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7 Exemples ou Spécimens de « Devis Lettre de mission » types, selon la nature de l’expertise recherchée, Convention des Frais et Honoraires.

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Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention explicite et écrite de mandat/mission).

Attention : aucun devis ou montant de frais et honoraires ne vous sera délivré oralement, sans une étude préliminaire de vos premières pièces/éléments factuels, fondant votre demande, nécessaires à l’établissement d’un devis/lettre de mission personnalisée écrite et explicite, valant contrat en cas d’acceptation mutuelle.

Ci-dessous, 7 exemples spécimens de « Devis / Lettres de missions »

selon la nature de la mission d’expertise souhaitée/demandée.

 

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Bordereau / Liste des 7 exemples/spécimens types de devis/lettres de missions :

  • Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur.

  • Devis 2 : Lettre de Mission : Assistance conseil à convocation / invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, mis en cause / recherché en responsabilité, pour : défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ).

  • Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances).

  • Devis 4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire.

  • Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s) ou de contre expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers (professionnels et/ou particuliers), suite à litiges : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité.

  • Devis 6 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié d’estimation et de cotation VADE Agréé, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance (pour protéger votre investissement), néanmoins incomplet pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7).

  • Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise approfondi et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété.

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Avertissement important concernant : le rapport d’expertise, la 1ère réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires :


Ces 7 Spécimens de devis / Lettres de missions, ci-dessous rassemblés sont informatifs selon la nature de l’intervention expertale recherchée.


Pour certains d’entre eux (n°1,2,3,5,), il y ait indiqué « Note de Synthèse et/ou rapport d’expertise en sus ». Soit en supplément si nécessaire selon vos décisions et choix à l’issus des échanges liés aux constats contradictoires des parties présentes et/ou représentées en fin de(s) réunion(s) d’expertise(s) amiable(s) ou judiciaire(s).


Une ou plusieurs autres réunions contradictoires peuvent être nécessaires aux investigations techniques pour déterminer l’origine des désordres, du litige, et donc des potentielles responsabilités recherchées.


Dans toute réunion d’expertise contradictoire est dressé un Procès-Verbal de constatations techniques, des potentiels choix/observations des parties et signé par ces dernières présentes et ou représentées. Ces mesures conservatoires sont contractuelles et opposables à tout tiers.


Autrement dit, certains devis-lettres de missions sont potentiellement évolutifs, notamment à l’issue de la 1ère réunion d’expertise contradictoire.

Si les parties s’accordent à l’amiable, alors lors nul besoin d’un rapport d’expertise faisant grimper inutilement les frais et honoraires.


Seule le procès-verbal contradictoire signé des parties peut parfois suffire dans la résolution amiable d’un litige.


Enfin, les Notes de frais et d’honoraires d’expertises sont opposables à tout tiers reconnu responsable des désordres subis, au titre des préjudices annexes (tout comme : remorquages, locations véhicule de remplacement, défaut de jouissance, avocat, etc…).


 

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Déroulez et Consultez ci-dessous

les 7 spécimens types détaillés

de devis-lettres de missions :

par nature d’intervention,

Convention de règlement

des frais & honoraires.

(selon l’ordre du bordereau ci-dessus listé) :

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Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur :

 

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Devis 2 : Lettre de Mission : Assistance conseil à convocation/invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, mis en cause / recherché en responsabilité, pour : défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ) :

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Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances), frais et honoraires opposable au responsable au titre des préjudices annexes :

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Devis 4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire :

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Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s) ou de contre expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers (professionnels et/ou particuliers), suite à litiges : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité :

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Devis 6 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié d’estimation et de cotation VADE Agréé, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance (pour protéger votre investissement), néanmoins incomplet pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7) :

 

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Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise approfondi et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété :

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Nous restons à votre écoute et répondons par courriel à toute demande de contact correspondant à nos interventions professionnelles.

Bien Cordialement.

PhA.

 
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Vice caché, Défaut de Conformité, Obligation de Résultat et d’Entretien, Règles de l’Art, 3 Exemples de Courriers types

Le « Vice Caché » :

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Le Vice (caché) est un « défaut » qui n’est pas forcément visible ou décelable par un profane ou néophyte en la matière, de l’objet vendu/acheté. (sauf pour les réparateurs et vendeurs professionnels qui sont « présumés les connaitre »…).

C’est aussi vrai entre particuliers, mais là, il faudra faire démontrer l’antériorité du vice au regard de la date de la vente, via une expertise contradictoire amiable ou judiciaire (art.1353 du C.C.).

Son fondement est régit notamment par les articles 1641 à 1646 du Code Civil en s’appuyant principalement sur l’article 1641 :

C’est une obligation au vendeur de garantir le défaut ou vice de la chose vendue :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

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Attention : Important :

Le « Vice Apparent » se distingue du « vice caché » par l’article suivant le 1642, dudit code, qui stipule simplement que :

  « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

(Légifrance Code Civil).

 

 

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Art. 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garanti. »

(Légifrance)

Art. 1644 :  » Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix . »

(Légifrance)

Art. 1645 :  » Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

(Legifrance)

Art. 1646 :  » Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

(Légifrance)

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L’obligation d’entretien de son véhicule est « implicite » selon :

 

L’article R.323-1 du Code de la Route, en son 1er alinéa, rappelle que :

« Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre III n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. … ».

(Légifrance Code de la Route)

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Le « Défaut de Conformité » :

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« La garantie légale de Conformité » est régie par les articles L.217-4 à 14 du Code de la Consommation et l’article 1604 du Code Civil :

  • L’ article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
  • L’article L.217-9 :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».


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    L’article L.217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
    2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
  • L’article L.217-11 :

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».


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    Article 1604 du Code Civil : Obligation de Conformité : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».
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Ci-dessous 3 exemples types de lettres à adresser au précédent vendeur, selon le cas de figure ou la nature du litige, avant tout engagement dans une procédure d’expertise contradictoire (« Défaut de conformité et/ou Vice caché ») :

Exemple de lettre mise en demeure : « Vice caché / garantie de conformité » :

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L’Obligation de Résultat (et de moyen) :

Obligations fondamentales et incontournables des réparateurs et vendeurs d’automobiles :

  • L’Article 1231-1 du code civil (ex. 1147 du Code Civil) stipule que :

    « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »


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En d’autre termes, le fondement juridique principal de cet article 1231-1 du code civil indique aussi que le réparateur à une obligation de résultat et de moyen, relative à la qualité des travaux effectués, en s’appuyant sur le respect « des règles de l’art de la réparation automobile » et des prescriptions du constructeur…

La malfaçon ou la non façon engagent donc directement la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) du réparateur, qui est tenu de reprendre ou terminer ses travaux, ou de les faire exécuter à ses frais, dans le cadre de ses obligations contractuelles (avec un ordre de réparation signé préalablement).

Mais aussi et surtout depuis l’arrêté du 09 juin 2022 émanent de la Cour de Cassation de Montpelier, 1ère Chambre Civile, dans son arrêt n°20-14.550 en page 5/17 « Motivation, Réponse de la Cour« ,  qui indique clairement : 

« L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage si les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont liés à cette intervention. » … 

 

Le lien de causalité passe aussi par la détermination de l’origine du défaut :

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Le lien de causalité doit être direct entre l’acte dommageable et le préjudice.

Un exemple de jurisprudence récente sur le défaut de « conseil et d’information« :

« Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-27.202 »

Achat de voiture : le carnet d’entretien doit être précis.

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil et doit s’informer des besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l’utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d’entretien, remis à l’acheteur d’un véhicule neuf établissant la liste des opérations à réaliser, doit être précis. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans une décision du 3 décembre 2014.

« Un couple s’était porté acquéreur d’un véhicule neuf en 2002. En 2005, à 200 000 kilomètres, une défaillance de la boite de vitesses s’était produite. L’expert judiciaire désigné a constaté que l’huile se trouvant dans la boîte de vitesse était encrassée et avait dégradé les mécanismes, provoquant ainsi la panne. Compte-tenu de l’utilisation intensive du véhicule par l’acquéreur (vétérinaire en milieu rural), il aurait fallu procéder à des vidanges périodiques.

Les acquéreurs reprochaient au concessionnaire de ne pas les avoir informés correctement de la nécessité de vidanger la boîte de vitesses tous les 75 000 kilomètres alors qu’une note du constructeur le préconisait pour un usage de ce type.

Le concessionnaire faisait valoir qu’il avait remis au client, lors de l’achat, le carnet d’entretien habituel. Ce carnet indiquait seulement qu’en cas d’usage intensif d’autres opérations seraient à réaliser.

La Cour de cassation a retenu la responsabilité du vendeur pour cette panne. Elle a considéré qu’en agissant ainsi, le vendeur n’avait pas rempli son obligation de conseil. Il devait s’informer des besoins du client afin de savoir quel usage serait fait et lui indiquer alors quels entretiens devraient être réalisés. »

  • L’article 1353 du Code Civil (ancien 1315) stipule que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.« .

