Philippe AUDRAS – Expert en Automobile et dérivés Indépendant – à Bordeaux, en Gironde et sa région Nouvelle Aquitaine – Diplômé en 2002 et Agréé d'Etat n°003045 – est à votre écoute – tel : 06.71.86.54.12. ou via notre formulaire de contact …
Catégorie : Expertise Dommage
Expertise sinistre collision, estimation des dommages matériels
Liste des Liens d’accès directs aux différents articles par thèmes abordés
Ce site est en libre accès, qui a nécessité plusieurs centaines heures de compositions, est un recueil d’informations techniques / juridiques en la matière, avec quelques retours d’expériences professionnelles caractéristiques et factuelles dans l’expertise en automobile et dérivés, depuis plus de 20 ans,..
Spécialisé dans les véhicules de collection et les Litiges entre particuliers / professionnels, habilité Véhicules Electriques et Motoriste traditionnel, pour une meilleur information / assistance / conseil technique et accompagnement, au regard de certains points juridiques et droits fondamentaux.
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1/. Liste des natures d’Interventions Expertales, Frais et Honoraires du Cabinet ALEUTHERA EXPERTISE
2/. Exemples de 7 Spécimens de « Devis-Lettre de mission » types et réelles, selon la nature de l’intervention expertale recherchée
3/. 23 Avis et Témoignages clients, Cursus de votre Conseiller Expert Référent depuis plus de 20 ans
4/. Assistance conseil avant achat/vente d’un véhicule, récent, yungtimer, oldtimer, collection. 3 exemples caractéristiques de pièges à éviter
5/.Spécialisé : Valeur de Remplacement Agréée à Dire d’Expert (VADE/VRADE), Expertise / Estimation Cotation Valeur de tout Véhicule et de Collection, Oldtimer, Youngtimer, 3 spécimens ou exemples de rapports, et quelques exemples de photos de véhicules issus de nos interventions à voir sur nos pages : « facebook » et les « Pages Jaunes »
6/. Sécurité des Machines, Avarie, Rupture Mécanique, Analyse Morphologique / Macroscopique des Cassures, Bris de Machine, Bris de Pièce, un exemple de rapport
7/. Informations préalables et démarches personnelles avant le déclenchement d’une mission d’expertise litige (Conformité, Vice caché, Malfaçon, Non-façon, Obligation de résultat)
8/. Rappels fondamentaux sur : Vice caché, Défaut de Conformité, Obligation de Résultat et d’Entretien, Règles de l’Art de la réparation automobile, 3 Exemples de Courriers types
9/.Spécialisé : Litiges, Expertise Contradictoire Amiable ou Judiciaire. Conseils, choix des intervenants, et définition du principe juridique fondamental du Contradictoire
10/. Le Libre Choix de VOS Intervenants Professionnels (Expert, Réparateur, Avocat, Médecin, Notaire, etc.)
11/. Procédure du Recours Direct, de droit commun, Dommage Collision, Vos Droits, Exemples Rapports d’Expertises, Courriers, Assureur adverse, Indemnisations intégrales, exemples et Preuves factuelles
13/. Victimes : Résumé sur Vos Droits fondamentaux, Protégez Vos Intérêts, Assureurs Condamnés, conflits d’intérêts
14/.Interventions du Cabinet ALEUTHERA Expertise, Avis de votre Expert référent
15/.Litige, Protection Juridique (PJ), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Jurisprudence, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché, exemple de Courrier
16/. Contre Expertise, Arbitrage, Tierce Expertise : leurs distinctions fondamentales. Exemple de Lettre
17/. L’Expert en Automobile, Définition, Statut et Règlementation, CNEA, Sanctions
18/. Exemples de Jurisprudences Automobiles en 2017, Obligation Résultat, Résolution Vente, Vice Caché
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EPILOGUE :
Pour toute demande de prestation de services dans l’expertise en automobile et dérivés, il est nécessaire de bien s’informer préalablement avant de choisir Votre intervenant, et entre le « surmesure » ou le « prêt à porter« .
Il faut nécessairement comparer ce qui est comparable, tant dans la pertinence de son contenu, compétences, que dans l’efficience générale du prestataire recherché.
Assistance, conseils et ses disponibilités pour une satisfaction et un résultat optimal, au regard de son coût final. Autrement dit, attention aux forfaits oraux attractifs sans détail écrit. Ces derniers, frais et honoraires, restent opposables au(x) tiers responsable(x) de vos préjudices identifiés contradictoirement.
Nous restons à votre écoute et répondons par courriel à toute première demande de contact, correspondant naturellement à nos interventions professionnelles, et n’intervenons qu’après validation contractuelle d’un « Devis-lettre de mission » personnalisé nominatif (C.G.V.).
-> Démarches amiables préliminaires et personnelles avant le déclenchement d’une mission d’expertise litige (LRAR, Courriels, sms, factures, …) ;
-> Après expiration de potentielle mise en demeure (par LRAR) : missionner un Expert en Automobile qui prendra le relais. Attention aux subrogations abusives de certains assureurs (« presque tous » …), voir article 127-3 du Code des Assurances … ;
-> Organisation d’une expertise contradictoire, avec convocations par LRAR(s) des parties concernées au litige, par l’expert que vous choisirez, via préalablement une lettre de mission/Devis validée selon nos C.G.V. ;
-> En fin de réunion(s) d’expertise(s) contradictoire(s), vous obtiendrez un ou plusieurs Procès-verbal-aux écrit(s), pouvant déboucher sur un accord amiable écrit et signé des parties et leurs conseils (protocole selon art. 2044 et suivants du Code Civil), ou un désaccord pouvant nécessiter le dépôt d’un rapport d’expertise détaillé en vue d’une ultime mise en demeure amiable et/ou d’un potentiel recours auprès d’une juridiction compétente via votre conseil juridique (avocat, contrat de protection juridique,…).
Pour plus de détails, voir ci-dessous :
Démarche :
Avant toute mission d’expertise, quelle qu’elle soit, une étude complète de tous vos éléments et documents factuels disponibles est nécessaire par l’expert pour s’assurer de la pertinence et/ou de l’opposabilité potentielle de votre demande.
Ensuite, une « lettre de mission/devis » vous sera adressée par votre Expert conformément à l’article R.326-1 du Code de la Route qui l’oblige.
Concernant les litiges de : défaut de conformité, vice caché, malfaçon, non façon, obligation de résultat, des démarches préalables personnelles sont nécessaires, pour fonder juridiquement votre (vos) demande(s), conformément aux art.1353 et 1231-1 (ex 1147) du Code Civil, ainsi qu’au code de la consommation (art. 217-4 et suivants).
Chronologie / méthode :
A l’issu de l’achat récent d’un véhicule ou d’une intervention de maintenance non efficiente, vous détectez un ou plusieurs défauts ou anomalies, des traces d’un choc antérieur mal réparé, d’un dysfonctionnement important non signalé par le vendeur avant la vente, d’une avarie ou désordre mécanique important, vous permettant possiblement une résolution de cette transaction (annulation si vice rédhibitoire et/ou défaut de conformité le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, avec principalement une immobilisation de celui-ci), ou une prise en charge souvent intégrale des travaux de remise en état par le vendeur ou le dernier intervenant professionnel (art.217-4 et suivants du Code de la Consommation), chez le réparateur de votre choix.
En effet au moment de l’achat, le vendeur doit vous présenter, entre autres, un rapport de contrôle technique de moins de six mois, obligatoire pour la mutation de propriété auprès d’une préfecture et l’ensemble des preuves correspondantes aux maintenances préconisées par le constructeur (carnet d’entretiens, factures d’interventions, contrôles techniques…).
