SOMMAIRE & Spécialités : Tout Litige – Estimation Valeur Agréée Tout véhicule.

Guide d’utilisation de ce site :

Liste des Liens d’accès directs aux différents articles par thèmes abordés

 

Ce site est en libre accès, qui a nécessité plusieurs centaines heures de compositions, est un recueil d’informations techniques / juridiques en la matière, avec quelques retours d’expériences professionnelles caractéristiques et factuelles dans l’expertise en automobile et dérivés, depuis plus de 20 ans,..

Spécialisé dans les véhicules de collection et les Litiges entre particuliers / professionnels, habilité Véhicules Electriques et Motoriste traditionnel, pour une meilleur information / assistance / conseil technique et accompagnement, au regard de certains points juridiques et droits fondamentaux.

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1/. Liste des natures d’Interventions Expertales, Frais et Honoraires du Cabinet ALEUTHERA EXPERTISE

2/. Exemples de 7 Spécimens de « Devis-Lettre de mission » types et réelles, selon la nature de l’intervention expertale recherchée

3/. 23 Avis et Témoignages clients, Cursus de votre Conseiller Expert Référent depuis plus de 20 ans

4/. Assistance conseil avant achat/vente d’un véhicule, récent, yungtimer, oldtimer, collection. 3 exemples caractéristiques de pièges à éviter

5/. Spécialisé : Valeur de Remplacement Agréée à Dire d’Expert (VADE/VRADE), Expertise / Estimation Cotation Valeur de tout Véhicule et de Collection, Oldtimer, Youngtimer, 3 spécimens ou exemples de rapports, et quelques exemples de photos de véhicules issus de nos interventions à voir sur nos pages : « facebook » et les « Pages Jaunes »

6/. Sécurité des Machines, Avarie, Rupture Mécanique, Analyse Morphologique / Macroscopique des Cassures, Bris de Machine, Bris de Pièce, un exemple de rapport

7/. Informations préalables et démarches personnelles avant le déclenchement d’une mission d’expertise litige (Conformité, Vice caché, Malfaçon, Non-façon, Obligation de résultat)

8/. Rappels fondamentaux sur : Vice caché, Défaut de Conformité, Obligation de Résultat et d’Entretien, Règles de l’Art de la réparation automobile, 3 Exemples de Courriers types

9/. Spécialisé : Litiges, Expertise Contradictoire Amiable ou Judiciaire. Conseils, choix des intervenants, et définition du principe juridique fondamental du Contradictoire

10/. Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Expert, Réparateur, Avocat, Médecin, Notaire, etc.)

11/. Procédure du Recours Direct, de droit commun, Dommage Collision, Vos Droits, Exemples Rapports d’Expertises, Courriers, Assureur adverse, Indemnisations intégrales, exemples et Preuves factuelles

12/. Définition des termes « Sinistre » et « Subrogation », Convention « IRSA », Collusions Interprofessionnelles

13/. Victimes : Résumé sur Vos Droits fondamentaux, Protégez Vos Intérêts, Assureurs Condamnés, conflits d’intérêts

14/. Interventions du Cabinet ALEUTHERA Expertise, Avis de votre Expert référent

15/. Litige, Protection Juridique (PJ), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Jurisprudence, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché, exemple de Courrier

16/. Contre Expertise, Arbitrage, Tierce Expertise : leurs distinctions fondamentales. Exemple de Lettre

17/. L’Expert en Automobile, Définition, Statut et Règlementation, CNEA, Sanctions

18/. Exemples de Jurisprudences Automobiles en 2017, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché

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EPILOGUE :

Pour toute demande de prestation de services dans l’expertise en automobile et dérivés, il est nécessaire de bien s’informer préalablement avant de choisir Votre intervenant, et entre le « surmesure » ou le « prêt à porter« .

Il faut nécessairement comparer ce qui est comparable, tant dans la pertinence de son contenu, compétences, que dans l’efficience générale du prestataire recherché.

Assistance, conseils et ses disponibilités pour une satisfaction et un résultat optimal, au regard de son coût final. Autrement dit, attention aux forfaits oraux attractifs sans détail écrit. Ces derniers, frais et honoraires, restent opposables au(x) tiers responsable(x) de vos préjudices identifiés contradictoirement.

