (caché), conformément à l’article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.« .

La victime peut aussi en recourir au défaut de conformité de la chose vendue … art. L.217-4 et suivants du Code de la Consommation…

L’expertise contradictoire vue par la Cour de Cassation et une Juriste :

« La Cour de cassation consacre l’expertise contradictoire ! » sur :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/62462-cour-de-cassation-consacre-lexpertise-contradictoire

L’avis d’une juriste :

« Jasmine DUCARN – Cabinet juridique Légi Recours :

Bonjour,

Je reviens sur mon précédent commentaire afin d’apporter une précision essentielle (en attendant d’autres éléments que je me propose de vous communiquer ultérieurement):

Pour être incontestable, un rapport d’expertise non contradictoire (établi par un expert inscrit sur la liste) se doit avant tout d’être IRRÉPROCHABLE, argumenté, le lien des dommages avec l’accident clairement établi, les diverses interventions de l’expert, notamment dans le cadre de la procédure VGE très clairement commentées, des photos versées au dossier, les honoraires justifiés, etc.

En résumé, le rapport se doit d’être très explicite et surtout de permettre au magistrat qui aura à se prononcer sur l’affaire, si elle devient judiciaire, de comprendre le rapport et son lien avec l’accident; pour lui, qui n’est pas un homme de l’art en matière d’expertise automobile, rien n’est plus agaçant que d’avoir à perdre son temps avant l’audience et pendant l’audience, à tenter de comprendre les pièces qu’ont lui soumet. Le magistrat est un professionnel du droit et ne peut maîtriser tous les domaines sur lesquels il doit se prononcer. Facilitons-lui le travail et ne prenons pas le risque de voir les dossiers rejetés!

Si les conditions ci-dessus sont réunies, le rapport non contradictoire, néanmoins difficilement contestable par les parties adverses, ne sera pas un obstacle à l’exercice du Recours Direct.

Il ma été donné de connaître certains « cas » de figure; c’est la raison pour laquelle je me permets de présenter ces recommandations. »

IMPORTANT :

Avant d’engager des investigations techniques contradictoires, amiables ou judiciaires, il est indispensable de communiquer au préalable à l’Expert les informations et copies de l’ensemble des documents factuels, contractuels et commerciaux fondant le litige, pour mieux vous conseiller sur la nature de vos recours à exercer et nos interventions correspondantes.

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21 août 2019

Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Expert, Réparateur, Avocat)

Victime Choisissez votre Expert en toute liberté :

Choisir son Expert en Automobile est un droit légitime et inaliénable pour toute victime de préjudices matériels et immatériels.

Surtout pour vous assister dans le respect des règles de Droit commun des divers Codes législatifs et réglementaires, ainsi que les déontologies professionnelles respectives et incontournables des professionnels concernés …

Prenez connaissance de notre expérience vécue en 2010, avec 2 preuves indiscutables à l’appui, dans le choix de missionner son propre Expert Auto indépendant (autre que nous évidemment), chez un garagiste/carrossier, non agréé assurance, lors d’un important sinistre (11.000 euros) dont nous avons été victime à cette date. (consultable dans l’article sur le Recours Direct).

Bien évidemment, en maintenant nos choix nous avons eu gain de cause, comme beaucoup d’autres victimes qui n’ont pas « baissé les bras » devant tout chantage d’assureur ou résistance abusive, appuyé par d’autres professionnels liés contractuellement ou commercialement en toute illégalité … (voir l’ art.L.326-6 du Code de la Route, etc…).

Victime : choisir SON propre Expert en Automobile (articles : R.326-1 du Code de la Route et L.124-3 & L.127-3 du Code des assurances), indépendant de tout lien économique extérieur à ses activités de conseil, à ses responsabilités et obligations professionnelles, vous assurera l’absence de tout lien et conflit d’intérêt économique sous-jacent. (idem pour votre réparateur, avocat …).

Explications/raisons :

En 1996, il a été mis en place par les assureurs français des « conventions interprofessionnelles » (IDA IRSA IRCA) pour « tenter » de simplifier et réduire les délais d’indemnisations des victimes de la circulation routière, concernant la loi dite « de Badinter » (n°85-677).