Après cet achat, vous constatez un dysfonctionnement/désordre ou une anomalie fonctionnelle (témoin d’alerte au tableau d’instrumentations, moteur, ABS, ASR, ESP, direction, trains roulants, bruis anormaux, tenue de route, etc…), il est nécessaire de faire effectuer rapidement, à titre conservatoire, un nouveau contrôle technique volontairecomplet, dans un autre centre de contrôle technique évidement, faisant souvent apparaître de nouveaux défauts majeurs et/ou critiques qui auraient potentiellement immobilisé ledit véhicule lors du contrôle technique réglementaire ayant servi à la vente …
N.B. Si vous n’avez pas encore effectué la mutation de propriété du Certificat d’immatriculation (carte grise) alors attendez la fin du solutionnement amiable du litige, pour éventuellement le faire ensuite selon son issu …
En cas de divergences notables entre ces deux procès-verbaux de contrôles techniques (c’est assez fréquent), vous vous adresserez à votre garagiste ou mieux au service après-vente du réseau de la marque du véhicule litigieux, qui connait parfaitement leurs produits, pour faire établir dans un premier temps un « relevé des codes défauts OBD » et un devis de réparations correspondant auxdits défauts majeurs et/ou critiques, afin de pouvoir quantifier financièrement le(s) potentiel(s) préjudice(s) matériel(s) et financier(s) opposable(s).
En fonction du coût globale de la réparation (devis SAV), rapporté à sa dernière valeur d’achat (et du marché relativement), vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre vendeur (précédent propriétaire) pour lui signifier et lui opposer les nouveaux défauts (et leurs coûts de remise en état) qui n’apparaissaient pas sur le premier procès-verbal de contrôle technique (utilisé pour la vente).
Dans ce site, vous trouverez un exemple ou modèle de lettre type à l’article correspondant ici, où vous y rappellerez les points litigieux ainsi que le montant du devis de réparation correspondant, en faisant mention et en y adjoignant les copies de votre 2nd P.V. de C.T. volontaire ainsi que du (des) devis correspondant(s).
A noter :
– Entre professionnels les recours en contentieux sont assez difficiles à opposer car ceux-ci (« sachant« ) sont censés connaitre l’ensemble des vices des véhicules (de jurisprudence constante).
– Entre particuliers, particuliers et professionnels, les procédures de litiges en contentieux amiables contradictoires sont aisément accessibles et aboutissent favorablement pour la plupart (à quelques exceptions près issues souvent de : mauvaise fois, fraude, changement d’avis, l’inaction, voire incompétence, etc…).
– Les particuliers sont « réputés et reconnus » comme « néophytes » en la matière (automobile et dérivés). La preuve du contraire est donc à démontrer par la partie mise en cause ou recherchée en responsabilité (art.1353 du Code Civil), via une expertise contradictoire, tout comme la recherche de responsabilité l’est à l’acheteur dans un litige qui l’oppose au vendeur… (Attention à veiller à ne pas laisser s’inverser la charge de la preuve…).
A l’issu du délai de mise en demeure, indiqué dans votre lettre RAR, ou à défaut de réponse favorable du vendeur, si vous souhaitez maintenir et opposer vos demandes en réparation, liées notamment aux nouveaux défauts relevés après achat (2nd P.V. C.T.), rapprochez-vous d’un Expert en Automobile, spécialiste des litiges et contentieux, afin qu’il vous relaye dans l’organisation et la tenue d’une expertise contradictoire (opposable), où il adressera aux parties concernées les invitations/convocations par LRAR, chez un dépositaire professionnel réparateur de véhicules de votre choix évidement, naturellement autre que le précédent vendeur (si vendeur professionnel)…
Pour ce faire et préalablement, une « lettre de mission/devis » vous sera adressée par l’expert choisi par vos soins, que vous lui retournerez dûment remplie, accompagnée de la provision de frais et d’honoraires indiquée, par virement bancaire ou par chèque qui pour ce dernier sera endossé qu’a l’issue de la (première) réunion d’expertise contradictoire.
Rappel : en aucun cas un assureur ne peut se substituer à vos choix et décisions. Voir notre article sur les subrogations abusives, quel qu’en soit le contrat qui vous lie avec celui-ci, car vous êtes seul décideur des intervenants professionnels sur votre véhicule, et c’est d’autant plus vrai si vous être une victime … (art. L.127-3 du Code des Assurances ainsi que Code Civil…).
L’Expert en Automobile ne doit en aucun cas être lié à un quelconque assureur ou garagiste conformément à l’article L.326-6 du Code de la Route qui l’oblige à rester indépendant !… (pour des raisons évidentes de potentielsconflits d’intérêts financiers, d’influences, etc…).
Après avoir reçu une lettre de mission validée, selon les documents qui lui ont été transmis, l’expert dresse l’historique des événements et entretiens du véhicule potentiellement litigieux, puis adressera des invitations/convocations à expertise(s) contradictoire(s) aux parties concernées, avec un délai minimum incompressible de 21 jours, permettant à ces dernières de s’organiser.
Présentes et/ou représentées (avec ou sans expert de leur choix selon l’art.L.127-3 du Code des Assurances), les différentes parties invitées et présentes pourront librement échanger leurs points de vues/doléances et expériences, au regard de l’historique des entretiens, de leurs interventions, des préconisations du constructeur et des constatations expertales qui en découleront.
En fin de réunion d’expertise, un procès-verbal de constations réputées contradictoires (opposables) sera dressé par l’expert organisateur de ladite réunion et signé des parties présentes.
Une seconde réunion contradictoire pourrait être nécessaire si : des démontages importants devaient être reconnus comme nécessaires dans la détermination de l’origine du désordre/avarie, fondant le litige, un appel à la cause d’un nouveau tiers pouvant être concerné, d’analyses de divers fluides/liquides, d’essais routiers prolongés, d’enquête complémentaire, et/ou de la rédaction d’un protocole d’accord/désaccord amiable contradictoire (selon les art.2044 et suivants, dont le 2052, du Code Civil), etc…
Ensuite, tout invité/convoqué absent (ou non représenté), concerné par le litige, pourraient ensuite se voir opposer les constatations expertales (P.V.), réputées contradictoires, via un recours auprès d’une juridiction compétente par la partie demanderesse, naturellement via son conseil juridique.
De plus, celle-ci pourra nous demander, conformément à notre devis initial, de rédiger un rapport d’expertise détaillé, comprenant : l’historique, les constations contradictoires, nos analyses factuelles, les liens de causalités potentiellement établis et nos conclusions d’expertise, générant indubitablement un supplément d’honoraires (liés aux temps de recherches complémentaires et de rédaction) si non inclus dans le devis initial (lettre de mission).
En cas d’accord amiable avec un tiers pour la prise en charge des travaux de remise en état du véhicule, via un devis précis et un Ordre de Réparation signé préalablement, en complément de mission il est parfois possible/nécessaire de revoir/tester le véhicule contradictoirement, après sa remise en état afin de s’assurer de l’entier respect de l’accord initial (contractuel), lors de la remise du véhiculé réparé à son propriétaire.
Vous trouverez dans nos articles des exemples par nature d’expertise ainsi que des détails et références à des textes réglementaires associés à la législation en vigueur.
Choisissez Votre Expert en Automobile spécialisé litige et contentieux.
C’est généralement en vu de l’application d’un contrat d’assurance, soit « Responsabilité Civil Professionnelle » (RCP), soit de « Protection Juridique » (PJ), ou pas, pour instruire et tenter de résoudre tout litige amiable ou judiciaire liés à un ou plusieurs désordres techniques.
C’est une assistance technique et juridique contradictoire, dédiée pour tout litige en la matière, qui s’appuie principalement sur un contrat ou un acte commercial avec facture, ou un certificat de cession entre particuliers.
Lors d’un achat ou d’une vente d’un véhicule terrestre ou maritime vicié, d’une motorisation s’avérant défectueuse, d’un bris de machine juste après l’intervention d’un professionnel, (Notion de bref délais), j’interviens pour déterminer l’origine de la panne, ses conséquences et l’opposer contradictoirement à l’intervenant ou le vendeur concerné.
CHOISISSEZ VOTRE EXPERT (« privé et indépendant ») pour un service sur mesure (et non prêt à porté standardisé), dans tout litige amiable contradictoire, en PJ comme en RCP, car chaque contentieux est unique.
L’article L.127-3 du Code des assurances vous le permet, tout comme le R.326-1 du Code de la Route. (sauf en procédure judiciaire où seul un magistrat nomme un Expert de Justice, choisi sur une liste prédéfinie et rattachée à une Cour d’Appel).