Nous restons à votre écoute et répondons par courriel à toute première demande de contact, correspondant naturellement à nos interventions professionnelles, et n’intervenons qu’après validation contractuelle d’un « Devis-lettre de mission » personnalisé nominatif (C.G.V.).

Bien cordialement.

PhA.

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7 Exemples ou Spécimens de « Devis Lettre de mission » types, selon la nature de l’expertise recherchée, Convention des Frais et Honoraires.

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Conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui stipule :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. » (Avec mention explicite et écrite de mandat/mission).

Attention : aucun devis ou montant de frais et honoraires ne vous sera délivré oralement, sans une étude préliminaire de vos premières pièces/éléments factuels, fondant votre demande, nécessaires à l’établissement d’un devis/lettre de mission personnalisée écrite et explicite, valant contrat en cas d’acceptation mutuelle.

Ci-dessous, 7 exemples spécimens de « Devis / Lettres de missions »

selon la nature de la mission d’expertise souhaitée/demandée.

 

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Bordereau / Liste des 7 exemples/spécimens types de devis/lettres de missions :

  • Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur.

  • Devis 2 : Lettre de Mission : Assistance conseil à convocation / invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, mis en cause / recherché en responsabilité, pour : défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ).

  • Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances).

  • Devis 4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire.
  • Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s) ou de contre expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers (professionnels et/ou particuliers), suite à litiges : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité.

  • Devis 6 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié d’estimation et de cotation VADE Agréé, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance (pour protéger votre investissement), néanmoins incomplet pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7).

  • Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise approfondi et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété.

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Avertissement important concernant : le rapport d’expertise, la 1ère réunion d’expertise contradictoire et la Note de frais et d’honoraires :


Ces 7 Spécimens de devis / Lettres de missions, ci-dessous rassemblés sont informatifs selon la nature de l’intervention expertale recherchée.


Pour certains d’entre eux (n°1,2,3,5,), il y ait indiqué « Note de Synthèse et/ou rapport d’expertise en sus ». Soit en supplément si nécessaire selon vos décisions et choix à l’issus des échanges liés aux constats contradictoires des parties présentes et/ou représentées en fin de(s) réunion(s) d’expertise(s) amiable(s) ou judiciaire(s).


Une ou plusieurs autres réunions contradictoires peuvent être nécessaires aux investigations techniques pour déterminer l’origine des désordres, du litige, et donc des potentielles responsabilités recherchées.


Dans toute réunion d’expertise contradictoire est dressé un Procès-Verbal de constatations techniques, des potentiels choix/observations des parties et signé par ces dernières présentes et ou représentées. Ces mesures conservatoires sont contractuelles et opposables à tout tiers.


Autrement dit, certains devis-lettres de missions sont potentiellement évolutifs, notamment à l’issue de la 1ère réunion d’expertise contradictoire.

Si les parties s’accordent à l’amiable, alors lors nul besoin d’un rapport d’expertise faisant grimper inutilement les frais et honoraires.


Seule le procès-verbal contradictoire signé des parties peut parfois suffire dans la résolution amiable d’un litige.


Enfin, les Notes de frais et d’honoraires d’expertises sont opposables à tout tiers reconnu responsable des désordres subis, au titre des préjudices annexes (tout comme : remorquages, locations véhicule de remplacement, défaut de jouissance, avocat, etc…).


 

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Déroulez et Consultez ci-dessous

les 7 spécimens types détaillés

de devis-lettres de missions :

par nature d’intervention,

Convention de règlement

des frais & honoraires.