(Legifrance)

 

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Les Règles de l’Art :

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Définition des Règles de l’Art de la réparation automobile :

 (Celles-ci doivent répondent à la Norme Française AFNOR/CINTRA  NFX 50-210 du 04/1992).

 « La réparation doit être effectuée en restituant les caractéristiques de forme, d’aspect, de couleur, de structure et de performance selon les règles de l’Art, en tenant compte des prescriptions du constructeur (utilisant des pièces d’origine ou de qualité équivalente et des pièces homologuées lorsqu’une réglementation l’exige), des fabricants d’outillages et de produits de réparation pour leur mise en œuvre et respectant la réglementation en vigueur ».

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Responsabilité des Constructeurs en cas d’Avarie Mécanique ou Panne Électrique :

Les conclusions établies par ce « collège d’experts du magasine Auto Plus », concernant la prise en charge des principales avaries ou pannes d’un véhicule, n’engageant que lesdits « experts« , sont tout à fait pertinentes et recevables pour être opposables aux divers constructeurs de véhicules terrestres à moteur.

(Source : http://service.autoplus.fr/quel-pourcentage-de-la-facture-reclamer-au-constructeur/)

Quant aux milieux maritimes et fluviaux, ces conclusions sont à moduler en fonction notamment des agressivités des milieux ambiants (électrolyse, corrosion, humidité, entretiens, maintenances, etc…).

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Sans exhaustivité, un autre site nous paraît tout aussi intéressant :

« Participation du constructeur suite à une panne Précoce » :

(Source : http://www.fiches-auto.fr/articles-auto/droit-et-litiges/s-537-participation-constructeur-bareme.php)

Important : l’ensemble de ces indications concernent tout autant les garanties commerciales des constructeurs que les garanties civiles de droit commun (conformité, vice caché …) dont ils ne peuvent s’y soustraire …

Avec leurs barèmes, ci-dessous rappelés, vous pourrez vous-même établir la part ou le taux (pourcentage) à réclamer au Constructeur, par une simple règle de trois arrondie à la dizaine supérieure.

Idem pour les propositions des constructeurs qui se révéleraient (nettement) insuffisantes selon le kilométrage auquel la pièce a cédé, par rapport à sa durée de vie normale de fonctionnement définie ci-dessous :

Voici comment déterminer votre demande de prise en charge exacte au Constructeur :

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En conclusion :

Soyez attentif à ce que l’on vous propose, au respect des règlementations en vigueur, des obligations légales des intervenants professionnels ou Constructeurs, tout en veillant au respect et à l’application de VOS choix, dans la représentation de VOS intérêts, et surtout de ce qui vous ai dû de plein droit, sans subir de potentiels conflits d’intérêts économiques professionnels …

Informez-vous avant toute prise de décision auprès de professionnels indépendants et seulement auprès d’experts en automobile inscrits sur la liste nationale autorisant l’exercice de cette profession réglementée.

Pour ces types de litiges, vous trouverez un complément d’information sur nos interventions et procédures à suivre dans : « Litige : l’Expertise Contradictoire Amiable ou Judiciaire. »

 

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Litige : Expertise Contradictoire Amiable ou Judiciaire. Conseils, choix et définition du Contradictoire

Choisissez Votre Expert en Automobile spécialisé litige et contentieux.

C’est généralement en vu de l’application d’un contrat d’assurance, soit « Responsabilité Civil Professionnelle » (RCP), soit de « Protection Juridique » (PJ), ou pas, pour instruire et tenter de résoudre tout litige amiable ou judiciaire liés à un ou plusieurs désordres techniques.

C’est une assistance technique et juridique contradictoire, dédiée pour tout litige en la matière, qui s’appuie principalement sur un contrat ou un acte commercial avec facture, ou un certificat de cession entre particuliers.

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Lors d’un achat ou d’une vente d’un véhicule terrestre ou maritime vicié, d’une motorisation s’avérant défectueuse, d’un bris de machine juste après l’intervention d’un professionnel, (Notion de bref délais), j’interviens pour déterminer l’origine de la panne, ses conséquences et l’opposer contradictoirement à l’intervenant ou le vendeur concerné.

CHOISISSEZ VOTRE EXPERT (« privé et indépendant ») pour un service sur mesure (et non prêt à porté standardisé), dans tout litige amiable contradictoire, en PJ comme en RCP, car chaque contentieux est unique.

L’article L.127-3 du Code des assurances vous le permet, tout comme le R.326-1 du Code de la Route. (sauf en procédure judiciaire où seul un magistrat nomme un Expert de Justice, choisi sur une liste prédéfinie et rattachée à une Cour d’Appel).

Rappel de la définition fondamentale du Principe du Contradictoire :

Le principe du contradictoire découle du caractère équitable du procès et garantit, selon les termes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), aux parties « le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision » (CEDH 27 mars 1998, J. J. c/ Pays-Bas). Le juge est le premier débiteur de cette obligation...

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Conseils :

Pour des dossiers à préjudices financiers importants, pouvant relever du T.G.I., avec avocat(s), nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par l’Expert de votre choix, via une mission écrite, afin que vous conserviez un équilibre technique et juridique dans les échanges et investigations expertales, judiciaires ou amiables.

Dans la mission que vous nous confierez directement, par écrit, sans en « demander la « permission » à votre assureur (art.127-3), l’Expert identifiera l’origine technique du désordre/litige et s’efforcera de rechercher autant que possible un accord amiable équitable entre les parties concernées, au regard de la réglementation en vigueur ainsi que la jurisprudence en constante évolution.

A défaut d’accord amiable, l’Expert rédigera ses conclusions d’expertises contradictoires détaillées, pour une opposabilité de celles-ci devant une potentielle juridiction compétente.

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Un exemple caractéristique d’une expertise amiable contradictoire, réalisée avec la plus grande précision et soin, a fait jurisprudence en 2013, issu de la Cour d’Appel d’Orléans du 07 janvier 2013 n°12/00813, qui indique les conclusions suivantes :

Important :

« L’expertise amiable prévaut sur l’expertise judiciaire dès lors que les constatations ont été faites contradictoirement. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’Expert Judiciaire, qu’il a pourtant désigné.

Ainsi, le juge peut faire prévaloir l’expertise amiable si celle-ci est, selon lui, « parfaitement logique et motivée »…

En outre, le réparateur n’apporte pas la preuve qui lui incombe de n’avoir pas commis de faute dans l’exécution de ses travaux... » (Art. 1147 du Code Civil).

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Ensuite, selon le choix de la victime, représenté ou non par l’Avocat de son choix (article L.127-3 du code des assurances), l’annulation de la vente ou la reprise des travaux de remise en état est à la charge du vendeur et/ou réparateur ainsi que tous les dépens de procédure (dont les honoraires des différents intervenants indépendants…)

Pour ce faire, la victime doit démontrer, via un rapport d’expertise contradictoire, la présence d’un vice rédhibitoire (caché), conformément à l’article 1641 du Code Civil :

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« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.« .

 

La victime peut aussi en recourir au défaut de conformité de la chose vendue … art. L.217-4 et suivants du Code de la Consommation…

 

 

L’expertise contradictoire vue par la Cour de Cassation et une Juriste :

« La Cour de cassation consacre l’expertise contradictoire ! » sur :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/62462-cour-de-cassation-consacre-lexpertise-contradictoire

L’avis d’une juriste :

« Jasmine DUCARN – Cabinet juridique Légi Recours :

Bonjour,

Je reviens sur mon précédent commentaire afin d’apporter une précision essentielle (en attendant d’autres éléments que je me propose de vous communiquer ultérieurement):

Pour être incontestable, un rapport d’expertise non contradictoire (établi par un expert inscrit sur la liste) se doit avant tout d’être IRRÉPROCHABLE, argumenté, le lien des dommages avec l’accident clairement établi, les diverses interventions de l’expert, notamment dans le cadre de la procédure VGE très clairement commentées, des photos versées au dossier, les honoraires justifiés, etc.

En résumé, le rapport se doit d’être très explicite et surtout de permettre au magistrat qui aura à se prononcer sur l’affaire, si elle devient judiciaire, de comprendre le rapport et son lien avec l’accident; pour lui, qui n’est pas un homme de l’art en matière d’expertise automobile, rien n’est plus agaçant que d’avoir à perdre son temps avant l’audience et pendant l’audience, à tenter de comprendre les pièces qu’ont lui soumet. Le magistrat est un professionnel du droit et ne peut maîtriser tous les domaines sur lesquels il doit se prononcer. Facilitons-lui le travail et ne prenons pas le risque de voir les dossiers rejetés!