Rappel de la définition fondamentale du Principe du Contradictoire :
Le principe du contradictoire découle du caractère équitable du procès et garantit, selon les termes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), aux parties « le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision » (CEDH 27 mars 1998, J. J. c/ Pays-Bas). Le juge est le premier débiteur de cette obligation...
Conseils :
Pour des dossiers à préjudices financiers importants, pouvant relever du T.G.I., avec avocat(s), nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par l’Expert de votre choix, via une mission écrite, afin que vous conserviez un équilibre technique et juridique dans les échanges et investigations expertales, judiciaires ou amiables.
Dans la mission que vous nous confierez directement, par écrit, sans en « demander la « permission » à votre assureur (art.127-3), l’Expert identifiera l’origine technique du désordre/litige et s’efforcera de rechercher autant que possible un accord amiable équitable entre les parties concernées, au regard de la réglementation en vigueur ainsi que la jurisprudence en constante évolution.
A défaut d’accord amiable, l’Expert rédigera ses conclusions d’expertises contradictoires détaillées, pour une opposabilité de celles-ci devant une potentielle juridiction compétente.
Un exemple caractéristique d’une expertise amiable contradictoire, réalisée avec la plus grande précision et soin, a fait jurisprudence en 2013, issu de la Cour d’Appel d’Orléans du 07 janvier 2013 n°12/00813, qui indique les conclusions suivantes :
Important :
« L’expertise amiable prévaut sur l’expertise judiciaire dès lors que les constatations ont été faites contradictoirement. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’Expert Judiciaire, qu’il a pourtant désigné.
Ainsi, le juge peut faire prévaloir l’expertise amiable si celle-ci est, selon lui, « parfaitement logique et motivée »…
En outre, le réparateur n’apporte pas la preuve qui lui incombe de n’avoir pas commis de faute dans l’exécution de ses travaux... » (Art. 1147 du Code Civil).
Ensuite, selon le choix de la victime, représenté ou non par l’Avocat de son choix (article L.127-3 du code des assurances), l’annulation de la vente ou la reprise des travaux de remise en état est à la charge du vendeur et/ou réparateur ainsi que tous les dépens de procédure (dont les honoraires des différents intervenants indépendants…)
Pour ce faire, la victime doit démontrer, via un rapport d’expertise contradictoire, la présence d’un vice rédhibitoire (caché), conformément à l’article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.« .
La victime peut aussi en recourir au défaut de conformité de la chose vendue … art. L.217-4 et suivants du Code de la Consommation…
L’expertise contradictoire vue par la Cour de Cassation et une Juriste :
« La Cour de cassation consacre l’expertise contradictoire ! » sur :
« Jasmine DUCARN – Cabinet juridique Légi Recours :
Bonjour,
Je reviens sur mon précédent commentaire afin d’apporter une précision essentielle (en attendant d’autres éléments que je me propose de vous communiquer ultérieurement):
Pour être incontestable, un rapport d’expertise non contradictoire (établi par un expert inscrit sur la liste) se doit avant tout d’être IRRÉPROCHABLE, argumenté, le lien des dommages avec l’accident clairement établi, les diverses interventions de l’expert, notamment dans le cadre de la procédure VGE très clairement commentées, des photos versées au dossier, les honoraires justifiés, etc.
En résumé, le rapport se doit d’être très explicite et surtout de permettre au magistrat qui aura à se prononcer sur l’affaire, si elle devient judiciaire, de comprendre le rapport et son lien avec l’accident; pour lui, qui n’est pas un homme de l’art en matière d’expertise automobile, rien n’est plus agaçant que d’avoir à perdre son temps avant l’audience et pendant l’audience, à tenter de comprendre les pièces qu’ont lui soumet. Le magistrat est un professionnel du droit et ne peut maîtriser tous les domaines sur lesquels il doit se prononcer. Facilitons-lui le travail et ne prenons pas le risque de voir les dossiers rejetés!
Si les conditions ci-dessus sont réunies, le rapport non contradictoire, néanmoins difficilement contestable par les parties adverses, ne sera pas un obstacle à l’exercice du Recours Direct.
Il ma été donné de connaître certains « cas » de figure; c’est la raison pour laquelle je me permets de présenter ces recommandations. »
IMPORTANT :
Avant d’engager des investigations techniques contradictoires, amiables ou judiciaires, il est indispensable de communiquer au préalable à l’Expert les informations et copies de l’ensemble des documents factuels, contractuels et commerciaux fondant le litige, pour mieux vous conseiller sur la nature de vos recours à exercer et nos interventions correspondantes.
Victime Choisissez votre Expert en toute liberté :
Choisir son Expert en Automobile est un droit légitime et inaliénable pour toute victime de préjudices matériels et immatériels.
Surtout pour vous assister dans le respect des règles de Droit commun des divers Codes législatifs et réglementaires, ainsi que les déontologies professionnelles respectives et incontournables des professionnels concernés …
Prenez connaissance de notre expérience vécue en 2010, avec 2 preuves indiscutables à l’appui, dans le choix de missionner son propre Expert Auto indépendant (autre que nous évidemment), chez un garagiste/carrossier, non agréé assurance, lors d’un important sinistre (11.000 euros) dont nous avons été victime à cette date. (consultable dans l’article sur le Recours Direct).
Bien évidemment, en maintenant nos choix nous avons eu gain de cause, comme beaucoup d’autres victimes qui n’ont pas « baissé les bras » devant tout chantage d’assureur ou résistance abusive, appuyé par d’autres professionnels liés contractuellement ou commercialement en toute illégalité … (voir l’ art.L.326-6 du Code de la Route, etc…).
Victime : choisir SON propre Expert en Automobile (articles : R.326-1 du Code de la Route et L.124-3 & L.127-3 du Code des assurances), indépendant de tout lien économique extérieur à ses activités de conseil, à ses responsabilités et obligations professionnelles, vous assurera l’absence de tout lien et conflit d’intérêt économique sous-jacent. (idem pour votre réparateur, avocat …).
Explications/raisons :
En 1996, il a été mis en place par les assureurs français des « conventions interprofessionnelles » (IDA IRSA IRCA) pour « tenter » de simplifier et réduire les délais d’indemnisations des victimes de la circulation routière, concernant la loi dite « de Badinter » (n°85-677).
Ces conventions ne concernent pas directement les victimes mais seulement leurs assureurs… En effet, celles-ci sont très souvent préjudiciables aux victimes, en se soustrayant à leur règlementation fondamentale qui pourtant les oblige (Code des Assureurs), ainsi qu’au Droit Commun (Code Civil) qui pourtant prime sur leurs conventions interprofessionnelles internes …(poids juridiques).
L’expertise automobile est une profession indépendante et règlementée par l’État Français depuis 1972 via le Code de la Route (parties législatives et réglementaires). Elle doit rester neutre et indépendante avec une déontologie probe, sans aucune participation ou intervention dans des conventions commerciales d’assureurs, qui ne sont pourtant que contractuelle avec leurs clients assurés…
Victime, ne laissez surtout pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en laissez la possibilité via un incontournable « mandat » écrit clair, explicite et surtout émis par vos soins.
Votre assureur n’est pas prioritaire, ni « leurs experts habituellementrattachés commercialement« , pollués et pervertis par des statistiques mensuelles de coûts moyens sinistres illégales, mises en concurrences illégales, puisque proscrites par l’article L.326-6 du Code de la Route.
Ces abus de positions dominantes d’assureurs et de leurs « complices » génèrent de nombreux litiges et conflits d’intérêts économiques, produisant majoritairement des expertises unilatérales, non contradictoire, sans consentement libre et éclairé, écrit par le propriétaire via un mandat classique, donc inopposable car sans valeur juridique fondamentale,
Ensuite, ces derniers vous répondront, par tentative d’intimidation voire chantage au règlement direct au réparateur, par exemple, en vous proposant de faire faire une contre expertise, bien sûr à votre charge, par l’expert de votre choix … contradictoire et donc opposable … (avant une potentielle ou hypothétique contre-expertise).
C’est d’autant plus vrai pour toutes les victimes de préjudices, au sens large, et pas seulement celles liées à un accident de la circulation routière ou autres…
Vices cachés, Malfaçons, non Conformité, etc …
Votre bateau peut aussi être concerné.