(selon l’ordre du bordereau ci-dessus listé) :

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Devis 1 : Lettre de Mission : Assistance, inspection et conseil avant achat d’un véhicule, sur pont élévateur en présence de l’acheteur et du vendeur :

 

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Devis 2 : Lettre de Mission : Assistance conseil à convocation/invitation à réunion d’expertise contradictoire amiable ou judiciaire, mis en cause / recherché en responsabilité, pour : défaut de conformité, vice caché, mal ou non façon, obligation de résultat, (RCP-PJ) :

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Devis 3 : Lettre de Mission : Expertise contradictoire , Dommage Collision avec tiers identifié, Procédure de Recours Direct de droit commun légitime pour toute victime déclarée non responsable (conformément au Code Civil et au Code des Assurances), frais et honoraires opposable au responsable au titre des préjudices annexes :

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Devis 4 : Conseil, étude, analyse et observation, en vu de produire une Note de Synthèse opposable juridiquement, sur de potentiels désordres/anomalies contenus dans un rapport d’expertise amiable et/ou judiciaire :

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Devis 5 : Lettre de Mission : Organisation et mise en place de réunion(s) d’expertise(s) ou de contre expertise amiable contradictoire, recherche de responsabilité et mise en cause potentielle d’un ou plusieurs tiers (professionnels et/ou particuliers), suite à litiges : vice caché, mal façon, non façon, obligation de résultat, défaut de conformité :

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Devis 6 : Lettre de Mission : Rapport d’inspection simplifié d’estimation et de cotation VADE Agréé, pour tout véhicule et de collection, Oldtimer Yungtimer, suffisant pour un contrat d’assurance (pour protéger votre investissement), néanmoins incomplet pour une vente pré-transactionnelle ou mutation de propriété, (voir l’exemple de Devis suivant n°7) :

 

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Devis 7 : Lettre de Mission : Rapport d’Expertise approfondi et de cotation VADE Agréé pour tout véhicule et de collection Oldtimer et Yungtimer. Inspection du véhicule au sol et du soubassement sur pont élévateur, avec possible essai routier.. Adapté en vu d’une mutation de propriété :

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Nous restons à votre écoute et répondons par courriel à toute demande de contact correspondant à nos interventions professionnelles.

Bien Cordialement.

PhA.


 
 

Assistance conseil avant l’achat d’un véhicule d’occasion, récent, yungtimer, oldtimer, collection. 3 exemples caractéristiques de pièges à éviter…

Assistance conseil avant achat d’un véhicule d’ocasion, récent, yungtimer, oldtimer, collection, entre particuliers et/ou professionnels :

Ci-dessous, consultez librement ces 3 exemples caractéristiques de pièges à éviter, surtout et même chez des professionnels de la vente et ou réparation d’automobiles…

  • Une « rare » Aston Martin DB9 de 2007, en état moyen, avec travaux de remise en état à prévoir …
  • Un pur « cas d’école » : une « fameuse » Citroën 2cv de 1957…, en état très moyen, voire même « dangereux« …
  • et une « croustillante » : Peugeot 404 Cabriolet de 1965 …, avec contrôle technique vierge et un Rapport d’expertise de suivi des travaux de sa restauration intégrale, valorisant cette voiture à 70.000 euros ! en 2022… une voiture « marteau » ? … non non, encore bien plus fort ! … si si, à consulter en fin de cet article …

Avant toute transaction / mutation de propriété (entre) particuliers et professionnels, nous proposons du conseil / assistance / investigation expertale avant achat de tout véhicule (VTM), paraissant des plus nécessaires au regard des trois exemples caractéristiques de cas non isolés ci-dessous exposés…, avec preuves factuelles, ainsi que nos conseils fondamentaux en fin de cet article :

 


  • Premier cas de figure : Aston Martin DB9 V12 5,9L 455cv Touchtronic, année modèle 2007, 48000 kms. Véhicule inspecté chez un concessionnaire de la marque :Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :


Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :

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Constats sommaires, non exhaustifs :

– carnet d’entretiens à jour disposant de ses factures de maintenances / entretiens correspondants ;

– véhicule surbaissé, roues (pneus et jantes) non conformes ni d’origine à remplacer ;

– désalignement des éléments extérieurs amovibles du bloc arrière (parechoc / feux / hayon arrière) témoignant d’un choc antérieur arrière mal réparé, nécessitant un retour en carrosserie / peinture sous réserve de démontages … ;

– Dessus en cuir de planche de bord fissuré / fendu dans ses coins nécessitant son remplacement ;

– Ciel de toit dégradé, à remplacer ;

– kits de freins avant et arrière (disques et plaquettes) à remplacer ;

– Défaut de protection / isolation du câblage d’alimentation électrique sous siège passager avant, pouvant générer un risque important d’incendie du véhicule, nécessitant une intervention technique urgente ;