Ces conventions ne concernent pas directement les victimes mais seulement leurs assureurs… En effet, celles-ci sont très souvent préjudiciables aux victimes, en se soustrayant à leur règlementation fondamentale qui pourtant les oblige (Code des Assureurs), ainsi qu’au Droit Commun (Code Civil) qui pourtant prime sur leurs conventions interprofessionnelles internes …(poids juridiques).

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L’expertise automobile est une profession indépendante et règlementée par l’État Français depuis 1972 via le Code de la Route (parties législatives et réglementaires). Elle doit rester neutre et indépendante avec une déontologie probe, sans aucune participation ou intervention dans des conventions commerciales d’assureurs, qui ne sont pourtant que contractuelle avec leurs clients assurés…

Victime, ne laissez surtout pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en laissez la possibilité via un incontournable « mandat » écrit clair, explicite et surtout émis par vos soins.

Votre assureur n’est pas prioritaire, ni « leurs experts habituellement rattachés commercialement« , pollués et pervertis par des statistiques mensuelles de coûts moyens sinistres illégales, mises en concurrences illégales, puisque proscrites par l’article L.326-6 du Code de la Route.

Ces abus de positions dominantes d’assureurs et de leurs « complices » génèrent de nombreux litiges et conflits d’intérêts économiques, produisant majoritairement des expertises unilatérales, non contradictoire, sans consentement libre et éclairé, écrit par le propriétaire via un mandat classique, donc inopposable car sans valeur juridique fondamentale,

Ensuite, ces derniers vous répondront, par tentative d’intimidation voire chantage au règlement direct au réparateur, par exemple, en vous proposant de faire faire une contre expertise, bien sûr à votre charge, par l’expert de votre choix … contradictoire et donc opposable … (avant une potentielle ou hypothétique contre-expertise).

C’est d’autant plus vrai pour toutes les victimes de préjudices, au sens large, et pas seulement celles liées à un accident de la circulation routière ou autres…

Vices cachés, Malfaçons, non Conformité, etc …

Votre bateau peut aussi être concerné.

La réglementation en vigueur, comme principalement le Droit Commun, est très clair. Les victimes peuvent donc s’appuyer sur les articles suivants : L.124-3 & L.127-3 du code des assurances, le 1240 du Code Civil, la loi dite de Badinter (n°85-677) et surtout pas les conventions interprofessionnelles dites IRSA et autres ….

Victimes oubliez votre assureur !

Pour preuve, consultez les nombreux exemples d’assureurs condamnés par des Tribunaux français pour n’avoir pas respecté les choix des victimes, dans la nomination directe de leurs propres intervenants professionnels ou prestataires de services…

Vous pouvez aussi consulter la liste desdits assureurs condamnés dans ce site à la fin de l’article intitulé : « Victimes : un résumé sur Vos Droits, protégez vos intérêts, assureurs condamnés ».

Pour éviter tout malentendu et/ou décision arbitraire d’assureurs ou de leurs prestataires habituels, souvent injuste pour les victimes, anticipez et choisissez donc librement Votre Expert en Automobile, dans la liste nationale officielle dédiée à cet effet, gérée par le Ministère des Transports, et consultable via le lien suivant :

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile

Pensez aussi à consulter les avis et commentaires laissées par les automobilistes, satisfaits ou non dans tous les départements de France, dans différents sites accessibles sur internet, comme par exemple celui des « Pages Jaunes » … ou « Google », (Liste non exhaustive)…

Réfléchissez bien avant toute décision, prenez conseil avant d’agir, après ce sera trop tard … ou alors une coûteuse contre expertise, puis un arbitrage incertain ou bien une procédure judiciaire beaucoup plus longue et onéreuse, etc … qui peuvent rester financièrement à votre charge …

Rappels :

Pour toutes les victimes, le remboursement de mes honoraires d’expertises sont soit pris en charge par votre contrat en Protection Juridique, soit civilement par Recours Direct de Droit Commun, au titre des préjudices annexes inhérents contre le responsable du litige ou de vos préjudices.