La réglementation en vigueur, comme principalement le Droit Commun, est très clair. Les victimes peuvent donc s’appuyer sur les articles suivants : L.124-3 & L.127-3 du code des assurances, le 1240 du Code Civil, la loi dite de Badinter (n°85-677) et surtout pas les conventions interprofessionnelles dites IRSA et autres ….
Victimes oubliez votre assureur !
Pour preuve, consultez les nombreux exemples d’assureurs condamnés par des Tribunaux français pour n’avoir pas respecté les choix des victimes, dans la nomination directe de leurs propres intervenants professionnels ou prestataires de services…
Pour éviter tout malentendu et/ou décision arbitraire d’assureurs ou de leurs prestataires habituels, souvent injuste pour les victimes, anticipez et choisissez donc librement Votre Expert en Automobile, dans la liste nationale officielle dédiée à cet effet, gérée par le Ministère des Transports, et consultable via le lien suivant :
Pensez aussi à consulter les avis et commentaires laissées par les automobilistes, satisfaits ou non dans tous les départements de France, dans différents sites accessibles sur internet, comme par exemple celui des « Pages Jaunes » … ou « Google », (Liste non exhaustive)…
Réfléchissez bien avant toute décision, prenez conseil avant d’agir, après ce sera trop tard … ou alors une coûteuse contre expertise, puis un arbitrage incertain ou bien une procédure judiciaire beaucoup plus longue et onéreuse, etc … qui peuvent rester financièrement à votre charge …
Rappels :
Pour toutes les victimes, le remboursement de mes honoraires d’expertises sont soit pris en charge par votre contrat en Protection Juridique, soit civilement par Recours Direct de Droit Commun, au titre des préjudices annexes inhérents contre le responsable du litige ou de vos préjudices.
« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »
UN EXEMPLE D’UN COURRIER RÉPONSE D’UN ASSUREUR POUR UN SINISTRE MATÉRIEL AVEC TIERS NON IDENTIFIE (DÉGRADATIONS) :
Conseil :Évitez les « réseaux agréés » par votre assureur, vous évitant ainsi tout conflit d’intérêt financier… (remises systématiques en pied de factures, experts « agréés », etc ….)…
L‘article 21 ter de la loi HAMON n°2014-344 vous le permet, un arrêté du 17 juin 2016 oblige votre assureur à vous l’écrire.
Le libre choix du Réparateur s’appuie sur l’article L.211-5-1 du Code des Assurances :
« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, (RC, DR, PJ, TD,), de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. (C’est une Obligation d’information qui doit venir de votre assureur ! …)
NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : « L’indication obligatoire prévue à l’article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». …
Analyse : comment la loi Hamon répare le couple « carrossier-assureur »… : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/77042-analyse-comment-la-loi-hamon-repare-le-couple-carrossier-assureur
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Choisissez votre Avocat en toute liberté :
Choisir son Avocat, surtout dans un contrat de Protection Juridique (PJ) et/ou de Responsabilité Civil Professionnel (RCP) :
L’article L.127-3 du Code des Assurances stipule que :
« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…
Rappel : L’assureur tiers et/ou votre assureur n’ont pas à vous imposer le nom d’un avocat ou de toute autre professionnel qualifié et officiellement reconnu (prestataires de services) pour représenter vos intérêts, assuré et victime, sans demande ou mandat écrit de votre part ... sinon c’est de la subrogation abusive potentiellement préjudiciable …
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En conclusion :
Choisissez librement Votre Expert en Automobile(inscrit sur la liste nationale officielle) en tout neutralité, comme vous choisissez votre : réparateur, avocat, médecin, kiné, dentiste, psy, notaire, pharmacien, etc …
Ne vous laissez pas intimider ni influencer par votre assureur ou l’assureur adverse (représentant le tiers responsable de vos préjudices) qui useront et abuseront de stratagèmes illicites pour vous dissuader de missionner votre propre expert (« indépendant« ), dans un sinistre de la circulation automobile, dont vous êtes victime … (chantage au règlement direct et au réparateur agréé, tentatives d’intimidations, abus de position dominante, subrogations abusives, etc…)
Victime, oubliez franchement votre assureur … et laisser vous guider sainement et sereinement par des professionnels indépendants, réellement à votre service, accessibles, pour du « sur-mesure et pas en prêt à porter« , qui sauront répondre à vos besoins en toute probité…
A choisir entre le « sur mesure » et « le prêt à porter » … maîtrisez vos choix et votre destin, tant que faire se peut…
Contacter un ou plusieurs Experts en Automobile indépendants, exempts de tout lien économique, et éventuellement de tout syndicat « écrasant », « acoquinés » aux assureurs… Demandez leur conseil et assistance dans vos démarches de demande de réparation intégrale de vos préjudices.
L’ensemble de vos préjudices est directement opposable, par vos soins, auprès de l’assureur tiers représentant le responsable de votre sinistre, ainsi que tous vos préjudices annexes, tels que : le remorquage, le transfert au garage de la marque le plus proche, frais de gardiennage du dépositaire, le taxi, le train, la voiture de location même pendant toute la durée d’immobilisation réelle de votre véhicule… ainsi que les honoraires d’expertises, d’avocats, etc…
Si vous avez besoin de complément d’information ou d’assistance juridique, contactez surtout un avocat s’affichant « spécialiste en automobile« , assurance et/ou du Recours Direct pour les Victimes, pour vous conseiller en tout indépendance…
Il est bon de rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’accepter l’avocat « imposé » par votre assureur… sous peine de voir apparaître tôt ou tard les conséquences des conflits d’intérêts financiers existants …
Pour info et en Bonus, à la fin de cet article un exemple encore trop rare de « contre expertise » qui s’est transformée en « recours direct » de droit commun, et qui bien évidemment a abouti favorablement dans le sens de la victime …
Vos Droits à Réparation de vos préjudices lors d’un sinistre NON RESPONSABLE de la circulation Routière ou Maritime :
Préambule : Conseils et méthode :
Lorsque survient un accident de la circulation routière vous impliquant avec un tiers identifié, serein, vous restez sur le lieu exact du choc, sans vous mettre en danger bien sûr, coupez le contact de votre véhicule, sortez avec prudence et immédiatement utilisez votre smartphone ou mieux un appareil photo, puis prenez les clichés suivants :
– Les 4 vues de trois quart des deux (ou plus) véhicules impliqués (ensembles) ;
– Surtout ne pas oublier de photographier leur(s) vignette(s) verte(s) d’assurance(s) apposées sur les parebrises ainsi que la vignette du Contrôle Technique (car il y figure le numéro VIN ou de série unique du véhicule).
Ceci vous permettra non seulement d’éviter toute contestation ultérieure (de mauvaise foi ou non), mais vous permettra aussi d’exercer votre Recours Direct, si tel est votre choix en tant que victime.
En tant que victime, vous n’êtes absolument pas dans l’obligation de déclarer votre sinistre non responsable à votre assureur, surtout si vous optez pour un recours direct de droit commun … qui prime devant tout contrat d’assurance et leurs conventions (qui d’ailleurs ne concernent que les professionnels de l’assurance uniquement…).
En cas de doute sur votre responsabilité, vérifiez et/ou définissez vous même votre responsabilité dans le barème de référence officiel, consultable en quelques clics sur internet, ou via le lien suivant : https://www.verifconstat.fr/
-> Soit, vous êtes responsable d’un sinistre :
Vous adressez votre constat amiable à votre assureur dans les 5 jours ouvrables (en LRAR c’est mieux), conformément à l’article L.113-2 du Code des assureurs.
Votre assureur vous représentera, via ses obligations professionnelles et contractuelles (subrogation), dans vos obligations règlementaires et légales, l’obligeant à remettre le tiers victime dans la situation précédent l’éventement préjudiciable.
–> Soit, vous n’êtes pas responsable et là :
« OUBLIEZ réellement Votre assureur ! »
L’article L.113-2 du Code des assurances ne vous oblige en aucun cas à déclarer votre sinistre à votre assureur…
Pourquoi oublier son assureur ?