Si les conditions ci-dessus sont réunies, le rapport non contradictoire, néanmoins difficilement contestable par les parties adverses, ne sera pas un obstacle à l’exercice du Recours Direct.

Il ma été donné de connaître certains « cas » de figure; c’est la raison pour laquelle je me permets de présenter ces recommandations. »

 

IMPORTANT :

Avant d’engager des investigations techniques contradictoires, amiables ou judiciaires, il est indispensable de communiquer au préalable à l’Expert les informations et copies de l’ensemble des documents factuels, contractuels et commerciaux fondant le litige, pour mieux vous conseiller sur la nature de vos recours à exercer et nos interventions correspondantes.

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Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Expert, Réparateur, Avocat)

  • Victime Choisissez votre Expert en toute liberté :

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Choisir son Expert en Automobile est un droit légitime et inaliénable pour toute victime de préjudices matériels et immatériels.

Surtout pour vous assister dans le respect des règles de Droit commun des divers Codes législatifs et réglementaires, ainsi que les déontologies professionnelles respectives et incontournables des professionnels concernés …

Prenez connaissance de notre expérience vécue en 2010, avec 2 preuves indiscutables à l’appui, dans le choix de missionner son propre Expert Auto indépendant (autre que nous évidemment), chez un garagiste/carrossier, non agréé assurance, lors d’un important sinistre (11.000 euros) dont nous avons été victime à cette date. (consultable dans l’article sur le Recours Direct).

Bien évidemment, en maintenant nos choix nous avons eu gain de cause, comme beaucoup d’autres victimes qui n’ont pas « baissé les bras » devant tout chantage d’assureur ou résistance abusive, appuyé par d’autres professionnels liés contractuellement ou commercialement en toute illégalité … (voir l’ art.L.326-6 du Code de la Route, etc…).

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Victime : choisir SON propre Expert en Automobile (articles : R.326-1 du Code de la Route et L.124-3 & L.127-3 du Code des assurances), indépendant de tout lien économique extérieur à ses activités de conseil, à ses responsabilités et obligations professionnelles, vous assurera l’absence de tout lien et conflit d’intérêt économique sous-jacent. (idem pour votre réparateur, avocat …).

 

Explications/raisons :

En 1996, il a été mis en place par les assureurs français des « conventions interprofessionnelles » (IDA IRSA IRCA) pour « tenter » de simplifier et réduire les délais d’indemnisations des victimes de la circulation routière, concernant la loi dite « de Badinter » (n°85-677).

Ces conventions ne concernent pas directement les victimes mais seulement leurs assureurs… En effet, celles-ci sont très souvent préjudiciables aux victimes, en se soustrayant à leur règlementation fondamentale qui pourtant les oblige (Code des Assureurs), ainsi qu’au Droit Commun (Code Civil) qui pourtant prime sur leurs conventions interprofessionnelles internes …(poids juridiques).

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L’expertise automobile est une profession indépendante et règlementée par l’État Français depuis 1972 via le Code de la Route (parties législatives et réglementaires). Elle doit rester neutre et indépendante avec une déontologie probe, sans aucune participation ou intervention dans des conventions commerciales d’assureurs, qui ne sont pourtant que contractuelle avec leurs clients assurés…

Victime, ne laissez surtout pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en laissez la possibilité via un incontournable « mandat » écrit clair, explicite et surtout émis par vos soins.

Votre assureur n’est pas prioritaire, ni « leurs experts habituellement rattachés commercialement« , pollués et pervertis par des statistiques mensuelles de coûts moyens sinistres illégales, mises en concurrences illégales, puisque proscrites par l’article L.326-6 du Code de la Route.

Ces abus de positions dominantes d’assureurs et de leurs « complices » génèrent de nombreux litiges et conflits d’intérêts économiques, produisant majoritairement des expertises unilatérales, non contradictoire, sans consentement libre et éclairé, écrit par le propriétaire via un mandat classique, donc inopposable car sans valeur juridique fondamentale, 

Ensuite, ces derniers vous répondront, par tentative d’intimidation voire chantage au règlement direct au réparateur, par exemple, en vous proposant de faire faire une contre expertise, bien sûr à votre charge, par l’expert de votre choix …  contradictoire et donc opposable … (avant une potentielle ou hypothétique contre-expertise).

C’est d’autant plus vrai pour toutes les victimes de préjudices, au sens large, et pas seulement celles liées à un accident de la circulation routière ou autres…

Vices cachés, Malfaçons, non Conformité, etc …

Votre bateau peut aussi être concerné.

La réglementation en vigueur, comme principalement le Droit Commun, est très clair. Les victimes peuvent donc s’appuyer sur les articles suivants : L.124-3 & L.127-3 du code des assurances, le 1240 du Code Civil, la loi dite de Badinter (n°85-677) et surtout pas les conventions interprofessionnelles dites IRSA et autres ….

 

Victimes oubliez votre assureur !

Pour preuve, consultez les nombreux exemples d’assureurs condamnés par des Tribunaux français pour n’avoir pas respecté les choix des victimes, dans la nomination directe de leurs propres intervenants professionnels ou prestataires de services…

Vous pouvez aussi consulter la liste desdits assureurs condamnés dans ce site à la fin de l’article intitulé : « Victimes : un résumé sur Vos Droits, protégez vos intérêts, assureurs condamnés ».

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Pour éviter tout malentendu et/ou décision arbitraire d’assureurs ou de leurs prestataires habituels, souvent injuste pour les victimes, anticipez et choisissez donc librement Votre Expert en Automobile, dans la liste nationale officielle dédiée à cet effet, gérée par le Ministère des Transports, et consultable via le lien suivant :

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile

Pensez aussi à consulter les avis et commentaires laissées par les automobilistes, satisfaits ou non dans tous les départements de France, dans différents sites accessibles sur internet, comme par exemple celui des « Pages Jaunes » … ou « Google »,  (Liste non exhaustive)…

Réfléchissez bien avant toute décision, prenez conseil avant d’agir, après ce sera trop tard … ou alors une coûteuse contre expertise, puis un arbitrage incertain ou bien une procédure judiciaire beaucoup plus longue et onéreuse, etc … qui peuvent rester financièrement à votre charge …

Rappels :

Pour toutes les victimes, le remboursement de mes honoraires d’expertises sont soit pris en charge par votre contrat en Protection Juridique, soit civilement par Recours Direct de Droit Commun, au titre des préjudices annexes inhérents contre le responsable du litige ou de vos préjudices.

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »

UN EXEMPLE D’UN COURRIER RÉPONSE D’UN ASSUREUR POUR UN SINISTRE MATÉRIEL AVEC TIERS NON IDENTIFIE (DÉGRADATIONS) :

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source : https://www.apres-vente-auto.com/communautes/nos-lecteurs-ont-du-talent/88455-le-libre-choix-de-l-expert-reconnu-par-un-assureur

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  • Choisissez votre réparateur en toute liberté :

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Conseil : Évitez les « réseaux agréés » par votre assureur, vous évitant ainsi tout conflit d’intérêt financier… (remises systématiques en pied de factures, experts « agréés », etc ….)…

L‘article 21 ter de la loi HAMON n°2014-344 vous le permet, un arrêté du 17 juin 2016 oblige votre assureur à vous l’écrire.

Preuve : https://news-assurances.com/videos/assurance-automobile/garagiste-mecanicien-carrossier-assures-auto-choississez-librement-votre-reparateur/016781801

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Le libre choix du Réparateur s’appuie sur l’article L.211-5-1 du Code des Assurances :

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, (RC, DR, PJ, TD,), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. (C’est une Obligation d’information qui doit venir de votre assureur ! …)

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : « L’indication obligatoire prévue à l’article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». …

 Preuve : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742606&dateTexte=&categorieLien=cid

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Analyse : comment la loi Hamon répare le couple « carrossier-assureur »… : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/77042-analyse-comment-la-loi-hamon-repare-le-couple-carrossier-assureur

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  • expert-auto-bordeaux-choisir-son-avocat

    Choisissez votre Avocat en toute liberté :

Choisir son Avocat, surtout dans un contrat de Protection Juridique (PJ) et/ou de Responsabilité Civil Professionnel (RCP) :

L’article L.127-3 du Code des Assurances stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…

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Rappel : L’assureur tiers et/ou votre assureur n’ont pas à vous imposer le nom d’un avocat ou de toute autre professionnel qualifié et officiellement reconnu (prestataires de services) pour représenter vos intérêts, assuré et victime, sans demande ou mandat écrit de votre part ... sinon c’est de la subrogation abusive potentiellement préjudiciable …

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En conclusion :