Conclusion :

Ce véhicule, en état moyen, nécessite une remise en état général estimée à environ 16.000 euros TTC, au jour de notre visite …

Pour information : Valeur moyenne estimée dudit véhicule (en état dit « normal« ) fixée à 50.000 euros TTC …

Conséquence : l’achat ne s’est pas conclu … à juste mesure … grâce à notre intervention d’assistance conseil avant achat, notre client ne s’est pas mis en danger financier, en souhaitant acheter ce véhicule. Notre expertise est un gage pour votre sécurité d’investissement … (Merci à Léa S. qui se reconnaitra)…

Pour ce type d’intervention, vous trouverez ci-dessous le spécimen de Devis lettre de mission détaillé et précis correspondant à notre intervention pour cette mission :

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  • Second cas de figure, dit « d’école » : Citrën 2cv, année modèle 1957, inspecté sur pont élévateur chez un garagiste près du domicile du vendeur :


D’abord, visionnez l’annonce ci-dessous de vente dudit véhicule, mis en vente sur un site bien connu de tous … :

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Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :

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Constats sommaires, non exhaustifs, « Magistral cas d’école » :

– Le modèle 1957 est sorti après le salon de l’automobile de Paris, soit en octobre 1957, or ce véhicule selon son certificat d’immatriculation a été mis en circulation en avril 1957. Il est donc issu du modèle précédent (fin de série adapté ?)…

– Dans l’annonce, il y est indiqué : « pneus neufs » : c’est faux car il est inscrit par le fabricant sur chacun d’eux la date de fabrication suivante : « 0815 » soit 8ème semaine de l’année 2015 … (rappel : nous avons inspecté ce véhicule début 2025) ;

– « Peinture neuve« : la teint de la peinture n’est pas celle d’origine. De plus, elle présente certains défauts d’applications (nombreuses bulles de porosité à l’avant droit, qui ne disparaitrons pas avec « un simple poli lustrage » comme me l’a indiqué le vendeur !!!… sauf que c’est nettement visible en contreplongée …), non conformes aux règles de l’art de la réparation/restauration automobile (voir la Norme AFNOR NFX 50-210) …

– 2 départs de corrosions sur coque, dans les ailes arrières/plancher/jupe … ;

– « Capote et sellerie neuve« , certes, bleue marine non conformes avec la teinte d’origine (rouge) du modèle 1957 constructeur de l’époque, avec l’ajout récent d’une lunette arrière … ;

– « le premier moteur en 425 cm3 » : C’est Faux !, le moteur 425cm3 est sorti en 1958 ! … donc ce véhicule (normalement équipé d’un moteur 375cm3) n’est donc pas conforme à ses caractéristiques administratives et techniques , au regard de sa réception aux mines nationales de l’année modèle, ne lui autorisant donc pas, juridiquement, de circuler sur la voie publique … :

« Rappel : Selon les dispositions des articles R.321-1 à R.321-25 du Code de la Route, notamment en son article R.321-16, « …toute modification apportée à un véhicule, quelle qu’en soit la nature, doit faire l’objet d’une réception-homologation par type via son propriétaire auprès d’un service d’Etat ou du constructeur concerné, afin qu’il puisse circuler légalement sur voies publiques ouverte à la circulation routière. »…

– « mécanique entretenue » : Restant à voir ! … car il ne nous a pas été communiqué de copie facture ou carnet d’entretien dudit véhicule … de plus, il manque (entre autre) les deux linguets supérieurs en aluminium sur les 2 cuvelages des optiques avant (de marque non d’origine) et il manque aussi la grille de protection du convoyeur d’air de refroidissement du moteur … (Cf. photo ci-dessus) ;

– « Châssis en très bon état ! » : « là, c’est la cerise sur le gâteau ! » … En effet, selon nos constatations et investigations expertales, ce véhicule a subi un choc avant droit, mal réparé, non déclaré dans l’annonce … (relevant du domaine juridique du vice caché et de la malfaçon, voire même de la mauvaise foi car indiqué sur les précédents PV de CT, voir Code civil).