Pour les quatre raisons suivantes :
1°) c’est d’abord votre droit le plus légitime en tant que victime avec article 124-3 du Code des assureurs, contrairement aux propos prodigués par l’ensemble des courtiers ou agents assureurs français, en raison de conflits d’intérêts économiques majeurs avec certains intervenants professionnels qui se sont « agréés commercialement » en toute occultation de l’article L.326-6 du Code de la Route pour certains, au profit d’une convention IRSA inadaptée confuse et préjudiciable pour les victimes …
2°) ensuite, c’est une liberté fondamental de choisir vous même vos intervenants professionnels :
Votre Réparateur et Votre Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour Votre Avocat, Notaire, Huissier, Médecin, Dentiste, Kiné, Pharmacien, Radiologue, praticien de laboratoire d’analyses médicales, etc… Liste non exhaustive. Pour l’expert en automobile, l’article R.326-1 du Code de la Route vous le l’indique …
3°) Puis, surtout, pour obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices ainsi que vos préjudices annexes (honoraires d’Expert, avocat, etc…), à l’aide d’un chiffrage ou d’une évaluation financière réalisé par un intervenant professionnel indépendant, en toute objectivité déontologie et probité, conformément notamment à l’article L.326-6 du Code de la Route.
4°) et enfin, pour une prise en charge financière complète de vos préjudices, de façon objective et indépendante, qui vous sont dus par l’assureur représentant l’auteur de vos dommages, conformément à la règlementation en vigueur et qui l’oblige.
Pour ce faire, vous disposez d’une action légale dite en « Recours Direct« , s’appuyant sur l’article L.124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code Civil (ex.1382).
C’est du Droit commun, qui concerne toutes les victimes.
« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…
La profession d’Expert en Automobile est une profession règlementée et indépendante depuis 1972. Elle vous offre la possibilité de choisir votre intervenant professionnel, votre Expert en Automobile, via la Liste Nationale Officielle dédiée en ce sens…
Une législation fondamentale, claire et précise vous informe dans :
l’article L.211-5-1 du 17 mars 2014 du Code des Assurances, et modifié en 2016, oblige votre assureur à vous informer que vous êtes libre du choix de votre Réparateur professionnel, agréé ou non …
une jurisprudence du 11 juillet 2017, issue d’un jugement du Tribunal d’Instance de Grasse, vous permet, si vous n’êtes pas responsable d’un sinistre, de ne pas faire inscrire cet évènement par votre assureur dans l’historique de votre contrat d’assurance (relevé d’information) en choisissant votre Expert en Automobile, via une démarche simple de demande d’indemnisation de vos préjudices, en Recours direct, uniquement auprès de l’assureur représentant l’auteur de vos préjudices, sans en informer préalablement votre assureur…
La Loi dite de « Badiner » n° 85-677 du 5 juillet 1985, sur « La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur » et les conventions dites : IRSA, IRCA et IDA, ne s’appliquent pas dans le cas du choix d’un Recours Direct de Droit Commun… ouvert à toute victime … Alors faites le bon choix ! …
Conseils :
En tant que victime, en optant pour le Recours Direct, vous éviterez tout conflit d’intérêt financier avec votre assureur et leurs « complices acoquinés« , en choisissant préalablement votre Expert en Automobile et votre réparateur qui vous conseilleront et guideront dans vos démarches de demande d’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices (tous), qui sont à opposer directement à l’assureur représentant le responsable de vos dommages. (aucune obligation d’information envers votre assureur…).
Si la compagnie responsable adverse fait la « sourde oreille« , ou tente de vous en dissuader (et c’est illégal), alors une mise en demeure avec un rappel à la loi par un courrier d’avocat vous aidera et celui-ci vous conseillera dans vos démarches d’indemnisation de vos préjudices pour obtenir rapidement réparation de l’intégralité de ceux-ci … A défaut, des dommages et intérêts pourront être rajoutés pour « obstruction ou résistance abusive à l’application des règles de Droit commun et du non respect du Code des assurances » … qui pourtant les obligent…
Important : voir plus bas les exemples de courriers types, pour votre « Recours Direct« , afin d’opposer directement l’ensemble de vos préjudices à la ou les parties tiers concernées, accompagné notamment de mon rapport d’expertise complet et de ma note d’honoraires.
Rien de plus facile pour faire valoir vos droits et préjudices…
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Preuves que C’est à vous victime et uniquement à vous de Choisir vos intervenants professionnels :
Plusieurs exemples récents de Rapports d’Expertises Dommages, accompagnés de ses deux courriers indissociables, avec réponses des assureurs adverses sollicités ouvrant sur des indemnisations intégrales des préjudices, honoraires d’expertises inclus, en total respect de vos choix, dans l’application de cette procédure légitime de Droit Commun, dite de « Recours Direct« . Assureur représentant le tiers responsable de vos préjudices (Exemples réels ci-dessous)…
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Parfait exemple de Courrier type pour un Recours Directs de droit commun (légitime pour la victime) à adresser directement à l’assureur représentant le responsable de vos dommages (sans en informer votre assureur car non concerné…) et sa réponse comprend nos honoraires d’expertise :
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Exemples de Rapports d’Expertises Dommage Collision pour Recours Directs de droit commun :
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Autre exemple : lettre de mission/devis, Rapport d’Expertise Dommage Collision, pour un Recours Direct de droit commun, avec honoraires d’expertise inclus, le courrier type, la Requête en injonction de payer près du Greffe du TI/TGI de Bx, ainsi que le règlement financier total des préjudices par l’assureur adverse, :
Courrier Type indispensable pour accompagner mon Rapport d’Expertise, ma note d’honoraires (facture) et votre constat amiable (en copie), dans la procédure de Recours Direct de droit commun (adressés à l’assureur adverse en LRAR) :
S’en suit le règlement total par l’assureur adverse :
En cas d’inaction de l’assureur adverse à votre LRAR, qui pourtant l’oblige légalement, une requête en injonction de payer auprès du TI local peut permettre de clore un litige en moins de 3 mois :
Affaire classée avec une totale satisfaction du propriétaire, victime …
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Autre exemple de Rapport d’Expertise Dommage Collision pour un Recours Direct de droit commun :
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Les deux Courriers Types indispensables pour accompagner votre Rapport d’Expertise et votre constat amiable (en copie), dans la procédure de Recours Direct de droit commun :
Courrier réponse de l’assureur GMF représentant le responsable des préjudices causés à la victime :
Il est aisé d’y noter deux constats affligeants pour des professionnels :
– Le « bottage en touche« , de l’assureur GMF d’Antony, directement au siège de cette mutuelle, à Lyon … Comme s’ils n’avaient pas l’habitude de gérer ce type de recours légitime de droit commun (« pour des juristes professionnels : ça fâche un peu »…) avec « leurs prestataires habituels », garantir et couvrir les dommages causés en RC… de base… à autrui… (« le be à ba » du droit commun…)…
– et l’occultation intentionnelle temporaire, de cet assureur GMF, des préjudices annexes tels que mes honoraires d’expertise, qui pourtant sont indissociables et indispensables à l’évaluation financière de l’ensemble des préjudices … qu’ils règlent pourtant sans problème à « leurs prestataires habituels » … (Art. 1353 du C.C….).
La Relance :
Après une simple relance en LRAR, à la GMF, celle-ci s’est décidé à y inclure les préjudices annexes et notamment l’intégralité de mes honoraires d’expertise (448 euros TTC), avancés par la victime.