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »

UN EXEMPLE D’UN COURRIER RÉPONSE D’UN ASSUREUR POUR UN SINISTRE MATÉRIEL AVEC TIERS NON IDENTIFIE (DÉGRADATIONS) :

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expert-auto-bordeaux-libre-choix-assureur-expert-auto-2 — **source : https://www.apres-vente-auto.com/communautes/nos-lecteurs-ont-du-talent/88455-le-libre-choix-de-l-expert-reconnu-par-un-assureur**

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Choisissez votre réparateur en toute liberté :

Conseil : Évitez les « réseaux agréés » par votre assureur, vous évitant ainsi tout conflit d’intérêt financier… (remises systématiques en pied de factures, experts « agréés », etc ….)…

L‘article 21 ter de la loi HAMON n°2014-344 vous le permet, un arrêté du 17 juin 2016 oblige votre assureur à vous l’écrire.

Preuve : https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801

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Le libre choix du Réparateur s’appuie sur l’article L.211-5-1 du Code des Assurances :

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, (RC, DR, PJ, TD,), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. (C’est une Obligation d’information qui doit venir de votre assureur ! …)

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : « L’indication obligatoire prévue à l’article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». …

Preuve : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742606&dateTexte=&categorieLien=cid

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Analyse : comment la loi Hamon répare le couple « carrossier-assureur »… : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/77042-analyse-comment-la-loi-hamon-repare-le-couple-carrossier-assureur

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Choisissez votre Avocat en toute liberté :

Choisir son Avocat, surtout dans un contrat de Protection Juridique (PJ) et/ou de Responsabilité Civil Professionnel (RCP) :

L’article L.127-3 du Code des Assurances stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…

Rappel : L’assureur tiers et/ou votre assureur n’ont pas à vous imposer le nom d’un avocat ou de toute autre professionnel qualifié et officiellement reconnu (prestataires de services) pour représenter vos intérêts, assuré et victime, sans demande ou mandat écrit de votre part ... sinon c’est de la subrogation abusive potentiellement préjudiciable …

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En conclusion :

Choisissez librement Votre Expert en Automobile (inscrit sur la liste nationale officielle) en tout neutralité, comme vous choisissez votre : réparateur, avocat, médecin, kiné, dentiste, psy, notaire, pharmacien, etc …
Ne vous laissez pas intimider ni influencer par votre assureur ou l’assureur adverse (représentant le tiers responsable de vos préjudices) qui useront et abuseront de stratagèmes illicites pour vous dissuader de missionner votre propre expert (« indépendant« ), dans un sinistre de la circulation automobile, dont vous êtes victime … (chantage au règlement direct et au réparateur agréé, tentatives d’intimidations, abus de position dominante, subrogations abusives, etc…)

Victime, oubliez franchement votre assureur … et laisser vous guider sainement et sereinement par des professionnels indépendants, réellement à votre service, accessibles, pour du « sur-mesure et pas en prêt à porter« , qui sauront répondre à vos besoins en toute probité…

A choisir entre le « sur mesure » et « le prêt à porter » … maîtrisez vos choix et votre destin, tant que faire se peut…

Contacter un ou plusieurs Experts en Automobile indépendants, exempts de tout lien économique, et éventuellement de tout syndicat « écrasant », « acoquinés » aux assureurs… Demandez leur conseil et assistance dans vos démarches de demande de réparation intégrale de vos préjudices.
L’ensemble de vos préjudices est directement opposable, par vos soins, auprès de l’assureur tiers représentant le responsable de votre sinistre, ainsi que tous vos préjudices annexes, tels que : le remorquage, le transfert au garage de la marque le plus proche, frais de gardiennage du dépositaire, le taxi, le train, la voiture de location même pendant toute la durée d’immobilisation réelle de votre véhicule… ainsi que les honoraires d’expertises, d’avocats, etc…
Si vous avez besoin de complément d’information ou d’assistance juridique, contactez surtout un avocat s’affichant « spécialiste en automobile« , assurance et/ou du Recours Direct pour les Victimes, pour vous conseiller en tout indépendance…

Il est bon de rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’accepter l’avocat « imposé » par votre assureur… sous peine de voir apparaître tôt ou tard les conséquences des conflits d’intérêts financiers existants …

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23 septembre 201827 février 2026

Litige, Protection Juridique (PJ), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Jurisprudence, Obligation de Moyen et de Résultat, Résolution Vente, Vice Caché Défaut de conformité, de la Responsabilité juridique des Mandataires automobiles, exemple de courrier :

Voici ci-dessous, un exemple (trop) classique, d’une avarie moteur immobilisant un véhicule juste après une intervention succincte ou partielle d’un professionnel de la réparation automobile. Celui-ci a tout simplement occulté ses obligations de moyen et de résultat (art. 1147 du Code Civil), les consignes rigoureuses d’un constructeur et les Règles de l’Art de la Réparation Automobile.