  • Choisissez librement Votre Expert en Automobile (inscrit sur la liste nationale officielle) en tout neutralité, comme vous choisissez votre : réparateur, avocat, médecin, kiné, dentiste, psy, notaire, pharmacien, etc …
  • Ne vous laissez pas intimider ni influencer par votre assureur ou l’assureur adverse (représentant le tiers responsable de vos préjudices) qui useront et abuseront de stratagèmes illicites pour vous dissuader de missionner votre propre expert (« indépendant« ), dans un sinistre de la circulation automobile, dont vous êtes victime … (chantage au règlement direct et au réparateur agréé, tentatives d’intimidations, abus de position dominante, subrogations abusives, etc…)

Victime, oubliez franchement votre assureur … et laisser vous guider sainement et sereinement par des professionnels indépendants, réellement à votre service, accessibles, pour du « sur-mesure et pas en prêt à porter« , qui sauront répondre à vos besoins en toute probité…

A choisir entre le « sur mesure » et « le prêt à porter » … maîtrisez vos choix et votre destin, tant que faire se peut…

  • Contacter un ou plusieurs Experts en Automobile indépendants, exempts de tout lien économique, et éventuellement de tout syndicat « écrasant », « acoquinés » aux assureurs… Demandez leur conseil et assistance dans vos démarches de demande de réparation intégrale de vos préjudices.
  • L’ensemble de vos préjudices est directement opposable, par vos soins, auprès de l’assureur tiers représentant le responsable de votre sinistre, ainsi que tous vos préjudices annexes, tels que : le remorquage, le transfert au garage de la marque le plus proche, frais de gardiennage du dépositaire, le taxi, le train, la voiture de location même pendant toute la durée d’immobilisation réelle de votre véhicule… ainsi que les honoraires d’expertises, d’avocats, etc…
  • Si vous avez besoin de complément d’information ou d’assistance juridique, contactez surtout un avocat s’affichant « spécialiste en automobile« , assurance et/ou du Recours Direct pour les Victimes, pour vous conseiller en tout indépendance…

Il est bon de rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’accepter l’avocat « imposé » par votre assureur… sous peine de voir apparaître tôt ou tard les conséquences des conflits d’intérêts financiers existants …

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Recours Direct, Dommage Collision, Vos Droits, Exemples Rapports d’Expertises, Courriers, Assureur adverse, Indemnisations intégrales, Preuves factuelles :

Pour info et en Bonus, à la fin de cet article un exemple encore trop rare de « contre expertise » qui s’est transformée en « recours direct » de droit commun, et qui bien évidemment a abouti favorablement dans le sens de la victime …

Vos Droits à Réparation de vos préjudices lors d’un sinistre NON RESPONSABLE de la circulation Routière ou Maritime :

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Préambule : Conseils et méthode :

Lorsque survient un accident de la circulation routière vous impliquant avec un tiers identifié, serein, vous restez sur le lieu exact du choc, sans vous mettre en danger bien sûr, coupez le contact de votre véhicule, sortez avec prudence et immédiatement utilisez votre smartphone ou mieux un appareil photo, puis prenez les clichés suivants :

  • – Les 4 vues de trois quart des deux (ou plus) véhicules impliqués (ensembles) ;
  • – Surtout ne pas oublier de photographier leur(s) vignette(s) verte(s) d’assurance(s) apposées sur les parebrises ainsi que la vignette du Contrôle Technique (car il y figure le numéro VIN ou de série unique du véhicule).

Ceci vous permettra non seulement d’éviter toute contestation ultérieure (de mauvaise foi ou non), mais vous permettra aussi d’exercer votre Recours Direct, si tel est votre choix en tant que victime.

En tant que victime, vous n’êtes absolument pas dans l’obligation de déclarer votre sinistre non responsable à votre assureur, surtout si vous optez pour un recours direct de droit commun … qui prime devant tout contrat d’assurance et leurs conventions (qui d’ailleurs ne concernent que les professionnels de l’assurance uniquement…).

En cas de doute sur votre responsabilité, vérifiez et/ou définissez vous même votre responsabilité dans le barème de référence officiel, consultable en quelques clics sur internet, ou via le lien suivant : https://www.verifconstat.fr/

-> Soit, vous êtes responsable d’un sinistre :

Vous adressez votre constat amiable à votre assureur dans les 5 jours ouvrables (en LRAR c’est mieux), conformément à l’article L.113-2 du Code des assureurs.

Votre assureur vous représentera, via ses obligations professionnelles et contractuelles (subrogation), dans vos obligations règlementaires et légales, l’obligeant à remettre le tiers victime dans la situation précédent l’éventement préjudiciable.

–> Soit, vous n’êtes pas responsable et là :

« OUBLIEZ réellement Votre assureur ! »

L’article L.113-2 du Code des assurances ne vous oblige en aucun cas à déclarer votre sinistre à votre assureur…

Pourquoi oublier son assureur ?

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Pour les quatre raisons suivantes :

1°) c’est d’abord votre droit le plus légitime en tant que victime avec article 124-3 du Code des assureurs, contrairement aux propos prodigués par l’ensemble des courtiers ou agents assureurs français, en raison de conflits d’intérêts économiques majeurs avec certains intervenants professionnels qui se sont « agréés commercialement » en toute occultation de l’article L.326-6 du Code de la Route pour certains, au profit d’une convention IRSA inadaptée confuse et préjudiciable pour les victimes …

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2°) ensuite, c’est une liberté fondamental de choisir vous même vos intervenants professionnels :

Votre Réparateur et Votre Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour Votre Avocat, Notaire, Huissier, Médecin, Dentiste, Kiné, Pharmacien, Radiologue, praticien de laboratoire d’analyses médicales, etc… Liste non exhaustive. Pour l’expert en automobile, l’article R.326-1 du Code de la Route vous le l’indique …

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3°) Puis, surtout, pour obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices ainsi que vos préjudices annexes (honoraires d’Expert, avocat, etc…), à l’aide d’un chiffrage ou d’une évaluation financière réalisé par un intervenant professionnel indépendant, en toute objectivité déontologie et probité, conformément notamment à l’article L.326-6 du Code de la Route.

4°) et enfin, pour une prise en charge financière complète de vos préjudices, de façon objective et indépendante, qui vous sont dus par l’assureur représentant l’auteur de vos dommages, conformément à la règlementation en vigueur et qui l’oblige.

Pour ce faire, vous disposez d’une action légale dite en « Recours Direct« , s’appuyant sur l’article L.124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code Civil (ex.1382).

C’est du Droit commun, qui concerne toutes les victimes.

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« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…

La profession d’Expert en Automobile est une profession règlementée et indépendante depuis 1972. Elle vous offre la possibilité de choisir votre intervenant professionnel, votre Expert en Automobile, via la Liste Nationale Officielle dédiée en ce sens…

Une législation fondamentale, claire et précise vous informe dans :

  • l’article L.211-5-1 du 17 mars 2014 du Code des Assurances, et modifié en 2016, oblige votre assureur à vous informer que vous êtes libre du choix de votre Réparateur professionnel, agréé ou non …
  • une jurisprudence du 11 juillet 2017, issue d’un jugement du Tribunal d’Instance de Grasse, vous permet, si vous n’êtes pas responsable d’un sinistre, de ne pas faire inscrire cet évènement par votre assureur dans l’historique de votre contrat d’assurance (relevé d’information) en choisissant votre Expert en Automobile, via une démarche simple de demande d’indemnisation de vos préjudices, en Recours direct, uniquement auprès de l’assureur représentant l’auteur de vos préjudices, sans en informer préalablement votre assureur…
  • La Loi dite de « Badiner » n° 85-677 du 5 juillet 1985, sur « La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur » et les conventions dites : IRSA, IRCA et IDA, ne s’appliquent pas dans le cas du choix d’un Recours Direct de Droit Commun… ouvert à toute victime … Alors faites le bon choix ! …

Conseils :

En tant que victime, en optant pour le Recours Direct, vous éviterez tout conflit d’intérêt financier avec votre assureur et leurs « complices acoquinés« , en choisissant préalablement votre Expert en Automobile et votre réparateur qui vous conseilleront et guideront dans vos démarches de demande d’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices (tous), qui sont à opposer directement à l’assureur représentant le responsable de vos dommages. (aucune obligation d’information envers votre assureur…).

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Si la compagnie responsable adverse fait la « sourde oreille« , ou tente de vous en dissuader (et c’est illégal), alors une mise en demeure avec un rappel à la loi par un courrier d’avocat vous aidera et celui-ci vous conseillera dans vos démarches d’indemnisation de vos préjudices pour obtenir rapidement réparation de l’intégralité de ceux-ci … A défaut, des dommages et intérêts pourront être rajoutés pour « obstruction ou résistance abusive à l’application des règles de Droit commun et du non respect du Code des assurances » … qui pourtant les obligent…

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Important : voir plus bas les exemples de courriers types, pour votre « Recours Direct« , afin d’opposer directement l’ensemble de vos préjudices à la ou les parties tiers concernées, accompagné notamment de mon rapport d’expertise complet et de ma note d’honoraires.