La Preuve du résultat attendu : (3200+448)=
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Un autre exemple, « encore trop rare », de « contre expertise » transformé en « Recours Direct » contre l’assureur représentant le tiers responsable des dommages causés à la victime :
« Exemple de Contre expertise transformée en recours direct : Sinistre non responsable => Pensez au recours direct ! L’expert d’assurance avait minimisé « sans explication » le montant de la réparation du véhicule du sinistré à la somme de 967€, inférieure à la franchise. L’assurance du sinistré ne l’a pas défendu, par rapport à l’assurance adverse, qui refusait la prise en charge sous prétexte d’une clause de son contrat: » art 2.1 nous ne garantissons pas les dommages subis par les biens dont l’assuré, ses ascendants et descendants, ses collatéraux et leur conjoint ont la propriété, la garde ou l’usage »; Or les personnes étaient de simples amis et cette clause ne pouvait s’appliquer. Le sinistré victime n’avait alors reçu aucune indemnisation de son préjudice réel de 8927.00€… Mon intervention en Recours Direct, en faisant valoir la nullité de la clause et dans ce cas, a permis au sinistré (victime) d’être indemnisé du juste prix de son préjudice : Remboursement total des 8927.00 + mes honoraires d’expertise à 450.00 avec déduction de la franchise de 146.00. La réclamation a été envoyée le 10/09/2019 et le règlement reçu le 15/10/2019, preuve ci-dessous : «
En cas de refus par un assureur => Condamnation Systématique :
Voir ci-dessous les deux condamnations récentes, sur ce dernier point, d’assureurs qui ont tentés intentionnellement de s’y soustraire, où des magistrats les ont rappelés à l’ordre, au regard de leurs obligations professionnelles, pourtant inscrites dans leur Code des assurances … qu’ils ne peuvent ignorer … Voir les condamnations sur :
« RECOURS DIRECT » : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion :
(Pour les plus curieux,en fin de cet article vous trouverez un petit « Bonus » sur les collusions interprofessionnelles…)
Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à un ou des tiers, engageant la responsabilité de l’auteur, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. (par la victime).
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Constitue une réclamation toute demande en réparation, amiable, contentieuse ou judiciaire, formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droits, et adressée à l’auteur assuré ou à son assureur, ou auprès d’une juridiction compétente. C’est la procédure de Recours Direct accessible de plein droit aux victimes.
La garantie d’assurance est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances, puis de l’article L.124-3 dudit code et l’article 1240 du Code Civil.
La subrogation est juridiquement fondée sur l’article 121-12 du Code des assurances, qui stipule que :
« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » … ».
Possibilité non obligatoire de subrogation par l’assureur sur l’assuré, via un mandat écrit clair et explicite en ce sens : (Attention aux interprétations abusives et erronées de la subrogation juridique, voir plus bas…).
Pour plus de précisions sur la « subrogation », voir l’exemple détaillé dans l’article suivant :
L’assureur ne peut se substituer à l’assuré, à concurrence de l’indemnité payée pour les préjudices subis, dans l’exercice de ses droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable des dommages, que s’il en a reçu mandat écrit, clair et explicite !… par son client assuré ! …
Citation d’un Docteur en Droit :
« À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que, bien qu’encadrée par les textes, la subrogation conventionnelle est, par définition, abandonnée à la volonté des parties.
Elle a notamment vocation à jouer dans des hypothèses où l’effet de la loi ne permet pas de bénéficier de la subrogation.
Il ressort de la combinaison des articles 1346-1 et 1346-2 que la subrogation conventionnelle peut intervenir :
Soit à l’initiative du créancier: on parle de subrogation ex parte creditoris
Soit à l’initiative du débiteur: on parle de subrogation ex parte debitoris »
Or, lorsque l’assureur a renoncé à exercer un recours contre le responsable d’un sinistre, et cela concerne au moins 90% des cas de sinistres de la circulation avec un tiers, pour cause d’aliénation à la convention IRSA, que ce tiers soit assuré, la victime peut (voire doit) exercer son recours direct contre l’assureur du responsable de ses préjudices.
C’est la « naturelle » procédure de Recours Direct, de Droit commun, fondamentale et ouverte de plein droit à toute victime, lui permettant de choisir ses intervenants professionnels, sans aucune intervention nécessaire de son assureur sur ce point, sauf si la victime mandate son assureur clairement en l’écrivant …
Légende :
Trait rouge plein = Subrogation de l’assureur sur l’assuré (avec son accord écrit)
Trait mixte ou pointillé = Recours Direct de Droit Commun (ouvert à toute victime)
Rappel : « Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…
En théorie : « Dans le cadre de cette convention IRSA (et Badinter 85-677), c’est toujours VOTRE assureur qui vous indemnise, même en cas de sinistre non responsable ! (Étrange !)…
Charge à lui (« votre assureur« ) par la suite d’effectuer un recours ou pas contre la compagnie d’assurance adverse pour le recouvrement de sa réelle créance. »… (« ou pas ! = IRSA« ).
Un court extrait significatif et paradoxal de cette « convention IRSA« , à laquelle adhèrent la plupart des compagnies d’assurances Françaises :
« …Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leur recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles de droit commun… »
Un Extrait édifiant d’un corrigé d’épreuve de droit du diplôme d’Expert Auto (DEA 2013) :
« Remarque : La convention IRSA prévoit des règles de recours entre compagnies d’assurances, dérogatoire du droit commun, mais elles ne sont pas opposables à l’assuré. » …
C’est complètement vrai, et pourtant ce n’est pas du tout ce qui ce passe réellement sur le terrain ou dans la « vraie vie » …
Le font-elles vraiment ? … car cette « convention IRSA » n’est pas une loi ni un règlement…
Elle a été mise en place en 1996 pour, soit disant, simplifier leurs formalités internes dans leurs recours entre compagnies d’assurances Françaises adhérentes, sous « couvert ou prétexte d’une indemnisation toujours plus rapide de leurs assurés … » … Ce qui reste à prouver ! … « C’est juste l’arbre qui cache la forêt ! » …
En définitive, ce ne sont : « qu’abus de confiance, de position dominante, de tentatives d’intimidations, de chantages et de complicités d’escroqueries à grande échelle, par extorsions de biens privés, de consentement (non libre, ni éclairé) avec complicités de certains prestataires de services liés (agréments) extérieurs … et illicites pour certains »…
Le magasine « Figaro« en parle clairement dans un article sur le Recours Direct :
Victimes d’un sinistre ou d’un litige, Vos Droits :
Vous n’êtes pas responsable d’un sinistre de la circulation, automobile ou maritime, alors :
« Oubliez réellement votre assureur » et optez pour un Recours Direct de Droit Commun, dédié pour toute victime.
Faites valoir l’intégralité de vos préjudices matériels, annexes et immatériels, directement envers l’assureur du responsables de vos dommages. C’est légal, inaliénable et légitime. La presse en parle (voir les liens en bas de cette page).
Choisissez VOTRE Expert en Automobile, comme vous le faites déjà pour votre Réparateur (garagiste, carrossier), Avocat, Médecin, Notaire, Dentiste, Kiné, Psychologue, Pharmacien, Ophtalmo, etc…
J’interviens pour vous informer, guider et assister dans vos démarches et formalités incontournables, dans votre demande de réparation de vos préjudices.
En plus de mon expertise technique et conclusions écrites, je vous communique des exemples de courriers types, pour opposer vos préjudices financiers directement envers l’assureur représentant le responsable de votre sinistre.
Même chose pour les « Vices Cachés » :
Faites valoir l’ensemble de vos préjudices, comprenant mes honoraires d’expertises, comme tout prestataire de service, surtout via l’application d’un contrat « Protection Juridique« , pour un appel en garantie, en cause ou en défense, définit par le Code Civil tels que : l’art.1641 pour le Vice caché et l’art.1147 pour la mal façon/obligation de résultat.
L’article L.127-3 du Code des assurancesstipule très clairement que :
« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »
Sinon, c’est l’option de la contre expertise qui restera à votre charge (si vous perdez), ensuite l’arbitrage pour moitié, s’il aboutit… Puis, via un avocat (de votre choix), c’est la voie du Judiciaire, complexe, longue, coûteuse et incertaine…
Alors, choisissez d’entré VOS intervenants professionnels, indépendants, pour un service sur mesure…
Même « AUTO PLUS » vous informe : « Quels avantages à choisir son expert auto ? » sur : https://www.autoplus.fr/actualite/Assurance-Expert-Vehicule-Accident-Protection-juridique-1523656.html
Rappels Fondamentaux :
Sachez que : « Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur tout contrat d’assurance et ses conventions »…
Vous êtes VICTIME d’un accident ou sinistre de la circulation routière ou maritime, alors :
Ne transmettez surtout pas votre constat amiable à votre assureur
OUBLIEZ réellement votre assureur
OPTEZ pour un Recours Direct de Droit Commun
Tout simplement parce que : L’ensemble de vos préjudices, directs et indirects, sont opposables directement à l’assureur qui représente l’auteur de vos dommages (soit le responsable du sinistre)…
Légalement, le Recours Direct de Droit Commun est à la disposition de toutes les victimes et s’appuie uniquement sur les articles L.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil (ex 1382).