Rappels :

« Les dispositions légales du Droit Commun (ex.: le Code Civil) et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur les conventions interprofessionnelles des contrats d’assurances…».

L’article L.127-1 du Code des Assurances indique :

« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

De plus, pour ces procédures en contentieux, l’article L.127-4 du Code des Assurances vous permet de choisir Vos intervenants professionnels en PJ comme en RCP et stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…

Alors ne laissez pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en adressez mandat écrit clair et explicite …

Un Exemple non exhaustif :

Exemples de Jurisprudences Automobiles en 2017, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché

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Relevant de la Responsabilité juridique des Mandataires automobiles :

1/. De la qualité de Professionnel et Obligation de Garantie :

Tout établissement intervenant, Réparateur et ou Vendeur professionnel, est impliqué dans une présomption de connaissance des vices affectant un véhicule confié. (Cf. Cassation 1ère Chambre Civile du 30/09/2008 n°07-16.876).

2/. De la prétendue décharge de responsabilité liée au dépôt-vente d’un véhicule chez un professionnel (sachant) est juridiquement inopérant :

Conformément à l’article L.121-1 du Code de la Consommation et de la jurisprudence constante, tout établissement professionnel qui agit en qualité d’intermédiaire pour la vente d’un bien est tenu des mêmes obligations que le vendeur, notamment dans la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code Civil), d’un défaut de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), tromperie en la chose (le dole)…

Autrement dit, le professionnel qui organise la vente, de surcroit l’entretien ou maintenance technique, présente le véhicule, encaisse le prix et délivre le bien, ne peut se soustraire à sa responsabilité légale en invoquant un simple mandat de dépôt-vente.

Cette responsabilité (reconnue) est d’ordre publique et ne peut être écartée par une simple clause ou mention d’exclusion. Charge à ce mandataire d’en prouver sa non responsabilité (civile de droit commun) …

Philippe AUDRAS.

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Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

Ils sont librement consultables dans le bordereau détaillé ci-dessous.

Et en fin de cet article y figurent des Informations importantes concernant : le Rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires.

⚠️ Important — Établissement des honoraires :

Consultation personnalisée préalable :

Bordereau des 8 exemples de Devis-lettres de missions détaillés types :

⚠️ Attention — Rappel important :

Informations importantes concernant le rapport d’expertise, la première réunion d’expertise contradictoire et la note de frais et d’honoraires

– Le Procès-Verbal de constatations techniques contradictoires :

– Une mission susceptible d’évoluer après la première réunion :

– Frais et honoraires d’expertise :

– Contact :

Choisissez Votre Expert en Automobile spécialisé litige et contentieux.

Rappel de la définition fondamentale du Principe du Contradictoire :

Conseils :

Important :

L’expertise contradictoire vue par la Cour de Cassation et une Juriste :

L’avis d’une juriste :

IMPORTANT :

Victime Choisissez votre Expert en toute liberté :

Explications/raisons :

Victimes oubliez votre assureur !

Rappels :

UN EXEMPLE D’UN COURRIER RÉPONSE D’UN ASSUREUR POUR UN SINISTRE MATÉRIEL AVEC TIERS NON IDENTIFIE (DÉGRADATIONS) :

Choisissez votre réparateur en toute liberté :

Choisissez votre Avocat en toute liberté :

En conclusion :

Rappels :

Alors ne laissez pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en adressez mandat écrit clair et explicite …

Un Exemple non exhaustif :

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Relevant de la Responsabilité juridique des Mandataires automobiles :

1/. De la qualité de Professionnel et Obligation de Garantie :

2/. De la prétendue décharge de responsabilité liée au dépôt-vente d’un véhicule chez un professionnel (sachant) est juridiquement inopérant :