Rien de plus facile pour faire valoir vos droits et préjudices…

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Preuves que C’est à vous victime et uniquement à vous de Choisir vos intervenants professionnels :

  • Plusieurs exemples récents de Rapports d’Expertises Dommages, accompagnés de ses deux courriers indissociables, avec réponses des assureurs adverses sollicités ouvrant sur des indemnisations intégrales des préjudices, honoraires d’expertises inclus, en total respect de vos choix, dans l’application de cette procédure légitime de Droit Commun, dite de « Recours Direct« . Assureur représentant le tiers responsable de vos préjudices (Exemples réels ci-dessous)…

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Parfait exemple de Courrier type pour un Recours Directs de droit commun (légitime pour la victime) à adresser directement à l’assureur représentant le responsable de vos dommages (sans en informer votre assureur car non concerné…) et sa réponse comprend nos honoraires d’expertise :

expert-auto-bordeaux-lettre-recommande-recours-direct-droit-commun-oppose-assureur-responsable
expert-auto-bordeaux-reglement-prejudice-honoraire-expertise-assureur-responsable

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Exemples de Rapports d’Expertises Dommage Collision pour Recours Directs de droit commun :

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expert-auto-bordeaux-recours-direct-droit-commun
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Autre exemple : lettre de mission/devis, Rapport d’Expertise Dommage Collision, pour un Recours Direct de droit commun, avec honoraires d’expertise inclus, le courrier type, la Requête en injonction de payer près du Greffe du TI/TGI de Bx, ainsi que le règlement financier total des préjudices par l’assureur adverse, :

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expert-auto-bordeaux-rapport-expertise-dommage-recours-direct-2-3
expert-auto-bordeaux-rapport-expertise-dommage-recours-direct-3-3

 

Courrier Type indispensable pour accompagner mon Rapport d’Expertise, ma note d’honoraires (facture) et votre constat amiable (en copie), dans la procédure de Recours Direct de droit commun (adressés à l’assureur adverse en LRAR) :

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S’en suit le règlement total par l’assureur adverse :

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En cas d’inaction de l’assureur adverse à votre LRAR, qui pourtant l’oblige légalement, une requête en injonction de payer auprès du TI local peut permettre de clore un litige en moins de 3 mois :

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Affaire classée avec une totale satisfaction du propriétaire, victime …

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Autre exemple de Rapport d’Expertise Dommage Collision pour un Recours Direct de droit commun :

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Les deux Courriers Types indispensables pour accompagner votre Rapport d’Expertise et votre constat amiable (en copie), dans la procédure de Recours Direct de droit commun :

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Courrier réponse de l’assureur GMF représentant le responsable des préjudices causés à la victime :

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Il est aisé d’y noter deux constats affligeants pour des professionnels :

  • – Le « bottage en touche« , de l’assureur GMF d’Antony, directement au siège de cette mutuelle, à Lyon … Comme s’ils n’avaient pas l’habitude de gérer ce type de recours légitime de droit commun (« pour des juristes professionnels : ça fâche un peu »…) avec « leurs prestataires habituels », garantir et couvrir les dommages causés en RC… de base… à autrui… (« le be à ba » du droit commun…)…
  • – et l’occultation intentionnelle temporaire, de cet assureur GMF, des préjudices annexes tels que mes honoraires d’expertise, qui pourtant sont indissociables et indispensables à l’évaluation financière de l’ensemble des préjudices … qu’ils règlent pourtant sans problème à « leurs prestataires habituels » … (Art. 1353 du C.C….).

La Relance :

Après une simple relance en LRAR, à la GMF, celle-ci s’est décidé à y inclure les préjudices annexes et notamment l’intégralité de mes honoraires d’expertise (448 euros TTC), avancés par la victime.

La Preuve du résultat attendu : (3200+448)=

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Un autre exemple, « encore trop rare », de « contre expertise » transformé en « Recours Direct » contre l’assureur représentant le tiers responsable des dommages causés à la victime :

« Exemple de Contre expertise transformée en recours direct :
Sinistre non responsable => Pensez au recours direct !
L’expert d’assurance avait minimisé « sans explication » le montant de la réparation du véhicule du sinistré à la somme de 967€, inférieure à la franchise.
L’assurance du sinistré ne l’a pas défendu, par rapport à l’assurance adverse, qui refusait la prise en charge sous prétexte d’une clause de son contrat:
 » art 2.1 nous ne garantissons pas les dommages subis par les biens dont l’assuré, ses ascendants et descendants, ses collatéraux et leur conjoint ont la propriété, la garde ou l’usage »;
Or les personnes étaient de simples amis et cette clause ne pouvait s’appliquer.
Le sinistré victime n’avait alors reçu aucune indemnisation de son préjudice réel de 8927.00€…
Mon intervention en Recours Direct, en faisant valoir la nullité de la clause et dans ce cas, a permis au sinistré (victime) d’être indemnisé du juste prix de son préjudice :
Remboursement total des 8927.00 + mes honoraires d’expertise à 450.00 avec déduction de la franchise de 146.00.
La réclamation a été envoyée le 10/09/2019 et le règlement reçu le 15/10/2019, preuve ci-dessous : « 

(Source ici)
expert-auto-bordeaux- remboursement-prejudice-honoraire-expertise

 

« C.Q.F.D. ... ».

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En cas de refus par un assureur => Condamnation Systématique :

Voir ci-dessous les deux condamnations récentes, sur ce dernier point, d’assureurs qui ont tentés intentionnellement de s’y soustraire, où des magistrats les ont rappelés à l’ordre, au regard de leurs obligations professionnelles, pourtant inscrites dans leur Code des assurances … qu’ils ne peuvent ignorer … Voir les condamnations sur :


« RECOURS DIRECT » : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/84482-recours-direct-la-maif-definitivement-condamnee-a-la-reunion

« Recours direct«  : « le refus de régler les frais d’expertise, ALLIANZ et MAAF condamnés ! » :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/63735-recours-direct-refus-de-regler-frais-dexpertise-condamne

« RECOURS DIRECT » : Longue liste, non exhaustive, des nombreux assureurs condamnés :

https://expert-auto-bordeaux.com/victimes-voici-un-court-resume-de-vos-droits/

 
 
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Victimes : Un Résumé sur Vos Droits, Protégez Vos Intérêts, Assureurs Condamnés

Victimes d’un sinistre ou d’un litige, Vos Droits :

Vous n’êtes pas responsable d’un sinistre de la circulation, automobile ou maritime, alors :

« Oubliez réellement votre assureur » et optez pour un Recours Direct de Droit Commun, dédié pour toute victime.

Faites valoir l’intégralité de vos préjudices matériels, annexes et immatériels, directement envers l’assureur du responsables de vos dommages. C’est légal, inaliénable et légitime. La presse en parle (voir les liens en bas de cette page).

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Choisissez VOTRE Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour votre Réparateur (garagiste, carrossier), Avocat, Médecin, Notaire, Dentiste, Kiné, Psychologue, Pharmacien, Ophtalmo, etc…

J’interviens pour vous informer, guider et assister dans vos démarches et formalités incontournables, dans votre demande de réparation de vos préjudices.

En plus de mon expertise technique et conclusions écrites, je vous communique des exemples de courriers types, pour opposer vos préjudices financiers directement envers l’assureur représentant le responsable de votre sinistre.

Même chose pour les « Vices Cachés » :

Faites valoir l’ensemble de vos préjudices, comprenant mes honoraires d’expertises, comme tout prestataire de service, surtout via l’application d’un contrat « Protection Juridique« , pour un appel en garantie, en cause ou en défense, définit par le Code Civil tels que : l’art.1641 pour le Vice caché et l’art.1147 pour la mal façon/obligation de résultat.

L’article L.127-3 du Code des assurances stipule très clairement que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

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Sinon, c’est l’option de la contre expertise qui restera à votre charge (si vous perdez), ensuite l’arbitrage pour moitié, s’il aboutit… Puis, via un avocat (de votre choix), c’est la voie du Judiciaire, complexe, longue, coûteuse et incertaine…

Alors, choisissez d’entré VOS intervenants professionnels, indépendants, pour un service sur mesure…

Même « AUTO PLUS » vous informe : «  Quels avantages à choisir son expert auto ?  » sur : https://www.autoplus.fr/actualite/Assurance-Expert-Vehicule-Accident-Protection-juridique-1523656.html

 

Rappels Fondamentaux :

Sachez que : « Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur tout contrat d’assurance et ses conventions »…

Vous êtes VICTIME d’un accident ou sinistre de la circulation routière ou maritime, alors :

Ne transmettez surtout pas votre constat amiable à votre assureur

  • OUBLIEZ réellement votre assureur
  • OPTEZ pour un Recours Direct de Droit Commun

Tout simplement parce que : L’ensemble de vos préjudices, directs et indirects, sont opposables directement à l’assureur qui représente l’auteur de vos dommages (soit le responsable du sinistre)…

Légalement, le Recours Direct de Droit Commun est à la disposition de toutes les victimes et s’appuie uniquement sur les articles L.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil (ex 1382).