Le châssis dudit véhicule (certes paraissant d’origine) présente des plis et gonflements sur son bras avant droit, proche de son congé de raccordement avec son deuxième traversier (derrière le moteur), à l’aplomb de ses 2 plaques d’identifications. Ces plis sont décelables par tout professionnels et non néophyte de l’automobile … (Cf. photo ci-dessus) ;

– Enfin, « le CT a été effectué le 09 décembre 2024 sans défaut » : C’est une nouvelle fois : Faux et mensonger ! … Preuves : Liste des « Défaillances et niveaux de gravité » indiqués sur ledit dernier Procès Verbal de Contrôle Technique (PV de CT) : 0.2.1.a.1. : Numéro de châssis identification inhabituelle ; 1.2.1.b.1. Déséquilibre frein de service arrière ; 2.7.1.a.1. Ripage excessif ; 6.1.1.a.1. Etat général du châssis : déformation d’un longeron ou d’une traverse AV G/D » …

Conclusion :

Annonce est mensongère, trompeuse, où pratiquement tout ce qui est indiqué est faux !… relevant du dole pour un acheteur néophyte en la matière … (vices cachés, défauts de conformités, tromperie voire escroquerie financière sur la valeur intrinsèque de l’objet considéré, etc…) … « Belle de loin mais loin d’être belle« …

Ce véhicule en l’état présenté et inspecté par nos soins est aux antipodes de l’état indiqué dans l’annonce. Ce dernier nécessite une remise en état général importante, au jour de notre visite, pour une somme que nous estimons équivalente à la moitié du prix de vente affiché dans l’annonce (13.000,00 euros).

Conséquence : En dépit de nos conseils éclairés, l’achat s’est quand même réalisé précipitamment pour la somme de 12.300,00 euros. Le nouvel acquéreur, qui nous a missionné préalablement, après synthèse orale avec ce dernier, ne nous a pas écouté ni demandé de rapport d’expertise détaillé (cf. ci-dessus) … Il l’a quand même acheté sans même l’avoir vu ! … et encore moins inspecté précisément conformément à nos conseils et avertissements écrits et oraux (confirmés par 2 courriels)… Ce prix est à peine en dessous de la valeur marché de ce véhicule en état normal. (« Pas en très bon état ou concours ! »)… Oups ! …

Pour ce type d’intervention, d’assistance conseil avant achat d’un véhicule, vous trouverez ci-dessous le spécimen de Devis lettre de mission détaillé et précis, correspondant à notre intervention pour cette mission. Mission qui s’est terminée malheureusement prématurément, pour une précipitation aveugle de l’acheteur, qui n’a pas vu ledit véhicule avant achat et qui se l’ai fait livré ! … Ce qui lui sera rapidement préjudiciable financièrement … Dommage …

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  • Troisième cas de figure, des plus « croustillant » : Peugeot 404 Cabriolet, année modèle 1965, inspecté sur pont élévateur au domicile du propriétaire, pour malfaçons en carrosserie / peinture (entres autres) à l’issue d’une restauration complète, suivie par un expert auto ! :


Suite à une mission qui nous a été confiée par son propriétaire, à l’issue d’une « restauration complète » dudit véhicule, avec contrôle technique vierge !!!, ce dernier s’est aperçu de la présence de nombreuses malfaçons et non façons, non conformes aux règles de l’art de la réparation automobile … c’est le moins que l’on puisse dire (voir plus bas) …

Voici la « belle couronnée« , « cerise sur le gâteau ou Le pompon« …

Encore une fois : « belle de loin et loin d’être belle » :

Photographies suivantes issues de nos investigations expertales :

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Nous avons été missionné pour mettre en cause le dernier intervenant professionnel, se prétendant restaurateur de véhicule ancien.