Assureurs réticents = Assureurs systématiquement condamnés par les tribunaux …
« La liste des condamnations d’assureurs est longue », preuve : voir les liens d’accès en fin de cet article…
« UFC QUE CHOISIR » vous informe sur « L‘option du Recours direct » :
« Le Figaro » aussi sur : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/12/06/30002-20161206ARTFIG00267-accrochages-le-recours-direct-procedure-aussi-meconnue-qu-interessante.php
ainsi que la startup « Les Affranchis » sur : http://www.les-affranchis.eu/
Victime : Protégez VOS intérêts en Choisissant VOS propres Intervenants Professionnels :
Quelques précisions et indications supplémentaires quant aux choix de VOS prestataires de services, ou intervenants professionnels, en vu de l’exercice d’un Recours Direct :
Pour éviter de se faire « couper l’herbe sous le pied » par l’assureur adverse à qui vous avez adressé, bien entendu en recommandé, des copies : de votre constat amiable accompagné des conclusions de Votre Expert agréé d’État (rapport d’expertise), de sa facture d’honoraires (acquittée), ainsi que les factures de vos préjudices annexes tels que : le remorquage, le taxi pour terminer votre route jusqu’à votre destination prévue initialement, comme par exemple pour un rendez-vous important tel qu’un entretien d’embauche, un rendez-vous chez un spécialiste, etc…
En effet, l’assureur « adverse« , représentant le responsable de vos préjudices, pourrait unilatéralement (« et dans votre dos« ) de renvoyer votre dossier (composé des documents sus mentionnés) vers votre assureur (qui est non concerné par vos préjudices). Ceci en toute illégalité puisqu’il ne respectera pas d’une part, vos choix et demandes, ni d’autre part certains articles du Droit Commun et de son Code des Assureurs, qui pourtant les obligent…
Ceux-ci chercheront à faire valoir leurs conventions interprofessionnelles d’assureurs, dont leurs valeurs juridiques sont très en dessous du Droit Commun, au profit de leurs directives internes purement commerciales, qui ne concernent aucunement les victimes, ni les Experts en Automobile, puisque générant des conflits d’intérêts financiers …
Autrement dit, sans vous demander votre accord écrit, et ce en toute illégalité, votre assureur s’empressera de mandater « son expert auto habituel, conventionné ou attitré« , lié économiquement, en toute occultation du Droit Commun et du Code de la Route (art. L.326-6) qui pourtant les obligent …
Juste pour leurs profits financiers (S.A.S.) et leur réseau commercial, dictés par de leurs conventions internes et interprofessionnelles d’assureurs (IRSA, IRCA, IDA), associées à une loi dite de Badinter (n°85-677), qui ne concerne pas les Victimes, sans leur consentement écrit, clair et explicite, ainsi que l’article 1134 du Code Civil et l’article 1165 du Code Civil sont très clairs sur ce point : « les conventions sont inapplicables aux tiers.« ….
« … certains assureurs nous malmènent dans leurs propres intérêts. Sachez, chers internautes, que des conventions existent entre assureurs, sous le nom de convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Assureurs) et de convention IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré). Ces dernières permettent aux assureurs de s’arranger entre eux pour gagner du temps, donc de l’argent, en rendant des conclusions par assimilation à d’autres cas similaires et ce, sous prétexte de nous indemniser plus vite. Et croyez-nous, ce n’est pas toujours dans l’intérêt de l’assuré. Nous sommes malheureusement dans l’ère du forfait, donc des barèmes. Sachez que ces barèmes IDA d’ Indemnisation Directe de l’Assuré établies par les assureurs entre eux peuvent être discutés et contestés par les assurés. « …
Seuls les responsables de sinistres doivent couvrir leurs créances liées aux dommages qu’ils ont causés aux victimes, via leurs assureurs, ou non …
Le BUT pour les assureurs est uniquement économique dans la maîtriser des « coûts moyens sinistres ». Basés sur des statistiques mensuelles. Ceux-ci sont parachutées sur « leurs cabinets d’expertises affiliés ou agréés illégalement », pour les mettre en concurrence déloyale (économiquement), au détriment de la qualité des travaux à réalisés sur votre véhicule…
Plus grave encore, sur des carences de contrôles sécuritaires nécessaires et « étonnamment oubliés »…
Sachez aussi qu’un véhicule classé sous la procédure « V.E.I » (Véhicule Économiquement Irréparable), ne rentre pas dans leurs statistiques de « Coût Moyen Sinistre »…
C’est donc réellement une incitation directe à « la mise en Épave » des véhicules accidentés, ou victimes d’évènements extérieurs climatiques (grêles, inondations,…), vol ou vandalisme, etc…), dans un seul et unique but faire des économiques sur le dos de tous !….
C’est juste Inadmissible pour les victimes !…
LA Meilleure SOLUTION pour les Victimes est :
D’éviter de prendre part à ces interdépendances économiques, pour certaines illicites, liés à des conventions interprofessionnelles, qui ne relèvent que de pures spéculations financières, dans l’intérêt unique des assureurs qui ne sont plus des mutuelles mais des S.A.S. … (« pour satisfaire toujours plus leurs actionnaires »)….
ET POUR CAUSE ! …
Par conséquent, une victime ne doit absolument pas remplir le paragraphe n°5 au dos ou verso de son constat amiable, qui vous demande de révéler le lieu où se trouve votre véhicule, dans quel garage… Car muni de cette information, l’assureur s’empressera d’y envoyer illégalement « son expert, dans votre dos« … et surtout sans votre accord écrit !… conformément aux art. L.124-3 du Code des assureurs et le 2nd alinéa du R.326-1 du Code de la Route…
C’est à vous de Choisir et pas votre assureur…
Pourquoi ne faut-il pas en informer votre assureur ?
Tout simplement parce que cet évènement, dont vous n’êtes pas responsable, sera d’office inscrit (à votre insu) dans l’historique de votre contrat d’assurance, par votre assureur, ce qui y modifiera certains paramètres de l’équation de vos cotisations annuelles …
Preuve :
Le Tribunal d’Instance de Grasse a récemment condamné cette pratique d’assurance comme « illégale » sur :
Victimes, si vous ne choisissez pas VOS intervenants professionnels, prestataires de services, INDÉPENDANTS de tout lien économique avec les compagnies d’assurances, vous serez « balloté au bon vouloir » de votre assureur et subirez ses nombreux conflits d’intérêts financiers, directs et indirects, en tout occultation, entre autre, des articlesL.326-6 et R.326-1 du Code de la Route ainsi que même son propre Code des Assurances via les articles L.124-3 et L.127-3 …
Pour éviter d’entretenir ou de favoriser ces conflits d’intérêts économiques, illicites pour certains, Choisissez Votre Expert en Automobile et Votre Réparateur, sans en rendre compte à votre assureur …
Faites votre propre Recours Direct de Droit Commun, pour faire valoir vos réels préjudices, sans avoir à subir une quelconque « subrogation conventionnelle d’assureur » …
Assureurs condamnés :
Le « RECOURS DIRECT de droit commun » : La liste est longue et « s’allongera encore » :
« RECOURS DIRECT« : Le 13 mai 2019 : la MAIF (Assureur Militant) définitivement condamnée à la réunion : https://www.apres-vente-auto.com/a-la-une/84482-recours-direct-la-maif-definitivement-condamnee-a-la-reunion
« Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise, ALLIANZ et MAAF condamnés ! » :
Tout litige, Particulier, Professionnel, Protection Juridique
Vice caché, Mal ou non façon, Défaut de conformité
Assistance technique amiable ou judiciaire
Contre ou Tierce expertise , Arbitrage
Expertise dommage, Recours direct
Assistance avant achat-vente
Valeur de remplacement
Bris de machine
Bris de pièce
Incendie
Avarie
Analyse Morphologique et Macroscopique de Cassure
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Victime d’un accident de la circulation routière ou maritime, oubliez votre assureur, choisissez votre Expert et votre réparateur, tous deux indépendants de tout lien ou conflit d’intérêt économique avec des compagnies d’assurances.