Assureurs réticents = Assureurs systématiquement condamnés par les tribunaux …

« La liste des condamnations d’assureurs est longue », preuve : voir les liens d’accès en fin de cet article…


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    « UFC QUE CHOISIR » vous informe sur « L‘option du Recours direct » :
  • « Le Figaro » aussi sur : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/12/06/30002-20161206ARTFIG00267-accrochages-le-recours-direct-procedure-aussi-meconnue-qu-interessante.php
  • ainsi que la startup « Les Affranchis » sur : http://www.les-affranchis.eu/

Victime : Protégez VOS intérêts en Choisissant VOS propres Intervenants Professionnels :

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Quelques précisions et indications supplémentaires quant aux choix de VOS prestataires de services, ou intervenants professionnels, en vu de l’exercice d’un Recours Direct :

Pour éviter de se faire « couper l’herbe sous le pied » par l’assureur adverse à qui vous avez adressé, bien entendu en recommandé, des copies : de votre constat amiable accompagné des conclusions de Votre Expert agréé d’État (rapport d’expertise), de sa facture d’honoraires (acquittée), ainsi que les factures de vos préjudices annexes tels que : le remorquage, le taxi pour terminer votre route jusqu’à votre destination prévue initialement, comme par exemple pour un rendez-vous important tel qu’un entretien d’embauche, un rendez-vous chez un spécialiste, etc…

En effet, l’assureur « adverse« , représentant le responsable de vos préjudices, pourrait unilatéralement (« et dans votre dos« ) de renvoyer votre dossier (composé des documents sus mentionnés) vers votre assureur (qui est non concerné par vos préjudices). Ceci en toute illégalité puisqu’il ne respectera pas d’une part, vos choix et demandes, ni d’autre part certains articles du Droit Commun et de son Code des Assureurs, qui pourtant les obligent…

Ceux-ci chercheront à faire valoir leurs conventions interprofessionnelles d’assureurs, dont leurs valeurs juridiques sont très en dessous du Droit Commun, au profit de leurs directives internes purement commerciales, qui ne concernent aucunement les victimes, ni les Experts en Automobile, puisque générant des conflits d’intérêts financiers …

Autrement dit, sans vous demander votre accord écrit, et ce en toute illégalité, votre assureur s’empressera de mandater « son expert auto habituel, conventionné ou attitré« , lié économiquement, en toute occultation du Droit Commun et du Code de la Route (art. L.326-6) qui pourtant les obligent …

Juste pour leurs profits financiers (S.A.S.) et leur réseau commercial, dictés par de leurs conventions internes et interprofessionnelles d’assureurs (IRSA, IRCA, IDA), associées à une loi dite de Badinter (n°85-677), qui ne concerne pas les Victimes, sans leur consentement écrit, clair et explicite,
ainsi que l’article 1134 du Code Civil et l’article 1165 du Code Civil sont très clairs sur ce point : « les conventions sont inapplicables aux tiers.« ….

« … certains assureurs nous malmènent dans leurs propres intérêts. Sachez, chers internautes, que des conventions existent entre assureurs, sous le nom de convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Assureurs) et de convention IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré). Ces dernières permettent aux assureurs de s’arranger entre eux pour gagner du temps, donc de l’argent, en rendant des conclusions par assimilation à d’autres cas similaires et ce, sous prétexte de nous indemniser plus vite. Et croyez-nous, ce n’est pas toujours dans l’intérêt de l’assuré. Nous sommes malheureusement dans l’ère du forfait, donc des barèmes. Sachez que ces barèmes IDA d’ Indemnisation Directe de l’Assuré établies par les assureurs entre eux peuvent être discutés et contestés par les assurés. « …

(source : https://www.motoservices.com/edito/coup-de-gueule-contre-les-abus-de-certains-assureurs.htm)

Seuls les responsables de sinistres doivent couvrir leurs créances liées aux dommages qu’ils ont causés aux victimes, via leurs assureurs, ou non …

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Le BUT pour les assureurs est uniquement économique dans la maîtriser des « coûts moyens sinistres ». Basés sur des statistiques mensuelles. Ceux-ci sont parachutées sur «  leurs cabinets d’expertises affiliés ou agréés illégalement », pour les mettre en concurrence déloyale (économiquement), au détriment de la qualité des travaux à réalisés sur votre véhicule…

Plus grave encore, sur des carences de contrôles sécuritaires nécessaires et « étonnamment oubliés »…

Sachez aussi qu’un véhicule classé sous la procédure « V.E.I » (Véhicule Économiquement Irréparable), ne rentre pas dans leurs statistiques de « Coût Moyen Sinistre »…

C’est donc réellement une incitation directe à « la mise en Épave » des véhicules accidentés, ou victimes d’évènements extérieurs climatiques (grêles, inondations,…), vol ou vandalisme, etc…), dans un seul et unique but faire des économiques sur le dos de tous !….

C’est juste Inadmissible pour les victimes !…

LA Meilleure SOLUTION pour les Victimes est :

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D’éviter de prendre part à ces interdépendances économiques, pour certaines illicites, liés à des conventions interprofessionnelles, qui ne relèvent que de pures spéculations financières, dans l’intérêt unique des assureurs qui ne sont plus des mutuelles mais des S.A.S. … (« pour satisfaire toujours plus leurs actionnaires »)….

ET POUR CAUSE ! …

Par conséquent, une victime ne doit absolument pas remplir le paragraphe n°5 au dos ou verso de son constat amiable, qui vous demande de révéler le lieu où se trouve votre véhicule, dans quel garage… Car muni de cette information, l’assureur s’empressera d’y envoyer illégalement « son expert, dans votre dos« … et surtout sans votre accord écrit !… conformément aux art. L.124-3 du Code des assureurs et le 2nd alinéa du R.326-1 du Code de la Route…

C’est à vous de Choisir et pas votre assureur…

Pourquoi ne faut-il pas en informer votre assureur ?

Tout simplement parce que cet évènement, dont vous n’êtes pas responsable, sera d’office inscrit (à votre insu) dans l’historique de votre contrat d’assurance, par votre assureur, ce qui y modifiera certains paramètres de l’équation de vos cotisations annuelles …

Preuve :

Le Tribunal d’Instance de Grasse a récemment condamné cette pratique d’assurance comme « illégale » sur :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/63750-assurances-linscription-daccident-non-responsable-enfin-punie

En Conclusion :

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Victimes, si vous ne choisissez pas VOS intervenants professionnels, prestataires de services, INDÉPENDANTS de tout lien économique avec les compagnies d’assurances, vous serez « balloté au bon vouloir » de votre assureur et subirez ses nombreux conflits d’intérêts financiers, directs et indirects, en tout occultation, entre autre, des articles L.326-6 et R.326-1 du Code de la Route ainsi que même son propre Code des Assurances via les articles L.124-3 et L.127-3 …

Pour éviter d’entretenir ou de favoriser ces conflits d’intérêts économiques, illicites pour certains, Choisissez Votre Expert en Automobile et Votre Réparateur, sans en rendre compte à votre assureur …

Faites votre propre Recours Direct de Droit Commun, pour faire valoir vos réels préjudices, sans avoir à subir une quelconque « subrogation conventionnelle d’assureur » …

Assureurs condamnés :

Le « RECOURS DIRECT de droit commun » : La liste est longue et « s’allongera encore » :

« RECOURS DIRECT«  : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/84482-recours-direct-la-maif-definitivement-condamnee-a-la-reunion

  • « Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise, ALLIANZ et MAAF condamnés ! » :

https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/63735-recours-direct-refus-de-regler-frais-dexpertise-condamne

  • « Recours direct : Nouvelle condamnation de la Matmut condamnée par la Cour d’appel d’Aix ! »:

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/71571-recours-direct-la-matmut-condamnee-par-la-cour-dappel-daix

  • « Tarifs horaires : la Macif deux fois condamnée dans les Hauts-de-France ! » :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/60058-tarifs-horaires-macif-deux-condamnee

  • « Assurances : l‘inscription d’accident non responsable enfin punie !… » :

http://apres-vente-auto.com/a-la-une/63750-assurances-linscription-daccident-non-responsable-enfin-punie

  • « Groupama condamné, Recours Direct consacré !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/33156-exclusif-groupama-condamne-recours-direct-consacre

  • « Recours direct : Pacifica condamnée à son tour !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/40462-recours-direct-pacifica-condamnee-a-tour

  • « Recours direct : la résistance abusive d’ACM, indemnisée au prix fort !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50049-recours-direct-resistance-abusive-dacm-indemnisee-prix-fort