Les malfaçons et non façons sont résumées ci-dessous :

Liste non exhaustive de nos constats :

« panne moteur, défaut d’étanchéité du réservoir d’essence, rajout d’une pompe à essence électrique défectueuse en remplacement de la pompe d’origine mécanique toujours en place sur le moteur mais non raccordée, absence d’accouplement du ventilateur/pompe à eau avec le moteur,  fuites d’huiles haut et bas moteur, fuite au maître cylindre du liquide de frein avec absence de raccordement des deux fils électriques de la jauge de niveau, fuite liquide de refroidissement au niveau du radiateur, plusieurs défauts d’isolation de fils électriques +12volt, de fils qui pendent et autres « dominos », de fils qui pendent sous la pédale d’accélérateur, l’horloge du bloc compteur ne fonctionne pas, montage d’une antenne radio inadaptée et totalement inesthétique, dysfonctionnement commandes d’ouvertures intérieures des portes, etc… » …

Et ce n’est pas tout ! … « LE POMPON » :

Nous intervenons en conseil et recherche de responsabilité suite aux constats ci-dessus évoqués, juste après le dépôt d’un rapport d’expertise de suivi de travaux et de restauration intégrale dudit véhicule, de 35 pages ! signé par un expert en automobile M. Matthieu L. du 12/04/2022, estimant la valeur dudit véhicule à 70.000,00 euros ! … Gloups !…

Lors de notre inspection dudit véhicule, nous constatons le fait majeur suivant :

Le numéro de frappe à froid sur le châssis correspond à celui inscrit sur le certificat d’immatriculation présenté. Mais, le « loup » se cache ici.

En passant la main sous ladite tôle frappée de structure, nous décelons des cordons de soudures encadrant ce dernier … qui n’ont rien à faire là.

Meulés et repeintes en surface supérieure, côté lecture du numéro de châssis, ces soudures ne sont pas visibles par un néophyte en la matière automobile. Par contre, aisément décelable par un professionnel de l’automobile

Autrement dit, ce véhicule présenté n’ait pas le véhicule originel, correspondant à son identification administrative et du constructeur. De la caisse d’origine a été découpé le numéro de châssis frappé à froid par le constructeur, morceau de tôle qui ensuite a été reporté sur cette « nouvelle » caisse, pouvant laisser légitiment supposer une origine douteuse de cette dernière … D’où l’importance d’avoir l’historique complet du véhicule considéré… et un contrôle sérieux par un Expert Automobile Indépendant !…

En aucun cas, ce véhicule présenté ne peut se prévaloir d’une quelconque authenticité, ne peut être au mieux considéré que comme une « pâle copie« , qui ne peut en aucun cas valoir une telle somme, comme celle indiquée dans un rapport d’expertise de 35 pages de suivis de restauration datant de 2022 ! avec un procès verbal de suivis indiquant 5 dates de ses passages, entre le 18/09/2020 et le 12/04/2022,  … rapport rédigé et édité par un expert en automobile diplômé et agréé d’état ! … Oups !…

C’est un exemple de méga piège dans lequel il ne faut pas tomber !…

 

Au regard des 3 exemples énoncés ci-dessus, loin d’être exhaustifs, nous conseillons préalablement à tous nos clients, futur acquéreur d’un véhicule d’occasion, d’assister en direct à notre inspection dudit véhicule.

L’idéal pour l’acheteur, comme pour l’Expert missionné par ce dernier, est d’inspecter ledit véhicule sur pont élévateur, par exemple lors d’un contrôle technique volontaire intégral, demandé par le futur acheteur auprès du vendeur.

Cela permet d’éviter les contrôles techniques de complaisances, trop fréquent en France…

Si le vendeur refuse ce CT volontaire, pour quelque raison que ce soit, alors passez votre chemin, vous évitant ainsi de vous retrouver dans la situation du second cas ci-dessus argumenté…

A défaut d’une assistance conseil sérieuse et préalable avant tout achat d’un véhicule d’occasion (chez un professionnel ou un particulier), vous aurez ensuite la possibilité d’opter pour un recours amiable et/ou judiciaire via plusieurs expertises contradictoires (que nous proposons aussi), sans pouvoir garantir une potentielle solvabilité du vendeur incriminé…

Les Coûts des procédures juridiques/judiciaires sont sans communes mesures avec nos frais et honoraires de conseil / assistance avant achat d’un véhicule d’occasion, comme les 3 cas évoqués ci-dessus et dans d’autres articles de ce site.

Des articles complets, développant les recours possibles suite à l’achat d’un véhicule non conforme et / ou vicié, relevant du Droit Commun…

Restant à votre écoute, via notre lien « Contact« 

Bien cordialement.

Ph.A.