Vous êtes victime de préjudices, donc non responsable d’un sinistre de la circulation routière ou maritime, votre assureur n’a pas à choisir à votre place…
Mieux, votre assureur n’a pas à être informé de votre recours direct contre l’assureur qui représente le responsable de vos dommages… Ce dernier doit pleinement vous indemniser, selon le droit commun qui prime sur tout contrat et/ou convention d’assurances …
Explications :
L’expert qui vous est « imposé » par votre assureur relève de sa seule décision, sous des liens économiques illicites, puisque « mandaté » en toute occultation des règlementations en vigueur et surtout de votre avis pourtant essentiels et indispensable (selon les articles L.326-6 & R.326-1 du Code de la Route). Attention aux subrogations abusives …
« Cette situation anormale de dépendances économiques professionnelles », vous expose la plupart du temps à des conflits d’intérêts financiers majeurs, qui in fine vous expose souvent à des désaccords et/ou insatisfactions …
Victime de préjudices choisissez Votre Expert en Automobile, tout comme votre : garagiste, réparateur, médecin, kiné, dentiste, notaire, avocat, etc … et faites valoir vos pleins droits via un simple Recours Direct de Droit Commun. (reposant sur les Art. L.124-3 du Code des assureurs et 1240 du Code Civil).
Si vous n’avez ou ne connaissez pas d’Expert en Automobile, alors consultez vous même directement la liste nationale officielle du Ministère des transports, dédiée à cet effet, où vous y ferez librement votre choix, selon la région où est immobilisé votre véhicule.
Un Expert en automobile indépendant évidemment, tout comme votre réparateur, détachés de tout « agrément » d’assurance, contraire à vos intérêts (IRSA…) mais pas à ceux de votre assureur, pour éviter tout conflit d’intérêts …
C’est essentiel et fondamental en tant que victime. Votre assureur doit respecter vos choix quant à vos intervenants professionnels. Il ne doit pas vous orienter ou imposer un « expert habituel » ou « agréé de telle assurance », tout comme votre réparateur, ni un « avocat agréé », etc … via une quelconque subrogation, chantage au règlement direct (via leurs « réparateurs agréés »), avec tentative d’intimidation par abus de position dominante, etc … tels sont les conflits d’intérêts …
Normalement, de part ses obligations de conseil et d’information, votre assureur devrait vous informer sur vos RÉELS Droits, sans se substituer à votre volonté de choisir Vos intervenants professionnels, ni de subrogation, sans votre accord écrit clair et explicite … (Art. R.326-1 du Code de la Route et art. 127-3 du Code des Assurances).
Victimes de dommages ou sinistre de la circulationroutière:
Oubliez votre assureur et Optez pour un Recours Direct !
(Art.124-3 du Code des assurances associé au 1240 du Code Civil)
Votre assureur et/ou son « expert habituel » n’ont aucun droit ni pouvoir (ou mandat) pour se substituer à VOTRE volonté de choisir VOS intervenants professionnels (comme dans tout autre secteur d’activité…), sauf s’ils ont reçu votre accord clair et explicite via un mandat écrit personnellement ou une lettre de mission de votre part (Art.R.326-1 du C.R.) délégant partiellement vos pouvoirs décisionnaires.
L’article L.124-3 du Code des assurances indique que :
« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »…
L’article 1240 du Code Civil Stipule que :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » …
L’expert que veut « mandater » unilatéralement votre assureur n’est en aucun cas prioritaire !… Il ne doit pas être « missionné ou mandaté » par votre assureur sans votre accord via un mandat écrit clair et explicite, en tant que victime :
Article R.326-1 du Code de la Route :
« L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. »…
Tout simplement parce qu’il lui est interdit d’exercer ou de représenter la profession d’assureur, de vendeur ou de réparateur, rappelé par l’incontournable :
Article L.326-6 du Code de la Route :
I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :
1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ;
2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;
3° L’exercice de la profession d’assureur ;
I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile
Réglementairement et déontologiquement, l’indépendance professionnelle de l’Expert en Automobile vous offre une expertise juste et impartiale, objective et sur mesure (« pas de prêt à porter qui ne peut convenir à tous… »), avec la plus grande probité que l’on peut attendre d’un professionnel. Pour « faire valoir au mieux vos intérêts et préjudices » qui sont opposables à l’assureur qui représente le responsable de vos dommages, sans rentrer dans des conflits d’intérêts financiers avec votre assureur et « ses prestataires habituels »…
Choisissez aussi votre réparateur (article L.211-5-1 du Code des Assurances), indépendant lui aussi, non agréé par les assureurs, pour encore une fois éviter tout conflit d’intérêt financier interprofessionnel, et éviter tout shunt de votre plein droit de choisir votre « propre » Expert Auto…
Si vous voulez maîtriser l’indemnisation intégrale de vos réels préjudices, choisissez la procédure de Recours Direct (L.124-3 du Code des assurances). Celle-ci vous permettra d’opposer l’ensemble de vos préjudices et préjudices annexes, comprenant bien évidemment les honoraires de VOTRE Expert (« non plafonnés« ), choisi par vos soins, surtout inscrit sur la liste nationale officielle, sans que votre assureur ne vous en dissuade, ni l’assureur représentant la responsabilité civile de l’auteur du sinistre (art.1240 du Code Civil)… sous prétexte d’une convention (IRSA) interprofessionnelle, somme toute perverse et inadaptée pour les victimes, qui ne concerne pas les particuliers et encore moins les victimes de préjudices…
Pour rappel :
« Les dispositions légales du Droit Commun et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions »…
Victime d’un sinistre ou de préjudices de la circulation routière :
« OUBLIEZ RÉELLEMENT VOTRE ASSUREUR ! »
L’ensemble de vos préjudices est directement opposable à l’assureur du tiers responsable.
Victime : Surtout ne déclarez pas votre sinistre à votre assureur = conflits d’intérêts financiers à la clef … et de surcroît aucun texte ou contrat ne vous y oblige … sauf pour les responsables de préjudices causés à autrui … (RC).
Ne lui envoyez pas votre constat amiable, car vous n’avez aucune obligation légale en ce sens … ni contractuelle … (sauf pour les responsables de dommages …).
La déclaration de sinistre n’oblige que le responsable d’un sinistre (Cf. loi Badinter n°85-677) pour permettre la couverture légale des dommages causés à autrui (de droit commun), les vôtres sont contractuel avec via les clauses de votre propre contrat d’assurance pour les responsables de leurs dommages….
Nul professionnel de l’assurance ou de l’expertise ne peut ni ne doit
s’y opposer ou vous influencer dans vos choix et prises de décisions …
Pour toute autre information, merci de laisser votre question ou remarque, via le lien CONTACT.
Chaque situation, préjudice ou litige est différent, c’est pour cela que le « sur mesure » est souvent bien plus adapté que le « prêt à porter »… surtout pour les victimes …
Un seul but, vous informer, guider et accompagner dans vos besoins, au regard des réglementations et jurisprudences en vigueur.
« Pour vous servir et faire valoir ce que de droit. »
Voici ci-dessous, un exemple (trop) classique, d’une avarie moteur immobilisant un véhicule juste après une intervention succincte ou partielle d’un professionnel de la réparation automobile. Celui-ci a tout simplement occulté ses obligations de moyen et de résultat (art. 1147 du Code Civil), les consignes rigoureuses d’un constructeur et les Règles de l’Art de la Réparation Automobile.
Rappels :
« Les dispositions légales du Droit Commun (ex.: le Code Civil) et ses jurisprudences, relatives à l’indemnisation des victimes, priment sur le contrat d’assurance et ses conventions ».
L’article L.127-1 du Code des Assurances indique :
« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »
De plus, pour ces procédures en contentieux, l’article L.127-4 du Code des Assurances vous permet de choisir Vos intervenants professionnels en PJcomme en RCPet stipule que :
« Tout contrat d’assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par
la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. »…
Alors ne laissez pas votre assureur décider à votre place, sauf si vous lui en donnez mandat écrit clair et explicite …
Possibilité non obligatoire de subrogation par l’assureur sur l’assuré, via un mandat écrit clair et explicite en ce sens : (Attention aux interprétations abusives et erronées de la subrogation juridique, voir plus bas…).
BONUS : Convention « IRSA », Plafond « IDA », « collusions interprofessionnelles » :