  • « Recours direct : la filiale flottes SGAM de Covéa Fleet condamnée » :

https://www.apres-vente-auto.com/carrosserie/42444-recours-direct-filiale-dediee-aux-flottes-de-covea-condamnee

  • « Recours direct : la Matmut condamnée à Antibes  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/42323-recours-direct-matmut-condamnee-a-antibes

  • « Recours direct : la MACIF et la MAAF condamnées !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/37651-recours-direct-macif-maaf-condamnees

  • « Le Recours Direct essaime à La Réunion : la compagnie Equité condamnée !  » :

http://apres-vente-auto.com/carrosserie/50765-recours-direct-essaime-a-reunion

 
 
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Interventions du Cabinet ALEUTHERA Expertise – Avis d’Expert

Cabinet  ALEUTHERA  EXPERTISE

Auto  Moto  Camion  Navire  et  Juridique

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expert-independant-en-automobile-et-derives-bordeaux-gironde

Tout litige, Particulier, Professionnel, Protection Juridique

Vice caché, Mal ou non façon, Défaut de conformité

Assistance technique amiable ou judiciaire

Contre ou Tierce expertise , Arbitrage

Expertise dommage, Recours direct

Assistance avant achat-vente

Valeur de remplacement

Bris de machine

Bris de pièce

Incendie

Avarie

Analyse Morphologique et Macroscopique de Cassure

 

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Victime d’un accident de la circulation routière ou maritime, oubliez votre assureur, choisissez votre Expert et votre réparateur, tous deux indépendants de tout lien ou conflit d’intérêt économique avec des compagnies d’assurances.

Vous êtes victime de préjudices, donc non responsable d’un sinistre de la circulation routière ou maritime, votre assureur n’a pas à choisir à votre place…

Mieux, votre assureur n’a pas à être informé de votre recours direct contre l’assureur qui représente le responsable de vos dommages… Ce dernier doit pleinement vous indemniser, selon le droit commun qui prime sur tout contrat et/ou convention d’assurances …

 

 

Explications :

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L’expert qui vous est « imposé » par votre assureur relève de sa seule décision, sous des liens économiques illicites, puisque « mandaté » en toute occultation des règlementations en vigueur et surtout de votre avis pourtant essentiels et indispensable (selon les articles L.326-6 & R.326-1 du Code de la Route). Attention aux subrogations abusives …

« Cette situation anormale de dépendances économiques professionnelles », vous expose la plupart du temps à des conflits d’intérêts financiers majeurs, qui in fine vous expose souvent à des désaccords et/ou insatisfactions …

Victime de préjudices choisissez Votre Expert en Automobile, tout comme votre : garagiste, réparateur, médecin, kiné, dentiste, notaire, avocat, etc … et faites valoir vos pleins droits via un simple Recours Direct de Droit Commun. (reposant sur les Art. L.124-3 du Code des assureurs et 1240 du Code Civil).

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Si vous n’avez ou ne connaissez pas d’Expert en Automobile, alors consultez vous même directement la liste nationale officielle du Ministère des transports, dédiée à cet effet, où vous y ferez librement votre choix, selon la région où est immobilisé votre véhicule.

Un Expert en automobile indépendant évidemment, tout comme votre réparateur, détachés de tout « agrément » d’assurance, contraire à vos intérêts (IRSA…) mais pas à ceux de votre assureur, pour éviter tout conflit d’intérêts …

C’est essentiel et fondamental en tant que victime. Votre assureur doit respecter vos choix quant à vos intervenants professionnels. Il ne doit pas vous orienter ou imposer un « expert habituel » ou « agréé de telle assurance », tout comme votre réparateur, ni un « avocat agréé », etc … via une quelconque subrogation, chantage au règlement direct (via leurs « réparateurs agréés »), avec tentative d’intimidation par abus de position dominante, etc … tels sont les conflits d’intérêts …

Normalement, de part ses obligations de conseil et d’information, votre assureur devrait vous informer sur vos RÉELS Droits, sans se substituer à votre volonté de choisir Vos intervenants professionnels, ni de subrogation, sans votre accord écrit clair et explicite … (Art. R.326-1 du Code de la Route et art. 127-3 du Code des Assurances).

Victimes de dommages ou sinistre de la circulation routière:

Oubliez votre assureur et Optez pour un Recours Direct !

(Art.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil)

Votre assureur et/ou son « expert habituel » n’ont aucun droit ni pouvoir (ou mandat) pour se substituer à VOTRE volonté de choisir VOS intervenants professionnels (comme dans tout autre secteur d’activité…), sauf s’ils ont reçu votre accord clair et explicite via un mandat écrit personnellement ou une lettre de mission de votre part (Art.R.326-1 du C.R.) délégant partiellement vos pouvoirs décisionnaires.

L’article L.124-3 du Code des assurances indique que :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »…

L’article 1240 du Code Civil Stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » …

L’expert que veut « mandater » unilatéralement votre assureur n’est en aucun cas prioritaire !… Il ne doit pas être « missionné ou mandaté » par votre assureur sans votre accord via un mandat écrit clair et explicite, en tant que victime :

Article R.326-1 du Code de la Route :

« L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. »…

Tout simplement parce qu’il lui est interdit d’exercer ou de représenter la profession d’assureur, de vendeur ou de réparateur, rappelé par l’incontournable :

Article L.326-6 du Code de la Route :

I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ;

2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

3° L’exercice de la profession d’assureur ;

I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.L.326-6

En conclusion :

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Réglementairement et déontologiquement, l’indépendance professionnelle de l’Expert en Automobile vous offre une expertise juste et impartiale, objective et sur mesure (« pas de prêt à porter qui ne peut convenir à tous… »), avec la plus grande probité que l’on peut attendre d’un professionnel. Pour « faire valoir au mieux vos intérêts et préjudices » qui sont opposables à l’assureur qui représente le responsable de vos dommages, sans rentrer dans des conflits d’intérêts financiers avec votre assureur et « ses prestataires habituels »…

Choisissez aussi votre réparateur (article L.211-5-1 du Code des Assurances), indépendant lui aussi, non agréé par les assureurs, pour encore une fois éviter tout conflit d’intérêt financier interprofessionnel, et éviter tout shunt de votre plein droit de choisir votre « propre » Expert Auto…

Si vous voulez maîtriser l’indemnisation intégrale de vos réels préjudices, choisissez la procédure de Recours Direct (L.124-3 du Code des assurances). Celle-ci vous permettra d’opposer l’ensemble de vos préjudices et préjudices annexes, comprenant bien évidemment les honoraires de VOTRE Expert (« non plafonnés« ), choisi par vos soins, surtout inscrit sur la liste nationale officielle, sans que votre assureur ne vous en dissuade, ni l’assureur représentant la responsabilité civile de l’auteur du sinistre (art.1240 du Code Civil)… sous prétexte d’une convention (IRSA) interprofessionnelle, somme toute perverse et inadaptée pour les victimes, qui ne concerne pas les particuliers et encore moins les victimes de préjudices…

Pour rappel :

« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…

 

Victime d’un sinistre ou de préjudices de la circulation routière :

« OUBLIEZ RÉELLEMENT VOTRE ASSUREUR ! »

L’ensemble de vos préjudices est directement opposable à l’assureur du tiers responsable.

Victime : Surtout ne déclarez pas votre sinistre à votre assureur = conflits d’intérêts financiers à la clef … et de surcroît aucun texte ou contrat ne vous y oblige … sauf pour les responsables de préjudices causés à autrui … (RC).

Ne lui envoyez pas votre constat amiable, car vous n’avez aucune obligation légale en ce sens … ni contractuelle … (sauf pour les responsables de dommages …).

La déclaration de sinistre n’oblige que le responsable d’un sinistre (Cf. loi Badinter n°85-677) pour permettre la couverture légale des dommages causés à autrui (de droit commun), les vôtres sont contractuel avec via les clauses de votre propre contrat d’assurance pour les responsables de leurs dommages….

Nul professionnel de l’assurance ou de l’expertise ne peut ni ne doit

s’y opposer ou vous influencer dans vos choix et prises de décisions …

Pour toute autre information, merci de laisser votre question ou remarque, via le lien CONTACT.

Chaque situation, préjudice ou litige est différent, c’est pour cela que le « sur mesure » est souvent bien plus adapté que le « prêt à porter »… surtout pour les victimes …

Un seul but, vous informer, guider et accompagner dans vos besoins, au regard des réglementations et jurisprudences en vigueur.

« Pour vous servir et faire valoir ce que de droit. »

En toute cordialité.

Philippe AUDRAS.