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Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE/VADE) Agréée, Expertise Estimation Valeur Cotation Véhicule de Collection, Oldtimer, Youngtimer, 3 spécimens ou exemples de rapports.

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Nous proposons le choix entre deux formats de rapports Agréés d’Inspections véhicules, d’Estimation Valeur Cotation VADE et d’Expertise approfondie Cotation VADE, en vu d’établir soit  :

 

  • Un rapport d’Estimation de Valeur et de Cotation VADE Agréé, simplifié sur 4 pages, illustré de photos et constats factuels, suffisant pour un contrat d’assurance vous permettant de protéger votre investissement contractuellement. (Incomplet pour d’une transaction ou mutation de propriété sereine).

 

  • Un rapport d’Expertise et de Valeur / Cotation VADE Agréé, approfondi sur environ 10 pages, beaucoup plus illustré de photos avec légendes descriptives et l’ensemble de nos constats factuels. Adapté pour un achat/vente ou mutation de propriété sereine.

 

Pour plus de précisions, consultez les deux spécimens types de « Devis/Lettre de mission » avec exemples détaillant nos tarifs d’interventions correspondants : n°6 et n°7.

 

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Rappels/précisions juridiques :

Valeur (de Remplacement) A Dire d’Expert ou VADE/VRADE et sa réglementation : La jurisprudence la définie comme « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » (Cass 2e civ 12 février 1975, n° 73-13.263).

Il ressort de cette jurisprudence que la VRADE/VADE devrait donc comprendre tous les frais qui s’ajoutent à la valeur intrinsèque du véhicule concerné, et l’ensemble des frais annexes inhérents à son remplacement.

La Cour de cassation est favorable à une indemnisation plafonnée à hauteur de la VRADE (2e civ 31 mars 1993 n°91-18.691 ; Crim 22 septembre 2009 n°08-88.181).

L’évaluation de cette VRADE doit être déterminée au jour de la date du sinistre, comme le rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2008 (n°07-15.171).

Une jurisprudence en évolution constante depuis 1975 (Cass. Civ. 2e civ 12 février 1975 n° 73-13.263 ; Cass. Civ. 2, 31 mars 1993 n° 91-18.691 ; CA Montpellier 9 nov 2010 n°10/01726).

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VW T5

L’établissement d’une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert agréé (V.R.A.D.E./V.A.D.E.) de Droit Commun, peut concerner votre véhicule actuel ou une future acquisition.

Elle est nécessaire pour garantir une juste transaction et surtout permettre de couvrir le risque de perte totale (Disparition, Vol, incendie, immersion) via un contrat d’assurance.

 

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BMW K1300GT

Conseil : Oubliez toute valeur « vénale » aujourd’hui obsolète, pour une Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (V.R.A.D.E./V.A.D.E.), opposable conformément à l’évolution des jurisprudences et les obligations des assureurs dans leurs indemnisations contractuelles, de Droit Commun, même dans le cadre d’une couverture en Responsabilité Civile ou d’un Recours Direct…

 

 

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Inspection sur pont élévateur indispensable

 

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H&D 1200 Sportser CR

 

Cotation Véhicule de Collection

Retrouvez de nombreux autres exemples de photos de véhicules, issues de nos interventions d’Expertises et de Cotations VADE/VRADE, sur facebook : https://www.facebook.com/photos

 

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FORD F100 1957

 

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911S

Oldtimer or Youngtimer :

Une restauration récente, totale ou partielle (notable), nécessite de protéger rapidement votre bien ou investissement par une expertise reconnue et réalisée par un expert en automobile agréée d’État et inscrit sur la liste nationale, et par conséquent opposable de droit commun à tout tiers.

Sous la forme d’un rapport d’expertise détaillé, étayé de photographies et de légendes, de textes descriptifs dudit véhicule, la valeur définie sera unique comme une photographie détaillée à un instant « t », et s’appuiera sur : sa présentation, la qualité des travaux de restaurations, ses équipements et accessoires, ses entretiens, les transactions identiques ou très proches pratiquées du marché de l’occasion à cet période.

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expert-auto-bordeaux-rapport-VADE-porsche-911(Page 3 non présentée)
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(Page 3 non présentée)
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(Pages 5 à 9 non présentées)
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