Expert en Automobile et dérivés, Motoriste Naval.

https://expert-auto-bordeaux.com/lexpert-en-automobile/
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Litige, Protection Juridique (PJ), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Jurisprudence, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché + exemple Courrier

expert-auto-bordeaux-code-civilVoici ci-dessous, un exemple (trop) classique, d’une avarie moteur immobilisant un véhicule juste après une intervention succincte ou partielle d’un professionnel de la réparation automobile. Celui-ci a tout simplement occulté ses obligations de moyen et de résultat (art. 1147 du Code Civil), les consignes rigoureuses d’un constructeur et les Règles de l’Art de la Réparation Automobile.

Rappels :

« Les dispositions légales du Droit Commun (ex.: le Code Civil) et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions ».

L’article L.127-1 du Code des Assurances indique :

« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

 

De plus, pour ces procédures en contentieux, l’article L.127-4 du Code des Assurances vous permet de choisir Vos intervenants professionnels en PJ comme en RCP et stipule que :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par

la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…

Alors ne laissez pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en donnez mandat écrit clair et explicite …

 

Un Exemple non exhaustif :

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Exemples de Jurisprudences Automobiles en 2017, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché

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Contre Expertise, Arbitrage, Tierce Expertise : leurs distinctions fondamentales. Exemple de Lettre

Dans un sinistre matériel de la circulation routière ou maritime, avec un tiers ou non, il est parfois possible que les conclusions du premier rapport d’expertise, diligenté par un assureur ou un automobiliste victime, ne convient pas à l’une des dites parties.

Une contre expertise est donc envisageable.

expert-auto-bordeaux-réunion-contradictoireBasée sur une réunion contradictoire, les honoraires de la contre expertise restent généralement à la charge du demandeur. Toutefois, dans le cadre d’un contrat d’assurance en Protection Juridique (PJ) ou de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), l’assuré doit vérifier s’il ne bénéficie ou pas de la garantie « Honoraires d’Expert ».

La contre expertise a une valeur de Droit Commun, d’obligations légales & contractuelles, tant pour l’assureur que pour le tiers responsable du sinistre.

L’article L.127-4 du Code des Assurances indique que :

« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. »

Il arrive parfois, et c’est légal, que l’assureur ne suive pas ou ne valide pas les conclusions de ces deux expertises successives, tout comme la victime ou le responsable du litige.

Dès lors, deux possibilités sont envisageables :

  • soit les deux experts se mettent d’accord et l’assuré, et/ou l’assureur, se résignera à accepter la décision collégiale des deux Experts.
  • expert-auto-bordeaux-arbitrage-tierce-expertisesoit ils ne le sont pas et il faudra alors lancer un Arbitrage ou à défaut une Tierce Expertise, en missionnant un nouvel et troisième Expert en Automobile qui organisera donc une troisième expertise, amiable et toujours contradictoire, en vu d’essayer de rallier l’avis de ses deux confrères au sien.

     

A défaut d’accord collégial tripartite, les conclusions de « l’Expert Arbitre » deviendront alors juridiquement une Tierce Expertise, puisqu’elle pourra être différente de ses deux précédents confrères déjà en désaccord.

Dans ce cas ultime où l’Arbitrage n’ayant pu aboutir favorablement, cette Tierce Expertise viendra s’ajouter aux deux premières expertises pour participer à l’instruction une procédure judiciaire, où un Expert de Justice sera nommé par un Magistrat (un Juge), initiée par le demandeur via un avocat, dont l’ensemble des frais et dépens, ainsi que les provisions d’honoraires, pourront être pris en charge (partiellement ou intégralement) selon les clauses du contrat d’assurance en Protection Juridique.

 

expert-auto-bordeaux-arbitrage-tierce-expertiseCette Distinction juridique fondamentale entre l’Arbitrage et la Tierce Expertise est souvent méconnue.

En effet, les fonctions de Tiers Expert et de Tiers Arbitre sont trop souvent confondues en pratique.

Or, la finalité de ces deux missions commande pourtant bien de les distinguer, qui, d’après l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010,  indique que :

« la mission du Tiers Expert demeure factuelle et technique, et non arbitrale…« .

Cela peut donc aussi dépendre du (des) choix des parties demanderesses.

 

Modèle de lettre de Contre Expertise à adresser à votre assureur pour information :

Contexte et rappels : à la suite d’un sinistre matériel, un Expert en Automobile peut être mandaté par votre assureur, sur votre demande écrite, bien entendu (art.L.326-1 du Code de la Route), où celui-ci rédigera un rapport d’expertise dommage quasi systématiquement non contradictoire (en votre absence, celle de votre réparateur réel et non le dépositaire et/ou du tiers adverse). Ce rapport d’expertise, initié par des conventions interprofessionnelles d’assureurs (IRSA,IDA), indiquera un montant estimé des dommages matériels subi par votre véhicule, et parfois sa valeur, sera inopposable à un tiers car sans valeur juridique réelle puisque non contradictoire…

Après avoir reçu la réponse de votre assureur, via les conclusions de l’expert « mandaté » par celui-ci ou missionné par vos soins, selon l’indemnisation proposée suite à votre déclaration de sinistre, si vous n’êtes pas d’accord avec ces conclusions vous pouvez ordonner la mise en place une contre-expertise.

Autrement dit, suite à la lecture du rapport d’expertise, si vous êtes en désaccord avec votre assureur ou son Expert, vous pouvez toujours faire appel à un autre Expert de votre choix, inscrit sur la liste nationale et agréé d’état, pour qu’il effectue une contre-expertise contradictoire, en présence de « l’Expert de votre assureur » et de votre garagiste ou votre carrossier.

Vous n’êtes pas obligé de choisir un garage agréé par votre compagnie d’assurance…

expert-auto-bordeaux-recommande-accuse-receptionInformez votre assureur en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception lui indiquant vos choix pour une contre expertise.

Généralement cette contre-expertise sera à vos frais si elle confirme la première, sauf si votre contrat d’assurance (PJ) comporte une garantie « Honoraires d’Expert ou de contre-expertise ».

L’ensemble des frais de cette contre-expertise, y compris le remorquage vers le réparateur de votre choix, sont opposables à votre assureur (responsables des conclusions de l’Expert qu’il a mandaté s’il les a maintenues et/ou soutenues), s’ajoutant à l’ensemble des préjudices subis, surtout si vous n’êtes pas responsable du sinistre.

 

Rappels sur les conflits d’intérêts financiers :

Pour éviter toute situation de conflits d’intérêts financiers, optez pour la procédure de Recours Direct, surtout si vous n’êtes pas responsable de vos préjudices. C’est du Droit Commun, légitime pour tous, qui supplante tout contrat d’assurance …

Vous opposer l’ensemble de vos préjudices directement envers l’assureur représentant le responsable des vos dommages qui a obligation de les prendre à sa charge. (art. 1240 du Code Civil et art. 124-3 du Code des Assurances).

 

Exemple de lettre d’information de contre expertise :

« [Nom & prénom][Adresse][Assurance][Adresse]Le [date]

Objet : demande de contre-expertise.

Lettre recommandée avec A.R. n°1A 157 …

Madame, Monsieur,

Suite à ma déclaration de sinistre suivante [détail du sinistre], effectuée le [date], vous avez mandaté un expert dont le rapport me semble erroné.

Compte tenu de cette situation, je souhaite faire procéder à une contre-expertise amiable contradictoire.

Pour cela, j’ai missionné Monsieur Philippe AUDRAS, Expert diplômé et agréé D’État n°003045, dont les coordonnées sont les suivantes : Cabinet ALEUTHERA Expertise AUDRAS, 31 avenue de Picot à EYSINES (33320).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Votre signature].

Pièce jointe : copie de la « Lettre de Mission » adressé au Cabinet ALEUTHERA Expertise AUDRAS. »

Dès l’envoi de cette lettre d’information à votre assureur, vous pouvez sans tarder déclencher cette contre-expertise en vous rapprochant d’un Expert en automobile de votre choix et lui signer une lettre de mission en ce sens ; éventuellement recueillir un complément d’information ou d’assistance auprès d’un avocat, rattaché ou pas à la Juridiction de votre lieu d’habitation.

L’Expert en Automobile choisi, spécialiste en juridique ou judiciaire, applique une méthodologie spécifique à ce type de mission conjuguant, aux prérequis techniques, des connaissances juridiques et des aptitudes analytiques transactionnelles.

 

Le respect du choix de vos intervenants :

expert-auto-bordeaux-code-assuranceL’Article L.127-3 et suivants du Code des Assurances, indique que :

  • « Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir »…
  • Est stipulé également que : «  l’assuré a la liberté de choisir un ou son avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et (son) l’assureur« …

expert-auto-bordeaux-contrat-assurance-libre-choix-expert« Aucune clause de contrat d’assurance ne doit porter atteinte, dans les limites de ses garanties, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. »

L’assureur ne doit pas imposer le nom d’un avocat ou d’un expert à son assuré, sans une demande écrite claire et explicite de sa part… et un consentement libre et éclairé …

 

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